Accord amiable entre les parties
Décisions
Si, dès lors qu'aucune instance en divorce n'est engagée, des époux ne peuvent valablement transiger sur leur droit futur à une prestation compensatoire, ils peuvent renoncer en tout ou partie aux effets de celle qui a été fixée judiciairement. Viole l'article 1134 du Code civil une cour d'appel qui, pour dénier l'existence d'un accord amiable entre les parties sur une réduction du montant de la prestation compensatoire stipulée dans une convention définitive homologuée judiciairement, énonce que les dispositions relatives à la prestation compensatoire sont d'ordre public et qu'en conséquence il n'est pas possible d'y renoncer. […] CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
Les servitudes de cour commune, qu'aux termes de l'article 1 er du decret du 4 decembre 1958 le juge est habilite a imposer, a defaut d'accord amiable entre les parties, sont constituees par des servitudes de ne pas batir ou de ne pas depasser une certaine hauteur en construisant. […] Les juges du fond, qui ont l'obligation legale d'avoir egard a la fois aux interets des parties et au respect des prescriptions de l'urbanisme, se prononcent par une appreciation souveraine des circonstances de la cause. […]
[…] à payer des dommages-intérêts pour s'être dessaisi de cette somme en exécution d'une ordonnance sur requête qui lui avait été signifiée, retient que le caractère provisoire et non contradictoire d'une telle décision excluait par nature l'existence d'un accord amiable entre les parties et qu'il incombait au séquestre, professionnel du droit, parfaitement informé du litige pendant entre ces parties, […] Attendu que pour condamner la SCP notariale à payer à la société Lesieur une certaine somme à titre de dommages-intérêts l'arrêt retient que le caractère provisoire et non contradictoire de la décision obtenue sur requête par la SCI excluait par nature l'existence d'un accord amiable, […]
[…] A défaut d'accord amiable entre les parties, le montant de cette indemnité est déterminé à dire d'experts. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour écarter le caractère obligatoire d'un tel accord dont l'existence avait été constatée par les juges du premier degré, retient que cet accord n'était conforme ni aux stipulations du traité de nomination ni aux dispositions des statuts des agents généraux IARD et Vie constituant la base minimale de ces indemnités compensatrices. […] CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;
[…] La société Val d'Europe Food fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir qu'elle a soulevée tenant au non respect de l'obligation faite par l'article 35 du contrat de bail de rechercher une solution amiable préalable, […] l'arrêt retient que l'article 35 des conditions générales du bail ne fait pas obligation aux parties de rechercher une solution amiable à leur différend avant de saisir le juge, cette stipulation se bornant à préciser que le montant du loyer de renouvellement sera fixé judiciairement en l'absence d'accord amiable entre les parties ; […] d'une part, que le montant du loyer de base du bail renouvelé devait être fixé d'un commun accord entre elles et, d'autre part, […]
[…] Attendu que M me I… et M. M…-T… font grief à l'arrêt du 19 décembre 2017 d'accorder à M me L… un droit de visite et d'hébergement sur E… D… I… et un droit de visite médiatisé suivant certaines modalités sur H… et Z… M…-T…-I… alors, selon le moyen, que lorsque le ministère public donne un avis dans une procédure, celui-ci doit être communiqué aux parties ; […] D'AVOIR accordé à M me K… I… un droit de visite et d'hébergement sur E… D… I… né le […] , ce droit devant s'exercer à l'amiable, ou, à défaut d'accord entre les parties : – la première semaine des vacances de la Toussaint, […] qu'il convient dès lors de dire qu'en l'absence d'un accord amiable entre les parties, […]
[…] 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Basse-Terre du 27 décembre 1991 rejetant sa demande tendant à l'annulation partielle du procès-verbal de la réunion du 30 juillet 1991 en ce que le préfet de la Guadeloupe a, pour l'exécution d'un arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre en date du 9 novembre 1987, confirmant un jugement du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre du 19 juin 1986, accordé le concours de la force publique à défaut d'accord amiable entre les parties ;
[…] 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Basse-Terre du 27 décembre 1991 rejetant sa demande tendant à l'annulation partielle du procès-verbal de la réunion du 30 juillet 1991 en ce que le préfet de la Guadeloupe a, pour l'exécution d'un arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre en date du 9 novembre 1987, confirmant un jugement du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre du 19 juin 1986, accordé le concours de la force publique à défaut d'accord amiable entre les parties ;
[…] Après avoir entendu les parties ci-dessus énoncées, en son rapport oral M. […] L'Administrateur Judiciaire confirme que le montant des sommes consignées entre ses mains permettra de payer le passif ainsi que les honoraires des organes de la procédure et des différents intervenants ; […] à savoir soit une décision judiciaire soit un accord amiable – dûment formalisé. […] Nomme la SELARL ML CONSEILS prise en la personne de M e X en qualité de mandataire ad hoc afin de procéder à la répartition des fonds consignés entre ses mains sur la base soit d'un accord amiable entre les parties reconnaissant le bien fondé de la créance, […]
[…] RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, […] FIXE la résidence habituelle de l'enfant mineure alternativement au domicile de chacun des parents, à défaut d'accord amiable entre les parties de la façon suivante : semaines paires chez la mère et impaires chez le père, avec passage de bras le vendredi précédent à 18 heures, […] DIT que par dérogation à ce qui précède, l'enfant sera chez la mère le jour de la fête des mères et chez le père le jour de la fête des pères, sauf meilleur accord, les trajets étant dans ce cas à la charge du parent concerné. […] DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties.
