Demande de respect des règlements amiables
Décisions
[…] représentant une somme globale de 47 590.40 euros, que c'est dans ces conditions qu'une convention a été signée le 29 juillet 2011 qui prévoyait un remboursement en trois mensualités de 15 863.46 euros chacune au 15 août 2011, 15 septembre 2011 et 15 octobre 2011, que cet échéancier n'a cependant pas été respecté, que toutes demandes en règlement amiable demeurant vaines, elle sollicite que lui soit alloué l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance, tant en principal qu'accessoires, la décision à intervenir devant être assortie de l'exécution provisoire,
[…] Le 17 juin 2008, par télécopie adressée au CREDIT DU NORD à 13 h 44, le CREDIT LYONNAIS a répondu, avec la mention: « chèques payés ».aux demandes d'avis de sort sur les 3 chèques en litige (de respectivement 75.348 €,115.055, 20 € et 46.022,08 €). […] Les négociations amiables entre les parties n'ayant pas abouti, les Rejets d'Images Chèques et les Ordres de Redressement perdurent depuis cette date, et ont conduit à la présente instance. […] Vu les règles de l'échange d'images chèques de Juin 2005,
[…] Le contexte entourant l'article 9, sous a), du règlement no 4/2009, qui accentue l'importance accordée au respect du principe du contradictoire, permet de corroborer cette interprétation et, […] dudit règlement ( 31 ), relatif au « Droit de demander un réexamen » de la décision devant la juridiction de l'État membre d'origine par un défendeur qui n'a pas comparu dans cet État membre, met en exergue la situation de défaut de signification ou de notification de l'acte introductif d'instance ou de son équivalent en temps utile et de manière à permettre à la partie adverse de se défendre. […] par exemple, décider de procéder par la voie amiable ou bien tout simplement renoncer à toute action.
[…] Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l'État défendeur et les parties requérantes, et s'étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l'homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ; […] Roumanie, où aucun héritier n'a été identifié après le décès du requérant, ayant noté que le gouvernement s'est engagé à verser les sommes indiquées dans la décision de la Cour aux héritiers des requérants, sur demande, s'ils étaient identifiés à l'avenir,
[…] Elle soutient que les deux expertises amiables qui ont été réalisées, à la demande de son assureur, ne sont ni judiciaires, ni contradictoires ; […] que ces deux rapports sont lacunaires, d'une part, parce qu'ils ne permettent pas de savoir si le comportement de l'équipe médicale ou du ou des médecins mis en cause a été conforme aux règles de l'art et aux données acquises de la science, d'autre part, […] donner, en particulier, son avis sur la pertinence du diagnostic et de l'indication chirurgicale ainsi que sur les conditions de réalisation de l'osteoynthèse et de l'ablation du matériel d'osteosynthèse, réalisées respectivement les 12 juin et 12 août 2016, ainsi que des soins subséquents ;
[…] À titre infiniment subsidiaire, elle conclut à l'irrecevabilité des demandes formulées dans le dispositif des conclusions de l'appelant, faute de formulation de demandes saisissant valablement la cour et à l'irrecevabilité des demandes formulées dans les conclusions d'appelant pour défaut de respect du préalable obligatoire de recherche de solutions amiables entre les parties, énoncées aux termes des dispositions des articles 4. 3 et 20 de la convention VAPS. […] En cas de non-respect de cette règle, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement, sauf à prononcer la caducité de la déclaration d'appel si les conditions en sont réunies.
[…] Malgré plusieurs tentatives de règlements amiables et quelques acomptes versés, la défenderesse n'a pu solder les sommes dues à la demanderesse. […] La société Babybotte : demande au Tribunal : […] Dit que le non respect de l'échelonnement de versements rendra immédiatement exigible le paiement des sommes restant dues ;
[…] — déclarer irrecevable la présente assignation du 18 décembre 2015 pour non respect de la procédure amiable préalable, […] En revanche, le préjudice causé par le défaut des diagnostics obligatoires, en l'absence de tout élément permettant de retenir une non conformité des locaux aux règles applicables et une perte de chance d'obtenir en conséquence une diminution des loyers, n'est pas caractérisé, pas plus que ne l'est un manquement, imputé à la demanderesse et non démontré, à son obligation d'exécution de bonne foi des contrats de location. […] REJETTE toute autre demande;
[…] Monsieur Z A ès qualités de liquidateur amiable […] Sur le respect du contradictoire […] Qu'au total, elle a ainsi réglé 1.818,87 € à Madame D E, ce qui n'est pas contesté ; […] Rejette toute autre demande,
[…] Attendu que les pièces versées aux débats font apparaître que dès la signature du contrat des contestations relatives aux farifs ont été formées par WIKIDIL, accompagnées d'interruptions des règlements ; […] que contrairement aux allégations de WIKIDIL, des solutions amiables, […] de ses services commerciaux et administratifs ; que des réponses détaillées eux contestations et demandes d'explications de WIKIDIL ont élé fournies à cette dernière par OBD par LRAR des 12 et 21 mars 2014, […] que de surcroît, WIKIDIL reconnaît elle-même dans sa LRAR du 10 juin 2013 qu'elle ne respectait que partiellement les obligations d'approvisionnement exclusif prévues au contrat (« ..Ja majorité de nos alcools, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Dans le prolongement des mesures de règlement amiable examinées au BOI-REC-EVTS-10-10, le traitement judiciaire des difficultés des entreprises présente une gradation, […] Il s'agit d'une procédure collective et judiciaire, à mi-chemin des mesures préventives et des procédures collectives de règlement du passif. […] Elle n'est donc pas applicable aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur, à l'exception des dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce et de l'article L. 643-13 du code de commerce relatives respectivement à la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif et à la reprise de cette procédure. […]
