Existence d'un accord transactionnel
Décisions
[…] Que le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte, sauf autrement décidé par l'accord transactionnel ; […] CONSTATE l'existence d'un accord transactionnel entre les parties ;
[…] Prendre acte de l'existence d'un accord transactionnel intervenu entre – les. sociétés DELOITTE MARQUE & GENDROT et SERVICES INDUSTRIES. STRATEGIES INTERNATIONAL ET ENVIRONNEMENT ($.!.$.l.E.) mettant fin au litige dont le présent tribunal de commerce est saisi ;
[…] Par courrier du 12 février 2014, le conseil de la SA Union des Entreprises et des Salariés pour le Logement indiquent que les parties se sont mises d'accord sur les termes d'une solution transactionnelle et que le conseil de la société DELOITTE CONSEIL a pris des conclusions aux fins de désistement d'instance et d'action conformément au protocole transactionnel et indique que cette demande de désistement est conforme à leurs accords. […] Prend acte de l'existence d'un accord transactionnel intervenu entre les parkas
[…] Vu l'Ordonnance de clôture du 03 Octobre 2007 ; Vu l'article 784 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Attendu qu'il y a lieu de prendre en compte l'existence d'un accord transactionnel mettant fin à la procédure PAR CES MOTIFS : RÉVOQUONS l'Ordonnance de clôture du 03 Octobre 2007 ;
[…] CONSTATER l'existence d'un accord transactionnel intervenu entre les parties et HOMOLOGUER le protocole d'accord transactionnel régularisé entre la Société X Y SERVICES (EAS) et la Société COLAS MIDI MEDITERRANEE en date du 18 Décembre 2013.
[…] Attendu que par courrier des 21 décembre 2015 et 15 Février 2016 les avocats des parties nous informent de l'existence d'un accord transactionnel, par ailleurs intégralement exécuté ; Que cet accord précise que les parties renoncent réciproquement à toute demande, instance et action passée, présente ou future ; ce désistement réciproque est donc parfait en application de l'article 395 alinéa 2 du CPC ;
[…] Aux termes de leurs dernières écritures visées par le Greffe le 26 juin 2009, Monsieur et Madame X indiquent qu'ils entendent se désister de leur instance et de leur action, compte tenu de l'existence d'un accord transactionnel.
[…] 5 – La société JMCP sollicite l'homologation d'un accord transactionnel qui serait intervenu entre les deux plaideurs. […] 8 – En effet, le document dont il est fait état n'a jamais été signé par la société Locam, de sorte que cette demande est mal fondée, la société JMCP ne démontrant pas l'existence d'un accord transactionnel.
[…] Les parties se sont rapprochées en cours de procédure et ont conclu un protocole d'accord transactionnel, homologué par jugement du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence du 16 novembre 2020. […] Constate l'existence d'un accord transactionnel entre les parties, homologué par le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence,
[…] que la banque ayant inscrit une hypothèque judiciaire sur l'immeuble lui appartenant, M me X… l'a alors assignée afin de voir constater l'existence d'un accord transactionnel mettant un terme au litige et voir ordonner la mainlevée de cette hypothèque ; […] ALORS 2°) QUE : en l'état des énonciations susmentionnées de l'arrêt attaqué selon lesquelles Madame Y… a accepté tous les éléments de l'offre de transaction de la SOCIETE GENERALE, en écartant l'existence de la transaction conclue par les parties sans constater que Madame Y… aurait expressément subordonné son acceptation à l'acceptation, par la SOCIETE GENERALE, […] fixée à 76 000 €, du nantissement accordé à la SOCIETE GENERALE, […]
pendant 7 jours
Commentaires
transactionnel était signé, au terme duquel le Bureau VERITAS s'engageait à renoncer à tout droit, toute action relative à ses activités au Bénin et à l'égard de toute entité de ce pays ; que le Bureau VERITAS s'était abstenue de révéler l'existence de ce document en se gardant d'en faire état lors de l'instance devant la CCJA ; que c'est le 30 septembre 2020 qu'elle avait été informée de ce protocole ; […] pendait encore devant la CCJA ; que le Bureau VERITAS avait connaissance mais s'est gardé de faire part à la Cour et à la société Bénin Control de l'existence d'un accord qui l'énonce comme partie prenante ; qu'il n'a pas davantage contesté cet acte devant les juridictions béninoises ; […]
