Intérêt des parties à mettre fin au contentieux
Décisions
[…] Vu, 1° sous le n° 3 690, la requete, enregistree au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 2 juillet 1976, et le memoire complementaire, […] condamne le centre hospitalier a verser a la caisse regionale la somme de 170.214,12 f avec les interets de droit ; […] le 1 er avril 1970, et s'est rendu a la gare de lagny ou il a tente de mettre fin a ses jours en se jetant sous un train ; […] Sur la repartition des indemnites entre m. X…, la caisse primaire d'assurance maladie de seine-et-marne et la caisse regionale d'assurance maladie d'ile-de-france : considerant que la part d'indemnite de caractere personnel qui, en vertu de l'article l. 397 du code de la securite sociale, […]
[…] Suivant acte en date du 26 avril 2023, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR a fait délivrer assignation à Madame [G] [T] aux fins de voir condamner cette dernière au paiement de la somme de 500 000 € outre les intérêts à compter de l'assignation, la somme de 42 619,45 € outre intérêts à compter de l'assignation et la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens. […] Aucune des deux parties ne s'est présentée à l'audience pour faire valoir ses moyens ; Il convient, par suite, de constater l'extinction de l'instance et de mettre à néant l'ordonnance querellée.
[…] qui assume au nom et pour le compte de la commune, la direction et la responsabilité des travaux, a qualité pour mettre en cause la responsabilité contractuelle des entrepreneurs et des architectes jusqu'à la réception définitive, la commune, propriétaire des ouvrages, […] Procédure contentieuse antérieure : […] – les conclusions d'appel de la société Blanchon sont dépourvues de bien-fondé ; la fin de non recevoir tirée du défaut d'intérêt pour agir de l'Etat, outre que cette irrecevabilité ne ressortait pas manifestement du dossier de première instance, faute pour les parties d'avoir soulevé cette fin de non recevoir, doit être rejetée ; l'article 9 de la loi du 31 décembre 1913, […]
[…] Vu la saisine dont il est l'objet sur opposition, Les représentants des parties entendues en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi. La SARL BNB a formé opposition à l'encontre de l'ordonnance en date du 29 juillet 2011 lui enjoignant de payer àla SARL […] la somme principale de 14 160.64 € outre les intérêts au taux légal. […] Attendu par suite qu'il convient de dire la SARL […] n'avait pas la qualité requise ni le droit d'agir comme comme intermédiaire en opération de banque ni de s'engager à cette fin par le mandat du 3 septembre 2010 ; […] Attendu qu'il convient en conséquence de faire droit à l'opposition de la SARL BNB et de mettre à néant l'ordonnance querellée.
[…] Suivant acte en date du 26 avril 2023, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR a fait délivrer assignation à Madame [X] [W] aux fins de voir condamner cette dernière au paiement de la somme de 500 000 € outre les intérêts à compter de l'assignation, la somme de 42 619,45 € outre intérêts à compter de l'assignation et la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens. […] Aucune des deux parties ne s'est présentée à l'audience pour faire valoir ses moyens ; Il convient, par suite, de constater l'extinction de l'instance et de mettre à néant l'ordonnance querellée.
[…] Suivant acte en date du 26 avril 2023, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR a fait délivrer assignation à Madame [G] [T] aux fins de voir condamner cette dernière au paiement de la somme de 500 000 € outre les intérêts à compter de l'assignation, la somme de 42 619,45 € outre intérêts à compter de l'assignation et la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens. […] Aucune des deux parties ne s'est présentée à l'audience pour faire valoir ses moyens ; Il convient, par suite, de constater l'extinction de l'instance et de mettre à néant l'ordonnance querellée.
