Demande de vente amiable
Décisions
Hors les cas prévus par la loi, telle la demande de vente amiable de l'immeuble saisi prévue à l'article R. 322-20 du code des procédures civiles d'exécution, les contestations qui s'élèvent à l'occasion de la procédure de saisie immobilière et les demandes nées de cette procédure ou s'y rapportant directement ne peuvent être formées par le débiteur, à peine d'irrecevabilité, […] L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.
Si, selon les articles R. 311-4 et R. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution, en matière de saisie immobilière, procédure dans laquelle les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat, toute contestation ou demande incidente est formée par le dépôt au greffe de conclusions signées d'un avocat, à moins qu'il n'en soit disposé autrement, il résulte de l'article R. 322-17 du même code que la demande du débiteur aux fins d'autorisation de la vente amiable de l'immeuble est dispensée du ministère d'avocat, et peut être formulée verbalement à l'audience d'orientation.
[…] 17 novembre 2011) que, sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord de France à l'encontre de M me X…, une cour d'appel, statuant en appel du jugement d'orientation qui avait ordonné la vente forcée du bien, après avoir examiné la demande de vente amiable présentée par M me X…, a confirmé la décision de vente forcée ; […] AUX MOTIFS QUE M me X…, veuve Y… « demande l'autorisation de vendre à l'amiable les biens saisis moyennant le prix de 44. 000 euros ; que relativement aux modalités de la vente des biens saisis, Eliane Y… (X…) verse aux débats deux attestations émanées de M e A…, notaire à PAS EN ARTOIS, […]
[…] Attendu que l'arrêt déboute M. et M me J… de leur demande de vente amiable, faute pour eux de produire au débat aucun document actualisé quant aux démarches entreprises à cette fin, le compromis de vente du 4 avril 2017 ayant déjà été produit devant le premier juge ; […] Casse et annule, par voie de retranchement, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de M. et M me J… tendant à être autorisés à procéder à la vente amiable des biens objets de la procédure de saisie immobilière, l'arrêt rendu le 15 mars 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de vente amiable sur autorisation de justice, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 49 du décret du 27 juillet 2006, le juge de l'exécution peut, à l'audience d'orientation, autoriser la vente amiable à la demande du débiteur, dès lors que celle-ci peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur ; qu'en se fondant, […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'agissant sur le fondement d'un acte notarié de prêt, la société BNP Paribas personal finance (la banque) a fait délivrer à M. et M me X… un commandement valant saisie immobilière et les a assignés à l'audience d'orientation ; qu'à l'issue de cette audience, le juge de l'exécution constatant que les débiteurs saisis, représentés par un avocat, ne formaient pas de demande de vente amiable, a ordonné la vente forcée de l'immeuble saisi ; […] Déclare ce chef de demande irrecevable ;
[…] dise recevable sa demande de vente amiable, l'autorise à procéder à la vente amiable du bien. […] Il est donc débouté de sa demande.
