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- Prestations de services susceptibles de constituer des frais accessoires effectuées pour les besoins directs des bateaux et des aéronefs et de leurs cargaisons désignés à l'article 262 du CGI.
Prestations de services susceptibles de constituer des frais accessoires effectuées pour les besoins directs des bateaux et des aéronefs et de leurs cargaisons désignés à l'article 262 du CGI.
| Date de mise à jour : | Publié le 4 septembre 2013 |
|---|---|
| Référence : | BOI-ANNX-000443 |
| NATURE DE LA PRESTATION | SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER DES FRAIS ACCESSOIRES |
|---|---|
| Prestations de services effectuées pour les besoins des navires de commerce maritime (CGI, ann. III, art. 73 B) | |
| Pilotage, remorquage, amarrage | Non |
| Utilisation des installations portuaires | Non |
| Opérations d’entretien du navire et du matériel de bord | Non |
| Gardiennage et services de prévention et de lutte contre l’incendie | Non |
| Visites de sécurité, examens de carène, expertises techniques | Non |
| Assistance et sauvetage du navire | Non |
| Opérations des courtiers conducteurs et interprètes de navires | Non |
| Opérations des consignataires, gérant de navires et agents maritime | Non |
| Expertise ayant trait à l’évaluation des dommages subis par les navires et des indemnités d’assurances destinées à réparer le préjudice en résultant | Non |
| Prestations de services effectuées pour les besoins directs de la cargaison des navires de commerce maritime (CGI, ann. III, art. 73 C) | |
| Chargement et déchargement du bateau | Oui |
| Manutention de la marchandise accessoire au chargement et au déchargement du bateau | Oui |
| Location de matériel pour le chargement et le déchargement du bateau | Non |
| Location de contenants et de matériel de protection de la marchandise | Oui |
| Gardiennage de la marchandise | Oui |
| Magasinage de la marchandise nécessaire au transport par voie d’eau, dans la limite des quinze jours qui précèdent l’embarquement de la marchandise ou qui suivent le débarquement de la marchandise | Oui |
| Expertise ayant trait à l’évaluation des dommages subis par les marchandises ainsi que des indemnités d’assurances destinées à réparer le préjudice en résultant | Non |
| Stationnement et traction des wagons de marchandises sur les voies de quai | Oui |
| Prestations de services effectuées pour les besoins directs des aéronefs utilisés par les compagnies aériennes effectuant plus de 80 % de leurs services avec l'étranger (CGI, ann. III, art. 73 D) | |
| Atterrissage et décollage | Non |
| Usage des dispositifs d'éclairage | Non |
| Stationnement, amarrage et abri des aéronefs | Non |
| Usage des installations aménagées pour la réception des marchandises | Non |
| Usage des installations destinées à l'avitaillement des aéronefs | Non |
| Opérations techniques afférentes à l'arrivée, au stationnement et au départ des aéronefs | Non |
| Opérations de nettoyage, d'entretien et de réparation de l'aéronef et des matériels et équipements de bord | Non |
| Gardiennage et service de prévention et de lutte contre l'incendie | Non |
| Visites de sécurité, expertises techniques | Non |
| Relevage et sauvetage des aéronefs | Non |
| Opérations des consignataires d'aéronefs et agents aériens | Non |
| Expertise ayant trait à l'évaluation des dommages subis par les aéronefs et des indemnités d'assurances destinées à réparer le préjudice en résultant | Non |
| Prestations de services effectuées pour les besoins directs de la cargaison des aéronefs utilisés par les compagnies aériennes effectuant plus de 80 % de leurs services avec l'étranger (CGI, ann. III, art. 73 E) | |
| Chargement et déchargement des aéronefs | Oui |
| Manutention des marchandises accessoire au chargement et au déchargement des aéronefs | Oui |
| Émission et réception de messages de trafic | Non |
| Opérations de trafic et de transit-correspondance | Non |
| Location de matériels et d'équipements nécessaires au trafic aérien et utilisés sur l'aire des aéroports | Non |
| Location de contenants et de matériels de protection des marchandises | Oui |
| Gardiennage des marchandises | Oui |
| Magasinage des marchandises nécessaire au transport par voie aérienne dans la limite des quinze jours qui suivent le débarquement des marchandises | Oui |
| Expertises ayant trait à l'évaluation des dommages subis par les marchandises ainsi que des indemnités d'assurances destinées à réparer le préjudice en résultant. | Non |