Montant de l'indemnité
Décisions
L'article 36 de la loi du 13 juillet 1930 limite l'etendue de la subrogation legale accordee a l'assureur au montant de l'indemnite qu'il a versee a l'assure. Est donc legalement justifie l'arret qui declare qu'une compagnie d'assurance americaine, qui a verse a son client, egalement de nationalite americaine, une indemnite en dollars convertie en francs sur la base de la valeur du dollar au jour du dedommagement, n'est en droit de reclamer au tiers responsable du sinistre que le montant de la somme qu'elle a versee effectivement a son assure en monnaie francaise, et non l'equivalent de cette indemnite en dollars calcule sur la base du cours actuel de cette monnaie.
[…] Attendu que, pour déclarer l'appel du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions irrecevable en raison du montant de l'indemnité allouée à une mineure, victime d'une infraction, l'arrêt énonce que l'article 706-4 du Code de procédure pénale dispose que la commission d'indemnisation des victimes d'infraction, instituée dans le ressort de chaque tribunal de grande instance, a le caractère d'une juridiction civile qui se prononce en premier ressort ; que cette disposition interdit la référence à la procédure pénale dans laquelle la partie civile peut interjeter appel quelque soit le montant de sa demande ; qu'elle renvoie, au contraire, […]
[…] Attendu que les consorts X… font grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 17 septembre 1985) d'avoir fixé à une somme insuffisante le montant de l'indemnité qui leur est due à la suite de l'exproriation pour cause d'utilité publique, des parcelles leur appartenant, alors, selon le moyen, […]
[…] Et sur le premier moyen du pourvoi en ce qu'il concerne l'arrêt rectifié du 26 janvier 1993 : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour fixer l'indemnité d'occupation mensuelle à la somme de 20 000 francs l'arrêt retient que le loyer payé par le sous-locataire est chaque mois de ce montant ; Qu'en retenant d'office ce moyen, sans inviter, au préalable, les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :
[…] fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 14 mai 1985), statuant sur renvoi après cassation, d'avoir confirmé l'évaluation de l'indemnité de dépossession foncière concernant la seule parcelle n° 28 du plan parcellaire, alors, selon le moyen, "qu'aux termes de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, […] nécessairement une annulation totale de la décision globale prise sur l'indemnité ; que la Cour d'appel de Paris, dans l'arrêt cassé, avait fixé à la somme de 2.902.648 francs le montant global de l'indemnité d'expropriation due à Melle X… pour ses trois parcelles, l'évaluation de chaque parcelle étant indivisible de l'évaluation des deux autres ; qu'en refusant, dès lors, […]
[…] Attendu que la société civile immobilière (SCI) du Soleil d'or fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 28 octobre 1991), qui fixe le montant des indemnités qui lui sont dues à la suite de l'expropriation de biens lui appartenant, au profit du conseil régional Midi-Pyrénées, de déclarer régulière la procédure suivie en première instance, alors, selon le moyen, « que le juge qui a fixé le montant de l'indemnité par jugement du 30 novembre 1989 n'est pas celui qui a effectué le transport sur les lieux et qu'en conséquence, il y a eu violation des articles 16 du nouveau Code de procédure civile et R. 13-26 et suivants du Code de l'expropriation » ;
[…] selon le moyen, « qu'il est constant que les parcelles en cause, qualifiées de terrains à bâtir par l'arrêt attaqué, comme par le jugement qui avait fixé les indemnités, étaient restées en l'état où elles se trouvaient au moment de l'expropriation et que, en conséquence, la Cour d'appel aurait dû fixer le prix en se référant aux indemnités d'expropriation simplement réévaluées, […]
La discussion par un représentant qui a admis en principe la restriction de son secteur de prospection mais a contesté avoir accepté le montant de l'indemnité à laquelle il pouvait prétendre de ce chef, tel que calculé par l'employeur qui n'a ni établi ni même allégué que cette acceptation fût intervenue, ne peut constituer ni une rupture imputable au salarié, ni une faute grave privative des indemnités de rupture. […] Attendu que la societe jouets boulgom, qui employait chabanol comme representant depuis le 1er janvier 1958, lui a, en novembre 1971, propose de ne conserver, dans sa prospection, que le secteur « detaillants » de la region parisienne et lui a offert, en contrepartie, une indemnite de quinze mille francs ;
Le montant de l'indemnite d'expropriation paye ou consigne, en execution d'un jugement frappe d'appel, ne peut pas, en cas de revision de cette indemnite par la juridiction d'appel en application de l'article 21 ii de l'ordonnance du 23 octobre 1958 dans sa redaction resultant de la loi du 26 juillet 1962, etre affecte par les variations de l'indice du cout de la construction survenues posterieurement a la date du payement ou de la consignation.
