Demande de vente amiable
Décisions
Hors les cas prévus par la loi, telle la demande de vente amiable de l'immeuble saisi prévue à l'article R. 322-20 du code des procédures civiles d'exécution, les contestations qui s'élèvent à l'occasion de la procédure de saisie immobilière et les demandes nées de cette procédure ou s'y rapportant directement ne peuvent être formées par le débiteur, à peine d'irrecevabilité, […] L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.
Si, selon les articles R. 311-4 et R. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution, en matière de saisie immobilière, procédure dans laquelle les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat, toute contestation ou demande incidente est formée par le dépôt au greffe de conclusions signées d'un avocat, à moins qu'il n'en soit disposé autrement, il résulte de l'article R. 322-17 du même code que la demande du débiteur aux fins d'autorisation de la vente amiable de l'immeuble est dispensée du ministère d'avocat, et peut être formulée verbalement à l'audience d'orientation.
[…] 17 novembre 2011) que, sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord de France à l'encontre de M me X…, une cour d'appel, statuant en appel du jugement d'orientation qui avait ordonné la vente forcée du bien, après avoir examiné la demande de vente amiable présentée par M me X…, a confirmé la décision de vente forcée ; […] AUX MOTIFS QUE M me X…, veuve Y… « demande l'autorisation de vendre à l'amiable les biens saisis moyennant le prix de 44. 000 euros ; que relativement aux modalités de la vente des biens saisis, Eliane Y… (X…) verse aux débats deux attestations émanées de M e A…, notaire à PAS EN ARTOIS, […]
[…] Attendu que l'arrêt déboute M. et M me J… de leur demande de vente amiable, faute pour eux de produire au débat aucun document actualisé quant aux démarches entreprises à cette fin, le compromis de vente du 4 avril 2017 ayant déjà été produit devant le premier juge ; […] Casse et annule, par voie de retranchement, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de M. et M me J… tendant à être autorisés à procéder à la vente amiable des biens objets de la procédure de saisie immobilière, l'arrêt rendu le 15 mars 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de vente amiable sur autorisation de justice, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 49 du décret du 27 juillet 2006, le juge de l'exécution peut, à l'audience d'orientation, autoriser la vente amiable à la demande du débiteur, dès lors que celle-ci peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur ; qu'en se fondant, […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'agissant sur le fondement d'un acte notarié de prêt, la société BNP Paribas personal finance (la banque) a fait délivrer à M. et M me X… un commandement valant saisie immobilière et les a assignés à l'audience d'orientation ; qu'à l'issue de cette audience, le juge de l'exécution constatant que les débiteurs saisis, représentés par un avocat, ne formaient pas de demande de vente amiable, a ordonné la vente forcée de l'immeuble saisi ; […] Déclare ce chef de demande irrecevable ;
[…] dise recevable sa demande de vente amiable, l'autorise à procéder à la vente amiable du bien. […] Il est donc débouté de sa demande.
[…] — infirmer le jugement dans ses dispositions ayant débouté M. [J] de sa demande de suspension de la procédure de saisie immobilière, débouté M. [J] et Mme [D] de leur demande de vente amiable, ordonné la vente forcée du bien saisi, autorisé la visite des biens saisis et dit que les dépens seront compris dans les frais de poursuite soumis à taxe ; […] Aux termes de l'article R. 322-17 du code des procédures civiles d'exécution, la demande du débiteur aux fins d'autorisation de la vente amiable de
[…] “qu'il n'est pas contesté par les parties que la demande d'être autorisé à procéder à la vente amiable du bien saisi n'a pas été formée à l'audience d'orientation ; qu'elle ne peut l'être après cette audience ; que le débiteur ne peut utilement se prévaloir de l'article 564 du Nouveau Code de Procédure Civile pour faire écarter l'irrecevabilité dans la mesure où le décret du 26 juillet 2006, texte particulier et d'ordre public, est applicable ; qu'il convient, en conséquence, de déclarer irrecevable la demande de vente amiable” ;
[…] 5 % l'an courus sur le principal depuis le 17 juin 2005, le montant retenu pour la créance du créancier poursuivant, et de rejeter la demande de délai qu'ils avaient formée et la demande de vente amiable, et en conséquence, d'ordonner la vente forcée de l'immeuble saisi, alors, selon le moyen, […] sur la demande de délai, qu'il n'est apporté par les consorts X… aucune justification de leur situation financière ni que les sommes dues pourraient être amorties au bénéfice d'un délai ; qu'il n'est apporté non plus aucune justification de la possibilité de parvenir à une vente amiable du bien saisi, dont l'autorisation est demandée de façon purement abstraite ; […]
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Commentaires
Si on admet que contrairement aux autres demandes celle portant sur une vente amiable n'est pas une demande incidente, […] puisqu'il dispose que : « Lorsque les contestations ou la demande incidente ne peut être examinée à l'audience d'orientation… » Son dernier alinéa dispose que « l'examen des contestations et des demandes incidentes ne suspend pas le cours de la procédure » semble interdire un jugement avant dire droit sur une demande de vente amiable. […] La demande de vente amiable n'est ni une contestation ni une demande incidente mais une demande principale liée au pouvoir du juge à qui il appartient de déterminer de plein droit les modalités de poursuite de la procédure en autorisant soit la vente amiable à la demande du débiteur, […]
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Lire la suite…Si on admet que contrairement aux autres demandes celle portant sur une vente amiable n'est pas une demande incidente, […] puisqu'il dispose que : « Lorsque les contestations ou la demande incidente ne peut être examinée à l'audience d'orientation… » Son dernier alinéa dispose que « l'examen des contestations et des demandes incidentes ne suspend pas le cours de la procédure » semble interdire un jugement avant dire droit sur une demande de vente amiable. […] La demande de vente amiable n'est ni une contestation ni une demande incidente mais une demande principale liée au pouvoir du juge à qui il appartient de déterminer de plein droit les modalités de poursuite de la procédure en autorisant soit la vente amiable à la demande du débiteur, […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 3 : La vente amiable sur autorisation judiciaire
La demande tendant à la vente amiable de l'immeuble peut être présentée et jugée avant la signification de l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation sous réserve pour le débiteur de mettre en cause les créanciers inscrits sur le bien.