[…] Procédure contentieuse antérieure La commune de Chenôve a demandé au tribunal administratif de Dijon, sur le fondement de la garantie décennale, d'une part, de condamner solidairement les entreprises Aeria, […] 51 euros toutes taxes comprises (TTC), assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts, en indemnisation des désordres affectant le parking sud du centre commercial Saint-Exupéry, […] 3°) de mettre à la charge de la commune de Chenôve la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] – elle ne peut être déclarée responsable des désordres dans la mesure où les problèmes d'étanchéité, apparus dès la fin du chantier, […]
[…] au motif qu'une procédure judiciaire est en cours entre les parties devant le Tribunal de Grande Instance de Saumur et que ce litige opposant les parties ne permet pas que la mission du contrôleur se déroule dans de bonnes conditions. […] — Mettre à néant l'ordonnance ayant désigné l'indivision Y en qualité de contrôleur, […] — _]l existe un contentieux extrêmement important entre l'indivision Y et la […] une indemnité de résiliation et des dommages et intérêts au regard de prétendues réparations locatives, […] La fin de la deuxième période d'observation de la procédure judiciaire s'est terminée le 30 novembre 2017 et la SARL LANCELOT PAYSAGE MACONNERIE bénéficie, […]
[…] Vu la saisine dont il est l'objet sur opposition, Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi. […] L'EURL CERUÛTTI GESTION IMMOBILIERE a formé opposition à l'encontre de l'ordonnance en date du 18 juillet 2012 lui enjoignant de payer à la SAS AMC PACA la somme principale de 6 624.00 €, la somme de 220.93 €, la somme de 4.94 € au titre des intérêts contractuels, outre les intérêts légaux. […] Débouter la SARL VENTROUX ETANCHEITE devenue SAS AMC PACA de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions. […] Attendu qu'il y a lieu en conséquence de recevoir l'EURL CERUÛTTI GESTION IMMOBILIÈRE en son opposition et de mettre à néant l'ordonnance querellée dont il ne sortira aucun effet ;
[…] Vu la saisine dont il est l'objet sur opposition, Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi. […] Débouter la SARL NBMH ARCHITECTES de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions à l'encontre de a SARL DORI. […] Condamner la SARL DORI à payer à la SARL NBMH ARCHITECTES la somme de 7 970 € avec intérêts débiteurs de droit. […] Attendu qu'il convient au vues de ce qui précède, de déclarer la SARL DORI fondée dans son opposition et de mettre à néant l'ordonnance querellée ;
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Commentaires
En pratique, le projet de loi prévoit la présentation de la demande en divorce par les avocats respectifs des parties ou par l'avocat choisi d'un commun accord, par requête unique adressée au juge aux affaires familiales, accompagnée d'une convention réglant les conséquences du divorce. Le juge examinera la requête et les pièces fournies afin de s'assurer que l'intérêt des époux est préservé et que ceux-ci ont donné librement leur consentement. […] Un décret en Conseil d'État va être publié afin de mettre en place une expérimentation sur une durée de deux ans. […] une réflexion de grande ampleur a été initiée aux fins d'intégrer la communication électronique dans le traitement du procès civil. […]
Lire la suite…Constitue une fin de non-recevoir, un moyen de défense par lequel une partie sans contester directement le droit allégué par son adversaire s'oppose à la demande de ce dernier en la faisant déclarer irrecevable avant tout examen au fond, pour défaut de droit d'agir. Tels sont : - le défaut de qualité (I) ; - le défaut d'intérêt (II) ; - la prescription (III) ; - le délai préfix (IV) ; - la chose jugée (V) ; […] Dans le contentieux fiscal, le défaut d'intérêt peut être opposé à un contribuable lorsque, par exemple, la demande présentée aboutirait à mettre à sa charge une imposition supplémentaire ou lorsque l'intéressé a obtenu intégralement satisfaction au stade de la réclamation. […]
Lire la suite…Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux difficultés engendrées par la longueur de l'examen des recours des administrés auprès de l'administration fiscale. […] Ainsi, s'agissant des contestations se situant au stade de la réclamation contentieuse, l'administration s'est engagée respectivement pour les années 2006, 2007 et 2008 à traiter au moins 93,3 %, […] la suspension de la décision d'imposition, qui peut n'être que partielle, demeure une faculté donnée au juge des référés, lequel peut à tout moment y mettre fin au vu d'un élément nouveau.
