Calcul de l'indemnité
Décisions
[…] Attendu que, pour calculer l'indemnité de réduction, l'arrêt attaqué, écartant l'article 868 du Code civil, a admis l'évaluation des biens immobiliers faite par l'expert en se plaçant au jour de la donation, conformément à l'article 1078 du même Code ;
[…] à Nice, et a prêté serment le 16 septembre 1965 ; qu'en vertu de l'article 8 du décret du 29 juin 1964, l'indemnité due à ses confrères par le titulaire d'un office créé devait être calculée, selon des coefficients prévus audit article, en fonction du montant de la finance de l'office créé, lui-même évalué à l'expiration de la sixième année civile suivant la prestation de serment du titulaire soit, […]
[…] à son service en qualité de chauffeur depuis 1956 et licencié, après trois mois de chômage partiel, le 30 juillet 1985 pour motif économique avec dispense d'exécution du préavis de deux mois, diverses sommes à titre de complément d'indemnité de licenciement et de rappel de salaire sur le préavis, alors, selon le moyen, d'une part, […] les primes de salissures et l'indemnité de fin d'année 1984 et alors, d'autre part, que, pour le calcul du rappel de salaire afférent au préavis, c'est à tort qu'il n'a pas été tenu compte des congés payés pris pendant cette période ;
Refus du concours de la force publique pour l'expulsion de locataire : etat condamne par le tribunal administratif sous reserve de la subrogation dans les droits que le proprietaire peut tenir a l 'encontre de son locataire. Appel de l'etat tendant a ce qu'il soit tenu compte des loyers recus par le proprietaire. Irrecevabilite de l'appel en ce qui concerne les loyers percus posterieurement au jugement attaque, lequel avait prevu la subrogation. Par contre, deduction de la somme due par l'etat des loyers percus par le proprietaire anterieurement au jugement attaque.
[…] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme l'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que l'article 33 de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, qui fixe les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement, dispose que la base de calcul de celle-ci est la rémunération effective totale mensuelle gagnée par le salarié licencié pendant le mois précédant le préavis de licenciement, que cette rémunération ne saurait être inférieure à la moyenne des rémunérations mensuelles des douze mois précédant le préavis de licenciement et énumère les sommes exclues de l'assiette de calcul ; […]
[…] Attendu que pour condamner l'employeur à payer une certaine somme à titre de rappel d'indemnité de congés payés, l'ordonnance retient que les règles du droit commun du contrat de travail ne s'appliquent pas aux salariés intérimaires, qu'aux termes de l'article L. 1251-19 du code du travail, le montant de l'indemnité est calculé en fonction de la durée de la mission et ne peut être inférieur au dixième de la rémunération totale brute perçue par le salarié pendant la mission et que, selon la circulaire DRT n° 92-14 du 29 août 1992, doivent être intégrés dans la base de calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés, outre l'indemnité de fin de mission, […]
L'article 62 de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1 er février 1959, qui est relatif au calcul de l'indemnité de congés payés, ne contient aucune restriction et concerne le personnel à rémunération variable, qu'il soit payé aux pièces ou au rendement. […] Attendu que la societe anonyme pollet avait calcule l'indemnite de conges payes de ses salaries, selon l'usage local, en prenant pour base le salaire du mois de juin precedant les vacances jusqu'a ce que l'accord du 7 juin 1974, conclu entre syndicats patronaux et ouvriers, eut entraine la modification de l'article 62 de la convention collective nationale de l'industrie textile qui la regit ;
[…] de l'arrêté du 22 juin 1955 que le point de départ des services à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement à laquelle ont droit les gardes-pêches commissionnés de l'administration doit être fixé à la date à laquelle les intéressés ont reçu leur commission du ministre de l'Agriculture et du ministre des Travaux publics, […] Point de départ des services à prendre en compte pour ce calcul : c'est la date à laquelle les intéressés ont reçu leur commission du ministre de l'Agriculture et du ministre des Travaux publics. […] a une indemnite calculee en multipliant le montant de son traitement mensuel par « un nombre de mois egal au 1/60 eme du nombre de mois entiers passes par lui dans le corps des gardes-peche commissionnes de l'administration augmente de six » ; […]
La circonstance que le paiement des arrérages de la pension concédée au requérant par la société polonaise ait été interrompu en raison des événements de guerre, n'ayant pu, par elle-même, décharger cette société de la dette dont le requérant faisait état à l'appui de sa demande de prise en compte, dans sa créance, du montant des arrérages de cette pension ; annulation de la décision de la Commission de répartition, qui s'est bornée à indiquer que ces arrérages devaient être exclus du calcul de l'indemnité à laquelle l'intéressé avait droit, du seul fait que la cessation de paiement était due aux événements de guerre.
