Existence d'un accord entre les parties
Décisions
L'existence d'un accord entre les parties doit être constatée conformément au droit commun de la preuve. La constatation de cet accord par un expert est par elle-même insuffisante à l'établir. […] Attendu que pour enjoindre aux consorts X… de signer dans le délai d'un mois à compter de sa signification un acte notarié de délimitation de leur propriété et de celle de la société HLM Habitat 2036, conforme à un rapport d'expertise du 14 mai 1981, et dire que faute de cette signature, son arrêt, homologuant ce rapport, vaudra titre de propriété et pourra être publié comme tel au Bureau des hypothèques, la cour d'appel a retenu que l'expert était parfaitement habilité à constater l'accord intervenu entre les parties sur son avis et à en faire rapport au juge mandant ;
[…] le Conseil d'Etat avait annulé ces dispositions par arrêt du 18 janvier 1980, sans rechercher si, nonobstant l'annulation postérieure de cet avenant, les parties ne demeuraient pas liées par un accord contractuel, dès lors que la Caisse avait soutenu qu'avant d'être nommés les intéressés avaient été informés des modalités d'application de l'avenant du 4 mai 1976. […] Par ces motifs : casse et annule l'arret rendu le 3 decembre 1981, entre les parties, par la cour d'appel de paris ;
[…] Mais attendu que le tribunal a constaté que la société Wenderbecq avait adressé à la société Editrans, le 5 mai 1983, un décompte des factures de cette dernière « en cours de règlement » en reconnaissant devoir à cette société une somme de 24 300 francs sous réserve que lui soit consenti un avoir de 1 047 francs, et que cet avoir lui avait été accordé le 9 mai 1983 ; qu'ayant fait ressortir l'existence d'un accord entre les parties ayant eu pour effet de substituer à la prescription prévue à l'article 108 du Code de commerce la prescription de droit commun, le tribunal a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
[…] magistrat chargé du rapport qui a entendu seul les plaidoiries en application des articles 786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, et en a rendu compte à la Cour dans son délibéré. […] Qu' à défaut d' écrit pour établir le consentement du bailleur à cette résiliation, ils font état d'un prétendu accord verbal sans en rapporter la preuve ; Qu-'en effet, […] ne se présume pas ; Que la volonté' unilatérale du preneur de quitter les lieux loués et la remise des clés au bailleur n-'impliquent pas nécessairement l'existence d'un accord entre les parties pour une résiliation anticipée du bail Que selon la motivation du jugement entrepris, […]
[…] connaissait parfaitement la situation, ont pu d'une part, en deduisant de ces faits l'existence d'un accord entre les parties pour transferer l'assurance a la nouvelle exploitation, decider que l'assureur devait sa garantie a son assure pour l'indemnite que celui-ci etait condamne a verser au proprietaire du domaine a la suite de l'incendie de certains batiments, […] ainsi que le relevaient des conclusions restees sans reponse qui definissaient ce changement comme etant d'une importance capitale pour l'application du risque couru, ce qu'avait surabondamment demontre la realisation du sinistre et la solidarite admise entre l'x… et sa bru, auteur de l'incendie volontaire;
[…] au terme d'un délai de six mois, d'une part payer les créanciers de la succession dans l'ordre de leurs déclarations, d'autre part exécuter la décision de justice. […] malgré une convocation régulière, et la lettre adressée au greffe pour indiquer qu'il avait délivré les documents sociaux prescrits par le jugement ne précisait pas qu'un accord était intervenu entre lui et l'intimé. Dès lors, il n'est pas démontré l'existence d'un accord entre les parties ayant mis fin à la présente instance, […] par réinscription au rôle à la demande de l'intimé, et assignation par lui du 15 mai 2009 délivrée à la seule personne de Madame Virginie X… omettant ainsi l'existence d'une autre héritière ;
Er lorsqu'un salarie a ete embauche avec un salaire horaire determine et que rien ne permet de supposer l'existence d'un accord entre les parties au contrat de travail sur l'inclusion dans ce salaire des majorations pour heures supplementaires, l'interesse est fonde a demander le payement desdites majorations, […] Mais attendu que les juges du fond, statuant apres expertise, ont constate que dupont avait ete embauche par carles au salaire horaire de 2 francs 30 centimes et que rien ne permettait de supposer qu'il avait ete convenu entre eux que les majorations pour heures supplementaires etaient comprises dans ce salaire ;
[…] contrefacon non, existence d'un accord entre les parties, accord portant sur l'utilisation commune de la denomination (pic pone 20kg chupatty complet) et du dessin accompagnant, depot posterieur par le demandeur de la marque figurative et du dessin, compte tenu de l'accord passe impossibilite d'etablir la qualite d'auteur du dessin et de la denomination de l'une ou l'autre partie, compte tenu de l'accord impossibilite pour le demandeur de deposer marque et dessin sans l'accord du defendeur, […] faute, element materiel, detournement de clientele non, accord passe entre les parties autorisant l'une ou l'autre partie a utiliser les emballages comportant un dessin avec une etiquette blanche et rouge, […]