Lire la suite…Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux difficultés engendrées par la longueur de l'examen des recours des administrés auprès de l'administration fiscale. […] Ainsi, s'agissant des contestations se situant au stade de la réclamation contentieuse, l'administration s'est engagée respectivement pour les années 2006, 2007 et 2008 à traiter au moins 93,3 %, […] la suspension de la décision d'imposition, qui peut n'être que partielle, demeure une faculté donnée au juge des référés, lequel peut à tout moment y mettre fin au vu d'un élément nouveau.
Lire la suite…L'appel incident ou provoqué Moyens d'une stratégie appliquée à l'instance d'appel, les recours incidents ou provoqués peuvent avoir pour effet d'étendre la portée du recours ou le nombre des personnes parties à l'instance. […] Définition et objet L'appel incident est celui formé par la partie intimée, en vue d'une réformation dans son intérêt propre, […] et ayant un intérêt à critiquer le jugement qui en est résulté. […] En toute hypothèse, la décision de mettre en œuvre la procédure à jour fixe ne peut jamais être le fait du conseiller de la mise en état dès lors, d'une part, […] al. 2. du C. proc. […] Procédure de requête aux fins de fixation Si une partie estime que ses droits sont en péril, […]
Lire la suite…Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt des conséquences que peuvent entraîner, pour les contribuables, les lenteurs administratives dans le cadre d'un contentieux fiscal. […] La Direction générale des finances publiques est consciente des inconvénients qui résultent d'un règlement tardif des contestations en matière fiscale et mène une action, notamment dans le cadre du programme « pour vous faciliter l'impôt », […] la suspension de la décision d'imposition, qui peut n'être que partielle, demeure une faculté donnée au juge des référés, lequel peut à tout moment y mettre fin au vu d'un élément nouveau. […]
Lire la suite…Si l'arrêt n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l'expiration dudit délai. […] statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir, ou tout autre incident, mettent fin à l'instance (C. proc. civ, […] seul le redevable justifiant d'un intérêt à l'annulation de la décision et partie dans l'instance dont la décision est attaquée est recevable à former un pourvoi. […] Toutefois : - une partie n'ayant pas figuré à l'instance qui donne lieu à un pourvoi est recevable à intervenir devant la Cour de cassation à la condition de justifier de son intérêt (BOI-CTX-JUD-30-50) ; […]
Lire la suite…[…] un recours sans interet qui pourrait etre interprete comme une reconnaissance implicite de la dette ». […] Pour mettre en etat de procedure telle que le prevoient les articles 845 et 846 du nouveau code de procedure civile devant le tribunal d'instance, […] en designant dans la proposition de requete que soit saisi du litige le tribunal d'instance du demandeur. 2o L'offre d'une telle proposition peut-elle s'interpreter comme la delivrance d'une assignation ou au contraire comme une proposition gracieuse tendant a eviter les frais d'une procedure contentieuse d'assignation a toutes fins […] En outre, […] juridiction devant laquelle les parties […]
Lire la suite…La Cour de cassation avait certes reconnu la faculté, pour les parties au contrat de travail, d'y mettre fin d'un commun accord 1 mais elle a notamment subordonné cette faculté de résiliation amiable à l'absence de tout litige entre les parties 2 de sorte que peu d'accords ont résisté à la saisine du juge. Pour les salariés protégés, […] depuis vos décisions SAFER d'Auvergne du 5 juillet 1976 et A... du 18 février 1977 – décisions qui, rappelons-le, tiraient les conséquences de l'arrêt P... – pour assurer, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés de l'entreprise, la protection du mandant de leurs représentants lorsqu'il est question de mettre fin au contrat de travail. […] Toutefois, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION
- TITRE Ier : INSTITUTION ET COMPÉTENCE
- Chapitre unique
Elle peut aussi, en matière civile, statuer au fond lorsque l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie. En matière pénale, elle peut, en cassant sans renvoi, mettre fin au litige lorsque les faits, tels qu'ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond, lui permettent d'appliquer la règle de droit appropriée.
