Demande de respect des règlements amiables
Décisions
[…] représentant une somme globale de 47 590.40 euros, que c'est dans ces conditions qu'une convention a été signée le 29 juillet 2011 qui prévoyait un remboursement en trois mensualités de 15 863.46 euros chacune au 15 août 2011, 15 septembre 2011 et 15 octobre 2011, que cet échéancier n'a cependant pas été respecté, que toutes demandes en règlement amiable demeurant vaines, elle sollicite que lui soit alloué l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance, tant en principal qu'accessoires, la décision à intervenir devant être assortie de l'exécution provisoire,
[…] Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l'État défendeur et les parties requérantes, et s'étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l'homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ; […] Roumanie, où aucun héritier n'a été identifié après le décès du requérant, ayant noté que le gouvernement s'est engagé à verser les sommes indiquées dans la décision de la Cour aux héritiers des requérants, sur demande, s'ils étaient identifiés à l'avenir,
[…] À titre infiniment subsidiaire, elle conclut à l'irrecevabilité des demandes formulées dans le dispositif des conclusions de l'appelant, faute de formulation de demandes saisissant valablement la cour et à l'irrecevabilité des demandes formulées dans les conclusions d'appelant pour défaut de respect du préalable obligatoire de recherche de solutions amiables entre les parties, énoncées aux termes des dispositions des articles 4. 3 et 20 de la convention VAPS. […] En cas de non-respect de cette règle, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement, sauf à prononcer la caducité de la déclaration d'appel si les conditions en sont réunies.
[…] Le 17 juin 2008, par télécopie adressée au CREDIT DU NORD à 13 h 44, le CREDIT LYONNAIS a répondu, avec la mention: « chèques payés ».aux demandes d'avis de sort sur les 3 chèques en litige (de respectivement 75.348 €,115.055, 20 € et 46.022,08 €). […] Les négociations amiables entre les parties n'ayant pas abouti, les Rejets d'Images Chèques et les Ordres de Redressement perdurent depuis cette date, et ont conduit à la présente instance. […] Vu les règles de l'échange d'images chèques de Juin 2005,
[…] Malgré plusieurs tentatives de règlements amiables et quelques acomptes versés, la défenderesse n'a pu solder les sommes dues à la demanderesse. […] La société Babybotte : demande au Tribunal : […] Dit que le non respect de l'échelonnement de versements rendra immédiatement exigible le paiement des sommes restant dues ;
[…] Monsieur Z A ès qualités de liquidateur amiable […] Sur le respect du contradictoire […] Qu'au total, elle a ainsi réglé 1.818,87 € à Madame D E, ce qui n'est pas contesté ; […] Rejette toute autre demande,
[…] — à solliciter du syndic ou du conseil syndical la communication de renseignements supplémentaires sur : i) l'état de la procédure à la date de la vente, dans le but d'évaluer les risques de condamnation et la durée de la procédure (notamment, état des demandes respectives des parties, perspectives de règlement amiable ou informations relatives à la date prévisible de clôture de la mise en état),
[…] Des désaccords sont apparus lors du règlement de la succession, notamment s'agissant de sommes et biens à intégrer à l'actif successoral, certaines sommes étant sur des comptes bancaires en Italie et en Suisse. […] — débouter les appelants de leurs demandes; […] — la fin de non recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'action en partage judiciaire au visa de l'article 1360 du code de procédure civile, notamment s'agissant des diligences amiables préalables, — le respect des dispositions de l'article 840 du code civil;
[…] — rejeté le surplus des demandes, […] Le 11 décembre 2012, les époux Y ont fait assigner B-K X aux fins de voir désigner un expert géomètre pour procéder au bornage des propriétés et un autre expert pour constater que l'abri de jardin construit par leur voisin, B-K X, ne l'a pas été dans les règles de l'art, ni dans le respect du règlement de l'urbanisme de la commune. […] par le premier juge, au motif que les parties n'auraient pas pu s'entendre sur un bornage amiable, alors qu'aucune tentative n'a été engagée. […]
[…] Onze ajournements furent accordés par ce tribunal, notamment en vue de la réalisation d'une expertise demandée par N.M.L. […] La Cour observe d'emblée que les parties ne sont pas parvenues à s'entendre sur les termes d'un règlement amiable de l'affaire. Elle rappelle qu'en vertu de l'article 38 § 2 de la Convention les négociations menées dans le cadre de règlements amiables sont confidentielles. L'article 62 § 2 du règlement dispose en outre à cet égard qu'aucune communication orale ou écrite ni aucune offre ou concession intervenues dans le cadre de ces négociations ne peuvent être mentionnées ou invoquées dans la procédure contentieuse. […] Prend acte des termes de la déclaration du gouvernement défendeur et des modalités prévues pour assurer le respect des engagements qui y sont énoncés ;
pendant 7 jours
Commentaires
