Protocole d'accord entre les parties
Décisions
[…] - condamné la société CONAIR CORPORATION à payer à la société COUZON la somme de 10.000 francs au titre des frais irrépétibles ; VU le protocole d'accord signé entre la société COUZON et la société CONAIR CORPORATION les 2 et 13 décembre 1999 aux termes duquel ces sociétés demandent à la Cour d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé la déchéance des marques CUISINART et sur la condamnation au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et de le confirmer en ce qu'il rejeté le surplus des demandes, sollicitant qu'il leur soit donné acte de leur désistement réciproque d'appel, chacune des parties conservant la charge de ses dépens d'appel.
[…] la société NCL a décidé de développer les croisières du paquebot NORWAY en Europe et de les commercialiser sur le marché français par l'intermédiaire des sociétés CROISIERES La Planète Mer et TMR ; Que suivant un protocole d'accord du 15 mai 1998, […] agissant pour le compte des sociétés CROISIERES -La Planète Mer et TMR, une licence aux fins d'utiliser le nom de marque « LE FRANCE » pour les croisières européennes organisées par Croisières La Planète Mer et TMR entre le 17 avril et le 8 juillet 1998 (72 jours de croisière Le France) ; […] reçu de la CGM sa collection d'affiches, elle ne justifie ni que les affiches et cartes postales litigieuses font partie des biens apportés, […]
[…] Un protocole d'accord a été signé entre les parties, le 15 septembre 1998, organisant la coexistence des marques respectives et la cession de la marque MFM MAURIENNE à la société LV&CO. […]
Propriete, appropriation par le depot (oui), renouvellement, protocole d'accord entre les parties, erreur commise lors du depot, defendeur reconnaissant la qualite de deproprietaire du demandeur
Procedure, protocole d'accord entre les parties, promotion des parfums par le demandeur moyennant redevances, resiliation unilaterale du protocole par la deuxieme defenderesse, caractere abusif non, rupture apres preavis, rejet de la demande de dommages-interets formulee par le demandeur irrecevable, condamnation du demandeur aux entiers depens
Denomination fonda, fondation pour la vie associative, marque de services, marque verbale "fonda" cl09, cl35, cl38, cl41 et cl42 enregistrement 903824 ; procedure, demande du retrait de la marque appartenant a la defenderesse, usurpation de denomination, desistement de la demanderesse, protocole d'accord entre les parties, article 395 nouveau code procedure civ., deistement parfait, acceptation par la defenderesse, extinction de l'instance, condamnation de chacune des parties aux depens par elle exposes
Marque de fabrique, concurrence deloyale, responsabilite delictuelle, faute, element materiel, denigrement oui, denigrement de produits concurrents, petition, defendeurs faisant croire aux lecteurs que les produits vendus par les demandeurs ne conviennent pas a la clientele de couleur, detournement de clientele (oui), utilisation de la marque malgre un protocole d'accord entre les parties
Procedure, decision anterieure ayant retenu des actes d'imitation illicite, protocole d'accord entre les parties, renonciation a la procedure d'appel, demande en intervention de la defenderesse et en garantie contre son fournisseur
[…] Qu'elle soutient que le tribunal de grande instance n'a dès lors aucune compétence exclusive d'attribution pour en connaître ; que le protocole d'accord ne donne pas compétence au tribunal de grande instance de Paris ; que le tribunal de grande instance de Paris n'est pas territorialement compétent ; que dès lors le litige relève du tribunal de commerce de Saumur où elle a son siège social et qui est le juge naturel des parties ; Attendu qu'aux termes de l'article 75 du nouveau Code de procédure civile, […] Que par son assignation, la COVAMA sollicitait, entre autres demandes, la condamnation sous astreinte de REMY-PANNIER à procéder à la « radiation totale » de l'enregistrement de sa marque ;
demande de radiation de marque, indemnisation proposee au demandeur, refus d'indemnisation du demandeur, renonciation aux effets du depot par les defendeurs, article 18 et 19 loi 31 decembre 1964, signature d'un protocole d'accord entre les parties, refus de desistement du demandeur malgre protocole d'accord, demande mal fondee.
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Commentaires
Min. à Q. n° 1832, JO Sénat 06/10/2022, p. 4006 Si l'emprise d'un emplacement réservé est réduite après accord entre le propriétaire du terrain grevé par l'emplacement réservé et la collectivité bénéficiaire de celui-ci, […] Sous réserve des cas où une révision ou une modification de droit commun s'impose en vertu des articles L. 153-31 et L. 153-41 du code de l'urbanisme, cette évolution pourra prendre la forme d'une procédure de modification simplifiée. […] Les emplacements réservés apparaissent donc à la fois dans la partie écrite et dans la partie graphique du règlement du PLU, […] la simple mention du protocole d'accord entre les parties étant insuffisante pour créer des effets.
