Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 22 octobre 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 novembre 2018 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code général des impôts, CGI. et 1 autre |
Commentaires • 40
Décisions • 4
Infirmation partielle —
[…] Suivant ordonnance n°2016-1408 du 20 octobre 2016, la collecte et la distribution de la PEEC ont été réorganisées au sein de l'association Action Logement Groupe qui détient à 100% les sociétés Action Logement Services (ALS) et Action Logement Immobilier (ALI). […] — ordonné l'exécution provisoire ;
—
[…] ORDONNANCE DE REFERE DU 07/06/2017 […] — Ordonnance n°2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction, qui prévoit que Ainsi, le réseau composé de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL) et des CIL répartis géographiquement sur toute
—
[…] Suite à une ordonnance 2016-1408 du 20 octobre 2016, la société ACTION LOGEMENT SERVICES, société anonyme simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 824 541 148, dont le siège social est situé 19 Quai d'Austerlitz 75013 PARIS, agissant en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège, a été substituée de plein droit, avec « transfert des biens, droits et obligations », incluant les actions judiciaires en cours aux fins organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction, et donc notamment à l'association ayant octroyé le prêt.
Documents parlementaires • 29
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 57 ;
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment son article 8 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 123 ;
Vu la loi n° 2016-719 du 1er juin 2016 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures relevant du domaine de la loi pour simplifier et rationaliser l'organisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction et la distribution des emplois de cette participation, notamment son article 1er ;
Vu l'avis du collège de l'Autorité des normes comptables en date du 9 septembre 2016 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 septembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.Art. L313-16
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.Art. L313-17-1, Art. L313-17-2, Art. L313-17-3, Art. L313-17-4, Art. L313-17
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.Sct. Sous-section 3 : Action Logement Services, Art. L313-19-1, Art. L313-19-2, Art. L313-19-3, Art. L313-19-4, Art. L313-19-5, Art. L313-19-6
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.Art. L313-1, Art. L313-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.Sct. Section 3 : Action logement, Art. L313-17
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.Art. L313-20
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.Art. L313-26-1, Art. L313-26-2, Art. L313-27, Art. L313-29, Art. L313-31, Art. L313-32, Art. L313-33, Art. L313-34, Art. L313-35, Art. L313-35-1, Art. L313-36
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.Art. L313-8, Art. L313-14, Art. L313-15, Art. L. 313-28
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.Sct. Sous-section 2 : Action Logement Groupe, Art. L313-18-1, Art. L313-18-2, Art. L313-18-3, Art. L313-18-4, Art. L313-18-5, Art. L313-18-6, Art. L313-18-7
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.Art. L313-18
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.Art. L313-19
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.Sct. Sous-section 4 : Action Logement Immobilier, Art. L313-20-1, Art. L313-20-2, Art. L313-20-3, Art. L313-20-4, Art. L313-20-5
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.Art. L313-21, Art. L313-22, Art. L313-23, Art. L313-24, Art. L313-25
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