Intérêt des parties à mettre fin au contentieux
Décisions
Il appartient au juge administratif saisi d'une demande d'homologation d'un accord conclu à l'issue d'une médiation organisée en application des articles L. 213-1 et suivants du code de justice administrative, quelle que soit la qualification donnée par les parties à cet accord, […] ce faisant, des règles d'ordre public. Il doit tenir compte des intérêts respectifs de chacune des parties et de l'intérêt général, […] parmi lesquelles la renonciation à la procédure juridictionnelle, constitutive d'une libéralité….3) Accord obtenu au terme d'une médiation ayant pour objet de mettre fin à l'action contentieuse indemnitaire du requérant. […]
[…] Vu, 1° sous le n° 3 690, la requete, enregistree au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 2 juillet 1976, et le memoire complementaire, […] condamne le centre hospitalier a verser a la caisse regionale la somme de 170.214,12 f avec les interets de droit ; […] le 1 er avril 1970, et s'est rendu a la gare de lagny ou il a tente de mettre fin a ses jours en se jetant sous un train ; […] Sur la repartition des indemnites entre m. X…, la caisse primaire d'assurance maladie de seine-et-marne et la caisse regionale d'assurance maladie d'ile-de-france : considerant que la part d'indemnite de caractere personnel qui, en vertu de l'article l. 397 du code de la securite sociale, […]
[…] qui assume au nom et pour le compte de la commune, la direction et la responsabilité des travaux, a qualité pour mettre en cause la responsabilité contractuelle des entrepreneurs et des architectes jusqu'à la réception définitive, la commune, propriétaire des ouvrages, […] Procédure contentieuse antérieure : […] – les conclusions d'appel de la société Blanchon sont dépourvues de bien-fondé ; la fin de non recevoir tirée du défaut d'intérêt pour agir de l'Etat, outre que cette irrecevabilité ne ressortait pas manifestement du dossier de première instance, faute pour les parties d'avoir soulevé cette fin de non recevoir, doit être rejetée ; l'article 9 de la loi du 31 décembre 1913, […]
[…] Suivant acte en date du 26 avril 2023, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR a fait délivrer assignation à Madame [X] [W] aux fins de voir condamner cette dernière au paiement de la somme de 500 000 € outre les intérêts à compter de l'assignation, la somme de 42 619,45 € outre intérêts à compter de l'assignation et la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens. […] Aucune des deux parties ne s'est présentée à l'audience pour faire valoir ses moyens ; Il convient, par suite, de constater l'extinction de l'instance et de mettre à néant l'ordonnance querellée.
[…] Vu la saisine dont il est l'objet sur opposition, Les représentants des parties entendues en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi. La SARL BNB a formé opposition à l'encontre de l'ordonnance en date du 29 juillet 2011 lui enjoignant de payer àla SARL […] la somme principale de 14 160.64 € outre les intérêts au taux légal. […] Attendu par suite qu'il convient de dire la SARL […] n'avait pas la qualité requise ni le droit d'agir comme comme intermédiaire en opération de banque ni de s'engager à cette fin par le mandat du 3 septembre 2010 ; […] Attendu qu'il convient en conséquence de faire droit à l'opposition de la SARL BNB et de mettre à néant l'ordonnance querellée.