Article R322-17 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 2 : L'audience d'orientation
La demande du débiteur aux fins d'autorisation de la vente amiable de l'immeuble ainsi que les actes consécutifs à cette vente sont dispensés du ministère d'avocat. Cette demande peut être formulée verbalement à l'audience d'orientation.
Article 49 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.Abrogé
A l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles 2191 et 2193 du code civil sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.
Article R221-31 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
- Chapitre Ier : La saisie-vente
- Section 3 : La mise en vente des biens saisis
- Sous-section 1 : La vente amiable
Chaque créancier dispose d'un délai de quinze jours à compter de la réception de la lettre pour prendre parti sur les propositions de vente amiable. En l'absence de réponse, il est réputé avoir accepté.
Article L322-3 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 2 : La vente amiable sur autorisation judiciaire
La vente amiable sur autorisation judiciaire produit les effets d'une vente volontaire. Elle ne peut pas donner lieu à rescision pour lésion.
Article 53 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.Abrogé
La demande tendant à la vente amiable de l'immeuble peut être présentée et jugée avant la signification de l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation, sous réserve pour le débiteur de mettre en cause les créanciers inscrits sur le bien.
Article R322-25 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 3 : La vente amiable sur autorisation judiciaire
[…] A défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article R. 322-22.
Article R322-22 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 3 : La vente amiable sur autorisation judiciaire
Le débiteur accomplit les diligences nécessaires à la conclusion de la vente amiable. Il rend compte au créancier poursuivant, sur sa demande, des démarches accomplies à cette fin. […]
Article 50 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.Abrogé
La demande du débiteur aux fins d'autorisation de la vente amiable de l'immeuble ainsi que les actes consécutifs à cette vente sont dispensés du ministère d'avocat. Cette demande peut être formulée verbalement à l'audience d'orientation.
Article 54 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.Abrogé
Le juge de l'exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de la vente. Le juge taxe les frais de poursuite à la demande du créancier poursuivant.
- Possibilité de vente amiable
- Demande de constatation de la vente amiable
- Absence de demande de vente amiable
- Conditions de vente amiable
- Demande d'autorisation de vente amiable du bien saisi
- Demande d'autorisation de vente amiable de l'immeuble
- Accord amiable entre les parties
- Demande d'autorisation de vente amiable
- Exécution des règlements amiables
- Demande de résolution de la vente
- Possibilité d'une issue amiable
- Demande de respect des règlements amiables
- Résolution de la vente
- Demande d'homologation de la transaction
- Possibilité de résolution amiable
- Demande de résolution judiciaire de la vente
- Existence d'un contrat de vente
- Existence d'un accord transactionnel
- Proposition de règlement amiable
- Possibilité de résolution amiable du litige
Si on admet que contrairement aux autres demandes celle portant sur une vente amiable n'est pas une demande incidente, […] puisqu'il dispose que : « Lorsque les contestations ou la demande incidente ne peut être examinée à l'audience d'orientation… » Son dernier alinéa dispose que « l'examen des contestations et des demandes incidentes ne suspend pas le cours de la procédure » semble interdire un jugement avant dire droit sur une demande de vente amiable. […] La demande de vente amiable n'est ni une contestation ni une demande incidente mais une demande principale liée au pouvoir du juge à qui il appartient de déterminer de plein droit les modalités de poursuite de la procédure en autorisant soit la vente amiable à la demande du débiteur, […]
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