Lire la suite…L'affaire a été rayée du rôle après un règlement amiable aux termes duquel les intéressés doivent percevoir à titre gracieux 180 000 francs français (FRF) au total pour dommage matériel et moral et pour frais et dépens. (L'arrêt n'existe qu'en anglais.) 3) Kemal Güven c. […]
Lire la suite…La procédure de sauvegarde est ouverte à la demande exclusive du débiteur qui, sans être en état de cessation des paiements, […] à l'exception des dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce et de l'article L. 643-13 du code de commerce relatives respectivement à la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif et à la reprise de cette procédure. […] La procédure de sauvegarde a vocation à déboucher sur un plan de sauvegarde arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation d'une durée de six mois renouvelable une fois (un renouvellement supplémentaire de six mois peut être accordé à la demande du ministère public). […]
Lire la suite…Les personnes pouvant demander l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire L'article L. 640-4 du code de commerce et l'article L. 640-5 du code de commerce définissent les personnes pouvant demander l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. L'ouverture de cette procédure doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements, […] à l'exception des dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce et de l'article L. 643-13 du code de commerce relatives respectivement à la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif et à la reprise de cette procédure. […]
Lire la suite…COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME 513 10.7.2001 Communiqué du Greffier ARRÊTS DE CHAMBRE CONCERNANT L'AUTRICHE, LA FRANCE ET LA TURQUIE La Cour européenne des Droits de l'Homme a communiqué aujourd'hui par écrit les 23 arrêts de chambre suivants (seuls ceux relatifs à un règlement amiable sont définitifs[1]). […] Règlements amiables Dans les affaires suivantes, les requérants dénoncent la durée de leur garde à vue, contraire à l'article 5 § 3 (le nombre de jours de garde à vue figure entre parenthèses). […]
Lire la suite…Elle n'est donc pas applicable aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur, à l'exception des dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce et de l'article L. 643-13 du code de commerce relatives respectivement à la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif et à la reprise de cette procédure. […] doit, pour demander l'ouverture de la sauvegarde accélérée : - être engagé dans une procédure de conciliation toujours en cours à la date où le tribunal est saisi de la demande de sauvegarde accélérée ; - avoir élaboré un projet de plan, […]
Lire la suite…Les affaires ont été rayées du rôle après des règlements amiables aux termes desquels les intéressés doivent percevoir les sommes suivantes en lires italiennes (ITL) pour dommage moral et matériel et pour frais et dépens. […] Slovaquie a connu trois procédures qui ont duré respectivement six ans et six mois, […] Slovaquie (n° 38853/97)200 000 SKK * * * * * * * Les arrêts de la Cour sont disponibles sur son site Internet (http://www.echr.coe.int). […] Si tel n'est pas le cas, le collège rejette la demande et l'arrêt devient définitif. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice sur l'inquiétude des conciliateurs de justice concernant les dispositions du projet de loi n° 4091 (Assemblée nationale, 15ème législature) « confiance dans l'institution judiciaire » quant aux modes amiables de résolution des différends. Ce projet de loi maintient et accentue la confusion au sein des modes alternatifs de règlement des différends (MARD). […] En effet, aujourd'hui « l'acceptation commune du public et des professionnels du droit fait de la médiation un mode de règlement à part entière, […] C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir donner des clarifications sur le projet de loi et de l'avenir des conciliations de justice. […]
Lire la suite…Laurent Duplomb attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'inquiétude des conciliateurs de justice concernant les dispositions du projet de loi « confiance dans l'institution judiciaire » quant aux modes amiables de résolution des différends. Ce projet de loi maintient et accentue la confusion au sein des modes alternatifs de règlement des différends (MARD). […] C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir donner des clarifications sur le projet de loi et de l'avenir des conciliations de justice. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS
- Chapitre V : Contrôleurs techniques et bureaux d'étude agréés
- Section 3 : Bureaux d'étude agréés
L'agrément des bureaux d'étude prévu à l'article L. 122-12 est délivré par le ministre chargé de la construction, pour une durée maximale de trois ans lors de la demande initiale et de cinq ans pour les demandes de renouvellement. La décision est prise sur l'avis motivé de la commission d'agrément des bureaux d'études pour la délivrance d'attestations de respect des règles de construction. L'agrément est renouvelable dans les mêmes conditions.