[…] Procédure contentieuse antérieure La commune de Chenôve a demandé au tribunal administratif de Dijon, sur le fondement de la garantie décennale, d'une part, de condamner solidairement les entreprises Aeria, […] 51 euros toutes taxes comprises (TTC), assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts, en indemnisation des désordres affectant le parking sud du centre commercial Saint-Exupéry, […] 3°) de mettre à la charge de la commune de Chenôve la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] – elle ne peut être déclarée responsable des désordres dans la mesure où les problèmes d'étanchéité, apparus dès la fin du chantier, […]
[…] Vu la saisine dont il est l'objet sur opposition, Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi. […] L'EURL CERUÛTTI GESTION IMMOBILIERE a formé opposition à l'encontre de l'ordonnance en date du 18 juillet 2012 lui enjoignant de payer à la SAS AMC PACA la somme principale de 6 624.00 €, la somme de 220.93 €, la somme de 4.94 € au titre des intérêts contractuels, outre les intérêts légaux. […] Débouter la SARL VENTROUX ETANCHEITE devenue SAS AMC PACA de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions. […] Attendu qu'il y a lieu en conséquence de recevoir l'EURL CERUÛTTI GESTION IMMOBILIÈRE en son opposition et de mettre à néant l'ordonnance querellée dont il ne sortira aucun effet ;
[…] au motif qu'une procédure judiciaire est en cours entre les parties devant le Tribunal de Grande Instance de Saumur et que ce litige opposant les parties ne permet pas que la mission du contrôleur se déroule dans de bonnes conditions. […] — Mettre à néant l'ordonnance ayant désigné l'indivision Y en qualité de contrôleur, […] — _]l existe un contentieux extrêmement important entre l'indivision Y et la […] une indemnité de résiliation et des dommages et intérêts au regard de prétendues réparations locatives, […] La fin de la deuxième période d'observation de la procédure judiciaire s'est terminée le 30 novembre 2017 et la SARL LANCELOT PAYSAGE MACONNERIE bénéficie, […]
[…] Vu la saisine dont il est l'objet sur opposition, Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi. La SARL LA CAMBUSE a formé opposition à l'encontre de l'ordonnance en date du 20 mai 2014, lui enjoignant de payer à la SARL SOCIETE BENOIT GOIRAN ET CIE, la somme de 744,38 € en principal, outre les intérêts au taux légaux. […] Dans ses conclusions, la SARL L'OMBRETTA (LA CAMBUSE) demande au Tribunal de : Voir mettre à néant l'ordonnance portant injonction de payer en date du 20 mai 2014 ; Débouter la société GOIRAN de ses demandes, fins et conclusions ;
[…] Vu la saisine dont il est l'objet sur opposition, Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi. […] Débouter la SARL NBMH ARCHITECTES de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions à l'encontre de a SARL DORI. […] Condamner la SARL DORI à payer à la SARL NBMH ARCHITECTES la somme de 7 970 € avec intérêts débiteurs de droit. […] Attendu qu'il convient au vues de ce qui précède, de déclarer la SARL DORI fondée dans son opposition et de mettre à néant l'ordonnance querellée ;
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Commentaires
En pratique, le projet de loi prévoit la présentation de la demande en divorce par les avocats respectifs des parties ou par l'avocat choisi d'un commun accord, par requête unique adressée au juge aux affaires familiales, accompagnée d'une convention réglant les conséquences du divorce. Le juge examinera la requête et les pièces fournies afin de s'assurer que l'intérêt des époux est préservé et que ceux-ci ont donné librement leur consentement. […] Un décret en Conseil d'État va être publié afin de mettre en place une expérimentation sur une durée de deux ans. […] une réflexion de grande ampleur a été initiée aux fins d'intégrer la communication électronique dans le traitement du procès civil. […]
Lire la suite…Constitue une fin de non-recevoir, un moyen de défense par lequel une partie sans contester directement le droit allégué par son adversaire s'oppose à la demande de ce dernier en la faisant déclarer irrecevable avant tout examen au fond, pour défaut de droit d'agir. Tels sont : - le défaut de qualité (I) ; - le défaut d'intérêt (II) ; - la prescription (III) ; - le délai préfix (IV) ; - la chose jugée (V) ; […] Dans le contentieux fiscal, le défaut d'intérêt peut être opposé à un contribuable lorsque, par exemple, la demande présentée aboutirait à mettre à sa charge une imposition supplémentaire ou lorsque l'intéressé a obtenu intégralement satisfaction au stade de la réclamation. […]
Lire la suite…Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux difficultés engendrées par la longueur de l'examen des recours des administrés auprès de l'administration fiscale. […] Ainsi, s'agissant des contestations se situant au stade de la réclamation contentieuse, l'administration s'est engagée respectivement pour les années 2006, 2007 et 2008 à traiter au moins 93,3 %, […] la suspension de la décision d'imposition, qui peut n'être que partielle, demeure une faculté donnée au juge des référés, lequel peut à tout moment y mettre fin au vu d'un élément nouveau.