Article L233-5 du Code de justice administrative
- ···
- Partie législative
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre III : Dispositions statutaires
- Chapitre III : Nomination, recrutement et formation
- Section 3 : Recrutement après détachement
[…] Il ne peut être mis fin à des détachements dans le corps que sur demande des intéressés ou pour motif disciplinaire. […]
Article 125 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre III : Les fins de non-recevoir
[…] Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée. […]
Article 42-10 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
[…] son président peut demander en justice qu'il soit ordonné à la personne qui en est responsable de se conformer à ces dispositions, de mettre fin à l'irrégularité ou d'en
Article R181-50 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VIII : Procédures administratives
- Chapitre unique : Autorisation environnementale
- Section 5 : Contrôle et sanctions
[…] 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de : […]
Article 774-3 du Code de procédure civileAbrogé
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre IV : L'audience de règlement amiable
contraire des parties, tout ce qui est dit, écrit ou fait au cours de l'audience de règlement amiable, par le juge et par les parties, est confidentiel. […] a) En présence de raisons impérieuses d'ordre public ou de motifs liés à la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant ou à l'intégrité physique ou psychologique de la personne ; […] A tout moment, le juge chargé de l'audience de règlement amiable peut y mettre fin. Cette décision est une mesure d'administration judiciaire.
Article L142-8 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et de l'admission à l'aide sociale
- Section 3 : Compétence juridictionnelle
Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; 2° Au contentieux de l'admission à l'aide sociale défini à l'article L. 142-3.
Article 129-5 du Code de procédure civileAbrogé
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VI : La conciliation et la médiation
- Chapitre Ier : La conciliation
- Section II : La conciliation déléguée à un conciliateur de justice
Le juge peut mettre fin à tout moment à la conciliation, à la demande d'une partie ou à l'initiative du conciliateur. Il peut également y mettre fin d'office lorsque le bon déroulement de la conciliation apparaît compromis. Le greffier en avise le conciliateur et les parties.
Article R122-28 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Le Conseil d'Etat
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre II : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions contentieuses
- Section 3 : Le secrétariat de la section du contentieux
Pour chaque chambre, le secrétaire du contentieux est, en outre, […] A cette fin, il peut proposer toute mesure utile pour leur mise en état. Il est chargé de la mise en œuvre et du suivi des mesures retenues et peut signer à cette fin les courriers en informant les parties.
Article 131-10 du Code de procédure civileAbrogé
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VI : La conciliation et la médiation
- Chapitre II : La médiation
Le juge peut mettre fin, à tout moment, à la médiation sur demande d'une partie ou à l'initiative du médiateur. […]
- Nécessité d'un tiers pour faciliter la médiation
- Demande de rencontre avec un médiateur judiciaire
- Demande d'astreinte pour non-communication des documents
- Frais engagés pour la défense des intérêts
- Existence d'un litige et nécessité d'une expertise
- Demande de prise en charge des frais de la procédure d'opposition
- Existence d'un motif légitime pour la désignation d'un expert
- Engagement de frais pour faire valoir ses droits
- Demande d'annulation de la mise en demeure et de la contrainte
- Droit à l'indemnisation des frais liés au litige
- Dépenses engagées pour faire valoir ses droits
- Demande d'indemnité pour situation impécunieuse de la procédure
- Demande de confirmation du jugement sur les sommes allouées
- Responsabilité des frais en cas d'opposition rejetée
- Demande de condamnation à payer des frais d'avocat
- Répartition des frais en cas de succès partiel
- Demande de fixation de la provision pour la rémunération du médiateur
- Demande de condamnation à verser des frais
- Demande de remboursement des sommes versées au titre de l'exécution provisoire
- Demande de confirmation des dispositions civiles du jugement
[…] code de l'organisation judiciaire dispose que la récusation d'un juge peut être demandée « s'il y a amitié ou inimité notoire entre le juge et l'une des parties ». […] Il souhaiterait donc savoir ce qu'elle entend entreprendre pour mettre fin à cette situation de conflit d'intérêts entre la sécurité sociale d'une part et les tribunaux chargés d'autre part de juger les contentieux qu'elle initie. […] L'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire dispose que la récusation d'un juge peut être demandée « s'il y a amitié ou inimitié notoire entre le juge et l'une des parties […]
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