Viole l'article 214 du code civil une cour d'appel qui, sans constater l'existence d'un accord des concubins sur la répartition des charges de la vie commune, met à la charge de l'un d'eux la moitié des frais de logement et d'électricité exposés par sa compagne au cours de leur vie commune […] Qu'en statuant ainsi, sans constater l'existence d'un accord entre les parties sur la répartition des charges de la vie commune, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; […] CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 avril 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ;
[…] que cet acte avait reçu exécution, que le 2 décembre 2006, le bailleur avait délivré au preneur une quittance accusant réception d'un loyer de 865 euros pour le mois d'octobre 2006, la cour d'appel a pu retenir l'existence d'un accord entre les parties à compter d'octobre 2006 sur ce nouveau loyer ; […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M me Y… de sa demande tendant à la condamnation de M. X… de lui verser une somme au titre de la répétition des charges indûment perçues, l'arrêt rendu le 17 juin 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Elle en a ensuite déduit qu'ils étaient tenus entre eux au paiement des loyers à proportion de leur part. Il retient enfin qu'en l'absence d'une intention libérale et d'une convention entre les parties prévoyant un autre mode de contribution, il y a lieu de retenir que les deux débiteurs solidaires sont tenus chacun à proportion de la moitié des loyers versés au bailleur. La Cour de cassation a par un arrêt du 8 juillet 2020 (pourvoi n° 19-12.250) casse l'arrêt d'appel, au visa de l'article 515-8 du code civil. […] Elle considère en effet que la cour d'appel aurait dû constater l'existence d'un accord entre les parties sur la répartition des charges de la vie commune. © LegalNews 2020 (...)
Lire la suite…La Haute juridiction censure la décision d'appel en reprochant à la cour une violation de l'article 214 du Code civil puisqu'elle n'avait pas constaté l'existence d'un accord entre les parties sur la répartition des charges de la vie commune. En effet, il est de jurisprudence constante que chaque concubin assume personnellement et définitivement les dépenses de la vie courante qu'il expose, sauf convention particulière (voir déjà, Cass. 1re civ., 28 nov. 2006, n° 04-15.480, Bull. civ. I, n° 561, RJPF 2007-6/36). Source : Actualités du droit
Lire la suite…La Haute juridiction censure la décision d'appel en reprochant à la cour une violation de l'article 214 du Code civil puisqu'elle n'avait pas constaté l'existence d'un accord entre les parties sur la répartition des charges de la vie commune. En effet, il est de jurisprudence constante que chaque concubin assume personnellement et définitivement les dépenses de la vie courante qu'il expose, sauf convention particulière (voir déjà, Cass. 1re civ., 28 nov. 2006, n° 04-15.480, Bull. civ. I, n° 561, RJPF 2007-6/36). Source : Actualités du droit
Lire la suite…La Haute juridiction censure la décision d'appel en reprochant à la cour une violation de l'article 214 du Code civil puisqu'elle n'avait pas constaté l'existence d'un accord entre les parties sur la répartition des charges de la vie commune. En effet, il est de jurisprudence constante que chaque concubin assume personnellement et définitivement les dépenses de la vie courante qu'il expose, sauf convention particulière (voir déjà, Cass. 1re civ., 28 nov. 2006, n° 04-15.480, Bull. civ. I, n° 561, RJPF 2007-6/36). Source : Actualités du droit
Lire la suite…La Haute juridiction censure la décision d'appel en reprochant à la cour une violation de l'article 214 du Code civil puisqu'elle n'avait pas constaté l'existence d'un accord entre les parties sur la répartition des charges de la vie commune. En effet, il est de jurisprudence constante que chaque concubin assume personnellement et définitivement les dépenses de la vie courante qu'il expose, sauf convention particulière (voir déjà, Cass. 1re civ., 28 nov. 2006, n° 04-15.480, Bull. civ. I, n° 561, RJPF 2007-6/36). Source : Actualités du droit
Lire la suite…La Haute juridiction censure la décision d'appel en reprochant à la cour une violation de l'article 214 du Code civil puisqu'elle n'avait pas constaté l'existence d'un accord entre les parties sur la répartition des charges de la vie commune. En effet, il est de jurisprudence constante que chaque concubin assume personnellement et définitivement les dépenses de la vie courante qu'il expose, sauf convention particulière (voir déjà, Cass. 1re civ., 28 nov. 2006, n° 04-15.480, Bull. civ. I, n° 561, RJPF 2007-6/36).