Article L122-8 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments
- Chapitre II : Procédures administratives
- Section 3 : Attestations
- Sous-section 1 : Attestations délivrées au moment du dépôt de demande de permis de construire
Au moment du dépôt du dossier de demande de permis de construire, le maître d'ouvrage fournit un document attestant du respect, au stade de la conception, des règles relatives : […]
Article 1532 du Code de procédure civile
- ···
- Livre V : LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS
- Titre II : LA CONCILIATION ET LA MÉDIATION
- Chapitre Ier : La conciliation et la médiation judiciaires
- Section I : La conciliation par le juge
- Sous-section II : Dispositions particulières à l'audience de règlement amiable
Le juge saisi du litige ou chargé de l'instruction de l'affaire peut, à la demande de l'une des parties ou d'office après avoir recueilli leur avis, décider qu'elles seront convoquées à une audience de règlement amiable tenue par un juge qui ne siège pas dans la formation de jugement.
Article L741-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre Ier : Enregistrement de la demande d'asile
Dès que possible après la présentation d'une demande d'asile par un mineur non accompagné, l'autorité administrative procède à la recherche des membres de sa famille, tout en protégeant l'intérêt supérieur du mineur. Dans les cas où la vie ou l'intégrité physique d'un mineur ou de ses parents proches pourraient être menacées, cette recherche est menée de manière confidentielle.
Article 1532-1 du Code de procédure civile
- ···
- Livre V : LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS
- Titre II : LA CONCILIATION ET LA MÉDIATION
- Chapitre Ier : La conciliation et la médiation judiciaires
- Section I : La conciliation par le juge
- Sous-section II : Dispositions particulières à l'audience de règlement amiable
L'audience de règlement amiable a pour finalité la résolution amiable du différend entre les parties, par la confrontation équilibrée de leurs points de vue, l'évaluation de leurs besoins, positions et intérêts respectifs, ainsi que la compréhension des principes juridiques applicables au litige.
Article L111-4 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Construction des bâtiments
- Chapitre Ier : Règles générales
- Section 2 : Dispositions générales applicables aux bâtiments d'habitation
- Sous-section 1 : Règles générales de construction
Les règles générales de construction applicables aux bâtiments d'habitation, les mesures d'entretien destinées à assurer le respect des règles de sécurité jusqu'à destruction desdits bâtiments ainsi que les modalités de justification de l'exécution de cette obligation d'entretien sont fixées par décret en Conseil d'Etat. […]
Article R122-36 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS
- Chapitre II : Procédures administratives
- Section 3 : Attestations
II.-Le maître d'ouvrage transmet à la personne établissant l'attestation tous les documents dont il dispose. Si ceux-ci ne sont pas suffisants pour permettre à la personne chargée de réaliser l'attestation de se prononcer, celle-ci peut demander au maitre d'ouvrage de lui fournir les documents supplémentaires nécessaires. III.-Le document attestant du respect, au stade de la conception, des règles relatives aux risques sismiques contient au moins les informations suivantes
Article L122-7 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments
- Chapitre II : Procédures administratives
- Section 3 : Attestations
- Sous-section 1 : Attestations délivrées au moment du dépôt de demande de permis de construire
Au moment du dépôt du dossier de demande de permis de construire, le maître d'ouvrage fournit un document attestant du respect, au stade de la conception, des exigences énergétiques et environnementales mentionnées au titre VII du présent livre.
Article L330-2 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre III : Systèmes de paiement et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers
II. – Les règles de fonctionnement, […] III. – Les dispositions du livre VI du code de commerce ou celles équivalentes régissant toutes procédures judiciaires ou amiables ouvertes hors de France ainsi que toutes procédures civiles d'exécution ou tout exercice d'un droit d'opposition ne font pas obstacle à l'application des articles L. 330-1 et L. 330-2.
Article R3211-33-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
- Section 4 : Mesures d'isolement et de contention
- Sous-section 2 : Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures d'isolement et de contention
- Paragraphe 2 : Procédure devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire
avoir accès aux pièces jointes à la requête dans le respect, s'agissant des documents faisant partie du dossier médical, des prescriptions de l'article L. 1111-7. Le délai de réflexion prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1111-7 n'est pas applicable. […] 1° Le cas échéant, le nom de l'avocat choisi par le patient ou l'indication selon laquelle il demande qu'un
- Demande d'exécution des règlements amiables
- Règlement amiable
- Demande de rencontre avec un médiateur
- Exécution des règlements amiables
- Demande d'organisation d'une médiation
- Possibilité d'une issue amiable
- Possibilité de résolution amiable du conflit
- Recherche d'une solution amiable
- Demande de remboursement des frais de médiation
- Demande de rencontre avec un médiateur judiciaire
- Proposition de règlement amiable
- Demande de rencontre avec un conciliateur de justice
- Demande de médiation
- Intérêt des parties à mettre fin au contentieux
- Possibilité de résolution amiable du litige
- Demande d'exécution des termes du règlement amiable
- Possibilité de résolution amiable
- Accord amiable entre les parties
- Nécessité d'un tiers pour faciliter la médiation
- Demande d'homologation de l'accord de médiation
Mme Françoise Gatel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de promouvoir les modes amiables au règlement des différends (MARD). […]
Lire la suite…