Lire la suite…Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux difficultés engendrées par la longueur de l'examen des recours des administrés auprès de l'administration fiscale. […] Ainsi, s'agissant des contestations se situant au stade de la réclamation contentieuse, l'administration s'est engagée respectivement pour les années 2006, 2007 et 2008 à traiter au moins 93,3 %, […] la suspension de la décision d'imposition, qui peut n'être que partielle, demeure une faculté donnée au juge des référés, lequel peut à tout moment y mettre fin au vu d'un élément nouveau.
Lire la suite…L'appel incident ou provoqué Moyens d'une stratégie appliquée à l'instance d'appel, les recours incidents ou provoqués peuvent avoir pour effet d'étendre la portée du recours ou le nombre des personnes parties à l'instance. […] Définition et objet L'appel incident est celui formé par la partie intimée, en vue d'une réformation dans son intérêt propre, […] et ayant un intérêt à critiquer le jugement qui en est résulté. […] En toute hypothèse, la décision de mettre en œuvre la procédure à jour fixe ne peut jamais être le fait du conseiller de la mise en état dès lors, d'une part, […] al. 2. du C. proc. […] Procédure de requête aux fins de fixation Si une partie estime que ses droits sont en péril, […]
Lire la suite…Si l'arrêt n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l'expiration dudit délai. […] statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir, ou tout autre incident, mettent fin à l'instance (C. proc. civ, […] seul le redevable justifiant d'un intérêt à l'annulation de la décision et partie dans l'instance dont la décision est attaquée est recevable à former un pourvoi. […] Toutefois : - une partie n'ayant pas figuré à l'instance qui donne lieu à un pourvoi est recevable à intervenir devant la Cour de cassation à la condition de justifier de son intérêt (BOI-CTX-JUD-30-50) ; […]
Lire la suite…Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt des conséquences que peuvent entraîner, pour les contribuables, les lenteurs administratives dans le cadre d'un contentieux fiscal. […] La Direction générale des finances publiques est consciente des inconvénients qui résultent d'un règlement tardif des contestations en matière fiscale et mène une action, notamment dans le cadre du programme « pour vous faciliter l'impôt », […] la suspension de la décision d'imposition, qui peut n'être que partielle, demeure une faculté donnée au juge des référés, lequel peut à tout moment y mettre fin au vu d'un élément nouveau. […]
Lire la suite…[…] un recours sans interet qui pourrait etre interprete comme une reconnaissance implicite de la dette ». […] Pour mettre en etat de procedure telle que le prevoient les articles 845 et 846 du nouveau code de procedure civile devant le tribunal d'instance, […] en designant dans la proposition de requete que soit saisi du litige le tribunal d'instance du demandeur. 2o L'offre d'une telle proposition peut-elle s'interpreter comme la delivrance d'une assignation ou au contraire comme une proposition gracieuse tendant a eviter les frais d'une procedure contentieuse d'assignation a toutes fins […] En outre, […] juridiction devant laquelle les parties […]
Lire la suite…La Cour de cassation avait certes reconnu la faculté, pour les parties au contrat de travail, d'y mettre fin d'un commun accord 1 mais elle a notamment subordonné cette faculté de résiliation amiable à l'absence de tout litige entre les parties 2 de sorte que peu d'accords ont résisté à la saisine du juge. Pour les salariés protégés, […] depuis vos décisions SAFER d'Auvergne du 5 juillet 1976 et A... du 18 février 1977 – décisions qui, rappelons-le, tiraient les conséquences de l'arrêt P... – pour assurer, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés de l'entreprise, la protection du mandant de leurs représentants lorsqu'il est question de mettre fin au contrat de travail. […] Toutefois, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION
- TITRE Ier : INSTITUTION ET COMPÉTENCE
- Chapitre unique
Elle peut aussi, en matière civile, statuer au fond lorsque l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie. En matière pénale, elle peut, en cassant sans renvoi, mettre fin au litige lorsque les faits, tels qu'ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond, lui permettent d'appliquer la règle de droit appropriée.
Article 627 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
- Chapitre III : Le pourvoi en cassation
- Section II : Les effets du pourvoi en cassation
La Cour de cassation peut casser sans renvoyer l'affaire dans les cas et conditions prévues par l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.
Article R122-28 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Le Conseil d'Etat
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre II : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions contentieuses
- Section 3 : Le secrétariat de la section du contentieux
Pour chaque chambre, le secrétaire du contentieux est, en outre, […] A cette fin, il peut proposer toute mesure utile pour leur mise en état. Il est chargé de la mise en œuvre et du suivi des mesures retenues et peut signer à cette fin les courriers en informant les parties.
