Commentaires • 15
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 23 mars 2021, C-28/20 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-28/20 |
| Affaire C-28/20: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 23 mars 2021 (demande de décision préjudicielle du Attunda tingsrätt — Suède) — Airhelp Ltd / Scandinavian Airlines System SAS [Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 5, paragraphe 3 – Règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas d’annulation ou de retard important d’un vol – Exonération de l’obligation d’indemnisation – Notion de «circonstances extraordinaires» – Grève de pilotes organisée dans un cadre légal – Circonstances «internes» et «externes» à l’activité du transporteur aérien effectif – Articles 16, 17 et 28 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Absence d’atteinte à la liberté d’entreprise, au droit de propriété et au droit de négociation du transporteur aérien] | |
| Date de dépôt : | 21 janvier 2020 |
| Identifiant CELEX : | 62020CA0028 |
| Journal officiel : | JOR 189 du 17 mai 2021 |
Texte intégral
|
17.5.2021 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 189/4 |
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 23 mars 2021 (demande de décision préjudicielle du Attunda tingsrätt — Suède) — Airhelp Ltd / Scandinavian Airlines System SAS
(Affaire C-28/20) (1)
(Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 5, paragraphe 3 – Règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas d’annulation ou de retard important d’un vol – Exonération de l’obligation d’indemnisation – Notion de «circonstances extraordinaires» – Grève de pilotes organisée dans un cadre légal – Circonstances «internes» et «externes» à l’activité du transporteur aérien effectif – Articles 16, 17 et 28 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Absence d’atteinte à la liberté d’entreprise, au droit de propriété et au droit de négociation du transporteur aérien)
(2021/C 189/05)
Langue de procédure: le suédois
Juridiction de renvoi
Attunda tingsrätt
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Airhelp Ltd
Partie défenderesse: Scandinavian Airlines System SAS
Dispositif
L’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, doit être interprété en ce sens qu’un mouvement de grève entamé à l’appel d’un syndicat du personnel d’un transporteur aérien effectif, dans le respect des conditions édictées par la législation nationale, notamment du délai de préavis imposé par celle-ci, destiné à porter les revendications des travailleurs de ce transporteur et suivi par une catégorie de personnel indispensable à la réalisation d’un vol, ne relève pas de la notion de «circonstance extraordinaire», au sens de cette disposition.
(1) JO C 85 du 23.03.2020
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Transparence du processus décisionnel ·
- Organisation mondiale de la santé ·
- Principe de sécurité juridique ·
- Convention internationale ·
- Polluant atmosphérique ·
- Autorisation de vente ·
- Norme internationale ·
- Industrie du tabac ·
- Qualité de l'air ·
- Tabagisme ·
- Directive ·
- Union européenne ·
- Lutte antitabac ·
- Cigarette ·
- Norme iso ·
- Journal officiel ·
- Organisation mondiale ·
- Etats membres ·
- Journal ·
- Sécurité juridique
- Employé des services publics ·
- Principe de proportionnalité ·
- Protection de la vie privée ·
- Communication des données ·
- Protection des données ·
- Données personnelles ·
- Finances publiques ·
- Minorité sexuelle ·
- Site internet ·
- Corruption ·
- Traitement de données ·
- Personnes physiques ·
- Directive ·
- Union européenne ·
- Règlement (ue) ·
- Publication ·
- Conflit d'intérêt ·
- Protection ·
- Personnel ·
- Caractère
- Libre prestation de services ·
- Mesure nationale d'exécution ·
- Principe de proportionnalité ·
- Primauté du droit de l'UE ·
- Formalité administrative ·
- Sanction administrative ·
- Applicabilité directe ·
- Travailleur détaché ·
- Primauté du droit ·
- Directive ·
- Sanction ·
- Effet direct ·
- Détachement ·
- Proportionnalité ·
- Prestation de services ·
- Coopération administrative ·
- Travailleur ·
- Règlement (ue)
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Aménagement du temps de travail ·
- Réquisition des travailleurs ·
- Activité non salariée ·
- Lutte anti-incendie ·
- Sécurité du travail ·
- Durée du travail ·
- Labour ·
- Temps de travail ·
- Thé ·
- Travailleur ·
- Activité professionnelle ·
- Garde ·
- Astreinte ·
- Directive ·
- Renvoi préjudiciel ·
- Irlande
- Solvabilité financière ·
- Transfert d'entreprise ·
- Sécurité de l'emploi ·
- Droit du travail ·
- Faillite ·
- Procédure d’insolvabilité ·
- Directive ·
- Liquidation des biens ·
- International ·
- Disposition législative ·
- Établissement ·
- Partie ·
- Rapprochement des législations
- Communication des données ·
- Droit de l'informatique ·
- Protection des données ·
- Données personnelles ·
- Procédure judiciaire ·
- Traitement de données ·
- Règlement (ue) ·
- Journaliste ·
- Juridiction ·
- Personnes physiques ·
- Personnel ·
- Caractère ·
- Règlement ·
- Autorité de contrôle
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Taxe sur la valeur ajoutée ·
- Prestation de services ·
- Aire de stationnement ·
- Droit fiscal ·
- Parc de stationnement ·
- Valeur ajoutée ·
- Droit privé ·
- Parking ·
- Tva ·
- Conditions générales ·
- Directive ·
- Danemark ·
- Renvoi préjudiciel ·
- Système
- Jeune exploitant agricole ·
- Critère d'éligibilité ·
- Aide à l'agriculture ·
- Développement rural ·
- Petite exploitation ·
- Jeune pousse ·
- Aide au démarrage ·
- Jeune agriculteur ·
- Feader ·
- Règlement (ue) ·
- Sénat ·
- Jeune ·
- Règlement ·
- Exploitation
- Libre prestation de services ·
- Information du consommateur ·
- Société d'investissement ·
- Compagnie d'assurances ·
- Droit des assurances ·
- Contrat d'assurance ·
- Clause abusive ·
- Assurance vie ·
- Directive ·
- Consommateur ·
- Parlement européen ·
- Assurance-vie ·
- Information ·
- Pratique commerciale déloyale ·
- Entreprise d'assurances ·
- Interprète ·
- Omission trompeuse ·
- Pratiques commerciales
Sur les mêmes thèmes • 3
- Principe de sécurité juridique ·
- Prescription d'action ·
- Dette douanière ·
- Règlement (ue) ·
- Trading ·
- Sécurité juridique ·
- Douanes ·
- Renvoi préjudiciel ·
- Suspension ·
- Protection ·
- Pays-bas ·
- Parlement européen
- Coopération judiciaire pénale ·
- Compétence institutionnelle ·
- Action en matière pénale ·
- Instruction judiciaire ·
- Coopération policière ·
- Ministère public ·
- Italie ·
- Munster ·
- Renvoi préjudiciel ·
- Journal officiel ·
- Union européenne ·
- Juridiction ·
- Langue ·
- République ·
- Critère ·
- Reconnaissance
- Entreprise en difficulté ·
- Établissement de crédit ·
- Protection des associés ·
- Union bancaire de l'UE ·
- Aide aux entreprises ·
- Propriété des biens ·
- Résolution ·
- Directive ·
- Parlement européen ·
- Portugal ·
- Délai de transposition ·
- Union européenne ·
- Trust ·
- Réglementation nationale ·
- Actionnaire
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.