Entrée en vigueur le 2 juillet 2025
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L123-38-1
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L121-11
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationSct. Section 3 : Mesures spécifiques relatives au secteur de la rénovation énergétique des bâtiments, Art. L521-28
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L221-16, Sct. Chapitre III : Consentement au démarchage téléphonique, Art. L223-1, Art. L223-2, Art. L223-5, Art. L224-27-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L132-14-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L223-3, Art. L223-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationSct. Chapitre III bis : Autres modes de prospection commerciale, Art. L223-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L511-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationSct. Section 21 : Rénovation énergétique des bâtiments, Art. L224-114, Art. L224-115
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationSct. Section 3 bis : Autres modes de prospection commerciale, Art. L242-16-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L521-3-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationSct. Sous-section 18 : Rénovation énergétique des bâtiments, Art. L242-51
III. - Les a à f et le h du 1° du B du II entrent en vigueur le 11 août 2026.
Les contrevenants risquent désormais une amende de 7 500 € Source : article 13 de la loi 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques Le registre national des entreprises (RNE) est un registre auquel s'immatriculent les entreprises exerçant sur le territoire français une activité de nature commerciale, artisanale, agricole ou indépendante. […] La loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques crée donc un article L 123-38-1 dans le code de commerce qui dispose : « Le fait, pour une personne mentionnée aux 1° à 3°, […]
Lire la suite…Le médiateur se félicite que l'article 13 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques interdise, à partir du 11 août 2026 de démarcher par téléphone un consommateur qui n'a pas exprimé préalablement son consentement à faire l'objet de prospections commerciales par ce moyen, pour tous les secteurs. […]
Lire la suite…
À compter du 11 août 2026, la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 inverse totalement la logique actuelle : il ne sera plus nécessaire de s'inscrire sur Bloctel pour ne plus être démarché. […] La fin du système Bloctel : Jusqu'à présent, le dispositif reposait sur une logique de refus. […] L'article L. 223-1 du Code de la consommation, modifié par l'article 13 de la loi du 30 juin 2025, est désormais sans ambiguïté : « Il est interdit de démarcher par téléphone, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, un consommateur qui n'a pas exprimé préalablement son consentement à faire l'objet de prospections commerciales par ce moyen. » Ce consentement doit être libre, […]
Lire la suite…