[…] Considérant que la neutralisation, pour le calcul de l'indemnité, d'une partie de la durée d'immobilisation des navires concernés n'a pas pour objet de tenir compte du délai dont disposeraient les autorités publiques pour prendre leur décision quant à une éventuelle intervention par la force publique, mais de limiter l'indemnisation à la partie du préjudice excédant les charges que doivent normalement supporter les usagers d'un port ; que les premiers juges ont fait, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre des armées les termes de sa question n°05438 posée le 07/06/2018 sous le titre : " Calcul de l'indemnité pour activités militaires spécifiques ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] Toutefois, il peut être observé que la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 n'a pas modifié la durée exigée pour que soit prises en compte dans le calcul de la pension les bonifications opérationnelles prévues aux c (bénéfices de campagne) et d (bonification pour l'exécution d'un service aérien ou sous-marin commandé) de l'article 12 du CPCMR. […]
Lire la suite…Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre des armées les termes de sa question n°07732 posée le 15/11/2018 sous le titre : " Calcul de l'indemnité pour activités militaires spécifiques ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] Le nouvel ordonnancement porté par la loi précitée a rendu nécessaire une révision des modalités d'attribution de l'indemnité pour activités militaires spécifiques (IAMS) telles qu'elles étaient fixées par le décret n° 2008-1113 du 29 octobre 2008. […] si le champ d'application de l'IAMS a évolué depuis 2014, en cohérence et en équité avec son objet, les modalités de calcul de cette indemnité sont demeurées inchangées. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'une ordonnance du 18 décembre 2003 a modifié le calcul de l'indemnité des maires. […] Il lui demande pour quelle raison le Gouvernement n'a toujours pas pris les mesures qui s'imposent pour rétablir un minimum d'équité et de bon sens en la matière. […] Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales, la population à prendre en compte pour le calcul des indemnités des maires, et pour eux seuls, est celle dite « municipale ». […]
Lire la suite…Hervé Maurey interroge Mme la ministre des armées sur les modalités de calcul de l'indemnité pour activités militaires spécifiques (IAMS). […] soit versée au moment de la cessation du service du militaire. […] Pour ceux qui se sont engagés à une date antérieure au 1er janvier 2014, si l'IAMS est maintenue, le Gouvernement avait indiqué dans une réponse du 27 mars 2014 (Journal officiel des questions du Sénat, p. 822) à la question écrite n° 9566 du 5 décembre 2013 que « ses modalités de calcul sont appelées à être redéfinies, avec un souci accru d'équité et de justice ». […]
Lire la suite…Gérard Menuel attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation à laquelle se heurtent certains voyageurs, représentants et placiers (VRP) à l'occasion du calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle en application du décret n° 2020-435 du 16 avril 2020. En référence au 3° de son article 1er, les heures non travaillées indemnisables des VRP se calculent en quatre étapes : fixation d'une rémunération mensuelle de référence, calcul du montant horaire, calcul de la perte de rémunération et calcul du nombre d'heures non travaillées indemnisables. […] La mise en application de ces calculs a révélé pour certains VRP, […]
Lire la suite…Mme Marie-Claude Beaudeau attire une fois de plus l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur une nécessaire redéfinition des règles de calcul de l'indemnité de résidence des fonctionnaires. […]
Lire la suite…Ce régime a prévu la possibilité pour les assemblées délibérantes, d'instituer une indemnité forfaitaire de sujétions spéciales (IFSS), au profit des conseillers et assistants socio-éducatifs de la filière médico-sociale. […]
Lire la suite…Si la réponse évoque une modification des bénéficiaires de l'indemnité pour activités militaires spécifiques (IAMS) par le décret n° 2015-1456 du 9 novembre 2015 modifiant le décret n° 2008-1113 du 29 octobre 2008 fixant les modalités d'attribution de l'indemnité pour activités militaires spécifiques, elle ne répond pas à la question posée, portant sur les modalités de calcul de cette indemnité qui étaient « appelées à être redéfinies, avec un souci accru d'équité et de justice » selon une réponse du 27 mars 2014 du Gouvernement (Journal officiel des questions du Sénat, p. 822) à la question écrite […] Aussi, […]
Lire la suite…Claude Domeizel attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'arrêté ministériel du 27 février 1962 fixant le régime des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS) susceptibles d'être accordées à certains personnels communaux qui précise, dans son article 5, qu'une indemnité forfaitaire complémentaire peut être attribuée, à l'occasion de consultations électorales, à des agents non admis au bénéfice des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS). […] Le montant de cette indemnité est calculé au prorata du temps consacré auxdites opérations en dehors des heures normales de service, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Décret n°2020-435 du 16 avril 2020
I. - Pour l'application des articles 8, 8 bis et 10 bis de l'ordonnance du 27 mars 2020 susvisée, les modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation sont déterminées selon les règles suivantes :
Article R323-3 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 3 : Prestations en espèces
Les modalités de calcul de l'indemnité journalière mentionnée à l'article L. 323-3 sont identiques à celles prévues à l'article L. 323-4. Le montant de cette indemnité journalière ne peut être supérieur à la perte de gain journalière liée à la réduction de l'activité résultant du travail à temps partiel pour motif thérapeutique.