Lire la suite…A la demande de l'acquéreur, selon l'article 1594-0 G du CGI, une prolongation annuelle renouvelable du délai de 4 ans peut être accordé en cas de force majeure (rédaction actuelle ne mentionnant plus celle-ci : aujourd'hui, sur demande motivée de l'acquéreur rappelant les éléments de fait justifiant un report, une prolongation annuelle renouvelable peut être accordée par l'administration). […] Par la suite, la mairie de Dijon a délivré deux nouveaux permis de construire, de nouveau contestés, mais qui fait l'objet d'un protocole d'accord entre les parties. Par courrier du 14 mars 2016, la société a sollicité l'administration fiscale pour proroger le délai de 4 ans à compter de la date à laquelle les nouveaux permis de construire ont été acceptés par la mairie, soit le 7 mars 2013.
Lire la suite…Des difficultés étant intervenues au cours de réalisation du projet, les parties ont conclu un protocole d'accord transactionnel selon lequel il était notamment prévu que : (i) le contrat « se termine au moment où chacune des parties aura exécuté l'ensemble de ses obligations » et (ii) le dernier versement du paiement du développement sera réalisé lors de la réception définitive. Dans un premier temps, […] conforme au protocole d'accord entre [les parties] ». […] avant même le commencement des travaux, entre (i) le client qui doit s'assurer que la prestation est conforme au contrat et (ii) le prestataire qui doit être en mesure d'éviter tout abus du client.
Lire la suite…La CEDH vient de rendre un arrêt particulièrement intéressant concernant la conformité de la jurisprudence sur les biens de retour à l'article 1er du Protocole additionnel 1 relatif à la protection de la propriété. En l'espèce, […] commune des Alpes-de-Haute-Provence. […] Cette législation prévoyait une période de transition globale de quatorze ans entre l'ancien système de droit privé et le nouveau régime de droit public. Une convention de DSP a donc été conclue entre les parties en 1998 pour une durée de 14 ans, […] partant, la règle des biens de retour trouve à s'appliquer : la communauté de commune ne pouvait approuver le protocole d'accord entre les parties y dérogeant. […]
Lire la suite…La CEDH vient de rendre un arrêt particulièrement intéressant concernant la conformité de la jurisprudence sur les biens de retour à l'article 1er du Protocole additionnel 1 relatif à la protection de la propriété. En l'espèce, […] commune des Alpes-de-Haute-Provence. […] Cette législation prévoyait une période de transition globale de quatorze ans entre l'ancien système de droit privé et le nouveau régime de droit public. Une convention de DSP a donc été conclue entre les parties en 1998 pour une durée de 14 ans, […] partant, la règle des biens de retour trouve à s'appliquer : la communauté de commune ne pouvait approuver le protocole d'accord entre les parties y dérogeant. […]
Lire la suite…Ce processus structuré et confidentiel permet aux parties, dans l'absolu, de trouver un accord personnalisé quant à la solution à donner au différend qu'elles rencontrent, en bénéficiant de l'assistance et des conseils de leurs avocats. […] Si le juge est saisi sans tentative préalable, […] la médiation s'avère en plus être confidentielle, par conséquent la totalité de ce qui est échangé entre les parties au cours des réunions ne peut être divulguée, […] récolter les pièces et écouter les parties, pour enfin mener une véritable phase de médiation dont débouche ou non un accord. […] En présence d'avocats, le protocole d'accord entre les parties sera rédigé par les professionnels du droit, […]
Lire la suite…[…] les parties ne peuvent plus conclure un nouveau bail commercial pour exploiter le même fond dans les mêmes locaux. […] entre les mêmes parties , […] la Cour d'Appel de Bastia avait considéré que la signature d'un protocole d'accord entre les parties qualifiant les loyers payés pour les années postérieures aux 36 mois d'occupation comme indemnité d'occupation et non qualifiée de loyers démontrait la volonté de sortir du cadre du bail commercial et de rester dans un statut dérogatoire. […] d'un nouveau bail pour le même local.Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu'il s'agit d'une location à caractère […] d'accord entre les parties […]
Lire la suite…A la demande de l'acquéreur, une prolongation annuelle renouvelable du délai de 4 ans peut être accordé en cas de force majeure (selon l'ancienne rédaction). […] Des riverains se sont opposés à cette délivrance mais leur requête a été rejetée par le TA. […] Par la suite, la mairie de Dijon a délivré deux nouveaux permis de construire, de nouveau contestés, mais qui fait l'objet d'un protocole d'accord entre les parties. […]
Lire la suite…A l'expiration de cette durée, les parties ne peuvent plus conclure un nouveau bail commercial pour exploiter le même fond dans les mêmes locaux. […] Il en est de même, à l'expiration de cette durée, en cas de renouvellement express du bail ou de conclusion, entre les mêmes parties, d'un nouveau bail pour le même local. […] Or, la Cour d'Appel de Bastia avait considéré que la signature d'un protocole d'accord entre les parties qualifiant les loyers payés pour les années postérieures aux 36 mois d'occupation comme indemnité d'occupation et non qualifiée de loyers démontrait la volonté de sortir du cadre du bail commercial et de rester dans un statut dérogatoire. […]
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Lois et règlements
Il vise à faciliter la transition entre l'activité et la retraite, participant ainsi d'une bonne gestion des fins de carrières. Il s'inscrit en outre dans le cadre de la politique globale de la branche en faveur de l'égalité et de la diversité des chances et complète le protocole d'accord relatif à la promotion de la diversité et de l'égalité des chances et le protocole d'accord relatif
Article 4 Protocole d'accord du 13 février 2024 relatif à l'instauration d'un mécanisme de mutualisation financière entre le régime de prévoyance et le régime de couverture complémentaire des frais de santé
Les parties conviennent que la mise en œuvre de la mutualisation financière des résultats entre le régime de complémentaire santé et le régime de prévoyance est conditionnée par la conclusion d'une convention financière entre les différents opérateurs en charge de la gestion de chacun des deux régimes.
