Article 2 de l'Ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence

Article 2 de l'Ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce.
Art. L461-3, Art. L462-4, Art. L462-5, Art. L462-7, Art. L462-8, Art. L463-2, Art. L463-3, Art. L463-4, Art. L463-5, Art. L463-7, Art. L464-1, Art. L464-2, Art. L464-8, Art. L464-9

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Conseil Constitutionnel · 15 mai 2023

civil. » Article L. 464-2 du code de commerce [modifié par l'article 7] I. […] Article L. 450-6 Modifié par Ordonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008 - art. 1 Le rapporteur général désigne, pour l'examen de chaque affaire, un ou plusieurs agents des services d'instruction aux fonctions de rapporteur.A sa demande écrite, l'autorité dont dépendent les agents mentionnés au II de l'article L. 4501 met sans délai à sa disposition, […]

2. Dossier documentaire de la décision n° 2016-552 QPC du 8 juillet 2016, Société Brenntag [Droit de recours contre la possibilité d’obtenir communication de…

Conseil Constitutionnel · 8 juillet 2016

Version issue de l'ordonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008 - art. 2 et 4 ................................... 12 - Article L. 464-8 ................................................................................................................................. 12 a. […] - Article L. 464-1 Modifié par Ordonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008 - art. 4 Modifié par Ordonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008 - art. 2 L'Autorité de la concurrence peut, à la demande du ministre chargé de l'économie, des personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 462-1 ou des entreprises et après avoir entendu les parties en cause et le commissaire du Gouvernement, […]

3. Dossier documentaire de la décision n° 2015-489 QPC du 14 octobre 2015, Société Grands Moulins de Strasbourg SA et autre [Saisine d’office et sanctions pécuniaires…

Conseil Constitutionnel · 13 octobre 2015

- Article 1er « Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de commerce ». - Article 4 I. - Sont abrogés : (…) 36° L'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, à l'exception du troisième alinéa de son article 58 et de son article 61 ; 8 f. Ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence (Article 2 et 4) - Article 2 III. ― L'article L. 462-5 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. […] - Décision n° 2011-200 QPC du 02 décembre 2011 - Banque populaire Côte d'Azur [Pouvoir disciplinaire de la Commission bancaire] 8.

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