Validité du protocole d'accord
Décisions
[…] que, convoqué avec le syndicat CGT à la négociation du protocole d'accord préélectoral relatif à l'organisation des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'établissement de Cormeilles-en-Parisis de la société Lafarge ciments, […] que compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il convient de dire que la validité des dispositions de l'article 3 du protocole d'accord du 15 avril 2016 n'est pas contestable et il convient de rejeter la demande d'annulation formée par le syndicat CFE-CGC-BTP ; que de même la demande d'annulation du premier tour des élections qui s'est tenu le 24 mai 2016 en application du protocole d'accord préélectoral en cause ne saurait être annulé ;
[…] 7. Pour déclarer recevable l'action du syndicat CGT Intérim alors qu'il n'était pas contesté que le protocole d'accord préélectoral signé le 1er juillet 2019 répondait aux conditions de validité fixées par l'article L. 2314-6 du code du travail, le jugement, après avoir constaté que le syndicat CGT Intérim a signé le protocole d'accord et présenté des candidats lors du premier tour des élections sans émettre de réserves, retient que les demandes du syndicat sont fondées sur le fait que le protocole ne respecte pas un principe général du droit électoral.
Il résulte de l'article L. 2314-6 du code du travail que lorsque le protocole d'accord préélectoral répond aux conditions prévues à cet article, il ne peut être contesté devant le juge judiciaire qu'en ce qu'il contiendrait des stipulations contraires à l'ordre public, notamment en ce qu'elles méconnaîtraient les principes généraux du droit électoral.
Le tribunal d'instance devant lequel la validité des désignations de délégués syndicaux effectuées par une organisation syndicale est contestée, est compétent pour apprécier la validité du protocole d'accord relatif au nombre de délégués syndicaux par organisation syndicale représentative conclu au sein de l'entreprise, sur le fondement duquel il a été procédé à ces désignations.
Aux termes de l'article L. 2324-4-1 du code du travail, la validité du protocole d'accord préélectoral conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, […] Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de prendre en compte pour une unité le nombre de voix obtenu par chacune des listes présentées aux dernières élections pour vérifier si les conditions de majorité nécessaires à la validité du protocole préélectoral étaient ou non remplies, le tribunal a violé les textes susvisés ;
[…] selon le jugement attaqué, que le 12 janvier 2015 a été signé par les organisations syndicales un protocole préélectoral en vue de l'élection des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise de la société des transports du grand Angoulême (STGA) ; que par une requête du 12 mars 2015, […] que dès lors, la validité de la liste présentée par le syndicat AMC est sans effet sur la représentativité des autres syndicats et sur leur nombre d'élus, […] que la demande de la CFDT ne porte que sur la validité de la liste de candidats déposée par le syndicat AMC pour ces élections et ne remet pas en cause la validité du protocole d'accord préélectoral, en sorte que dans ces circonstances, […]
° La circonstance que le représentant d'un syndicat eût siégé, sans opposition, dans un comité d'établissement ne fait pas obstacle à la contestation de la représentativité de ce syndicat à l'occasion du renouvellement des membres dudit comité . ° La rédaction d'un protocole d'accord préélectoral relevant des opérations électorales, sa validité peut être contestée dans le délai de 15 jours suivant les élections . ° Si, en principe, un protocole d'accord préélectoral ne peut être signé que par les syndicats représentatifs dans l'entreprise, ceux-ci peuvent admettre d'autres syndicats à participer à son établissement et à signer ce protocole, […]
[…] selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 2314-22 du code du travail, l'élection a lieu pendant le temps de travail ; que toutefois un accord contraire peut être conclu entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales représentatives existant dans l'entreprise, notamment en cas de travail en continu ; que ni les dispositions de l'article L. 2314-21, […] qu'en retenant, pour valider les dispositions du protocole d'accord préélectoral du 10 mai 2010 organisant un vote électronique 24 heures sur 24 dont le jugement constate lui-même qu'il n'a pas été signé par la CFTC, que la double condition de majorité prévue par la loi était acquise, […]