[…] — infirmer le jugement dans ses dispositions ayant débouté M. [J] de sa demande de suspension de la procédure de saisie immobilière, débouté M. [J] et Mme [D] de leur demande de vente amiable, ordonné la vente forcée du bien saisi, autorisé la visite des biens saisis et dit que les dépens seront compris dans les frais de poursuite soumis à taxe ; […] Aux termes de l'article R. 322-17 du code des procédures civiles d'exécution, la demande du débiteur aux fins d'autorisation de la vente amiable de
[…] “qu'il n'est pas contesté par les parties que la demande d'être autorisé à procéder à la vente amiable du bien saisi n'a pas été formée à l'audience d'orientation ; qu'elle ne peut l'être après cette audience ; que le débiteur ne peut utilement se prévaloir de l'article 564 du Nouveau Code de Procédure Civile pour faire écarter l'irrecevabilité dans la mesure où le décret du 26 juillet 2006, texte particulier et d'ordre public, est applicable ; qu'il convient, en conséquence, de déclarer irrecevable la demande de vente amiable” ;
[…] 5 % l'an courus sur le principal depuis le 17 juin 2005, le montant retenu pour la créance du créancier poursuivant, et de rejeter la demande de délai qu'ils avaient formée et la demande de vente amiable, et en conséquence, d'ordonner la vente forcée de l'immeuble saisi, alors, selon le moyen, […] sur la demande de délai, qu'il n'est apporté par les consorts X… aucune justification de leur situation financière ni que les sommes dues pourraient être amorties au bénéfice d'un délai ; qu'il n'est apporté non plus aucune justification de la possibilité de parvenir à une vente amiable du bien saisi, dont l'autorisation est demandée de façon purement abstraite ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Si on admet que contrairement aux autres demandes celle portant sur une vente amiable n'est pas une demande incidente, […] puisqu'il dispose que : « Lorsque les contestations ou la demande incidente ne peut être examinée à l'audience d'orientation… » Son dernier alinéa dispose que « l'examen des contestations et des demandes incidentes ne suspend pas le cours de la procédure » semble interdire un jugement avant dire droit sur une demande de vente amiable. […] La demande de vente amiable n'est ni une contestation ni une demande incidente mais une demande principale liée au pouvoir du juge à qui il appartient de déterminer de plein droit les modalités de poursuite de la procédure en autorisant soit la vente amiable à la demande du débiteur, […]
Lire la suite…Saisie immobilière et vente amiable : conséquence de la réponse tardive du créancier « Après avoir délivré un commandement de payer valant saisie immobilière, le créancier poursuivant ne peut, sauf abus de saisie, […] Retour sur cette décision de la Cour de cassation du 3 février dernier. […] La banque a ensuite été informé, à la fois par le notaire du couple et par le particulier, de l'intention pour les propriétaires de vendre l'immeuble saisi, en lui demandant de leur communiquer le montant actualisé de la créance, en plus de l'obtention de son accord en vue de procéder à la vente amiable du bien saisi. […] Par courrier, la banque leur a alors indiqué de ne pas s'opposer, sur le principe, […]
Lire la suite…Saisie immobilière et vente amiable : conséquence de la réponse tardive du créancier « Après avoir délivré un commandement de payer valant saisie immobilière, le créancier poursuivant ne peut, sauf abus de saisie, […] Retour sur cette décision de la Cour de cassation du 3 février dernier. […] La banque a ensuite été informé, à la fois par le notaire du couple et par le particulier, de l'intention pour les propriétaires de vendre l'immeuble saisi, en lui demandant de leur communiquer le montant actualisé de la créance, en plus de l'obtention de son accord en vue de procéder à la vente amiable du bien saisi. […] Par courrier, la banque leur a alors indiqué de ne pas s'opposer, sur le principe, […]
Lire la suite…Si les débiteurs produisent une estimation du bien, justifient avoir donné plusieurs mandats non exclusifs de vente et si le créancier est assuré d'être intégralement remboursé compte tenu du montant de la créance et de la valeur du bien, la vente amiable doit être autorisée et le prix minimum de vente fixé (CA Paris, 19 juin 2008, n° 08/08348, SA Corplet Bureau c/ Union de crédit pour le bâtiment). […] Dans ces conditions, la Cour rejette la demande de vente amiable et ordonne la vente forcée de l'immeuble (CA Paris, 12 juin 2008, n° 08/08674, Ayari c/ Trésorier principal de Drancy). […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 3 : La vente amiable sur autorisation judiciaire
La demande tendant à la vente amiable de l'immeuble peut être présentée et jugée avant la signification de l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation sous réserve pour le débiteur de mettre en cause les créanciers inscrits sur le bien.
Article 49 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.Abrogé
A l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles 2191 et 2193 du code civil sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.
Article R322-22 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 3 : La vente amiable sur autorisation judiciaire
Le débiteur accomplit les diligences nécessaires à la conclusion de la vente amiable. Il rend compte au créancier poursuivant, sur sa demande, des démarches accomplies à cette fin. […]
Article 54 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.Abrogé
Le juge de l'exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de la vente. Le juge taxe les frais de poursuite à la demande du créancier poursuivant.