Article 4 Protocole d'accord du 8 mars 2016 relatif au compte épargne-temps
réduction du temps de travail sont définis localement entre l'employeur et le salarié. […] Tout salarié qui souhaite suivre une formation peut, en accord avec son employeur, demander à utiliser de façon fractionnée tout ou partie des jours épargnés sur son compte épargne-temps afin de bénéficier d'une réduction du nombre de jours travaillés sur
Article 1-1 Protocole d'accord Seine et Marne Protocole d'accord du 31 mai 1995
Le présent protocole d'accord règle les conditions de travail entre : […] - d'autre part, les ouvriers occupés par ces employeurs en Seine-et-Marne ou engagés par eux dans le département, mais envoyés en déplacement sans changement de résidence.
Article 3 Protocole d'accord du 8 mars 2016 relatif au compte épargne-temps
[…] – la journée prévue par le protocole d'accord du 3 avril 1978 ; […] – tout ou partie des heures de repos compensateur
Article 11 Protocole d'accord du 12 mai 2006 relatif au temps de déplacement professionnel entre le domicile et un lieu d'exécution du contrat de travail distinct du lieu habituel de travail
En cas de modification des dispositions législatives, réglementaires, conventionnelles et jurisprudentielles portant sur le présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir en vue de sa révision.
Protocole d'accord du 12 mai 2006 relatif au temps de déplacement professionnel entre le domicile et un lieu d'exécution du contrat de travail distinct du lieu habituel de travail
Les parties signataires ont défini les modalités concrètes d'application de la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005, conformément aux articles 4 à 8 ci-après :
Protocole d'accord du 13 juillet 2021 étendant aux praticiens-conseils les dispositions du protocole d'accord du 13 juillet 2021 relatif au déploiement d'un dispositif de soutien aux salariés proches aidants
[…] destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés proches aidants et dans la continuité des négociations relatives au régime de prévoyance des salariés du régime général de sécurité sociale. Le premier volet des négociations relatives au régime de prévoyance a abouti à la conclusion des protocoles d'accord […]
Protocole d'accord du 22 février 2022 étendant aux agents de direction les dispositions du protocole d'accord relatif à l'aménagement des fins de carrière
Il vise à faciliter la transition entre l'activité et la retraite, participant ainsi d'une bonne gestion des fins de carrières. Il s'inscrit en outre dans le cadre de la politique globale de la branche en faveur de l'égalité et de la diversité des chances et complète le protocole d'accord relatif à la promotion de la diversité et de l'égalité des chances et le protocole d'accord relatif
Protocole d'accord du 22 février 2022 étendant aux praticiens conseils les dispositions du protocole d'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
[…] Ainsi, ses dispositions doivent permettre d'atteindre une égalité entre les femmes et les hommes à toutes les étapes de la vie professionnelle. En conséquence, les parties signataires sont convenues de l'application de ce protocole sur le champ conventionnel des praticiens conseils.
- Validité du protocole d'accord
- Existence d'un protocole d'accord
- Protocole d'accord transactionnel
- Accord amiable entre les parties
- Exécution de l'accord transactionnel
- Existence d'un accord transactionnel
- Existence d'un accord entre les parties
- Exécution du protocole d'accord
- Accord transactionnel entre les parties
- Demande d'homologation du protocole d'accord transactionnel
- Accord transactionnel
- Validité de la transaction
- Accord intervenu entre les parties
- Transaction entre les parties
- Protocole transactionnel
- Non-respect du protocole d'accord
- Exécution des règlements amiables
- Existence d'une transaction
- Absence de concessions réciproques dans la transaction
- Demande de constatation d'un accord transactionnel
À la suite de discussions entre le propriétaire et la municipalité, les deux parties ont convenu de réduire l'emprise de cet emplacement réservé et un protocole transactionnel est intervenu pour acter l'accord de réduction de l'emprise de l'emplacement réservé. […] le règlement du PLU qui l'a institué ainsi que le document graphique qui l'a délimité devront évoluer afin de rendre opposable la nouvelle délimitation de l'emplacement réservé, la simple mention du protocole d'accord entre les parties étant insuffisante pour créer des effets.
Lire la suite…