Article R433-4 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 3 : Indemnisation de l'incapacité temporaire
Le salaire journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière prévue à l'article L. 433-1 est déterminé comme suit : […]
Article 2 du Décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielleAbrogé
- Décret n°2020-435 du 16 avril 2020
[…] notamment ceux prévus à l'article 1er, le salaire de référence servant au calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle tient compte également de la moyenne des éléments de rémunération variables, à l'exclusion des frais professionnels et des éléments mentionnés à l'article 3, perçus au cours des douze mois civils, […]
Article 3 du Décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaireAbrogé
Nonobstant les dispositions de l'article 2 du présent décret, l'indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux agents mentionnés à l'article 1er qui quittent définitivement la fonction publique de l'Etat pour créer ou reprendre une entreprise au sens de l'article L. 5141-1 du code du travail.
Article R436-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 6 : Dispositions communes aux prestations en espèces
Le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière et des rentes par application des articles L. 433-2 et L. 434-15 s'entend des rémunérations, au sens du chapitre II du titre IV du livre II du présent code, […]
Article R331-5 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre III : Assurance maternité
- Chapitre 1er : Dispositions propres à l'assurance maternité
- Section 3 : Prestations en espèces
Pour le calcul de l'indemnité journalière de repos, le revenu d'activité antérieur est déterminé selon les règles prévues aux articles R. 323-4 et R. 323-8. Toutefois, pour l'application de ces dispositions, le salaire pris en
Article 33 Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956. Etendue par arrêté du 15 novembre 1956 JORF 14 décembre 1956.Abrogé
2° La base de calcul de l'indemnité de licenciement est la rémunération effective totale mensuelle gagnée par le salarié licencié, pendant le mois précédant le préavis de licenciement. Cette rémunération ne saurait être inférieure à la moyenne des rémunérations mensuelles des 12 mois précédant le préavis de licenciement.
Article 53 du Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat
La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de la sécurité sociale et, le cas échéant, des cotisations d'un régime de prévoyance complémentaire, effectivement perçue au cours du mois civil précédant le licenciement. Elle ne comprend ni les prestations familiales, ni le supplément familial de traitement, ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires.
Article 19 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. Abrogé
ETAM : L'indemnité de licenciement se calcule en mois de rémunération sur les bases suivantes : - pour une ancienneté acquise entre 2 ans et 20 ans : 0,25 mois par année de présence ; - à partir de 20 ans d'ancienneté : 0,30 mois par année de présence, sans pouvoir excéder un plafond de 10 mois.
- Montant de l'indemnisation
- Calcul des indemnités
- Évaluation de l'indemnité
- Montant de l'indemnité
- Calcul erroné de l'indemnité
- Justification de la demande d'indemnité
- Demande d'indemnité pour préjudice financier
- Indemnisation des préjudices
- Évaluation de l'indemnité principale
- Dommages et intérêts
- Montant des indemnités
- Justification des dommages et intérêts
- Méthode d'évaluation de l'indemnité
- Indemnisation des préjudices personnels
- Demande d'indemnité pour situation impécunieuse
- Demande d'indemnisation des préjudices
- Demande d'indemnisation pour préjudice financier et moral
- Montant des dommages et intérêts
- Droit à des dommages et intérêts
- Demande d'augmentation des dommages et intérêts
Jean-Claude Etienne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le calcul actuel de l'indemnité de sortie sur lequel repose le statut du fermage. […]
Lire la suite…