Application du barème indicatif d'invalidité
Décisions
[…] En application de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité.
[…] En application de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité.
[…] Par sa part, la caisse fait valoir que son médecin conseil, comme le médecin consulté par le tribunal, ont à juste titre appliqué le barème indicatif d'invalidité des accidents du travail qui prévoit en son point 3.2 les modalités d'évaluation de la pathologie traumatique du rachis dorso-lombaire de façon
[…] L'article L. 434-2, 1er alinéa du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige dispose que le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes générales et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité.
[…] Les annexes I et II au code de la sécurité sociale prises en application de cet article définissent les barèmes indicatifs d'invalidité applicables en matière d'accidents du travail et de maladie professionnelle et rappellent que le barème n'a qu'un caractère indicatif. Les taux d'incapacité proposés sont des taux moyens, et le médecin chargé de l'évaluation garde, lorsqu'il se trouve devant un cas dont le caractère lui paraît particulier, l'entière liberté de s'écarter des chiffres du barème ; il doit alors exposer clairement les raisons qui l'y ont conduit.
[…] Selon l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité. […] L'exécution provisoire sera ordonnée en application de l'article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.
[…] (spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire) […] L'article L.434-2 du code de la sécurité sociale dispose que le taux d'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité.
[…] (spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire) […] L'article L.434-2 du code de la sécurité sociale dispose que le taux d'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité.
[…] Il a ainsi ordonné une consultation à l'audience, en application de l'article R.142-16 du code de la sécurité sociale, confiée au Docteur [O] [X], […] de fixer le taux d'incapacité permanente partielle de M. [I] [V] en réparation des séquelles résultant de l'accident du travail dont il a été victime le 19 décembre 2019 par référence au barème indicatif d'invalidité et aux dispositions de l'article L.434-2 du code de la sécurité sociale et de donner son avis sur l'existence possible d'une incidence professionnelle. […] le taux d'IPP de 3% en application du barème indicatif invalidité doit être maintenu pour des douleurs cervicales et gêne fonctionnelle discrète avec un état antérieur documenté.
[…] (spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire) […] L'article L.434-2 du code de la sécurité sociale dispose que le taux d'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité.
pendant 7 jours
Commentaires
La question posée à la cour était de déterminer si le taux d'incapacité permanente de 12 % retenu par la caisse correspondait aux séquelles effectivement imputables à la maladie professionnelle reconnue, compte tenu du barème indicatif d'invalidité applicable. […]
Lire la suite…[…] la caisse, sans préjudice de l'application des dispositions relatives à la réadaptation ou à la rééducation professionnelle, recueille l'avis du médecin du travail compétent en raison du contrat de travail liant ladite victime à son employeur. […] Les barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente d'une part en matière d'accidents du travail et d'autre part en matière de maladies professionnelles sont annexés au présent livre. […]
Lire la suite…Aux termes de l'article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité. […] Les barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente d'une part en matière d'accidents du travail et d'autre part en matière de maladies professionnelles sont annexés au livre IV de la partie réglementaire du code de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code). […]
Lire la suite…Contestation du taux d'IPP La juridiction saisie de votre recours, doit vérifier l'application du barème et des dispositions de l'article L 434-2 du Code de la Sécurité Sociale[3]. […] En application de l'article L.434-2 du Code de la Sécurité Sociale, « le taux d'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime, d'après ses aptitudes et qualifications professionnelles, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité. […] » Aux termes de l'article R. 434-32 du même code, « au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, […]
Lire la suite…Cette présomption s'applique dès lors que la maladie a été contractée dans les conditions mentionnées au tableau (texte officiel). Le salarié n'a pas à prouver le lien causal entre son affection et son travail. La présomption joue dès lors que la pathologie correspond exactement à celle décrite dans le tableau et que les conditions d'exposition sont remplies. À l'inverse, une maladie non désignée dans un tableau peut être reconnue d'origine professionnelle. Le salarié doit alors établir que la maladie est essentiellement et directement causée par le travail habituel. […] La contestation porte alors sur l'évaluation médicale des séquelles et sur l'application du barème indicatif d'invalidité.