Article 23 du Décret n°53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif.Abrogé
- Décret n°53-1169 du 28 novembre 1953
Lorsqu'il est joint à un appel devant le Conseil d'Etat, contre un jugement prescrivant un sursis d'exécution, une demande rendant à ce qu'il soit mis fin au sursis, le président de la section du contentieux ou l'un des présidents adjoints statue immédiatement sur cette demande sans communication et par ordonnance non motivée. […]
Article R761-5 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Les parties, […] le cas échéant, l'expert, peuvent contester l'ordonnance mentionnée à l'article R. 761-4. Les ordonnances des présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont contestées devant un tribunal administratif désigné en vertu d'un tableau d'attribution arrêté par le président de la section du contentieux. […]
Article 836-2 du Code de procédure civileAbrogé
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre III : La procédure orale
- Chapitre II : Les ordonnances de référé
Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut décider que les parties seront convoquées à une audience de règlement amiable selon les modalités prévues aux articles 774-1 à 774-4.
Article R412-18 du Code pénitentiaire
- ···
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES
- Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION
- Chapitre II : TRAVAIL
- Section 2 : Classement et affectation sur un poste de travail
- Sous-section 2 : Suspension et fin
- Paragraphe 3 : Voies de recours
La personne détenue qui entend contester une décision de refus de classement, de déclassement, de refus d'affectation ou de fin d'affectation dont elle fait l'objet doit, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision, la déférer au directeur interrégional des services pénitentiaires préalablement à tout recours contentieux. […]
Article 24 du Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions
Il peut être mis fin au détachement avant le terme fixé par l'arrêté le prononçant soit à la demande de l'administration ou de l'organisme d'accueil, soit de l'administration d'origine. […]
Article 17 du Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale
1° Dans l'intérêt d'une bonne justice, d'office ou à la demande d'une partie, dessaisir la cour d'une affaire et en renvoyer en l'état la connaissance à la cour spécialement désignée mentionnée à l'article L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire, lorsque l'affaire présente un lien étroit avec une
Article 812-4 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire
- Section 1 : Du mandat à effet posthume
- Paragraphe 3 : De la fin du mandat à effet posthume
Le mandat prend fin par l'un des événements suivants : […] 3° La révocation judiciaire, à la demande d'un héritier intéressé ou de son représentant, en cas d'absence ou de disparition de l'intérêt sérieux et légitime ou de mauvaise exécution par le mandataire de sa mission ;
- Nécessité d'un tiers pour faciliter la médiation
- Demande de rencontre avec un médiateur judiciaire
- Demande d'astreinte pour non-communication des documents
- Frais engagés pour la défense des intérêts
- Existence d'un litige et nécessité d'une expertise
- Demande de prise en charge des frais de la procédure d'opposition
- Existence d'un motif légitime pour la désignation d'un expert
- Engagement de frais pour faire valoir ses droits
- Demande d'annulation de la mise en demeure et de la contrainte
- Droit à l'indemnisation des frais liés au litige
- Dépenses engagées pour faire valoir ses droits
- Demande d'indemnité pour situation impécunieuse de la procédure
- Demande de confirmation du jugement sur les sommes allouées
- Responsabilité des frais en cas d'opposition rejetée
- Demande de condamnation à payer des frais d'avocat
- Répartition des frais en cas de succès partiel
- Demande de fixation de la provision pour la rémunération du médiateur
- Demande de condamnation à verser des frais
- Demande de remboursement des sommes versées au titre de l'exécution provisoire
- Demande de confirmation des dispositions civiles du jugement
[…] code de l'organisation judiciaire dispose que la récusation d'un juge peut être demandée « s'il y a amitié ou inimité notoire entre le juge et l'une des parties ». […] Il souhaiterait donc savoir ce qu'elle entend entreprendre pour mettre fin à cette situation de conflit d'intérêts entre la sécurité sociale d'une part et les tribunaux chargés d'autre part de juger les contentieux qu'elle initie. […] L'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire dispose que la récusation d'un juge peut être demandée « s'il y a amitié ou inimitié notoire entre le juge et l'une des parties […]
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