Dans le prolongement des mesures de règlement amiable examinées au BOI-REC-EVTS-10-10, le traitement judiciaire des difficultés des entreprises présente une gradation, […] Il s'agit d'une procédure collective et judiciaire, à mi-chemin des mesures préventives et des procédures collectives de règlement du passif. […] Elle n'est donc pas applicable aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur, à l'exception des dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce et de l'article L. 643-13 du code de commerce relatives respectivement à la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif et à la reprise de cette procédure. […]
Lire la suite…L'affaire a été rayée du rôle après un règlement amiable aux termes duquel les intéressés doivent percevoir à titre gracieux 180 000 francs français (FRF) au total pour dommage matériel et moral et pour frais et dépens. (L'arrêt n'existe qu'en anglais.) 3) Kemal Güven c. […]
Lire la suite…La procédure de sauvegarde est ouverte à la demande exclusive du débiteur qui, sans être en état de cessation des paiements, […] à l'exception des dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce et de l'article L. 643-13 du code de commerce relatives respectivement à la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif et à la reprise de cette procédure. […] La procédure de sauvegarde a vocation à déboucher sur un plan de sauvegarde arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation d'une durée de six mois renouvelable une fois (un renouvellement supplémentaire de six mois peut être accordé à la demande du ministère public). […]
Lire la suite…Les personnes pouvant demander l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire L'article L. 640-4 du code de commerce et l'article L. 640-5 du code de commerce définissent les personnes pouvant demander l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. L'ouverture de cette procédure doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements, […] à l'exception des dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce et de l'article L. 643-13 du code de commerce relatives respectivement à la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif et à la reprise de cette procédure. […]
Lire la suite…COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME 513 10.7.2001 Communiqué du Greffier ARRÊTS DE CHAMBRE CONCERNANT L'AUTRICHE, LA FRANCE ET LA TURQUIE La Cour européenne des Droits de l'Homme a communiqué aujourd'hui par écrit les 23 arrêts de chambre suivants (seuls ceux relatifs à un règlement amiable sont définitifs[1]). […] Règlements amiables Dans les affaires suivantes, les requérants dénoncent la durée de leur garde à vue, contraire à l'article 5 § 3 (le nombre de jours de garde à vue figure entre parenthèses). […]
Lire la suite…Elle n'est donc pas applicable aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur, à l'exception des dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce et de l'article L. 643-13 du code de commerce relatives respectivement à la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif et à la reprise de cette procédure. […] doit, pour demander l'ouverture de la sauvegarde accélérée : - être engagé dans une procédure de conciliation toujours en cours à la date où le tribunal est saisi de la demande de sauvegarde accélérée ; - avoir élaboré un projet de plan, […]
Lire la suite…Les affaires ont été rayées du rôle après des règlements amiables aux termes desquels les intéressés doivent percevoir les sommes suivantes en lires italiennes (ITL) pour dommage moral et matériel et pour frais et dépens. […] Slovaquie a connu trois procédures qui ont duré respectivement six ans et six mois, […] Slovaquie (n° 38853/97)200 000 SKK * * * * * * * Les arrêts de la Cour sont disponibles sur son site Internet (http://www.echr.coe.int). […] Si tel n'est pas le cas, le collège rejette la demande et l'arrêt devient définitif. […]
Lire la suite…Précédemment, cette caractéristique lui était déjà reconnue en tant que demande en paiement formulée en justice. […] Elle n'est donc pas applicable aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur, à l'exception des dispositions de l'article L. 643-9 du C. com. et de l'article L. 643-13 du C. com. relatives respectivement à la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif et à la reprise de cette procédure. […] Le juge-commissaire n'a pas encore prononcé l'admission provisionnelle de la créance Si le délai prévu à l'article L. 624-1 du C. com. n'est pas expiré, […]
Lire la suite…Le débiteur détient le pouvoir, d'une part de demander le renouvellement de la période d'observation (C. com., art. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre V : LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS
- Titre II : LA CONCILIATION ET LA MÉDIATION
- Chapitre Ier : La conciliation et la médiation judiciaires
- Section I : La conciliation par le juge
- Sous-section II : Dispositions particulières à l'audience de règlement amiable
Le juge saisi du litige ou chargé de l'instruction de l'affaire peut, à la demande de l'une des parties ou d'office après avoir recueilli leur avis, décider qu'elles seront convoquées à une audience de règlement amiable tenue par un juge qui ne siège pas dans la formation de jugement.
