Possibilité de vente amiable
Décisions
[…] de faire procéder dans un délai raisonnable à l'exécution des travaux de reprise des fondations nécessitées par le sinistre dû à la sécheresse, tels qu'ils avaient été préconisés par l'expert mandaté par l'assureur, s'en est abstenu sans motif légitime, et que sa négligence fautive ainsi que son comportement déloyal envers sa coïndivisaire ont fait perdre toute possibilité de vente amiable du bien, ont provoqué sa licitation dans des conditions défavorables par diminution du nombre des acquéreurs potentiels à une époque où le marché de l'immobilier était pourtant en expansion et ont entraîné un préjudice résultant de la perte d'une chance pour M me Y… ;
[…] Selon lui, en donnant mission au notaire de « rechercher toute possibilité de vente amiable » ou de « procéder à toute expertise amiable », le tribunal a statué ultra petita et n'a pas respecté le principe du contradictoire, les parties n'ayant pas pu débattre de cette possibilité non demandée par l'une d'elles. […] Poursuivant sa motivation, il a estimé souhaitable une vente amiable et a incité le notaire liquidateur à y procéder. Ce voeu ne constitue pas une violation des droits des parties ni du principe du contradictoire et la cour ne découvre pas de raison d'annuler la décision déférée.
[…] Vu le dire déposé par les époux X le 30 juin 2006 pour ordonner le renvoi de la procédure de saisie immobilière pour permettre la régularisation de la vente amiable. La Caisse concluante n'a pas effectué les formalités de publicité pour l'audience de ce jour du fait que les époux X ont fait état d'une possibilité de vente amiable ;
[…] Vu les débats tenus à l'audience du 12/10/2010 au cours desquels le Conseil du créancier poursuivant , le Syndicat des copropriétaires de L'[…] , 14 ,Rue des Fossés à Melun a sollicité une vente forcée au motif que l'échéancier de paiement précédemment accordé n'a pas été tenu par la Z A ,alors que le Conseil de cette société saisie a sollicité à titre principal des délais de paiement et à titre subsidiaire une vente amiable , les autres créanciers inscrits BRED et TP MELUN étant représentés par leurs Conseils respectifs , étant précisé que la décision a été mise en délibéré à l'issue de cette audience jusqu'au 09 /11/2010 ; […] Attendu qu'au regard des pièces communiquées en cours de délibéré , il semble exister une possibilité de vente amiable du bien saisi ;
[…] En cause d'appel, M. et M me X, tous deux comparants et assistés de leur conseil, sollicitent l'autorisation de vendre leur bien à l'amiable, et communiquent, non seulement une première proposition d'achat (79.000 euros) interrompue par suite du prononcé du jugement refusant la vente amiable, mais aussi une nouvelle possibilité de vente amiable pour un prix de 100.000 euros par l'intermédiaire d'une SCI PENATES, constituée par des proches de M. […]
[…] Vu le jugement d'orientation du 30 Mars 2017 autorisant la vente amiable du bien saisi et fixant l'audience de rappel à ce jour ; […] A l'audience de rappel de ce jour il y a lieu de constater que M. Y ne produit aucun engagement écrit justifiant de la possibilité de vente amiable du bien.
[…] Vu le jugement d'orientation du 26 Mai 2016 ayant autorisé la vente amiable et fixé l'audience de rappel à ce jour confirmé par arrêt de cette cour du 19 septembre 2016 ; Vu les conclusions de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Languedoc du 21 septembre 2016 tendant à la vente forcée du bien saisi faute de justification de possibilité de vente ; […] A l'audience de rappel de ce jour il y a lieu de constater que M. X ne produit d'aucun engagement écrit justifiant de la possibilité de vente amiable du bien.
[…] Vu le jugement d'orientation du 30 Mars 2017 autorisant la vente amiable du bien saisi et fixant l'audience de rappel à ce jour ; […] A l'audience de rappel de ce jour il y a lieu de constater que M. et M me X ne produisent aucun engagement écrit justifiant de la possibilité de vente amiable du bien.