Lire la suite…L'enjeu ne réside donc pas tant dans l'existence formelle d'une enquête que dans la capacité de l'employeur à démontrer qu'il a agi de manière diligente, […] L'obligation de sécurité impose de traiter tout signalement avec sérieux et diligence. […] Lorsque l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est en cause, le salarié peut en demander le complément malgré l'existence d'un accord transactionnel. Ce que cela signifie : Dans un arrêt du 4 février 2026, […] puis signé une transaction destinée à solder définitivement les différends entre les parties. […] Autrement dit, l'accord transactionnel ne “purge” pas une insuffisance affectant un droit minimal garanti par la loi. […]
Lire la suite…PERSONNE1.)critique le jugement entrepris pour ne pas avoir retenu qu'il avait trouvé un accord transactionnel avec le curateur de la société en faillite SOCIETE1.). […] Ce courrier n'aurait jamais été contesté, ce qui vaudrait acceptation. […] La convention de séquestre du 11 février 2020 invoquée parPERSONNE1.) aux fins de prouver l'existence d'un accord transactionnel se lit comme suit: «Entre les soussignés: MonsieurPERSONNE2.), né leDATE1.)àADRESSE6.)(Pays-Bas), fonctionnaire auprès de laSOCIETE5.), demeurant auADRESSE1.).
Lire la suite…[…] A SE LIBERER DE SA DETTE PAR VERSEMENTS MENSUELS DE 30 000 FRANCS ET, D'AUTRE PART, A SE DESISTER DE SON POURVOI EN CASSATION CONTRE L'ARRET DU 27 AVRIL 1978; ATTENDU QUE LA SOCIETE SOCAMONT N'A PAS REGULARISE LE DESISTEMENT QU'ELLE AVAIT CONSENTI MAIS QU'ELLE N'A PAS CONTESTE L'EXISTENCE DE L'ACCORD TRANSACTIONNEL LORSQU'IL A ETE INVOQUE PAR LES ETABLISSEMENTS LACAMPAGNE PAR LEURS OBSERVATIONS EN DEFENSE […] En cas de refus ou d'échec de la renégociation, et si les parties ne s'accordent pas sur la résolution du contrat et ne demandent pas d'un commun accord au juge de procéder à son adaptation, ce dernier peut, à la demande d'une partie, […]
Lire la suite…Par suite de ces deux décisions, un accord amiable est intervenu entre l'État et les vétérinaires. Néanmoins, des difficultés quant à l'exécution effective de cet accord ont été constatées. […] Après plus de six années d'existence, la cellule ministérielle strictement dédiée au processus transactionnel de régularisation, qui recevait encore récemment les dernières demandes de bénéfice de la procédure amiable, touche désormais à sa fin. […]
Lire la suite…Un accord de médiation a été conclu le 15 mai 2023, […] le contrôle de l'absence de libéralité est-il limité à l'absence de disproportion manifeste au regard de l'objet et des contreparties accordées ? […] Lorsque les parties ont donné un caractère transactionnel à l'accord qu'elles ont conclu à l'issue de la médiation, le juge de l'homologation doit-il étendre son contrôle à l'existence de concessions réciproques et équilibrées entre les parties ? Les modalités de contrôle définies en réponse aux questions précédentes sont-elles spécifiques aux médiations ordonnées par le juge en application des articles L. 213-1 et suivants du code de justice administrative ?
Lire la suite…SUCCESSIONS – Vice du consentement et succession : l'accord transactionnel peut-il être annulé ? Cass. civ 1ère du 29 janvier 2025, n°23-21.150 La révocation d'un testament antérieur peut entraîner l'application des règles de la dévolution légale. […] Toutefois, ce dernier peut être contesté en justice s'il est entaché de vice du consentement, notamment en cas de violence ou d'avantage manifestement excessif. […] Elle a estimé que le neveu, assisté d'un notaire et d'un avocat, avait lui-même négocié cet accord sur plusieurs semaines et ne démontrait pas l'existence d'une contrainte économique l'ayant obligé à accepter des conditions déséquilibrées. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Dans les entreprises ou établissements dans lesquels est conclu un accord destiné à sauvegarder l'emploi et à éviter des licenciements prévus dans le cadre d'une procédure collective de licenciement pour motif économique par réduction de l'horaire collectif, accompagnée d'une annualisation du temps de travail, comme défini à l'article 1er, les compensations salariales pourront être adaptées comme suit :
Article 4 Protocole d'accord du 8 mars 2016 relatif au compte épargne-temps
[…] Le nombre de jours épargnés ne peut, en tout état de cause, excéder 60 jours, exception faite des salariés qui, à la date d'entrée en vigueur du présent accord, auraient épargné un nombre de jours supérieur.
