Accord intervenu entre les parties
Décisions
[…] en annexe du rapport d'expertise, au greffe du tribunal administratif le 17 decembre 1970 contenait le projet d'une transaction, lequel comportait, d'une part, l'engagement pris par la commune d'accomplir certains travaux et d'autre part l'abandon par le sieur y… de sa demande de dommages-interets ; que ce projet de transaction a ete signe par le sieur y… le 30 novembre 1970 ; que le sieur y… ne conteste dans aucune piece de la procedure la validite de son accord ; que, si le maire de la commune de saint-pierre-les-bois avait refuse le 3 decembre 1970 de signer le proces-verbal de conciliation dont il critiquait certains termes, il a ulterieurement appose sa signature, […]
[…] - dire que chacune des parties conservera par devers elle les dépens de première instance et d'appel dont le recouvrement direct en sera poursuivi par la SCP BOURDAIS- VIRENQUE-OUDINOT, avoué, conformément à l'article 699 du nouveau Code de procédure civile, Vu les écritures de la société SPA MONOPOLE COMPAGNIE FERMIERE DE SPA du 21 avril 2005 demande, au vu de l'accord intervenu entre les parties de :
Procedure, accord intervenu entre les parties, absence de justification de la transaction, retrait de l'affaire du role
[…] Considerant que, saisie sur renvoi de la commission superieure de cassation des dommages de guerre d'une contestation portant sur le montant de l'indemnite allouee au sieur x… jacques pour la reparation d'une terrasse d'un immeuble sinistre lors de bombardements en 1944, la commission regionale des dommages de guerre de lyon a rendu, le 24 janvier 1966, une sentence ordonnant une expertise pour determiner le cout de la remise en etat de cette terrasse ; qu'au vu des resultats de l'expertise, les parties se sont mises d'accord sur l'indemnite de base due au sieur x… et ont signe le 27 septembre 1972 une transaction pour fixer le montant de l'indemnite en valeur decembre 1946 a 1.033.646,10 anciens francs et mettre fin au litige qui les opposait ;
Par suite viole l'article 409 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable l'appel d'un jugement statuant après divorce sur la garde d'enfants, relève que le tribunal n'avait fait qu'entériner l'accord intervenu entre les parties qui avaient acquiescé par avance au jugement. […] CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 18 mai 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.
[…] Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir écarté des débats les documents échangés entre les mandataires de la société et de la banque, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les correspondances échangées entre un avocat, mandaté par son client, et un tiers, […] d'autre part, qu'en toute hypothèse, les correspondances échangées par les mandataires des parties peuvent être produites en justice, sans que l'autorisation préalable du bâtonnier du barreau auquel appartient l'avocat demandeur soit requise lorsqu'elles révèlent un accord transactionnel ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 378 du Code pénal et 2044 du Code civil ;
Une cour d'appel peut retenir la "nature transactionnelle" d'un accord intervenu entre les parties devant un expert, apres avoir constate que chacun avait abandonne une partie des droits qu'il pouvait avoir. […] Sur le moyen unique pris en ses trois branches : attendu qu'il resulte des enonciations de l'arret attaque qu'a l'occasion d'un differend survenu entre androuin et poilvilain proprietaires de parcelles contigues provenant d'un fonds commun, […] que les parties s'etaient fait « des concessions reciproques », notamment en ce que l'accord intervenu devant l'expert x… « l'assiette de la servitude de la propriete de poilvilain pour l'incorporer a celle d'androuin », […]
[…] Sur la renonciation de la Société des carburateurs Solex au bénéfice du jugement attaqué : Considérant que, par un protocole d'accord signé le 21 mai 1976, […] par le même protocole, d'une part, la régie s'est réservée notamment de poursuivre l'action en garantie qu'elle avait introduite à l'encontre des entrepreneurs chargés de l'exécution, […] qu'en exécution de ces stipulations la Société des carburateurs Solex a demandé au Conseil d'Etat qu' « il lui soit donné acte de ce que, compte tenu de la transaction intervenue, […] DECIDE : Article 1 er – Il est donné acte de l'accord judiciaire intervenu le 21 mai 1976 entre la Régie autonome des Transports parisiens et la société des carburateurs Solex.