Lire la suite….- La présente affaire soulève une question relative à la formation du contrat de vente d'une parcelle du domaine privé d'une personne publique, au regard de l'existence d'un accord entre les parties sur la chose et sur le prix au sens du droit civil. 2.- La société anonyme Pigeon Entreprises, dont le siège est en Ille-et-Vilaine, […] toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. déterminable « lorsqu'elle peut être déduite du contrat ou par référence aux usages ou aux relations antérieures des parties, […] c'est-à-dire en fonction d'éléments qui n'étaient pas entre les mains de la société Pigeon TP, débitrice du prix, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] COMPENSATION DE LA RÉDUCTION du temps de travail 70 % du salaire de base réel 6.4. Recommandations Les parties signataires recommandent aux partenaires sociaux de rechercher, par accord d'entreprise ou d'établissement : - les possibilités de mise en place des moyens de suivi du temps de travail réel de l'encadrement et des astreintes auxquelles celui-ci peut se
Accord d'orientation du 26 février 1985 en vue de faciliter l'élaboration et la lecture des bulletins de paie des salariés temporaires
Afin de faciliter la lecture des bulletins de paie et leur compréhension par les salariés temporaires, les parties signataires conviennent des orientations suivantes : a) Les entreprises de travail temporaire rechercheront une harmonisation aussi précise que possible entre les mentions de même nature figurant à la fois sur le contrat de mission et le bulletin de paie (codes, libellés, détail de la rémunération et des éléments
Accord national du 29 juin 1999 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail dans les professions de l'entretien des textiles
[…] Elles pourront également, par accord entre l'entreprise ou l'établissement et les salariés concernés, être récupérées, dans les mêmes conditions de majoration, sous réserve, […] de la non-opposition du CE ou, à défaut, des délégués du personnel, lorsqu'ils existent.
Accord national relatif à l'aménagement et à la durée du travail dans l'importation charbonnière maritime et les usines d'agglomération de houille du littoral
Cette réduction du temps de travail peut prendre des formes variées telles que, notamment, la modulation du temps de travail, l'octroi de jours de repos, etc., qui peuvent se combiner entre elles. Dans cet esprit, les parties signataires ont entendu, dans le cadre d'un accord équilibré :
Article 4 ter Accord national du 10 juillet 1970 sur la mensualisation du personnel ouvrier conclu dans la branche de la métallurgieAbrogé
librement fixée de gré à gré par les parties au contrat de travail, sous les réserves suivantes : […] – 2 mois pour les salariés classés aux niveaux I à III (coefficients 140 à 240), tels que définis par l'accord national du 21 juillet 1975 sur la classification ;
Article 3 Accord national du 16 juin 1999 relatif à l'anticipation et à l'incitation à la réduction du temps de travail
[…] L'existence d'une convention de forfait ne se présume pas et ne peut résulter que d'un accord non équivoque entre l'employeur et le salarié. […] Le mode de rémunération convenu par les parties à la convention de forfait est licite pour autant qu'il ne défavorise pas le salarié par rapport au système de rémunération légal et conventionnel, […]
Article 5 Accord national relatif à l'aménagement et à la durée du travail dans l'importation charbonnière maritime et les usines d'agglomération de houille du littoral
[…] Selon le nombre de jours fériés tombant un jour ouvrable, le nombre d'heures de travail effectif varie entre 1 586 et 1 604 heures. Il est convenu par les parties signataires de limiter en tout état de cause ce nombre d'heures de travail effectif annuel à 1 600 heures.
Accord national du 16 octobre 1998 relatif à la durée du travail Etendu par arrêté du 20 janvier 1999 JORF 22 janvier 1999
[…] Quel que soit le taux de majoration qui serait retenu par le législateur pour ces heures, les parties signataires conviennent que les heures effectuées entre 35 et 39 heures, au-delà de 90 heures supplémentaires par an, donneront droit à un taux de majoration garanti par le présent accord de 25 %. En d'autres termes, si le taux légal des majorations pour les heures
Article 1 Objectifs et moyens de la formation professionnelle Accord national du 22 février 1985Abrogé
Reconnaissant l'existence d'un lien entre les connaissances générales de base et l'aptitude à tirer un parti fructueux des actions de formation dispensées, les signataires soulignent que ces actions devront prendre en compte
Article 1-1 Formation professionnelle Accord national du 27 décembre 2004Abrogé
[…] En outre, l'entretien doit donner lieu à une conclusion écrite partagée entre les deux parties, chacune devant pouvoir exprimer sa position. […]
- Accord intervenu entre les parties
- Existence d'un contrat
- Protocole d'accord entre les parties
- Existence d'un contrat valide
- Validité du protocole d'accord
- Demande de constatation de l'accord intervenu entre les parties
- Existence d'une relation contractuelle
- Absence de concessions réciproques dans la transaction
- Existence d'un accord transactionnel
- Existence d'un lien contractuel
- Accord amiable entre les parties
- Conformité de la convention aux dispositions légales
- Demande de constatation d'un accord transactionnel
- Contrat légalement formé
- Absence de contrat signé
- Exécution de l'accord transactionnel
- Existence d'une transaction
- Absence de manquement aux obligations contractuelles
- Validité du contrat
- Existence d'un protocole d'accord
La Cour de cassation casse un arrêt de la cour d'appel de Grenoble qui avait condamné un concubin au paiement d'une créance correspondant à la moitié des frais de logement et d'électricité exposée par sa concubine au cours de leur union, faute, pour les juges du fond, d'avoir constaté l'existence d'un accord entre les parties sur la répartition des charges de la vie commune. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…