Article 3 Protocole d'accord du 8 mars 2016 relatif au compte épargne-temps
– le report de jours de congés payés principaux dans la limite de sept jours au total par an pour un salarié travaillant à temps plein ; – tout ou partie des jours de congés supplémentaires conventionnels ; – la journée prévue par le protocole d'accord du 3 avril 1978 ; – tout ou partie des jours de repos, issus de la réduction collective de la durée du travail, utilisables à l'initiative du salarié ; – tout ou partie des jours de repos des cadres au forfait ;
Article 4 Durée du travail Protocole d'accord du 22 janvier 1982Abrogé
Les heures supplémentaires ont un caractère exceptionnel. Elles donnent lieu prioritairement à la récupération majorée sous forme de repos.
Article 2 Protocole d'accord du 7 novembre 1997 relatif aux rémunérations minimales conventionnelles 1997 et à l'ouverture de négociations visant à la révision programmée des dispositions de la convention collective
[…] Pour les entreprises ou établissements dans lesquels un accord d'entreprise ou d'établissement relatif aux structures de rémunérations est en vigueur, la mise en oeuvre des dispositions du présent article fera l'objet d'une adaptation
Article 7 Protocole d'accord du 26 janvier 2010 relatif à la mise en place des agences régionales de santé
Les salariés d'organismes de sécurité sociale, mis à disposition de structures dont les missions sont appelées à être intégrées dans les agences régionales de santé, et qui, dans ce cadre, font l'objet d'un transfert, bénéficient des dispositions du présent protocole d'accord.
Article 2 Protocole d'accord du 26 janvier 2010 relatif à la mise en place des agences régionales de santé
Les dispositions des conventions collectives nationales de travail, et des accords collectifs, déjà conclus ou à venir, qui règlent les rapports entre les organismes du régime général de la sécurité sociale, et leurs salariés s'appliquent aux personnels de droit privé des agences régionales de santé.
Article 7 Protocole d'accord du 8 mars 2016 relatif au compte épargne-temps
En dehors des cas prévus à l'article 6, la rupture du contrat de travail emporte clôture du compte épargne-temps. Dans la mesure du possible, le salarié doit solder tout ou partie des jours inscrits au compte épargne-temps avant son départ. A défaut, il sera procédé au versement d'une indemnité compensatrice. L'indemnité se calcule sur la base du salaire brut de l'intéressé au moment du …
Article 5 Durée du travail Protocole d'accord du 22 janvier 1982Abrogé
Les dispositions relatives au temps de travail auprès des personnes handicapées et inadaptées sont maintenues à titre provisoire. Toutefois, les personnels éducatifs : éducateurs spécialisés, moniteurs éducateurs, A.M.P., éducateurs de jeunes enfants, animateurs effectueront trente-cinq heures de travail auprès des personnes handicapées ou inadaptées plus quatre heures destinées à la …
Article 1er Protocole d'accord sur la transition convention collective nationale du 27 mai 1992
Conformément à l'article 4 de la convention collective nationale, l'entrée en application de celle-ci ne pourra entraîner la remise en cause des avantages individuels acquis dont bénéficient les salariés en fonctions à cette date, au titre des conventions collectives régionales ou locales de travail et des accords collectifs en vigueur précédemment.
- Accord transactionnel entre les parties
- Accord transactionnel
- Protocole d'accord transactionnel
- Exécution de l'accord transactionnel
- Transaction entre les parties
- Validité de la transaction
- Existence d'une transaction
- Demande d'homologation de la transaction
- Protocole transactionnel
- Protocole d'accord entre les parties
- Demande d'homologation du protocole d'accord transactionnel
- Absence de concessions réciproques dans la transaction
- Demande de constatation d'un accord transactionnel
- Exécution des règlements amiables
- Effet de la transaction sur l'instance
- Accord amiable entre les parties
- Existence d'un accord entre les parties
- Validité du protocole d'accord
- Accord intervenu entre les parties
- Opposabilité de la transaction