Cour d'appel de Dijon, 17 janvier 1996, n° 00000875-94

CA Dijon
Confirmation 17 janvier 1996

CASS
Rejet 11 juillet 2000

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Dissimulation d'informations
La cour a estimé que les consorts B avaient manqué à leur obligation d'information en ne révélant pas l'existence du litige, ce qui a causé un préjudice à Kinvope.
Rejeté
Responsabilité du commissaire aux comptes
La cour a rejeté cet argument, soulignant que le commissaire aux comptes devait procéder à des vérifications plus approfondies et ne pouvait se contenter des informations fournies.
Accepté
Frais de procédure
La cour a jugé équitable d'allouer une somme supplémentaire à Kinvope pour couvrir ses frais non compris dans les dépens.

Commentaire • 1

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. Absence d'une mention significative dans le rapport du commissaire aux comptes sur la suppression du DPSAccès limité

Alain Couret · Bulletin Joly Sociétés · 1 novembre 2000

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Sur la décision

Référence :	CA Dijon, 17 janv. 1996, n° 00000875-94
Juridiction :	Cour d'appel de Dijon
Numéro(s) :	00000875-94

Sur les parties

Parties :	La SARL " L.C.R.A. " c/ La SA KINVOPE

Texte intégral

Refet ^d^e^e Cour cassation '

Pourvoi le 11 Juillet 1

200 TOES MINUTES ET ACTES DU SECRETAVAT

DREFFE DE LA COUR D’APPEL DE DION

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE DIJON

1ère Chambre 2ème section

ARRET DU 17 JANVIER 1996

N 86

REPERTOIRE GENERAL Nᵒ 00000875/94

PARTIES EN CAUSE

La SARL « L.C.R.A. »

Dont le siège social est situé […]

FORESCHI 52000 CHAUMONT B

X Appelante

Représentée par la SCP FONTAINE-TRANCHAND, avoué, Assistée de Maître MASSON, avocat,

La SA KINVOPE

Dont le siège social est situé […]

Intimée

Représentée par la SCP AVRIL-HANSSEN, avoué, Assistée de Maîtres PARIS MARIE

^S^E^U^RSAINT GERMAIN

PACINI, avocats,
Monsieur Y B

Domicilié

[…]
Monsieur Z B

Domicilié

[…]
Madame H B épouse X Domiciliée

[…]

17 1458 Intimés

201[…]977 Représentés par Maître GERBAY, avoué, Assistés de la SCP MIGET-LALLOZ, avocat, 4 gratuité PS 4C185

Dde Justice

COMPOSITION DE LA COUR :

[…]

Assesseurs :

Madame MORE, Président de Chambre,
Monsieur KERRAUDREN, Conseiller,

lors des débats et du délibéré

Greffier : Madame PIANETTI, greffier divisionnaire

DEBATS : audience publique du 15 ^D^E^C^E^M^B^RE ¹⁹⁹⁵

ARRET : rendu contradictoirement,

Prononcé à l’audience publique de la Cour d’appel de DIJON, le 17 JANVIER 1996 par Monsieur RUYSSEN, Président de Chambre, qui a signé l’arrêt avec le greffier.

Exposé de l’affaire :

société Prio-Carbo, dont le capital En 1987, la presqu’en totalité par Madame social était détenu Monsieur H B, Monsieur Y et Z

B, a recherché un partenaire financier capable de lui apporter des fonds. Elle a conclu le janvier 22 la société droit de convention avec 1988 une luxembourgeois Kinvope, epré^s^eⁿ^t^ée ^p^a^r Monsieur

Huguenet, qui a souscrit à une augmentation de capital.

de deux Au motif qu’on lui avait caché l’existence valeur de procès Gangloff et C qui diminuaient la a engagé devant l’entreprise, la société Kinvope ^l^e tribunal de Chaumont action grande instance de _uⁿ^e contredirigée à la fois les consorts A^s^c^hi ^e^t auteur contre le commissaire aux comptes, la sarl LCRA, du rapport spécial prévu par l’article 168 de la loi du

24 juillet 1966. Un jugement ^l'^a du 24 février 199⁴ déboutée de sa demande concernant le litige Gangloff, surplus mais lui donné satisfaction pour le ^eⁿ a incondamnant àadversaires lui payer solidum ses

944.1[…],68 outrefrancs, 8.000 francs au titre de

l’article 700 du nouveau code civile et ^eⁿ procédure validant une saisie-arrêt.

fait consorts B ont La sarl LCRA et les de la mise en appel de cette décision. Le conseiller état a joint les deux procédures.