[…] Vu le cahier des conditions de vente déposé au Greffe le 21 Décembre 2012; […] Or, lorsqu'un liquidateur amiable est désigné par les associés d'une société, c'est lui et lui seul qui a qualité pour payer les dettes sociales contractées par la société étant précisé que cette dernière ne peut clôturer ses opérations de liquidation que lorsque l'intégralité des dettes sociales ont été acquittées. […] De la même manière il échet de débouter Madame Y de ses prétentions dans la mesure où si cette dernière a bénéficié d'une cession de parts selon convention versée aux débats, cette convention n'est pas opposable au tiers puisque la propriété des lots dont elle excipe n'a jamais été publiée à la conservation des hypothèques, ce qui exclut toute possibilité de vente amiable.
[…] Vu le jugement d'orientation du 26 Janvier 2017 autorisant la vente amiable du bien saisi et fixant l'audience de rappel à la date de ce jour ; Vu les conclusions de la S.A. CRÉDIT FONCIER DE FRANCE tendant à la vente forcée du bien saisi faute de justification de possibilité de vente ; […] A l'audience de rappel de ce jour il y a lieu de constater que M. Z X et M me A B épouse X ne produisent aucun engagement écrit justifiant de la possibilité de vente amiable du bien.
pendant 7 jours
Commentaires
En cas d'autorisation, pourra être ordonnée, selon les règles de procédure civile d'exécution, la vente du bien par adjudication. L'article 706-146 du Code de procédure pénale exclut la possibilité d'une vente amiable afin d'éviter une collusion entre le débiteur dont le bien a été pénalement saisi et le créancier.
Lire la suite…Le fait que le créancier fixe la mise à prix s'explique par le fait que c'est lui qui poursuit la saisie et requiert la vente. […] C. – Grief du requérant et problème de la vente à vil prix L'ancienne procédure de saisie immobilière a longtemps été critiquée pour son obsolescence et sa complexité procédurière accusées de faire la fortune de la « basoche » et la ruine des débiteurs. […] plusieurs réformes ponctuelles ont entrepris de remédier à ce défaut. […] Il estimait que la possibilité que le créancier requérant soit déclaré adjudicataire au prix de sa créance, […] la procédure conduit à ce que le débiteur se voie rappeler qu'il peut vendre à l'amiable le bien saisi pour payer sa dette et, […] une possibilité de « vente amiable » sur autorisation judiciaire qui permet, […]
Lire la suite…En cas d'autorisation, pourra être ordonnée, selon les règles de procédure civile d'exécution, la vente du bien par adjudication. L'article 706-146 du Code de procédure pénale exclut la possibilité d'une vente amiable afin d'éviter une collusion entre le débiteur dont le bien a été pénalement saisi et le créancier.
Lire la suite…[…] comporter l'ensemble des mentions prévues par l'article R 321-3 du Code des procédures civiles d'exécution : désignation précise de l'immeuble, décompte des sommes réclamées, indication du délai de huit jours pour payer, avertissement sur la possibilité de vente amiable. La désignation cadastrale approximative, l'omission d'un chef de créance ou une erreur dans le décompte peuvent altérer la validité de l'acte, […] à peine de nullité, les mentions prescrites par l'article R 322-5 : rappel des modalités de contestation, indication de la faculté de solliciter une vente amiable, sommation de constituer avocat lorsque la représentation est obligatoire. […]
Lire la suite…[…] comporter l'ensemble des mentions prévues par l'article R 321-3 du Code des procédures civiles d'exécution : désignation précise de l'immeuble, décompte des sommes réclamées, indication du délai de huit jours pour payer, avertissement sur la possibilité de vente amiable. La désignation cadastrale approximative, l'omission d'un chef de créance ou une erreur dans le décompte peuvent altérer la validité de l'acte, […] à peine de nullité, les mentions prescrites par l'article R 322-5 : rappel des modalités de contestation, indication de la faculté de solliciter une vente amiable, sommation de constituer avocat lorsque la représentation est obligatoire. […]
Lire la suite…Il résulte du courrier adressé par les époux L. à Maître L., le 24 juillet 2013, que celui-ci a été saisi aux fins de contestation du commandement de payer délivré à leur encontre, Les clients s'en étant remis à leur conseil pour déterminer la stratégie la plus adaptée à la défense de leurs intérêts tout en ayant évoqué la procédure de la vente forcée de leur bien immobilier mais aussi la question de la possibilité d'une vente amiable. […] Ceci est important car, non-seulement, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
- Chapitre Ier : La saisie-vente
- Section 3 : La mise en vente des biens saisis
- Sous-section 1 : La vente amiable
Chaque créancier dispose d'un délai de quinze jours à compter de la réception de la lettre pour prendre parti sur les propositions de vente amiable. En l'absence de réponse, il est réputé avoir accepté.