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Commentaires
Royaume-Uni - 36525/97 Arrêt 6.6.2000 [Section III] Article 5 Article 5-4 Contrôle de la légalité de la détention Contrôle d'une détention "pour la durée qu'il plaira à Sa Majesté": accord amiable entre les parties L'affaire concerne l'absence de contrôle d'une détention "pour la durée qu'il plaira à Sa Majesté" après expiration de la période "punitive" (tariff). Les parties sont parvenues à un règlement amiable aux termes duquel le requérant percevra 500 livres sterling (GBP) au titre du préjudice moral et des frais et dépens.
Lire la suite…Pays-Bas - 37014/97 Arrêt 27.4.2000 [Section I] Article 3 Expulsion Expulsion vers l'Iran: accord amiable entre les parties Ressortissant iranien, le requérant sollicita l'asile ou, à défaut, un permis de séjour pour raisons humanitaires aux Pays-Bas en 1995, affirmant qu'il était un opposant actif au régime iranien depuis 1977 et qu'il avait été détenu et maltraité à plusieurs reprises. Sa demande fut rejetée. L'intéressé s'étant vu à présent accorder un permis de séjour, il ne souhaite pas maintenir sa requête. Les parties ont en outre conclu un accord relativement aux frais.
Lire la suite…Royaume-Uni - 26494/95 Arrêt 30.3.2000 [Section IV] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Impossibilité pour un interné psychiatrique de changer son "parent le plus proche": accord amiable entre les parties La requérante a fait un séjour dans un établissement psychiatrique. […] La mère a marqué son désaccord et la question n'a pas été tranchée. […] Les parties sont parvenues à un règlement amiable aux termes duquel la législation sera modifiée afin de permettre à une personne internée de demander que le parent le plus proche soit changé et d'exclure que certaines personnes agissent en cette qualité. […]
Lire la suite…[…] notamment avec la Commission, regulièrement ouverte et distribuée avec retard: accord amiable entre les parties Le requérant fut condamné à une peine d'emprisonnement pour meurtre. Au cours de sa détention, les autorités pénitentiaires ouvrirent régulièrement sa correspondance, dont la remise fut retardée. […] Les parties sont parvenues à un règlement aux termes duquel le Gouvernement exprime ses regrets pour l'ouverture de la correspondance avec la Commission et offre de verser au requérant 67 567,60 couronnes estoniennes (soit 50 000 couronnes pour le préjudice éventuel et les frais et 17 567,60 couronnes au titre de l'impôt sur le revenu du requérant). […]
Lire la suite….) - 41518/98 Décision 28.9.2000 [Section IV] Article 3 Traitement dégradant Victime d'un viol interrogée pendant le procès par l'accusé: radiation du rôle (accord amiable entre les parties) La requérante fut violée à plusieurs reprises par E. qui fut condamné à l'emprisonnement à vie. E., qui avait choisi d'assurer lui-même sa défense, contre-interrogea la requérante pendant six jours au cours de la procédure. […] Aucun accord n'étant intervenu sur le montant raisonnable des frais de procédure à verser, la Cour alloue 8 000 livres sterling (GBP) pour frais et dépens. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence
Lire la suite…En ce qui concerne la répartition de l'impôt foncier dans le cadre du bail, l'article L. 415-3 prévoit que le preneur doit payer au bailleur une fraction du montant global de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties, et qu'à défaut d'accord amiable entre les parties, cette fraction est fixée à un cinquième. Par ailleurs, la loi d'orientation agricole a institué un nouveau bail cessible conclu par accord des parties dont le prix fait l'objet d'une majoration - qui peut être importante - assortie des avantages fiscaux dont bénéficient les baux à long terme.
Lire la suite…Andorre - 35052/97 Arrêt 6.7.1999 [Section I] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Autorisation du ministère public pour entamer un recours: accord amiable entre les parties En 1995, […] Le requérant déposa alors une demande d'introduction d'un recours d'empara auprès du Tribunal constitutionnel, qui fut rejetée par le Procureur général de la Principauté d'Andorre. […] Les parties ont informé la Cour qu'elles ont signé un accord visant une solution extrajudiciaire basée sur l'adoption d'une loi modifiant la Loi qualifiée du 3 juillet 1993 du Tribunal constitutionnel et entrée en vigueur le 20 mai 1999. […]
Lire la suite…Cette disposition permet un accord amiable entre les parties sur les modalités à appliquer pour le bail renouvelé. Toutefois, en cas de litige, c'est le même principe général du droit qui a été appliqué par la jurisprudence de la Cour de cassation reconnaissant qu'un bail renouvelé est un nouveau bail distinct du bail initial. En conséquence, il n'y a plus lieu d'appliquer au nouveau bail de droit commun de neuf ans les dispositions légales en vigueur édictées pour les baux qui avaient été conclus initialement pour une durée d'au moins dix-huit ans.
