Méthode d'évaluation de l'indemnité
Décisions
[…] 17. Dès lors, la cour d'appel n'avait pas à répondre au moyen inopérant des consorts [M] invoquant l'application de l'article 555 du code civil, pour la prise en compte, dans l'indemnité leur étant due au titre de la perte des constructions par eux édifiées, du coût des matériaux et de la main d'oeuvre, à défaut d'option par la Ville de [Localité 7] entre les méthodes d'évaluation définies par ce texte.
[…] Qu'en statuant ainsi alors que, si le juge de l'expropriation, qui choisit souverainement la méthode d'évaluation de l'indemnité de dépossession qui lui apparaît la plus appropriée au regard de la situation du terrain, peut se fonder sur la méthode d'évaluation prévue par un protocole régional d'indemnisation des exploitants agricoles qui n'a pas de caractère obligatoire en cas de procédure judiciaire, il doit se placer à la date de la décision de première instance pour déterminer cette indemnité et n'est pas lié par le barème forfaitaire fixé dans ce protocole, établi, en l'espèce, près de sept ans avant cette date, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
La juridiction de l'expropriation saisie d'une demande d'emprise totale doit appliquer les dispositions d'ordre public du code de l'expropriation, qui prévoient d'une part, la fixation de l'indemnité de dépossession pour la partie expropriée et d'autre part, celle du prix d'acquisition pour la portion acquise en sus de la partie expropriée qui, n'étant pas soumise à la procédure d'expropriation, […] laquelle est occupée en tout ou partie par des activités et donc la vocation industrielle doit être non seulement maintenue mais privilégiée et renforcée ; qu'en première instance, les parties s'opposaient sur le choix de la méthode à retenir pour évaluer le bien ; qu'en cause d'appel, […]
[…] qui ne disposait pas d'une entrée indépendante et supportait un hangar délabré recouvert d'une couverture en fibro-ciment, était de nature plus à dévaloriser la parcelle qu'à la valoriser, la cour d'appel, qui a écarté la méthode de la récupération foncière et qui n'a pas refusé d'évaluer un préjudice dont elle aurait constaté l'existence, a, par ces seuls motifs, souverainement choisi la méthode d'évaluation de l'indemnité de dépossession et fixé le montant de celle-ci ;
[…] 2°- ALORS, subsidiairement, QUE le juge de l'expropriation peut utiliser la méthode de la récupération foncière pour évaluer l'indemnité d'expropriation d'un terrain bâti lorsque les constructions sont de faible valeur par rapport à la valeur du terrain rendu nu et libre ; qu'en se bornant, pour écarter la méthode d'évaluation de la récupération foncière, à relever que l'entrepôt bâti sur la parcelle expropriée de Mme [U] était en bon état et avait une « valeur propre » sans rechercher, […]
[…] Mme [Z] et la société JSA, agissant en leur qualité de liquidateurs judiciaires de la société MIM, font grief à l'arrêt de dire que la valeur du droit au bail est nulle et de limiter l'indemnité d'éviction aux seules indemnités accessoires, alors « qu'en cas de refus de renouvellement du bail commercial, […] la cour d'appel, qui n'a pas évalué la valeur du droit au bail perdu du fait de l'éviction, […] par comparaison du montant des loyers que le preneur aurait acquittés en cas de renouvellement et du montant des loyers pour ces locaux nouvellement pris à bail, une telle méthode suppose que les nouveaux locaux et les anciens soient comparables en termes d'emplacement et de surface de vente, […]
[…] La société Hôtel Terminus Vaugirard soutient que la cour a commis une erreur matérielle puisqu'après avoir retenu que la méthode d'évaluation de l'indemnité par le chiffre d'affaires ttc, considéré que les premiers juges avaient fait une juste évaluation du coefficient multiplicateur de 3,2 qu'il n'y avait pas lieu de diminuer, […] Cette fixation, compte tenu de la méthode retenue dans l'arrêt pour le calcul de l'indemnité d'éviction, soit celle du chiffre d'affaires éventuellement recoupée par les autres méthodes, la cour ayant cependant souligné que le coefficient brut d'exploitation en progression ne pouvait permettre de diminuer le coefficient de capitalisation de 3, […]
[…] L'ordonnance d'expropriation a été rendue le 27 mai 2016. Suivant jugement en date du 18 janvier 2019, le juge de l'expropriation a fixé les indemnités d'expropriation des lots occupés. Ce jugement a été confirmé par un arrêt en date du 5 mars 2020. Le pourvoi formé par M. [I] [V] a été rejeté suivant arrêt de la Cour de cassation en date du 24 juin 2021.
