Exécution des règlements amiables
Décisions
[…] Non-exécution des jugements et des règlements amiables en faveur de la requérante et de son fils […] Elle n'a pas entamé une procédure à l'encontre du service des huissiers de l'État du fait de la non-exécution des règlements amiables.
Doit être annulé le procès-verbal de règlement d'ordre amiable dont l'exécution s'avère inconciliable avec celle d'un précédent règlement.
[…] Des lors le reglement amiable intervenu entre la victime et le tiers n'est pas opposable a la caisse regionale qui n'y a pas ete appelee encore que la caisse primaire y ait ete invitee. encourt la cassation l'arret qui, tout en declarant que la transaction intervenue entre le tiers et la victime, […] demeurait valable entre les parties condamne le tiers, sous reserve d'une franchise egale au montant de la transaction, a verser a la victime les arrerages de la pension d'invalidite pendant la periode ou la caisse regionale en aura suspendu le service, mettant ainsi a sa charge une somme superieure a celle qui avait ete versee a la victime en execution du reglement amiable.
[…] Sommaire Mots clés Procédure – Règlement amiable dans le cadre d'un référé – Caractère contraignant – Exécution correcte – Radiation d'office Sommaire Le règlement amiable convenu par les parties devant le juge, dans le cadre d'une requête en référé, revêtant un caractère juridiquement contraignant, il appartient à cette juridiction d'en assurer le respect.
[…] Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l'exécution des termes des règlements amiables tels qu'ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après « la Convention » et « la Cour »),
[…] Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l'exécution des termes des règlements amiables tels qu'ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après « la Convention » et « la Cour ») ;
[…] Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l'exécution des termes des règlements amiables tels qu'ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après « la Convention » et « la Cour »),
[…] Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 39, paragraphe 4, de la Convention pour la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l'exécution des termes des règlements amiables tels qu'ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après « la Convention » et « la Cour ») ;
[…] Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l'exécution des termes des règlements amiables tels qu'ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après « la Convention » et « la Cour »),
[…] Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l'exécution des termes des règlements amiables tels qu'ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après « la Convention » et « la Cour »),
pendant 7 jours
Commentaires
Lorsque la requête est transmise, la cour s'efforce de trouver une solution amiable, en application de l'article 39 de la Convention. Hors règlement amiable, et sauf radiation du rôle, la cour instruit l'affaire et rend un arrêt, lequel peut, […] en guise d'ultime recours. Cet arrêt peut, soit constater l'absence de violation, soit la violation d'un ou plusieurs droits et libertés prévus par la Convention. […] Le Comité surveille aussi la bonne exécution des règlements amiables, selon le 4. de l'article 39 de la Convention. […] Le Comité des Ministres est là encore chargé de la bonne exécution de ces mesures, selon le 2. du même article. […]
Lire la suite…[…] pour exécuter les termes d'un règlement amiable. L'exercice de ces compétences est régi par les «Règles du Comité des ministres pour la surveillance de l'exécution des arrêts et des termes des règlements amiables» (ci-après les «règles pour la surveillance de l'exécution»). 25. […] Selon la règle 17 des règles pour la surveillance de l'exécution, […] du projet d'accord énonce le principe selon lequel l'exercice du droit de vote par l'Union et ses États membres ne porte pas atteinte à l'exercice effectif par le Comité des ministres de ses fonctions de surveillance conformément aux articles 39 et 46 de la CEDH (exécution des règlements amiables et des arrêts de la Cour EDH). […] C'est précisément afin de donner suite audit article 7, […]
Lire la suite…Les autres dispositifs Différents dispositifs ont été créés avec pour objectif l'anticipation de difficultés ou leur règlement dans un cadre amiable. […] Lorsque l'ouverture de l'une de ces procédures donne lieu à la désignation d'un organe particulier, sa mission est précisément identifiée par les textes. […] La règle de l'arrêt des poursuites individuelles et des voies d'exécution n'existe pas en conciliation. […]
Lire la suite…Mme Françoise Gatel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de promouvoir les modes amiables au règlement des différends (MARD). […]
Lire la suite…Dans le prolongement des mesures de règlement amiable examinées au BOI-REC-EVTS-10-10, le traitement judiciaire des difficultés des entreprises présente une gradation, accentuée par la création de la procédure de sauvegarde. […] Cette nécessité est particulièrement marquée, s'agissant des règles relatives à la déclaration des créances, applicables à chacune des trois procédures, qui font toutefois l'objet d'un regroupement au BOI-REC-EVTS-10-30. […] Il définit les modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles que le débiteur doit souscrire pour en assurer l'exécution. […]
Lire la suite…Le tribunal fixe les modalités de paiement des échéances arrêtées par le plan et les garanties éventuelles que le débiteur doit souscrire pour en assurer l'exécution. La présente section est consacrée : - au jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde (sous-section 1, BOI-REC-EVTS-10-20-10-10) ; - à la période d'observation et au plan de sauvegarde (sous-section 2, BOI-REC-EVTS-10-20-10-20) ; - au cas particulier de la sauvegarde accélérée (sous-section 3, BOI-REC-EVTS-10-20-10-30).