Lire la suite…Elle souligne notamment le fait que le barème indicatif d'invalidité, institué en 1989 par lettre interministérielle du 8 juin 1989, serait pour l'instant mal diffusé et mal connu, y compris par les pneumologues. […] Le barème indicatif d'invalidité des accidents du travail, qui date du 23 décembre 1982, est annexé au code de la sécurité sociale en application de l'article R. 434-35. […] Le barème d'invalidité des maladies professionnelles, conçu à l'origine comme expérimental, est simplement diffusé par une lettre ministérielle du 8 juin 1989. […]
Lire la suite…Les invalides blessés crâniens rattachés à la section militaire bénéficient d'un barème actualisé. […] En revanche, le barème des invalides blessés crâniens rattachés à la section civile n'a pas été revu depuis son application. […] La notion de barème des invalides blessés crâniens civils ne recouvre aucune notion juridique. Selon l'origine de l'incapacité, […] après avis du service du contrôle médical, deux types de prestations visant à compenser l'état d'incapacité permanente : la pension d'invalidité ou la rente d'accident du travail. […] à la différence de la pension d'invalidité, il est tenu compte d'un « barème indicatif d'invalidité » (article L. 434-2 du code de la sécurité sociale). […]
Lire la suite…En effet, le barème d'invalidité des personnes civiles victimes de traumatismes crâniens n'a quasiment pas été réactualisé depuis son instauration en 1946. […] toutefois, à la différence de la pension d'invalidité, il est tenu compte d'un « barème indicatif d'invalidité » (article L. 434-2 du code de la sécurité sociale). […] Il consacre l'intégralité de son chapitre 4 au crâne et au système nerveux. […] Cependant, en application des dispositions de l'article L. 434-2 précité, ce barème n'a qu'un caractère indicatif et vise à fournir les bases d'estimation du préjudice consécutif aux séquelles de l'accident du travail. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente
- Section 3 : Dispositions communes
- Sous-section 3 : Attribution de la rente
application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail. […]
Article Annexe I à l'art. R434-32 (1) du Code de la sécurité sociale
- Code de la sécurité sociale
- Annexes
- Annexe I : Barème indicatif d'invalidité (accidents du travail) (application de l'article R. 434-32)
[…] L'article L. 434-2 du Code de la Sécurité sociale dispose, dans son 1er alinéa, que le taux de l'incapacité permanente est déterminé compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité. Le présent barème répond donc à la volonté du législateur. Il ne peut avoir qu'un caractère indicatif. Les taux d'incapacité proposés sont des taux moyens, et le médecin chargé de l'évaluation garde, lorsqu'il se trouve devant un cas dont le caractère lui paraît particulier, l'entière liberté de s'écarter des
Article L28 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre V : Invalidité
- Chapitre Ier : Fonctionnaires civils
- Paragraphe Ier : Invalidité résultant de l'exercice des fonctions
[…] Le taux d'invalidité est déterminé compte tenu d'un barème indicatif fixé par décret. […]
Article L125-5 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
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- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
- Partie législative (nouvelle)
- Livre Ier : LE DROIT À PENSION
- Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION D'INVALIDITÉ
- Chapitre V : Calcul des pensions
Lorsqu'il s'agit d'amputations ou d'exérèses d'organe, les pourcentages d'invalidité figurant aux barèmes mentionnés à l'article L. 125-3 sont impératifs. Dans les autres cas, ils ne sont qu'indicatifs.
Article R417-10 du Code des communesAbrogé
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- Partie réglementaire
- LIVRE 4 : Personnel communal
- TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
- CHAPITRE 7 : Sécurité sociale, pensions, hygiène et sécurité
- SECTION 3 : Allocation temporaire d'invalidité
Le taux d'invalidité rémunérable est déterminé compte tenu du barème indicatif prévu à l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Dans le cas d'aggravation d'infirmités préexistantes, le taux d'invalidité à prendre en considération est apprécié par rapport à la validité restante de l'agent.