Le commissaire aux comptes la Cour de demande à débouter la société Kinvope et de à ^l^uⁱ la condamner payer 50.000 francs en vertu de l’article 700 du nouveau code de procédure civile. Il soutient en résumé :

qu’il n’a commis aucune faute puisque le litige C lui a été dissimulé, que rien n’en apparaissait dans les pièces comptables certifiées ^e^t prédécesseur par son qu’il n’avait pas l’obligation de procéder à ^d'^a^u^t^r^e^s investigations que celles qu’il a faites,

connaissance,- que la société Kinvope avait d’ailleurs elle, de l’affaire C, comme l’établit l’attestation

D écartée à tort par les premiers juges,

le lien de causalité qu’à supposer même une faute,

- avec le préjudice allégué n’existerait pas, la société

à cause du Kinvope ayant décidé de contracter non pas mais avant, rapport spécial du commissaire aux comptes au vu d’une étude économique de la chambre de ^c^o^m^m^e^r^c^e

de la Haute-Marne,

justifier ^d^e^s adversaire de qu’il appartient à son l’affaire prétend avoir faits ^d^aⁿ^s réglements qu’il

qu’il est « surprenant » que la société Konvope réclame

944.1[…],68 frs alors que l’augmentation de capital ⁿ'^a été que de 508.000 frs,

peut être condamné in qu’en toute hypothèse, il ne

- solidum avec les consorts B, mais seulement de façon subsidiaire, au cas où ces ^d^e^rⁿⁱ^e^r^s seraient

défaillants.

B prient ^l^a De leur côté, les c^oⁿ^s^o^r^t^s

Cour :

de débouter la société Kinvope, CAN

de la condamner à leur payer un million de francs pour

procédure abusive,

aud’ordonner le remboursement profit de ^M. ^M^a^rⁱ^o Wo

B d’une somme de 312.880,00 frs consignée, avec intérêts à compter du 29 mai 1990,

subsidiairement, de condamner LCRA à les garantir,

de condamner la société Kinvope à ^l^e^ur payer

20.000 frs en application de l’article 700 du ⁿ^o^u^v^e^a^u code de procédure civile.

la société Kinvope Ils font valoir d’une part que d’autre qu’il était informée du litige C, part informécomptes, appartenait au commissaire ^a^u^x également, d’attirer l’attention sur la difficulté.

La société Kinvope conclut à la confirmation du jugement, sauf à ce que l’indemnité allouée en vertu de

1'article 700 du nouveau code de procédure civile soit de son élevée à 50.000 frs. L’essentiel argumentation revient à dire :

en matière de que tenu d’une obligation de résultat certification du calcul du prix d’émission d’actions, le se contenter d’une commissaire aux comptes ne pouvait référence aux bilans certifiés par son prédécesseur,

qui ^é^m^aⁿe ^d'^uⁿ^e que l’attestation D, personne mandatée par la famille B en vue de rechercher la société Prio-Carbo, doit être un partenaire pour écartée,

contracté sans le rapport du qu’elle n’aurait pas

- elle la commissaire aux comptes qui avait pour ^v^a^l^e^u^r

d’une garantie de passif, les sommes annoncées dans le qu’elle a bien versé

- cadre de l’affaire C,

que dès lors que la responsabilité du commissaire aux comptes est engagée sur un fondement quasi-délictuel et celle des consorts B en qualité articles 244 et d’administrateur sur le fondement des 452 de la loi du 24 juillet 1966 (ou subsidiairement sur leurle fondement de obligation pré-contractuelle ^d^e renseignement), condamnation in solidum est une

justifiée.

Les consorts B répliquent que ^M. ^D^u^c^l^o^s, salarié de la chambre de commerce, n’a jamais ^l^e^u^r été mandataire. Ils insistent sur la véracité de ^s^oⁿ témoignage, consacrée, selon eux, par une ordonnance de non-lieu définitive.

Discussion

sur la responsabilité des consorts B ;

laque société Prio-Carbo, exerçant Attendu à Rolampont (Haute-Marne) une activité de carbonisation de lebois, a été assignée 9 septembre 1982 d^e^v^aⁿ^t le tribunal de grande instance de Chaumont par ses voisins, M. et M^me C, qui se plaignaient du bruit de l’usine et surtout des fumées toxiques ; que le litige, auquel à un arrêt de s’était joint M. I C, a abouti cette Cour du 12 avril 1991, en exécution duquel il est dujustifié versement d’une somme supérieure à ^uⁿ million de francs ; qu’entretemps, le 22 janvier 1988,