Article R125-22 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS
- Chapitre V : Contrôleurs techniques et bureaux d'étude agréés
- Section 3 : Bureaux d'étude agréés
L'agrément des bureaux d'étude prévu à l'article L. 122-12 est délivré par le ministre chargé de la construction, pour une durée maximale de trois ans lors de la demande initiale et de cinq ans pour les demandes de renouvellement. La décision est prise sur l'avis motivé de la commission d'agrément des bureaux d'études pour la délivrance d'attestations de respect des règles de construction. L'agrément est renouvelable dans les mêmes conditions.
Article L122-8 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments
- Chapitre II : Procédures administratives
- Section 3 : Attestations
- Sous-section 1 : Attestations délivrées au moment du dépôt de demande de permis de construire
Au moment du dépôt du dossier de demande de permis de construire, le maître d'ouvrage fournit un document attestant du respect, au stade de la conception, des règles relatives : […]
Article L741-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre Ier : Enregistrement de la demande d'asile
Dès que possible après la présentation d'une demande d'asile par un mineur non accompagné, l'autorité administrative procède à la recherche des membres de sa famille, tout en protégeant l'intérêt supérieur du mineur. Dans les cas où la vie ou l'intégrité physique d'un mineur ou de ses parents proches pourraient être menacées, cette recherche est menée de manière confidentielle.
Article 1532-1 du Code de procédure civile
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- Livre V : LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS
- Titre II : LA CONCILIATION ET LA MÉDIATION
- Chapitre Ier : La conciliation et la médiation judiciaires
- Section I : La conciliation par le juge
- Sous-section II : Dispositions particulières à l'audience de règlement amiable
L'audience de règlement amiable a pour finalité la résolution amiable du différend entre les parties, par la confrontation équilibrée de leurs points de vue, l'évaluation de leurs besoins, positions et intérêts respectifs, ainsi que la compréhension des principes juridiques applicables au litige.
Article 54 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.Abrogé
Le juge de l'exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de la vente. Le juge taxe les frais de poursuite à la demande du créancier poursuivant.
Article L111-4 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Construction des bâtiments
- Chapitre Ier : Règles générales
- Section 2 : Dispositions générales applicables aux bâtiments d'habitation
- Sous-section 1 : Règles générales de construction
Les règles générales de construction applicables aux bâtiments d'habitation, les mesures d'entretien destinées à assurer le respect des règles de sécurité jusqu'à destruction desdits bâtiments ainsi que les modalités de justification de l'exécution de cette obligation d'entretien sont fixées par décret en Conseil d'Etat. […]
Article R122-36 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS
- Chapitre II : Procédures administratives
- Section 3 : Attestations
II.-Le maître d'ouvrage transmet à la personne établissant l'attestation tous les documents dont il dispose. Si ceux-ci ne sont pas suffisants pour permettre à la personne chargée de réaliser l'attestation de se prononcer, celle-ci peut demander au maitre d'ouvrage de lui fournir les documents supplémentaires nécessaires. III.-Le document attestant du respect, au stade de la conception, des règles relatives aux risques sismiques contient au moins les informations suivantes
Article L122-7 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments
- Chapitre II : Procédures administratives
- Section 3 : Attestations
- Sous-section 1 : Attestations délivrées au moment du dépôt de demande de permis de construire
Au moment du dépôt du dossier de demande de permis de construire, le maître d'ouvrage fournit un document attestant du respect, au stade de la conception, des exigences énergétiques et environnementales mentionnées au titre VII du présent livre.
Article L330-2 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre III : Systèmes de paiement et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers
II. – Les règles de fonctionnement, […] III. – Les dispositions du livre VI du code de commerce ou celles équivalentes régissant toutes procédures judiciaires ou amiables ouvertes hors de France ainsi que toutes procédures civiles d'exécution ou tout exercice d'un droit d'opposition ne font pas obstacle à l'application des articles L. 330-1 et L. 330-2.
- Demande d'exécution des règlements amiables
- Règlement amiable
- Demande de rencontre avec un médiateur
- Exécution des règlements amiables
- Demande d'organisation d'une médiation
- Possibilité d'une issue amiable
- Possibilité de résolution amiable du conflit
- Recherche d'une solution amiable
- Demande de remboursement des frais de médiation
- Demande de rencontre avec un médiateur judiciaire
- Proposition de règlement amiable
- Demande de rencontre avec un conciliateur de justice
- Demande de médiation
- Intérêt des parties à mettre fin au contentieux
- Possibilité de résolution amiable du litige
- Demande d'exécution des termes du règlement amiable
- Possibilité de résolution amiable
- Accord amiable entre les parties
- Nécessité d'un tiers pour faciliter la médiation
- Demande d'homologation de l'accord de médiation
Mme Françoise Gatel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de promouvoir les modes amiables au règlement des différends (MARD). […]
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