Brevet d'invention, brevet 8300563, cib a47f, cib b65d, sac amovible destine notamment a cooperer avec un conteneur mobile procedu re, action en contrefacon, incident, desistement d'instance, article 395 nouveau code de procedure civil, accord intervenu entre les parties, desistement declare parfait
Requérant n'étant pas recevable à remettre en cause devant la Commission régionale, la chose jugée par la Commission d'arrondissement, qui dans une sentence non frappée d'appel dans le délai de recours, avait donné acte de l'accord intervenu entre les parties sur le montant de l'indemnité. […] Considerant, d'autre part, que la sentence arbitrale en date du 16 decembre 1962 de la commission d'arrondissement de valence est devenue definitive, faute d'appel dans le delai de recours, en tant qu'elle avait donne acte de l'accord des deux parties sur le montant, evalue en 1939, des indemnites dues au sieur y… ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
A la suite de l'accord intervenu entre les parties, le Président du Tribunal, par ordonnance datée du 13 juillet 2001, a pris acte du désistement de l'instance introduite le 3 juillet 2001 au nom du Panama contre le Yémen et ordonné que l'affaire soit rayée du Rôle des affaires.
Lire la suite…En l'espèce, en dépit de l'accord intervenu entre les parties, le preneur refuse au bailleur l'accès au local à l'effet de procéder aux travaux de désamiantage nécessaires. S'il est vrai que le bailleur est tenu en vertu du bail de délivrer la chose louée, le preneur ne peut par son attitude faire obstacle à ce que le bailleur satisfasse à cette obligation. Le refus du preneur de remettre les clés, sans motif légitime, a empêché le bailleur de satisfaire à son obligation de délivrance. […] Cette attitude du preneur constitue une violation grave des obligations du preneur, justifiant le prononcé de la résiliation judiciaire du bail liant les parties. Cour d'appel, Paris, Pôle 5, chambre 3, 15 Mars 2017 n°15/10583
Lire la suite…Devant le conseil de prud'hommes, le Bureau de conciliation et d'orientation est une phase préalable et obligatoire (sauf exceptions), ayant pour objet d'essayer de trouver un accord entre les parties, qui mettrait fin à la procédure. […] En cas de conciliation totale ou partielle, un procès-verbal est dressé par le Bureau de conciliation et d'orientation et mentionne les détails de l'accord intervenu entre les parties. […] Si aucune conciliation n'est possible entre les deux parties, il appartient au Bureau de conciliation et d'orientation de renvoyer l'affaire devant le Bureau de jugement. […]
Lire la suite…L'avantage consenti par la société 9 TR au requérant, consistant à lui avoir versé un prix par action supérieur au cours moyen de bourse du mois de mai 2002, trouve sa source dans le contrat de travail du 16 septembre 2000 et constitue l'un des éléments de l'accord intervenu entre les parties permettant au requérant de poursuivre son activité au sein de la société. Il doit donc être regardé comme un des avantages visés à l'article 82 du même code et constitue un revenu imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.
Lire la suite…L'avantage consenti par la société 9 TR au requérant, consistant à lui avoir versé un prix par action supérieur au cours moyen de bourse du mois de mai 2002, trouve sa source dans le contrat de travail du 16 septembre 2000 et constitue l'un des éléments de l'accord intervenu entre les parties permettant au requérant de poursuivre son activité au sein de la société. Il doit donc être regardé comme un des avantages visés à l'article 82 du même code et constitue un revenu imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.
Lire la suite…L'avantage consenti par la société 9 TR au requérant, consistant à lui avoir versé un prix par action supérieur au cours moyen de bourse du mois de mai 2002, trouve sa source dans le contrat de travail du 16 septembre 2000 et constitue l'un des éléments de l'accord intervenu entre les parties permettant au requérant de poursuivre son activité au sein de la société. Il doit donc être regardé comme un des avantages visés à l'article 82 du même code et constitue un revenu imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.