Article L125-3 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
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- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
- Partie législative (nouvelle)
- Livre Ier : LE DROIT À PENSION
- Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION D'INVALIDITÉ
- Chapitre V : Calcul des pensions
d'invalidité reconnu à celles-ci en application des dispositions d'un guide-barème portant classification des infirmités d'après leur gravité. Des guides-barèmes spécifiques sont relatifs à la classification et à l'évaluation des invalidités résultant des infirmités et maladies contractées soit pendant l'internement ou la déportation, soit par des militaires ou assimilés au cours de la captivité subie dans certains camps ou lieux de détention.
Article Annexe I à l'art. R434-32 (14) du Code de la sécurité sociale
- Code de la sécurité sociale
- Annexes
- Annexe I : Barème indicatif d'invalidité (accidents du travail) (application de l'article R. 434-32)
[…] - Cicatrice de bonne qualité, pas de modification de la formule sanguine 10 - Modification de la formule sanguine 15 à 30 Cicatrice de mauvaise qualité (voir " Appareil digestif "). 13.2 TETANOS. Quand il guérit, le tétanos laisse rarement des séquelles, mais il faut prendre en charge les séquelles définitives laissées parfois par la thérapeutique (voir chapitre correspondant du barème).
Article L10 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé
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- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
- Partie législative
- Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité
- Titre Ier : Droit à pension des invalides
- Chapitre III : Taux des pensions
Les degrés de pourcentage d'invalidité figurant aux barèmes prévus par le quatrième alinéa de l'article L. 9 sont : […] b) Indicatifs dans les autres cas.
Article Annexe I à l'art. R434-32 (11) du Code de la sécurité sociale
- Code de la sécurité sociale
- Annexes
- Annexe I : Barème indicatif d'invalidité (accidents du travail) (application de l'article R. 434-32)
[…] On distinguera (aussi bien au membre inférieur qu'au membre supérieur) : - Une forme légère 20 à 30 - Une forme moyenne 30 à 50 - Une forme grave 50 à 70 En cas de sphacèle, l'amputation sera évaluée selon les indications fournies au chapitre portant sur " les membres supérieurs et les membres
Article 5 du Décret n°2005-442 du 2 mai 2005 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.
Le taux d'invalidité est déterminé compte tenu du barème indicatif prévu à l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Dans le cas d'aggravation d'infirmités préexistantes, le taux d'invalidité à prendre en considération est apprécié par rapport à la validité restante du fonctionnaire.
- Nécessité d'une expertise pour évaluer le taux d'incapacité
- Nécessité d'une expertise pour évaluer le taux d'IPP
- Évaluation inexacte du taux d'incapacité
- Demande d'expertise médicale pour évaluer le taux d'incapacité
- Montant de l'indemnité
- Demande d'attribution d'une pension d'invalidité
- Droit à une pension d'invalidité
- Justification du taux d'incapacité
- Évaluation du taux d'incapacité
- Demande de pension d'invalidité
- Demande de réévaluation de l'indemnisation pour déficit fonctionnel
- Évaluation erronée du taux d'incapacité
- Demande d'indemnisation pour déficit fonctionnel permanent
- Demande d'indemnisation pour incapacité permanente partielle
- Droit à la majoration de la rente en cas de faute inexcusable
- Demande d'indemnisation pour préjudice fonctionnel permanent
- Méthode d'évaluation de l'indemnité
- Calcul de l'indemnité
- Demande d'indemnisation pour préjudice d'établissement
- Évaluation erronée du taux d'IPP
Elle dénonce notamment l'application du barème indicatif d'invalidité qui entraînerait une fixation des taux par défaut. Elle souhaite donc que des consignes claires soient données aux médecins-conseils, remettant en cause le caractère « indicatif » du barème. […] Le barème indicatif d'invalidité des accidents du travail, qui date du 23 décembre 1982, est annexé au code de la sécurité sociale en application de l'article R. 434-35. […] Le barème d'invalidité des maladies professionnelles, conçu à l'origine comme expérimental, est simplement diffusé par une lettre ministérielle du 8 juin 1989. […]
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