Article 7 de l'Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation

Article 7 de l'Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020

Article 6

Article 8

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L101-1, Art. L300-3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie
Art. L241-9, Art. L242-2, Art. L242-3, Art. L242-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. L511-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L101-2

- Code de l'énergie
Art. L100-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances
Art. L243-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L126-1

- Code de la sécurité intérieure
Art. L272-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L126-1-1

- Code de la sécurité intérieure
Art. L272-2

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L126-2

- Code de la sécurité intérieure
Art. L272-3

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L126-3

- Code de la sécurité intérieure
Art. L272-4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L4211-1, Art. L4211-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L4744-1, Art. L8112-2

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Commentaire • 1

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1. Dossier documentaire de la Décision n° 2023-1059 QPC du 14 septembre 2023 (Accès de la police et de la gendarmerie nationales aux parties communes des immeubles à…

Conseil Constitutionnel · 13 novembre 2023

Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation Article 7 […] IV. […] par la référence à l'article L. 2724. […] c. […] Avant l'article 5 de l'ordonnance n°67833 du 28 septembre 1967 précitée, il est inséré deux articles 5A et 5B ainsi rédigés : »Art. 5A. […] Il résulte de tout ce qui précède que, sous les réserves énoncées aux paragraphes 27, 33 et 34, […]

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