Lire la suite…A défaut d'accord amiable entre les parties, les affaires peuvent être portées devant les tribunaux. Charbonnages de France (CdF) a fait application de ces dispositions pour procéder aux réparations et indemnisations, notamment sur la commune de Rosbruck. Il existe pour ce faire au sein de l'entreprise une procédure d'instruction des demandes bien structurée qui paraît satisfaisante.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] COMPENSATION DE LA RÉDUCTION du temps de travail 70 % du salaire de base réel 6.4. Recommandations Les parties signataires recommandent aux partenaires sociaux de rechercher, par accord d'entreprise ou d'établissement : - les possibilités de mise en place des moyens de suivi du temps de travail réel de l'encadrement et des astreintes auxquelles celui-ci peut se
Article 2 Accord national du 16 juin 1999 relatif à l'anticipation et à l'incitation à la réduction du temps de travail
PCPA n'entre pas dans l'assiette de calcul des majorations de salaire légales, conventionnelles, d'usage ou contractuelles. […] ou par voie d'accord d'entreprise. La PCPA peut être réduite par réintégration dans le salaire de base en tout ou en partie à hauteur des augmentations individuelles et/ ou
Article 1.1 Accord collectif national du 22 décembre 2006 branche télédiffusion, salariés employés sous contrat à durée déterminée d'usage (CDDU)
Le présent accord règle les rapports entre les employeurs et les salariés employés sous contrats à durée déterminée d'usage à l'exception des salariés relevant de la convention collective nationale des journalistes ou de la convention collective des artistes interprètes employés pour des émissions de télévision. […] ― d'une part, […]
Article 4 Protocole d'accord du 8 mars 2016 relatif au compte épargne-temps
réduction du temps de travail sont définis localement entre l'employeur et le salarié. […] Tout salarié qui souhaite suivre une formation peut, en accord avec son employeur, demander à utiliser de façon fractionnée tout ou partie des jours épargnés sur son compte épargne-temps afin de bénéficier d'une réduction du nombre de jours travaillés sur
Article 2 Accord national professionnel du 12 novembre 1998 relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"
Conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 1, du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 modifié, l'amplitude de la journée de travail est l'intervalle existant entre deux repos journaliers successifs ou entre une repos hebdomadaire et le repos journalier immédiatement précédent ou suivant.
Article 6 Accord national professionnel du 12 novembre 1998 relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"
Les parties signataires conviennent d'engager une négociation sur la définition des notions de temps de repos et de temps d'autres travaux afin de faciliter l'application du principe de transparence des temps de service.
Article 3 Protocole d'accord du 8 mars 2016 relatif au compte épargne-temps
[…] – tout ou partie des jours de congés supplémentaires conventionnels ; – la journée prévue par le protocole d'accord du 3 avril 1978 ;
Article 2 Protocole d'accord du 26 janvier 2010 relatif à la mise en place des agences régionales de santé
Les dispositions des conventions collectives nationales de travail, et des accords collectifs, déjà conclus ou à venir, qui règlent les rapports entre les organismes du régime général de la sécurité sociale, et leurs salariés s'appliquent aux personnels de droit privé des agences régionales de santé.
Article 7 Protocole d'accord du 8 mars 2016 relatif au compte épargne-temps
[…] Dans la mesure du possible, le salarié doit solder tout ou partie des jours inscrits au compte épargne-temps avant son départ. […]
Article 2 Protocole d'accord du 7 novembre 1997 relatif aux rémunérations minimales conventionnelles 1997 et à l'ouverture de négociations visant à la révision programmée des dispositions de la convention collective
[…] Pour assurer la mise en oeuvre des dispositions du présent article, les parties signataires conviennent de laisser aux entreprises les délais nécessaires aux éventuelles adaptations des structures de rémunération actuellement en vigueur. Pour les entreprises ou établissements dans lesquels un accord d'entreprise ou d'établissement relatif aux structures de rémunérations est en vigueur, la mise en oeuvre des dispositions du présent article fera l'objet d'une adaptation
- Possibilité d'une issue amiable
- Exécution des règlements amiables
- Possibilité de résolution amiable du conflit
- Proposition de règlement amiable
- Protocole d'accord entre les parties
- Possibilité de résolution amiable du litige
- Possibilité de résolution amiable
- Règlement amiable
- Recherche d'une solution amiable
- Accord de médiation
- Demande de vente amiable
- Existence d'un accord transactionnel
- Accord des parties pour la médiation
- Demande de respect des règlements amiables
- Existence d'un accord entre les parties
- Intérêt des parties à mettre fin au contentieux
- Validité du protocole d'accord
- Accord transactionnel entre les parties
- Possibilité de vente amiable
- Accord intervenu entre les parties