Article L351-1 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre V : Exploitations agricoles en difficulté
- Chapitre Ier : Le règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole et les procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce
- Section 1 : Le règlement amiable
Il est institué une procédure de règlement amiable destinée à prévenir et à régler les difficultés financières des exploitations agricoles dès qu'elles sont prévisibles ou dès leur apparition, notamment par la conclusion d'un accord amiable entre le débiteur et ses principaux créanciers.
Article L143-12 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
- Chapitre III : Droit de préemption
- Section 2 : Conditions d'exercice
- Sous-section 3 : Dispositions applicables en cas d'adjudication
Les dispositions de l'article L. 143-10 ne sont pas applicables en cas de vente publique. Toutefois, le décret prévu à l'article L. 143-7 peut comporter des dispositions ayant pour objet, […] désireux de les vendre par adjudication volontaire, à les offrir à l'amiable à ladite société deux mois au moins avant la date prévue pour la vente, à condition que la procédure d'adjudication n'ait pas été
Article R322-17 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 2 : L'audience d'orientation
La demande du débiteur aux fins d'autorisation de la vente amiable de l'immeuble ainsi que les actes consécutifs à cette vente sont dispensés du ministère d'avocat. Cette demande peut être formulée verbalement à l'audience d'orientation.
Article R221-17 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
- Chapitre Ier : La saisie-vente
- Section 2 : Les opérations de saisie
- Sous-section 2 : Les opérations de saisie entre les mains du débiteur
Si le débiteur est présent aux opérations de saisie, l'huissier de justice lui rappelle verbalement le contenu des mentions du 4° de l'article R. 221-16. Il lui rappelle également la faculté qui lui est ouverte de procéder à la vente amiable des biens saisis dans les conditions prescrites aux articles R. 221-30 à R. 221-32.
Article L321-23-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité
- TITRE II : Des ventes aux enchères publiques
- Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 3 : De la discipline
Un magistrat de l'ordre judiciaire est désigné pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès du Conseil des maisons de vente. […] Il peut proposer une solution amiable aux différends qui sont portés à sa connaissance.
Article 12 de la Loi du 29 juin 1935 relative au règlement du prix de vente des fonds de commerceAbrogé
- Loi du 29 juin 1935
depuis son acquisition s'il ne l'a pas exploité depuis plus de trois ans ; 4° Les bénéfices commerciaux réalisés pendant le même temps ; 5° Le bail, sa date, sa durée, le nom et l'adresse du bailleur et du cédant, s'il y a lieu. L'omission des énonciations ci-dessus prescrites pourra, sur la demande de l'acquéreur formée dans l'année, entraîner la nullité de l'acte de vente.
- Possibilité de vente amiable
- Demande de constatation de la vente amiable
- Absence de demande de vente amiable
- Conditions de vente amiable
- Demande d'autorisation de vente amiable du bien saisi
- Demande d'autorisation de vente amiable de l'immeuble
- Accord amiable entre les parties
- Demande d'autorisation de vente amiable
- Exécution des règlements amiables
- Demande de résolution de la vente
- Possibilité d'une issue amiable
- Demande de respect des règlements amiables
- Résolution de la vente
- Demande d'homologation de la transaction
- Possibilité de résolution amiable
- Demande de résolution judiciaire de la vente
- Existence d'un contrat de vente
- Existence d'un accord transactionnel
- Proposition de règlement amiable
- Possibilité de résolution amiable du litige
Si on admet que contrairement aux autres demandes celle portant sur une vente amiable n'est pas une demande incidente, […] puisqu'il dispose que : « Lorsque les contestations ou la demande incidente ne peut être examinée à l'audience d'orientation… » Son dernier alinéa dispose que « l'examen des contestations et des demandes incidentes ne suspend pas le cours de la procédure » semble interdire un jugement avant dire droit sur une demande de vente amiable. […] La demande de vente amiable n'est ni une contestation ni une demande incidente mais une demande principale liée au pouvoir du juge à qui il appartient de déterminer de plein droit les modalités de poursuite de la procédure en autorisant soit la vente amiable à la demande du débiteur, […]
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