¹5 -

était intervenue une convention prévoyant une ^r^é^d^u^c^tⁱ^oⁿ augmentation de du capital social de Prio-Carbo et une 507.575,00 frs réservée à la société Kinvope ; que cette opération, par les pertes ^d^e^s rendue nécessaire exercices précédents, a été approuvée le 8 ^a^v^rⁱl ¹⁹⁸⁸ par une assemblée générale extraordinaire de la société

Prio-Carbo ;

Attendu que la société Kinvope a notamment disposé pour négocier d’une situation bilantielle dressée par un expert-comptable, d’une étude économique et d’une note techniques de relative à certaines difficultés étaient fournies par M. D, production, qui lui de commerce et d’industrie préposé de la chambre ^d^e àSaint-Dizier ; qu’il s’est ajouté ^c^es ^d^o^c^u^m^eⁿ^ts ^l^e rapport spécial établi par le Commissaire

^a^u^xcomptes, la société LCRA, le 24 mars 1988, conformément à

l’article 186 de la loi du 24 juillet 1966 ;

Attendu qu’il est constant qu’aucune ^d^es pièces mises à la disposition de la société Kinvope ne ^f^aⁱ^s^aⁱ^t la moindre allusion au procès alors en cours ^a^v^ec l^e^s consorts C ; qu’en ce qui concerne ^en particulier la note transmise par M. D, elle m^eⁿ^tⁱ^oⁿⁿ^aⁱt ^eⁿ tout et toutpour ^r^e^l^a^tⁱ^flitige Lambiotte un au matériel de fabrication du charbon de bois, mais ^eⁿ insistant finalement sur la qualité technique ^d^u procédé, confirmée unpar rapport de M. E, expert national en pollution ;

Attendu qu’il se déduit de ces éléments de fait que

^o^b^lⁱ^g^a^tⁱ^oⁿ^s^l^es ^c^oⁿ^s^o^r^ts ^P^rⁱ^o^r^e^s^c^hi ^oⁿt ^m^aⁿ^q^ué à ^l^e^u^r^sm e envers la société Kinvope en lui dissimulant l’existence du litige C ou, à tout le moins, en se limitant sur ce sujet à une information trop som^m^aⁱ^r^e ; que leur réticence est d’autant plus fautive que le procès ^é^t^aⁱ^t important, non seulement à cause des sommes en jeu mais aussi parce qu’il pouvait mettre ^en ^c^a^u^se ^t^o^ut ^l^e dispositif anti-pollution de l’usine ;

prétendent ^eⁿ Attendu que les consorts B vain que le litige C était « de notoriété publique » et donc forcément connu de la SA Kinvope ; que ^l'^on ⁿ^e sérieux ^d'^uⁿe ⁿ^o^tⁱ^on ^a^u^s^sⁱpeut tirer aucun argument surcroît à uⁿ imprécise et invérifiable, appliquée de mandataire, M. F luxembourgeois ^d^oⁿt ^l^e Huguenet, était domicilié en Egypte ;

Attendu en réalité que la thèse des consorts B et de la société LCRA repose toute entière sur une attestation délivrée le ¹1 juin ¹⁹⁹⁰ par M. D ; qu’après avoir indiqué qu’il était "à

conventionl’origine" de la du 22 janvier 1988, ^c^e témoin a précisé que la SA Kinvope avait agi ^en pleine connaissance de la situation de Prio-Carbo ^et de ^s^oⁿ environnement, en particulier du litige C ;

Attendu que m. D a fait l’objet ^d'^uⁿe plainte pénale pour établissement d’attestation faisant état de faits matériellement inexacts ; que le non-lieu dont ⁱ^l a bénéficié de la part du juge d’instruction de Chaumont

n’interdit pas de s’interroger s^ur ^la portée ^de ^s^oⁿ 1 témoignage dans le présent litige ;

M. D été Attendu que cette attestation de a écartée à bon droit par les premiers juges ; que ^s'ⁱ^l estest vrai que l’intéressé inter^v^eⁿu auprès ^de ^l^a société Kinvope en tant que préposé de ^la ^c^h^a^m^b^re ^d^e et desmandataire consorts commerce non comme

B, il n’en possède pas moins ^uⁿ intérêt personnel dans l’affaire ; qu’ayant lancé et suivi les négociations entre les deux parties, ⁱl pou^r^r^aⁱ^t craindre le reproche de n’avoir pas transmis ou d’avoir minimisé une informa^tⁱ^on importante ; que les déclarations recueillies à cet égard ^au ^c^o^u^rs ^d^e symptomatique, l’information témoignent ^d'^un ^e^m^b^a^r^r^a^s puisque, selon M. D, le litige C n’aurait été évoqué qu'« en généraux » ^et parmi ^d'^a^u^t^r^e^s termes questions devant les représentants de la ^SA Kinvope ; qu’en tout état de cause à supposer ^m^ê^me ^e^x^a^c^te ^c^e^t^t^e présentation des faits, l’affaire qui opposait ^l^a société Prio-Carbo à ses voisins méritait, par ^s^oⁿ de ampleur, une autre présentation ;

sur la responsabilité de la société LCRA ;

