Demande d'annulation de l'arrêté de rejet de la demande de titre de séjour
Décisions
[…] Considérant que M. X, ressortissant tunisien, demande l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Paris en date du 5 mars 2008, rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du 5 décembre 2007 du préfet de police, refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire ;
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0719404 en date du 21 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté pris par le préfet de police le 8 novembre 2007, refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois suivant sa notification et désignant le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite à la frontière ;
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 1000260/4 en date du 11 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-de-Marne du 27 octobre 2009, refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et désignant le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite ;
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0800632 en date du 18 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté pris par le préfet de police le 20 décembre 2007, refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois suivant sa notification et désignant le pays à destination duquel il pourrait être reconduit à la frontière ;
[…] — le jugement en date du 21 décembre 2023 rendu par le tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté rejetant sa demande de titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours est frappé d'appel ;
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0719404 en date du 21 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté pris par le préfet de police le 8 novembre 2007, refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois suivant sa notification et désignant le pays à destination duquel il pourrait être reconduit à la frontière ;
[…] Considérant que l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié régit d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France ainsi que les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés et leur durée de validité ; que, par suite, M. X, qui ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 12 bis ni de celles de l'article 15-4 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée pour demander l'annulation de l'arrêté rejetant sa demande de titre de séjour, doit être regardé comme invoquant la méconnaissance de certaines des stipulations de l'accord franco-algérien ;
[…] Vu la requête, enregistrée le 13 août 2011, présentée par M. Y Z, domicilié chez M. X au XXX à XXX ; M. Y Z doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté rejetant sa demande de titre de séjour ;
[…] 1. M. C B, ressortissant guinéen né le 23 mai 2002, a sollicité auprès de la préfecture de l'Isère le 29 novembre 2021 la délivrance d'un titre de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ». Par un arrêté du 8 mai 2023, le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. B demande l'annulation de cet arrêté rejetant sa demande de titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français.
[…] 1. M. C… A…, de nationalité bangladaise, demande l'annulation du jugement du 7 avril 2015 du tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du 29 septembre 2014 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de départ de trente jours et a fixé le pays de renvoi.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] de nationalité comorienne, était titulaire d'une carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale » depuis le 28 juin 2018. Son dernier titre de séjour était valable jusqu'au 25 octobre 2023. Mais par un arrêté du 19 janvier 2023, le préfet de Mayotte a retiré ce titre de séjour au motif, […] l'intéressée ayant présenté, à l'appui de sa demande de titre de séjour, […] Mme M... a demandé l'annulation de cet arrêté et formé un référé suspension à son encontre. […] - au rejet de la demande présentée par Mme M... devant le JRTA de Mayotte et au rejet de ses conclusions présentées devant le CE au titre de l'article L. 761-1 du CJA. 4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…C..., ressortissant tunisien, était titulaire d'une carte de séjour temporaire valable jusqu'au 4 janvier 2023. Il a entrepris, fin 2022, des démarches en vue du renouvellement de ce titre et a ensuite, le 17 mars 2023, saisi le juge des référés du TA de Clermont-Ferrand d'une demande tendant à ce qu'il soit enjoint, […] Et il se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 21 mars 2023 par laquelle le JRTA a rejeté sa demande. […] En effet, […] La première est celle prévue par l'article R. 431-2 du CESEDA : pour les titres de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration, […] lui permet de justifier de la régularité de son séjour. […] Vous annulerez donc, […]
Lire la suite…Il a sollicité à plusieurs reprises son admission au séjour en France, mais ses demandes ont toutes été rejetées, en dernier lieu, par une décision du préfet du Rhône du 14 avril 2017 portant refus de titre de séjour. […] Interpellé le 23 octobre 2018, il a fait l'objet le jour même d'un arrêté du préfet du Rhône l'obligeant notamment à quitter le territoire français sans délai. […] A... a alors saisi le tribunal administratif de Lyon. […] Le tribunal administratif a annulé le tout et prononcé des injonctions. […]
Lire la suite…C... a demandé un titre de séjour en qualité d'étranger malade sur le fondement du 11° de l'article L. 311-11 du CESEDA au préfet de la Haute-Vienne, en tant qu'accompagnant de son enfant malade, en raison des liens personnels et familiaux en France ou au titre de l'admission exceptionnelle au séjour. Après saisine du collège médical de l'OFII, sa demande a été rejetée par un arrêté du 13 avril 2018 du préfet de la Haute-Vienne l'obligeant à quitter le territoire français. […] Après avoir également saisi la CADA, en novembre 2018, ils ont, en janvier 2019, saisi le TA de Limoges d'une requête tendant à l'annulation du rejet implicite opposé par l'OFII à leur demande de communication. […]
Lire la suite…Nicolas LABRUNE, Rapporteur public L'annulation contentieuse d'une OQTF doit-elle être regardée comme une circonstance nouvelle au sens des dispositions du CESEDA qui limitent, en dehors d'une telle circonstance nouvelle, le délai dans lequel un demandeur d'asile peut demander l'admission au séjour pour un autre motif que l'asile ? Telle est la question que pose le pourvoi de M. […] Celui-ci, ressortissant géorgien, a déposé une première demande d'asile en 2018, rejetée par l'OFPRA puis par la CNDA. […] M... a déposé une nouvelle demande de titre de séjour, […]