Lire la suite…Ces engagements portent sur l'avenir de l'activité, les modalités du maintien et du financement de l'entreprise, le règlement du passif soumis à déclaration ainsi que, s'il y a lieu, les garanties fournies pour en assurer l'exécution. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur l'inquiétude des conciliateurs de justice concernant les dispositions du projet de loi « confiance dans l'institution judiciaire » quant aux modes amiables de résolution des différends. Ce projet de loi maintient et accentue la confusion au sein des modes alternatifs de règlement des différends (MARD). […] Le Gouvernement est conscient des fortes attentes des citoyens quant au développement des modes amiables de résolution des différends. […] Enfin, l'article 44 de la loi précitée modifie l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution pour simplifier l'exécution des accords issus d'un mode amiable de règlement des différends, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice sur l'inquiétude des conciliateurs de justice concernant les dispositions du projet de loi n° 4091 (Assemblée nationale, 15ème législature) « confiance dans l'institution judiciaire » quant aux modes amiables de résolution des différends. Ce projet de loi maintient et accentue la confusion au sein des modes alternatifs de règlement des différends (MARD). […] En effet, […] l'article 44 de la loi précitée modifie l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution pour simplifier l'exécution des accords issus d'un mode amiable de règlement des différends, parmi lesquels la conciliation menée par un conciliateur de justice, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] 3° Toute personne qui, sans l'accord de ses créanciers ou du juge, aura aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou aura procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant l'exécution du plan ou le déroulement des procédures de règlement amiable ou de redressement judiciaire.
Article 9 de la Loi n°89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des famillesAbrogé
[…] dans un délai de deux mois à compter de sa saisine, la commission n'a pu recueillir l'accord des intéressés sur un plan conventionnel de règlement [*échec de la procédure de règlement amiable*] ou si, pendant l'examen du dossier, un créancier engage ou poursuit une procédure d'exécution, […]
Article 11 du Décret n°90-175 du 21 février 1990 relatif à l'application du titre Ier de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des famillesAbrogé
- Décret n°90-175 du 21 février 1990
La décision du juge ordonnant la suspension des voies d'exécution mentionne la date de saisine de la commission. […]
Article 10 de la Loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics
Immédiatement après la fin de l'occupation temporaire des terrains et à la fin de chaque campagne, si les travaux doivent durer plusieurs années, la partie la plus diligente, à défaut d'accord amiable sur l'indemnité, saisit le tribunal administratif pour obtenir le règlement de cette indemnité conformément à la loi du 22 juillet 1889.
Article 5 de la Loi n°89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des famillesAbrogé
Le juge de l'exécution est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions prises par la commission sur la recevabilité des demandes d'ouverture d'une procédure amiable [*juridiction compétente*].
Article 36 de la Loi n° 84-148 du 1 mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprisesAbrogé
[…] Elle arrête ou interdit également toute voie d'exécution de la part de ces créanciers tant sur les
Article R233-5 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE III : LA SAISIE DES DROITS INCORPORELS
- Chapitre III : Les opérations de vente
- Section 2 : Les modalités de la vente
- Sous-section 2 : Les droits d'associé et valeurs mobilières non admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation
A défaut de vente amiable dans les conditions prévues aux articles R. 221-30 à R. 221-32, la vente est faite sous forme d'adjudication.
Article 71 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
En cas de contestation, le tiers saisi s'acquitte des créances échues entre les mains d'un séquestre désigné, à défaut d'accord amiable, sur requête par le juge de l'exécution. Si les sommes consignées suffisent à désintéresser le créancier, le juge de l'exécution ordonne la mainlevée de la saisie. Le secrétariat-greffe en informe le tiers saisi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 109 du Décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale.Abrogé
- Décret du 12 juillet 1893
[…] 6/ Pour les fournitures effectuées en vertu de marchés stipulant des formalités de réception définitive après livraison, par la date de la liquidation quant aux acomptes payables en cours d'exécution, et par celle de l'accomplissement des formalités précitées quant aux parfaits payements
Article 8 de la Loi n°89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des famillesAbrogé
La commission informe le juge dde l'exécution du lieu du domicile du débiteur de la conclusion du plan conventionnel de règlement et des mesures qu'il comporte [*acceptation du plan*].
- Accord amiable entre les parties
- Règlement amiable
- Demande d'exécution des règlements amiables
- Possibilité d'une issue amiable
- Possibilité de résolution amiable du litige
- Demande de respect des règlements amiables
- Possibilité de résolution amiable du conflit
- Proposition de règlement amiable
- Demande d'exécution des termes du règlement amiable
- Existence d'un accord transactionnel
- Possibilité de résolution amiable
- Recherche d'une solution amiable
- Intérêt des parties à mettre fin au contentieux
- Demande de vente amiable
- Protocole d'accord entre les parties
- Exécution de l'accord transactionnel
- Accord de médiation
- Validité de la transaction
- Accord transactionnel entre les parties
- Protocole d'accord transactionnel
Lorsque la requête est transmise, la cour s'efforce de trouver une solution amiable, en application de l'article 39 de la Convention. Hors règlement amiable, et sauf radiation du rôle, la cour instruit l'affaire et rend un arrêt, lequel peut, […] en guise d'ultime recours. Cet arrêt peut, soit constater l'absence de violation, soit la violation d'un ou plusieurs droits et libertés prévus par la Convention. […] Le Comité surveille aussi la bonne exécution des règlements amiables, selon le 4. de l'article 39 de la Convention. […] Le Comité des Ministres est là encore chargé de la bonne exécution de ces mesures, selon le 2. du même article. […]
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