[…] Mais attendu que le salarié investi d'un mandat représentatif, licencié sans observation des formalités légales, a droit, à titre de réparation de la violation du statut protecteur, à une indemnité correspondant au montant intégral des salaires restant à courir pendant toute la période de protection en cours ; que la cour d'appel ayant déduit de l'indemnité revenant à M. X… les sommes perçues au titre de la convention de protection sociale de la sidérurgie et lui ayant ainsi alloué, en tout état de cause, une indemnité d'un montant moindre que celui auquel il aurait pu prétendre, la société Unimétal est sans intérêt à critiquer le mode de calcul de cette indemnité ;
pendant 7 jours
Commentaires
Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le fait que la loi fixe des plafonds pour le montant de l'indemnité des conseillers généraux. […] pour l'année 2006, il souhaiterait connaître la liste des conseils généraux pour lesquels le montant des indemnités versées aux élus a dépassé le plafond légal ainsi que le pourcentage de dépassement correspondant. […] dans les limites et les conditions posées par la loi, des montants attribués à leurs élus. […] Des articles parus récemment dans la presse nationale ont fait état du versement d'indemnités supérieures aux plafonds légaux dans certains départements. […]
Lire la suite…[…] de la décentralisation et de la fonction publique les termes de sa question n°01633 posée le 23/08/2012 sous le titre : " Majoration exceptionnelle du montant de l'indemnité de départ volontaire d'un agent communal ", […] Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence. […] Le montant plafond est fixé à l'article 4 de ce décret prévoyant que le montant de l'indemnité de départ volontaire ne peut excéder une somme équivalente au double de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission. […] Il fixe également les conditions d'attribution et le montant de l'indemnité, […]
Lire la suite…[…] de la décentralisation et de la fonction publique le fait qu'une commune peut négocier le départ volontaire de l'un de ses agents avec en contrepartie, versement d'une indemnité de départ. […] la commune peut décider d'instituer une majoration exceptionnelle du montant de l'indemnité de départ volontaire. […] Le montant plafond est fixé à l'article 4 de ce décret prévoyant que le montant de l'indemnité de départ volontaire ne peut excéder une somme équivalente au double de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission. […] Il fixe également les conditions d'attribution et le montant de l'indemnité, […]
Lire la suite…Roger Rinchet appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur les effets de l'arrêté du 25 juillet 2001 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire d'hébergement en cure thermale pour les anciens combattants pris en application du décret n° 2001-668 modifiant divers articles du code des pensions militaires. […] bien que ces dispositions aient satisfait nombre de pensionnés, un recours formé devant le Conseil d'Etat par l'un d'eux contre l'insuffisance du montant du remboursement a entraîné l'annulation de la circulaire pour défaut de base juridique, ce dispositif devant être fixé par décret.
Lire la suite…Victor Catteau appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur le calcul du montant de l'indemnité de résidence du personnel pénitentiaire. […]
Lire la suite…Cédric Roussel alerte M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur le montant de l'indemnité de résidence dans le département des Alpes-Maritimes. […] Le département des Alpes-Maritimes qui se caractérise par une augmentation exponentielle du prix de l'immobilier, augmentation qui se répercute automatiquement sur le montant des loyers, doit mettre en place une indemnité de résidence adaptée au marché de l'immobilier. […] Augmenter l'indemnité de résidence dans les Alpes-Maritimes c'est garantir des services publics de qualité grâce à un nombre suffisant de fonctionnaires sur le territoire, et donc permettre une plus grande proximité avec les administrés. […]
Lire la suite…Sébastien Cazenove attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le montant et le délai de paiement de l'indemnité forfaitaire des administrateurs ad hoc pour mineur. […]
Lire la suite…[…] le juge de l'expropriation n'est pas autorisé à surseoir à statuer, alors même que la décision du juge compétent, administratif ou judiciaire selon le litige, conditionnerait le montant de l'indemnité 13 : il doit fixer sans attendre le montant des indemnités. […] En outre, l'article R. 13-65 du C. expr. précise : « Dans tous les cas d'obstacles au paiement, l'expropriant peut, sous réserve des articles R. 13-67 et R. 13-69 à R. 13-73, […]
Lire la suite…Outre le principe selon lequel les indemnités d'expropriation doivent couvrir l'intégralité du préjudice causé par l'expropriation, le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique pose également pour principes que le montant des indemnités est fixé d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété 2 et que les biens sont estimés à la date de la décision de première instance 3 . […] Selon l'article L. 13-17, dont la constitutionnalité était en l'espèce remise en cause, […] a donné lieu à une évaluation administrative rendue définitive en vertu des lois fiscales, ou à une déclaration d'un montant inférieur à ladite estimation. […] , […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Le montant de l'indemnité de départ volontaire ne peut excéder une somme équivalente à vingt-quatre fois un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission. Les modalités de calcul du montant de l'indemnité de départ volontaire attribuée en application de l'article 2 sont fixées par un arrêté des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
Article L13-17 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
- Section 3 : Fixation des indemnités
Le montant de l'indemnité principale ne peut excéder l'estimation faite par le service des domaines ou celle résultant de l'avis émis par la commission des opérations immobilières, si une mutation à titre gratuit ou onéreux, antérieure de moins de cinq ans à la date de la décision portant transfert de propriété, a donné lieu à une évaluation administrative rendue définitive en vertu des lois fiscales ou à une déclaration d'un montant inférieur à ladite estimation.
