Délivrance de factures
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- TVA – Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables
- Obligations d'ordre comptable et relatives à la facturation
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Délivrance de factures
Sur ce document
| Date de mise à jour : | Publié le 13 août 2021 |
|---|---|
| Référence : | BOI-TVA-DECLA-30-20-10 |
Voir la source officielle (BOFiP-Impôts)
Version12 septembre 2012
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Version18 octobre 2013
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Version13 janvier 2014
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Version25 septembre 2019
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Version13 août 2021
Texte Intégral
Constitue une facture tout document délivré dans les conditions prévues par l'article 289 du code général des impôts (CGI), notamment au regard des mentions obligatoires, quelle que soit la qualification donnée à ce document par les parties (quittance, note, relevé, compte-rendu, etc.).
La présente section commente :
- les opérations donnant lieu à facturation (sous-section 1, BOI-TVA-DECLA-30-20-10-10) ;
- le champ d'application territorial (sous-section 2, BOI-TVA-DECLA-30-20-10-20) ;
- les personnes tenues de délivrer des factures (sous-section 3, BOI-TVA-DECLA-30-20-10-30) ;
- la date d'émission des factures (sous-section 4, BOI-TVA-DECLA-30-20-10-40).
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