[…] selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille, 29 octobre 2013), que dans la perspective du renouvellement des membres de son comité d'entreprise et des délégués du personnel, la Mutualité sociale agricole (MSA) du Nord Pas-de-Calais a invité l'ensemble des organisations syndicales à négocier le protocole d'accord préélectoral ; qu'un désaccord étant apparu entre les organisations syndicales sur la composition des collèges électoraux, […] Mais attendu que la contestation de la validité du protocole préélectoral portant sur la répartition du personnel entre les collèges électoraux telle que fixée par décision du DIRECCTE saisi en application de l'article L. 2324-13 du code du travail, […]
[…] Il ressort de la requête présentée par la SCP X Y, ès-qualités, que par ordonnance en date du 30 août 2007, Monsieur le Juge-Commissaire a autorisé à conclure avec la société KAUFMAN & BROAD MEDITERRANEE un protocole d'accord transactionnel prévoyant sa renonciation, à se prévaloir du droit de rétrocession dont bénéficie la SA BREGUET ; que ce protocole expirait le 3 octobre 2009 , que par requête du 13 janvier 2009, […] que par jugement en date du 31 mars 2009, le tribunal de Commerce de Versailles a homologué purement et simplement la prorogation de la validité du protocole signé le 3 octobre 2007 avec la société KAUFMAN & BROAD MEDITERRANEE et ce, jusqu'au 3 avril 2011 ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
L'intersyndicale des sapeurs-pompiers l'a alertée sur les conditions de signature d'un protocole d'accord relatif à la réforme de la filière des sapeurs-pompiers. […]
Lire la suite…L'accord signé le 23 septembre 2011, lors du congrès de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF), qui vise à réformer la filière sapeur-pompier professionnel au sein de la fonction publique territoriale, est dénoncé par l'intersyndicale des sapeurs-pompiers. […] En effet, d'une part, ce protocole a été négocié et signé seulement par des organisations syndicales minoritaires de salariés et une organisation non représentative au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale depuis 2008 ; d'autre part, ce protocole a été signé par une association loi de 1901 légitimée par le ministère de l'intérieur comme interlocuteur représentatif, […]
Lire la suite…La condition de majorité La validité du protocole d'accord préélectoral conclu entre l'employeur et les organisations syndicales est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans l'entreprise. emArticle L 2314-6 du Code du Travail.em Cette double condition de majorité s'applique à toutes les […] dispositions du protocole d'accord préélectoral.
Lire la suite…La validité du protocole d'accord préélectoral conclu entre l'employeur et les organisations syndicales est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans l'entreprise. Cette double condition de majorité s'applique à toutes les dispositions du protocole d'accord préélectoral. […] Mais pour certaines dispositions de ce protocole, le code du travail impose des conditions spécifiques de signature.
Lire la suite…La condition de majorité La validité du protocole d'accord préélectoral conclu entre l'employeur et les organisations syndicales est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans l'entreprise. Article L 2314-6 du Code du Travail. […] Cette double condition de majorité s'applique à toutes les dispositions du protocole d'accord préélectoral. […]
Lire la suite…Les modifications apportées à un protocole préélectoral, négociées entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales intéressées, doivent résulter d'un avenant soumis aux mêmes conditions de validité que le protocole lui-même. […] Un protocole d'accord préélectoral a été signé entre les représentants de l'UES et les organisations syndicales centrales pour la mise en place du comité central d'entreprise (CCE) de la branche dermo-cosmétique. […] Ce protocole prévoyait notamment que dans le cas où un membre titulaire du CCE cesserait son mandat en cours d'exercice, il serait remplacé par un suppléant. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
défaut de choix exprimé par le bénéficiaire sur son choix de placement de ses droits, les sommes concernées seront investies dans le mode de gestion pilotée conformément aux dispositions du protocole d'accord relatif au plan d'épargne retraite d'entreprise collectif interentreprises dans les organismes du régime général de sécurité sociale.