[…] Fixé au montant global de 95 000 euros l'indemnité d'éviction due à A Y, gérant de l'C D, […] Aux termes des dispositions de l'article R 13-49 du Code de l'expropriation : « à peine d'irrecevabilité, l'intimé doit déposer ou adresser son mémoire en réponse et les documents qu'il entend produire au greffe de la chambre dans le mois de la notification du mémoire de l'appelant. Le Commissaire du Gouvernement doit dans les mêmes conditions et à peine d'irrecevabilité déposer ses conclusions et l'ensembles des pièces sur lesquelles il fonde son évaluation dans les mêmes délais »
[…] Fixation du montant de l'indemnité d'éviction […] Elle ne discute pas la méthode d'indemnisation mais requiert l'application d'un coefficient de valorisation au taux de 90 % du chiffre d'affaires annuel moyen des exercices 2001 à 2003 au motif principal qu'elle sera ainsi plus justement dédommagée tant de la perte relative de clientèle du fait de l'exécution des travaux de rénovation du quartier que de la privation du potentiel de développement de cette même clientèle dès après l'achèvement de la construction des immeubles d'habitation et de bureaux alentour. […] III – L'EVALUATION INDEMNITAIRE :
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Commentaires
À la suite d'un congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction, le bailleur avait obtenu en référé, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la désignation d'un expert chargé notamment d'évaluer le montant de l'indemnité d'éviction. […]
Lire la suite…À la suite d'un congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction, le bailleur avait obtenu en référé, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la désignation d'un expert chargé notamment d'évaluer le montant de l'indemnité d'éviction. […]
Lire la suite…Enfin, il est nécessaire d'évaluer le préjudice lié au coût des installations, notamment lorsqu'il est nécessaire d'effectuer des travaux, constructions, agencements etc… dans le nouveau local. Sur ce point, les juges ont récemment revu leur méthode d'évaluation de l'indemnité principale. […]
Lire la suite…Le montant de l'indemnité d'expropriation est défini à l'amiable entre l'autorité expropriante et l'exproprié. […] Cette indemnité comprend l'indemnité dite « principale » de dépossession qui est définie au vu de critères d'évaluation du bien exproprié : prix du marché le plus souvent. […] De plus, certaines indemnités accessoires peuvent être allouées, notamment celle pour la perte de revenus locatifs (Cass. 3e civ. 8-6-2023 n° 22-14706) ou pour le trouble commercial par exemple en cas d'interruption temporaire de l'activité (Cass. 3e civ. 8-6-2023 n° 22-18309). L'indemnité d'expropriation est fixée en fonction de l'usage effectif du bien. […] Il sera souligné un récent arrêt, […]
Lire la suite…Date d'évaluation de l'indemnité d'éviction En cas de départ du locataire avant la décision statuant sur l'indemnité d'éviction : Dans ce cas, […] sauf dans le cas où le propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre. » Cet article .145-14 alinéa 2 édicte une présomption selon laquelle le refus de renouvellement entraîne la disparition […] la méthode d'évaluation de l'indemnité principale. […] A ce titre, plusieurs méthodes d'évaluation sont envisageables : – Méthode d'évaluation par le chiffre d'affaires : moyenne du chiffre d'affaires des 3 dernières années à laquelle on applique un pourcentage variable (exemple : pour les restaurants, coefficient de 77,5 %) ; […]
Lire la suite…; qu'enfin, les prix de cessions des fonds de commerce de voisinage sont sans influence sur la valeur de l'indemnité de remplacement et il n'y a pas lieu d'en tenir compte comme sollicité par les intimés ; […] éléments inséparables du fonds ; que l'expert judiciaire Madame U... a évalué la valeur du fonds à 36 000 euros et la valeur du droit au bail à 125 500 euros ; […] que l'application des méthodes d'évaluation fondées sur le résultat des dernières années d'exploitation ne donnera qu'une estimation manifestement inférieure au prix que le locataire pourrait obtenir d'une cession de son fonds de commerce et de son bail […] T... pouvait faire valoir ses droits à la retraite en 2006 et que, […]
Lire la suite…Sébastien Cazenove attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la méthode de calcul du barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement. […] L'arrêté du 26 février 2020 fixe le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles. […] De plus, comme suite aux propositions de la convention citoyenne pour le climat, l'arrêté fixant le barème de l'indemnité kilométrique à été revu afin de favoriser l'usage de véhicules électriques, avec un barème relevé de 20 %.
Lire la suite…En effet, ceux-ci ne percoivent pas encore l'indemnite de suivi et d'orientation, indemnite mensuelle que touchent les enseignants, […] le gout de la lecture, l'acquisition d'une methode dans la recherche et l'exploitation des documents qu'ils mettent a la disposition des eleves completent efficacement la tache du professeur dans sa classe et participent au suivi de l'eleve. […] Aussi, compte tenu de ce qui precede, […] en son article 1er, que l'attribution de cette indemnite « est liee a l'exercice effectif des fonctions enseignantes y ouvrant droit, en particulier au suivi individuel et a l'evaluation des eleves, comprenant notamment la notation et l'appreciation de leur travail, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES
- TITRE Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INDIGNES
- Chapitre Ier : Expropriation des immeubles indignes à titre irrémédiable
Pour le calcul de l'indemnité due aux propriétaires, la valeur des biens est appréciée, compte tenu du caractère impropre à l'habitation ou à l'utilisation des locaux et installations expropriés, à la valeur du terrain nu, […]
Article R212-10 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre II : Milieux physiques
- Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins
- Chapitre II : Planification
- Section 1 : Schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux
- Sous-section 4 : Contenu du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
L'état écologique, apprécié pour chaque catégorie de masses d'eau de surface, comprend cinq classes : très bon, bon, moyen, médiocre et mauvais, définies par rapport à une situation exempte d'altérations dues à l'activité humaine. Il est évalué à partir d'éléments de qualité appréciés en fonction des mêmes classes.