Attendu que la société LCRA, nommée le 28 mars ¹⁹⁸⁷ commissaire aux comptes de la ^s^o^cⁱ^é^té ^P^rⁱ^o-^C^a^r^b^o, ^a établi le 24 mars 1988 un rapport sur la suppression du droit préférentiel de souscription à l’augmentation du capital que ce document certifie en quelques ^f^o^r^m^u^l^e^s lapidaires l’exactitude des éléments de calcul f^o^u^rⁿⁱ^s par le conseil d’administration ;

Attendu que dans sa mission d’information et de protection des actionnaires que lui confient les articles 186 de la loi du ²4 juillet 1966 et ¹⁵⁵-¹ commissaire au^x alinéa 2 du décret du 23 mars 1967, le comptes ne peut se contenter d’entériner ^l^e^s informations qu’il reçoit ; qu’il se doit, pour ^d^oⁿⁿ^e^r son certificat et son avis, de procéder lui-même à ^d^e^s investigations et des vérifications ;

- 7

^A^t^t^eⁿⁿ^du qu’en l’espèce, ^le rapport litigieux utilise des clauses de style ("nous ^v^é^rⁱ^fⁱ^é" avons ;

« compte tenu des diligences que nous avons accomplies ») qui dénotent un contrôle de pure forme ; que la ^s^o^cⁱ^é^t^é LCRA aurait pu à ^t^o^ut ^le ^m^oⁱⁿs interroger ^de façon explicite les dirigeants ^de Prio-Carbo, ^v^oⁱ^re ^l^e^s conseils de la société, sur les litiges en cours ; qu’il n’existe au dossier aucune trace de telles diligences ; qu’à supposer que le commissaire aux comptes soit resté, comme il le prétend, dans l’ignorance du procès ^M^a^rⁱ^o^t, il aurait là, dans le contexte local, la démonstration même d’une carence blâmable ;

Attendu que la société LCRA conteste à tort un ^lⁱ^eⁿ de causalité avec le préjudice allégué par ^la ^s^o^cⁱ^é^t^é Kinvope ; qu’informée par le rapport spécial d’un litige qu’elle ne connaissait pas encore, ^c^e^l^l^e-^ci ^a^u^r^aⁱt ^p^u refuser de mettre en exécution la convention du 22 janvier ¹⁹⁸8 s^aⁿs ^m^o^dⁱ^fⁱ^c^a^tⁱ^on ; que ^l'^a^vⁱs ^d^u commissaire aux comptes a nécessairement joué ^un ^r^ô^l^e dans sa décision finale en lui confirmant avec éclat mais de façon fallacieuse que ^l^es ^é^l^é^m^eⁿ^ts ^d^oⁿt ^e^l^l^e disposait jusqu’alors étaient exacts ;

sur le préjudice ;

Attendu que la SA Kinvope évalue à juste ^tⁱ^t^re ^s^oⁿ préjudice au montant des sommes qu’elle a dû régler ^a^u^x con^s^o^r^ts ^M^a^rⁱ^o^t, quoique ^s^on apport à ^la ^s^o^cⁱ^é^t^é Prio-Carbo ait été moindre ; que la condamnation in solidum prononcée par les premiers juges contre les consorts B et contre la société LCRA est justifiée dès l^o^rs que les ^uⁿs ^et ^l^es ^a^u^t^r^es ^oⁿt contribué par leurs fautes au dommage ; qu’il importe peu que la société Kinvope agisse ^s^u^r^d^es ^f^oⁿ^d^e^m^eⁿ^t^s juridiques différents ;

qu’il s’ensuit que la décision ^d^es premiers juges mérite confirmation, ^é^t^aⁿt ^o^b^s^e^r^vé que ^le litige

Gangloff n’est plus en cause devant la Cour ;

sur les frais ;

Attendu que les consorts B, qui succombent, ne sauraient prétendre à des dommages-intérêts pour procédure abusive ; qu’il y a lieu, en équité, d’allouer une somme supplémentaire de 12.000 frs à la ^SA Kinvope pour ses frais n^on compris ^d^aⁿs les dépens ; que

^l'^a^r^tⁱ^c^le ⁷⁰0 ^du ⁿ^o^u^v^e^au ^c^o^de ^de procédure ^cⁱ^vⁱ^le ⁿ^e peut bénéricier aux autres parties ;