Lire la suite…Nous pensons que vous devrez accueillir le pourvoi, dont le premier moyen pointe l'erreur de droit commise par le juge des référés qui n'a pas fait application de la présomption d'urgence qui s'attache à un refus de renouvellement ou au retrait d'un titre de séjour (Section 14 mars 2001, Ministre de l'intérieur c/ Mme A..., […] p. 124). Il est vrai qu'est ici en cause une demande de renouvellement d'une « autorisation provisoire de séjour » (APS) et non, […] nous concluons à l'annulation de l'ordonnance attaquée, au rejet de la demande présentée devant le juge des référés ainsi qu'au rejet des conclusions présentées au titre des frais d'instance. 5 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…Par un arrêté du 9 mars 2023, le préfet de la Guadeloupe a refusé de renouveler son titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours. […] O... a formé un référé-suspension contre cet arrêté mais, par une ordonnance du 11 mai 2023 contre laquelle il se pourvoit en cassation, le juge des référés du TA de la Guadeloupe a rejeté sa demande. […] O... est dirigée contre l'arrêté dans son intégralité, à la fois en tant qu'il porte refus de renouvellement du titre de séjour et en tant qu'il porte OQTF. […] Mais si, comme nous allons vous le proposer, vous retenez un des moyens du pourvoi pour annuler l'ordonnance et que vous rejetez ensuite la demande de M. […]
Lire la suite…M…, ressortissant vietnamien né en 1994 et entré en France en 2009, a été confié à l'aide sociale à l'enfance jusqu'à sa majorité puis a bénéficié de titres de séjour portant la mention « vie privée et familiale » (VPF) dont, en dernier lieu, une carte de séjour pluriannuelle valable d'avril 2017 à avril 2021 portant la même mention. […] Il a contesté l'arrêté du 17 août 2021 par lequel le préfet du Nord a refusé de faire droit à sa demande de renouvellement de sa carte et l'a obligé à quitter le territoire français, […] M. M… se pourvoit désormais en cassation contre l'arrêt de la CAA de Douai du 26 janvier 2023 en tant qu'il a annulé ce jugement et rejeté ses conclusions. 2. […] A l'inverse, […]
Lire la suite…L'article R. 431-12 du CESEDA, applicable à ces demandes sans recours au téléservice 2 , dispose que « l'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise ». […] Le premier dispose que « le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Quant au second, […] pour lesquels ce délai est de quatre-vingt-dix ou soixante jours. 1.2.1. […] En premier lieu, il est acquis qu'en l'absence d'arrêté préfectoral en disposant autrement, une demande présentée par voie postale, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
[…] 4° Si l'étranger n'a pas demandé le renouvellement de son titre de séjour temporaire ou pluriannuel et s'est maintenu sur le territoire
Article R311-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 2 : Récépissé des demandes
Il est remis à tout étranger admis à souscrire une demande de première délivrance ou de renouvellement de titre de séjour un récépissé qui autorise la présence de l'intéressé sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce récépissé est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 311-10, de l'instruction de la demande.
Article R431-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR
- Section 3 : Délai pour présenter une demande de titre de séjour
1° L'étranger qui dispose d'un document de séjour mentionné aux 2° à 8° de l'article L. 411-1 présente sa demande de titre de séjour entre le cent-vingtième jour et le soixantième jour qui précède l'expiration de ce document de séjour lorsque sa demande porte sur un titre de séjour figurant dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2. Lorsque sa demande porte sur un titre de séjour ne figurant pas dans cette liste, il présente sa demande dans le courant des deux mois précédant l'expiration
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
[…] dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision
Article R432-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR
- Section 1 : Refus de délivrance des titres de séjour
La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17.
Article R311-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 1 : Demandes de titre de séjour
Tout étranger, âgé de plus de dix-huit ans ou qui sollicite un titre de séjour en application de l'article L. 311-3, est tenu de se présenter, à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture, pour y souscrire une demande de titre de séjour du type correspondant à la catégorie à laquelle il appartient.
Article L211-2-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
- Chapitre Ier : Documents exigés
- Section 2 : Visa
Le visa de long séjour ne peut être refusé à un conjoint de Français qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de Français qui remplit les conditions prévues au présent article. Les autorités diplomatiques et consulaires sont tenues de statuer sur les demandes de visa de long séjour formées par les conjoints de Français et les étudiants dans les meilleurs délais
Article R311-39 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 4 : Dispositions relatives à l'instruction des demandes de titres de séjour présentées par des demandeurs d'asile
Lorsque la demande d'asile a été définitivement rejetée, le préfet prend, sans délai, une décision sur la demande de titre de séjour.
Article R431-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR
- Section 5 : Documents provisoires délivrés à l'occasion d'une demande de titre de séjour
- Sous-section 1 : Documents provisoires délivrés pendant l'examen d'une demande présentée sans recours au téléservice mentionné à l'article R. 431-2
L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande.
Article R421-37-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre I : Titres de séjour pour motif professionnel
- Section 3 : Étranger bénéficiaire de la « carte talent »
- Sous-section 8 : Membres de famille des étrangers titulaires de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention talent
Le titre de séjour prévu pour les membres de famille à l'article L. 421-23 est délivré en même temps que la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ talent-carte bleue européenne ˮ de l'étranger accompagné lorsque ces demandes de titres de séjour sont déposées simultanément. […]
Il a ensuite sollicité, à l'automne 2018, le renouvellement de ce titre. Sa demande ayant été implicitement rejetée par la préfète de la Gironde, il s'est tourné vers la juridiction administrative. Le TA de Bordeaux, […] avait rejeté ses conclusions mais, saisie en appel par M. […] A..., la CAA de Bordeaux, par un arrêt du 7 novembre 2023, a annulé le jugement et la décision implicite de rejet contestée, pour méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme (CEDH), avant d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer le titre de séjour qu'il sollicitait. […] est un cas, compte tenu de votre jurisprudence C..., […]
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