Article L1235-2-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
En cas de pluralité de motifs de licenciement, si l'un des griefs reprochés au salarié porte atteinte à une liberté fondamentale, la nullité encourue de la rupture ne dispense pas le juge d'examiner l'ensemble des griefs énoncés, pour en tenir compte, le cas échéant, dans l'évaluation qu'il fait de l'indemnité à allouer au salarié, sans préjudice des dispositions de l'article L. 1235-3-1.
Article L322-8 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- ···
- Partie législative nouvelle
- LIVRE III : INDEMNISATION
- TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS
- Chapitre II : Modalités d'évaluation de l'indemnité d'expropriation
Sous la même réserve, il tient également compte, dans l'évaluation des indemnités allouées aux propriétaires, commerçants, industriels et artisans, de la valeur résultant des évaluations administratives rendues définitives en vertu des lois fiscales ou des déclarations faites par les contribuables avant l'ouverture de l'enquête.
Article R212-18 du Code de l'environnement
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : Milieux physiques
- Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins
- Chapitre II : Planification
- Section 1 : Schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux
- Sous-section 4 : Contenu du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
Des arrêtés du ministre chargé de l'environnement déterminent les modalités d'application de la présente sous-section. Ils définissent notamment les différentes catégories de masses d'eau ainsi que les méthodes et critères servant à caractériser les différents états écologiques et chimiques ou les potentiels écologiques pour chacune de ces catégories et fixent la liste des polluants à prendre en compte et les normes de qualité environnementale correspondantes.
Article R423-9 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie réglementaire nouvelle
- LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION
- TITRE II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION
- Chapitre III : Droits de relogement
Il ne peut être offert un local de relogement à un propriétaire exproprié qui occupe tout ou partie de son immeuble que si cette offre a été acceptée par ce propriétaire avant la fixation des indemnités d'expropriation, afin de permettre au juge et, le cas échéant, à la cour d'appel, de tenir compte de ce relogement lors de la fixation des indemnités d'expropriation.
Article 1518 ter du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section VI : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables
- III : Dispositions communes aux biens passibles des impôts directs locaux
- A : Mise à jour périodique de la valeur locative des propriétés bâties et non bâties
Lorsque ces loyers sont en nombre insuffisant ou ne peuvent, compte tenu de leur montant par rapport au montant du loyer moyen du secteur d'évaluation, être retenus, ces tarifs sont mis à jour dans les conditions prévues au deuxième
Article 25 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publicsAbrogé
2° Lorsque le besoin consiste en une solution innovante. Sont innovants les travaux, fournitures ou services nouveaux ou sensiblement améliorés. Le caractère innovant peut consister dans la mise en œuvre de nouveaux procédés de production ou de construction, d'une nouvelle méthode de commercialisation ou d'une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques, l'organisation du lieu de travail ou les relations extérieures de l'entreprise ;
Article L113-2 du Code de la mutualité
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations
- Chapitre III : Création, fusion, scission et dissolution des mutuelles, unions et fédérations
Ces délibérations sont précédées de l'examen d'un rapport établi par un commissaire à la fusion désigné par le président du tribunal judiciaire. Le commissaire à la fusion se prononce sur les méthodes d'évaluation et sur la valeur de l'actif et du passif des organismes concernés et expose les conditions
Article L13-17 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
- Section 3 : Fixation des indemnités
Le montant de l'indemnité principale ne peut excéder l'estimation faite par le service des domaines ou celle résultant de l'avis émis par la commission des opérations immobilières, si une mutation à titre gratuit ou onéreux, antérieure de moins de cinq ans à la date de la décision portant transfert de propriété, a donné lieu à une évaluation administrative rendue définitive en vertu des lois fiscales ou à une déclaration d'un montant inférieur à ladite estimation.
- Évaluation de l'indemnité
- Évaluation de l'indemnité principale
- Calcul de l'indemnité
- Montant de l'indemnisation
- Montant de l'indemnité
- Demande de réévaluation de l'indemnisation
- Justification de la demande d'indemnité
- Calcul erroné de l'indemnité
- Calcul des indemnités
- Évaluation du préjudice financier
- Indemnisation des préjudices
- Évaluation des dommages
- Demande d'indemnisation des victimes
- Évaluation insuffisante des préjudices
- Évaluation des dommages-intérêts
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice matériel et moral
- Demande d'indemnisation des préjudices subis suite à l'accident
- Nécessité d'évaluer les préjudices
- Évaluation excessive des préjudices
- Demande de dommages intérêts pour préjudice matériel et moral