Lire la suite…L'accord transactionnel constitue un mode alternatif de résolution des litiges particulièrement prisé en matière prud'homale. Il permet aux parties de mettre fin à leur différend tout en préservant leurs intérêts respectifs, […] a prononcé un désistement d'appel à la suite d'un accord intervenu entre les parties. […] Une salariée avait saisi le conseil de prud'hommes aux fins d'obtenir des rappels de salaire sur le fondement d'un accord d'entreprise du 5 juillet 2002, […] le conseil de l'employeur a informé la cour d'un accord de principe entre les parties. […] La cour devait déterminer les effets juridiques d'un désistement d'appel réciproque intervenu en cours de délibéré et ses conséquences sur l'instance. […] La Cour d'appel de Rennes a révoqué l'ordonnance de clôture, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] COMPENSATION DE LA RÉDUCTION du temps de travail 70 % du salaire de base réel 6.4. Recommandations Les parties signataires recommandent aux partenaires sociaux de rechercher, par accord d'entreprise ou d'établissement : - les possibilités de mise en place des moyens de suivi du temps de travail réel de l'encadrement et des astreintes auxquelles celui-ci peut se
Article 3 Accord national du 16 juin 1999 relatif à l'anticipation et à l'incitation à la réduction du temps de travail
[…] L'existence d'une convention de forfait ne se présume pas et ne peut résulter que d'un accord non équivoque entre l'employeur et le salarié. […] Le mode de rémunération convenu par les parties à la convention de forfait est licite pour autant qu'il ne défavorise pas le salarié par rapport au système de rémunération légal et conventionnel, […]
Article 14 ANNEXE III - Accord national du 13 décembre 1990 relatif aux règlements des régimes de BTP-Prévoyance, catégorie ETAM
conversion de tout ou partie du capital en rente, payable d'avance selon la périodicité qui découle des dispositions de l'article 13.3. […] Le bénéficiaire aura également le choix entre deux formules :
Salaires Accord national du 21 février 1957Abrogé
D'autre part, - se référant au paragraphe 1er de l'article 5 de la convention intervenue entre elles le 22 avril 1955,
Article 9. ANNEXE III - Accord national du 13 décembre 1990 relatif aux règlements des régimes de BTP-Prévoyance, catégorie ETAM
[…] En cas de décès du conjoint du participant, il est versé un capital décès aux enfants orphelins de père et de mère, à parts égales entre eux, si toutes les conditions suivantes sont simultanément remplies :
Article 3 Accord national du 12 avril 2022 relatif à la diversité et à l'égalité des chances
salariées ayant bénéficié d'une augmentation dans l'année suivant leur retour de congé de maternité, si des augmentations sont intervenues au cours de la période pendant laquelle le congé a été pris (15 points) ; […] 1° L'écart de rémunération entre les femmes et les hommes, calculé à partir de la moyenne de la rémunération
Article 17 ANNEXE III : CAISSE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS - RETRAITE, REGLEMENT DE RETRAITE ACCORD NATIONAL du 13 décembre 1990
[…] Le relèvement du taux de cotisation doit résulter d'un accord intervenu entre l'entreprise et la majorité du personnel intéressé dans les conditions prévues à l'article R. 731-8 du code de la sécurité sociale.
Accord national du 26 septembre 1979 relatif aux industries de la confection administrative et militaire (annexe)
[…] L'accord de conciliation est obligatoire à l'échelon local ou régional ou national, où cet accord sera intervenu. Il produit effet, en principe, à dater du jour du dépôt de la requête aux fins de conciliation. […] Ce dépôt est effectué, à frais communs, aux soins de la partie la plus diligente.
Article 2 Accord national du 16 juin 1999 relatif à l'anticipation et à l'incitation à la réduction du temps de travail
PCPA n'entre pas dans l'assiette de calcul des majorations de salaire légales, conventionnelles, d'usage ou contractuelles. […] ou par voie d'accord d'entreprise. La PCPA peut être réduite par réintégration dans le salaire de base en tout ou en partie à hauteur des augmentations individuelles et/ ou
Article 10.6 Accord collectif national du 22 décembre 2006 branche télédiffusion, salariés employés sous contrat à durée déterminée d'usage (CDDU)
Chacune des parties signataires peut, à compter du 2e anniversaire de la publication de l'arrêté d'extension, dénoncer le présent accord. (1) La dénonciation doit être notifiée aux autres parties signataires, avec un délai d'effet de 6 mois. Une première réunion doit se tenir au plus tard dans les 3 mois de la notification. Si aucun accord n'est intervenu à l'échéance du délai de 6 mois, l'accord continue de produire ses effets, y compris à l'égard de la partie qui a dénoncé ou de ses
- Existence d'un accord entre les parties
- Existence d'un contrat
- Existence d'une relation contractuelle
- Existence d'un contrat valide
- Validité du protocole d'accord
- Protocole d'accord entre les parties
- Absence de concessions réciproques dans la transaction
- Demande de paiement d'intérêts au taux contractuel
- Application de la clause résolutoire pour défaut de paiement
- Conformité de la convention aux dispositions légales
- Demande de constatation de l'accord intervenu entre les parties
- Existence d'un lien contractuel
- Application des dispositions conventionnelles
- Absence de contrat signé
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un prêt personnel
- Existence d'une transaction
- Absence de manquement aux obligations contractuelles
- Droit à restitution suite à la résolution du contrat
- Application des dispositions contractuelles
- Existence d'un accord transactionnel
[…] ministre de la justice, sur les modalités pratiques d'application, à partir du 1° janvier 2020, des articles 1565 et 1566 du code de procédure civile, relatifs à la procédure d'homologation d'un accord passé avec le concours d'un conciliateur de justice, et mettant fin à un litige civil. […] soit du fait d'une attribution expresse de compétence par la loi (par exemple, en matière de copropriété). […] Il est à noter ensuite que sur l'ensemble des conciliations réussies, l'accord intervenu entre les parties sous l'égide du conciliateur ne conduit pas toujours à la rédaction d'un écrit et que la part des constats écrits est minoritaire sur l'ensemble des conciliations réussies. […]
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