Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 22 juin 2013 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 juin 2013 |
| Codes visés : | Code de la défense., Code de la sécurité intérieure |
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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu la loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme, notamment son article 11 ;
Vu l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
-Code de la sécurité intérieureArt. L311-2, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L312-1, Art. L312-2, Art. L312-3, Art. L312-4, Art. L312-5, Art. L312-6
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieureSct. Section 3 : Injonctions préfectorales, Sct. Sous-section 1 : Remise d'une arme à l'autorité administrative, Art. L312-8, Sct. Sous-section 2 : Dessaisissement, Art. L312-13, Art. L312-12, Art. L312-11, Sct. Section 2 : Collectionneurs
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieureArt. L312-4-1, Art. L312-4-2, Art. L312-4-3, Sct. Section
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieureArt. L317-7-1, Art. L317-12, Art. L317-2-1, Art. L317-4-1, Art. L317-1-1, Art. L317-9-1, Art. L317-3-1, Art. L317-7-2, Art. L317-1-2, Art. L317-9-2, Art. L317-3-2, Art. L317-7-3, Art. L317-7-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieureArt. L312-8, Art. L312-11, Art. L312-12, Art. L312-13, Art. L313-3, Art. L313-4, Art. L313-5, Art. L314-1, Art. L314-2, Art. L314-3, Art. L315-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieureSct. Chapitre VII : Dispositions pénales, Art. L317-1, Art. L317-2, Art. L317-3, Art. L317-4, Art. L317-5, Art. L317-6, Art. L317-7, Art. L317-8, Art. L317-9, Art. L317-10, Art. L317-11
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieureArt. L311-3, Art. L311-4
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieureArt. L312-6-1, Art. L312-6-2, Art. L312-6-3, Art. L312-6-4, Art. L312-6-5
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieureArt. L314-2-1
- Code de la sécurité intérieureArt. L614-4, Art. L614-5