Article 924-2 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction
- Section 2 : De la réduction des libéralités excessives
- Paragraphe 2 : De l'exercice de la réduction
Le montant de l'indemnité de réduction se calcule d'après la valeur des biens donnés ou légués à l'époque du partage ou de leur aliénation par le gratifié et en fonction de leur état au jour où la libéralité a pris effet. […]
Article L13-20 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
- Section 3 : Fixation des indemnités
Les indemnités sont fixées en espèces. Toutefois, l'expropriant peut se soustraire au paiement de l'indemnité en offrant au commerçant, à l'artisan ou à l'industriel évincé, un local équivalent situé dans la même agglomération. Dans ce cas il peut être alloué au locataire, outre l'indemnité de déménagement, une indemnité compensatrice de sa privation de jouissance. Le juge statue sur les différends relatifs à l'équivalence des locaux commerciaux offerts par l'expropriant.
Article 2 du Décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles
- Décret n°2019-1596 du 31 décembre 2019
Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er ne peut pas être inférieur aux montants suivants : […]
Article L5343-18 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE III : LES PORTS MARITIMES
- TITRE IV : LES SERVICES PORTUAIRES
- Chapitre III : La manutention portuaire
- Section 2 : L'organisation de la main-d'œuvre intermittente
- Sous-section 4 : L'indemnité de garantie
L'ouvrier docker professionnel intermittent qui n'a pas été embauché et s'est montré disponible à l'embauche reçoit, pour chaque vacation chômée, une indemnité dite " indemnité de garantie ", dont le montant et les conditions d'évolution sont fixés par un arrêté du ministre chargé des ports maritimes.
Article L13-11 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
- Section 2 : Procédure
1° Le propriétaire exproprié peut demander au juge l'emprise totale. Il doit en informer le ou les exploitants. Si la demande est admise, le juge de l'expropriation fixe, d'une part, le montant de l'indemnité d'expropriation, d'autre part, le prix d'acquisition de la portion acquise en sus de la partie expropriée, majoré de l'indemnité de réemploi. La décision du juge emporte transfert de propriété
Article L311-8 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE III : INDEMNISATION
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre Ier : Procédure
Lorsqu'il existe une contestation sérieuse sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant de l'indemnité et à l'application des articles L. 242-1 à L. 242-7, L. 311-8-1, L. 322-12, L. 423-2 et L. 423-3, le juge fixe, indépendamment de ces contestations et difficultés, autant d'indemnités alternatives qu'il y a d'hypothèses envisageables et renvoie les parties à se pourvoir devant qui de droit.
Article 19 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. Abrogé
ETAM : L'indemnité de licenciement se calcule en mois de rémunération sur les bases suivantes : - pour une ancienneté acquise entre 2 ans et 20 ans : 0,25 mois par année de présence ; - à partir de 20 ans d'ancienneté : 0,30 mois par année de présence, sans pouvoir excéder un plafond de 10 mois.
Article 1 du Décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles
- Décret n°2019-1596 du 31 décembre 2019
[…] Le montant de cette indemnité est déterminé dans le respect des dispositions prévues par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 susvisé.
- Montant de l'indemnisation
- Calcul de l'indemnité
- Montant des indemnités
- Calcul des indemnités
- Évaluation de l'indemnité
- Montant des réparations
- Justification de la demande d'indemnité
- Indemnisation des préjudices
- Demande d'indemnité pour préjudice financier
- Insuffisance de l'indemnité accordée
- Indemnisation des préjudices personnels
- Évaluation de l'indemnité principale
- Demande d'indemnisation des victimes
- Droit à une indemnisation complémentaire
- Demande d'indemnisation des préjudices subis suite à l'accident
- Demande de paiement d'une indemnité
- Insuffisance de l'indemnisation
- Méthode d'évaluation de l'indemnité
- Nécessité d'une expertise pour évaluer le taux d'incapacité
- Droit à l'indemnisation
[…] chargé des anciens combattants, sur un récent arrêté, modifiant le montant de l'indemnité forfaitaire d'hébergement prévue par l'article D. 62 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Elle lui fait remarquer que cette modification de l'un des articles du code des Pensions militaires d'invalidité (PMI) semble correspondre à une volonté d'assimilation des mutilés de guerre à des ressortissants du code de la sécurité sociale. […] Elle lui fait observer que le nouveau montant de ladite indemnité se trouve minoré de 40 % par cette décision, ce qui apparaît profondément injuste, […]
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