Article 3 Protocole d'accord du 8 mars 2016 relatif au compte épargne-temps
– le report de jours de congés payés principaux dans la limite de sept jours au total par an pour un salarié travaillant à temps plein ; – tout ou partie des jours de congés supplémentaires conventionnels ; – la journée prévue par le protocole d'accord du 3 avril 1978 ; – tout ou partie des jours de repos, issus de la réduction collective de la durée du travail, utilisables à l'initiative du salarié ; – tout ou partie des jours de repos des cadres au forfait ;
Article 7 Protocole d'accord du 26 janvier 2010 relatif à la mise en place des agences régionales de santé
Les salariés d'organismes de sécurité sociale, mis à disposition de structures dont les missions sont appelées à être intégrées dans les agences régionales de santé, et qui, dans ce cadre, font l'objet d'un transfert, bénéficient des dispositions du présent protocole d'accord.
Article 7 Protocole d'accord du 8 mars 2016 relatif au compte épargne-temps
En dehors des cas prévus à l'article 6, la rupture du contrat de travail emporte clôture du compte épargne-temps. Dans la mesure du possible, le salarié doit solder tout ou partie des jours inscrits au compte épargne-temps avant son départ. A défaut, il sera procédé au versement d'une indemnité compensatrice. L'indemnité se calcule sur la base du salaire brut de l'intéressé au moment du …
Article 4 Durée du travail Protocole d'accord du 22 janvier 1982Abrogé
Les heures supplémentaires ont un caractère exceptionnel. Elles donnent lieu prioritairement à la récupération majorée sous forme de repos.
Article 5 Durée du travail Protocole d'accord du 22 janvier 1982Abrogé
Les dispositions relatives au temps de travail auprès des personnes handicapées et inadaptées sont maintenues à titre provisoire. Toutefois, les personnels éducatifs : éducateurs spécialisés, moniteurs éducateurs, A.M.P., éducateurs de jeunes enfants, animateurs effectueront trente-cinq heures de travail auprès des personnes handicapées ou inadaptées plus quatre heures destinées à la …
Article 2 Protocole d'accord du 26 janvier 2010 relatif à la mise en place des agences régionales de santé
Les dispositions des conventions collectives nationales de travail, et des accords collectifs, déjà conclus ou à venir, qui règlent les rapports entre les organismes du régime général de la sécurité sociale, et leurs salariés s'appliquent aux personnels de droit privé des agences régionales de santé.
Article 2 Protocole d'accord du 7 novembre 1997 relatif aux rémunérations minimales conventionnelles 1997 et à l'ouverture de négociations visant à la révision programmée des dispositions de la convention collective
[…] s'ouvriront dès la signature du présent protocole. Les négociations devront donner lieu à la conclusion d'accords avant la fin du troisième trimestre 1998.
Article 17 Protocole d'accord du 10 mai 2023 relatif à l'organisation des élections professionnelles
[…] La validité de chaque bulletin est appréciée selon les conditions de droit commun. […] Les modalités d'organisation matérielle du dépouillement par le bureau de vote sont reprises dans les protocoles d'accord préélectoraux de chaque établissement.
Protocole d'accord du 9 septembre 2005 relatif aux salaires
[…] - des versements effectués en application de la législation sur l'intéressement et la participation et n'ayant pas le caractère de salaires. Validité Cet accord est valide tant que les principes qui ont prévalu à cet établissement ne sont pas
- Existence d'un protocole d'accord
- Protocole d'accord entre les parties
- Exécution du protocole d'accord
- Existence d'un accord entre les parties
- Non-respect du protocole d'accord
- Accord intervenu entre les parties
- Protocole d'accord transactionnel
- Exécution de l'accord transactionnel
- Engagement contractuel
- Nature du contrat
- Accord verbal
- Demande d'homologation du protocole d'accord transactionnel
- Existence d'un accord transactionnel
- Accord amiable entre les parties
- Validité de la transaction
- Accord transactionnel entre les parties
- Pourparlers
- Demande de constatation de l'accord intervenu entre les parties
- Demande de nullité du protocole d'accord
- Demande d'homologation du protocole d'accord
Mme Mireille Schurch attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le protocole d'accord relatif à la réforme de la filière des sapeurs-pompiers professionnels. Le Gouvernement l'a élaboré avec la "Dynamique des acteurs de la sécurité civile" qui regroupe une association, […] relative à la rénovation du dialogue social, stipule que la validité d'un accord est subordonnée à la représentativité des organisations parties prenantes à la négociation. […] Elle concerne en effet la validité du protocole d'accord relatif à la réforme de la filière des sapeurs-pompiers professionnels. […]
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