Article R322-25 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 3 : La vente amiable sur autorisation judiciaire
[…] A défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article R. 322-22.
Article R322-17 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 2 : L'audience d'orientation
La demande du débiteur aux fins d'autorisation de la vente amiable de l'immeuble ainsi que les actes consécutifs à cette vente sont dispensés du ministère d'avocat. Cette demande peut être formulée verbalement à l'audience d'orientation.
Article 49 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.Abrogé
A l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles 2191 et 2193 du code civil sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.
Article R322-20 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 3 : La vente amiable sur autorisation judiciaire
La demande tendant à la vente amiable de l'immeuble peut être présentée et jugée avant la signification de l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation sous réserve pour le débiteur de mettre en cause les créanciers inscrits sur le bien.
Article L322-3 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 2 : La vente amiable sur autorisation judiciaire
La vente amiable sur autorisation judiciaire produit les effets d'une vente volontaire. Elle ne peut pas donner lieu à rescision pour lésion.
Article 836 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VIII : Du partage
- Section 1 : Des opérations de partage
- Sous-section 2 : Du partage amiable
Si un indivisaire est présumé absent ou, par suite d'éloignement, se trouve hors d'état de manifester sa volonté, un partage amiable peut intervenir dans les conditions prévues à l'article 116. De même, si un indivisaire fait l'objet d'un régime de protection, un partage amiable peut intervenir dans les conditions prévues aux titres X, XI et XII du livre Ier.
Article L351-1 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre V : Exploitations agricoles en difficulté
- Chapitre Ier : Le règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole et les procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce
- Section 1 : Le règlement amiable
Il est institué une procédure de règlement amiable destinée à prévenir et à régler les difficultés financières des exploitations agricoles dès qu'elles sont prévisibles ou dès leur apparition, notamment par la conclusion d'un accord amiable entre le débiteur et ses principaux créanciers.
Article R322-22 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 3 : La vente amiable sur autorisation judiciaire
Le débiteur accomplit les diligences nécessaires à la conclusion de la vente amiable. […]
Article L143-12 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
- Chapitre III : Droit de préemption
- Section 2 : Conditions d'exercice
- Sous-section 3 : Dispositions applicables en cas d'adjudication
Les dispositions de l'article L. 143-10 ne sont pas applicables en cas de vente publique. Toutefois, le décret prévu à l'article L. 143-7 peut comporter des dispositions ayant pour objet, […] désireux de les vendre par adjudication volontaire, à les offrir à l'amiable à ladite société deux mois au moins avant la date prévue pour la vente, à condition que la procédure d'adjudication n'ait pas été
- Demande de vente amiable
- Conditions de vente amiable
- Demande de constatation de la vente amiable
- Absence de demande de vente amiable
- Accord amiable entre les parties
- Possibilité d'une issue amiable
- Exécution des règlements amiables
- Demande d'autorisation de vente amiable
- Demande d'autorisation de vente amiable du bien saisi
- Existence d'une transaction
- Demande d'autorisation de vente amiable de l'immeuble
- Transaction entre les parties
- Demande de résolution de la vente et restitution du prix
- Possibilité de résolution amiable
- Restitution du prix en cas de résolution de la vente
- Proposition de règlement amiable
- Remboursement suite à la résolution de la vente
- Résolution de la vente
- Existence d'un contrat de vente
- Absence de concessions réciproques dans la transaction