Droit à une pension d'invalidité
Décisions
[…] Attendu qu'il en resulte que le droit a la pension d'invalidite prevue par ces textes est subordonne a l'existence de la qualite d'assure obligatoire ; […]
Il ne résulte d'aucune disposition légale que, pour l'ouverture du droit à une pension d'invalidité, l'assuré puisse se prévaloir de périodes d'immatriculation accomplies par la personne du chef de laquelle il percevait auparavant, en qualité d'ayant droit, les prestations en nature de l'assurance maladie. […] Que reconnu en etat d'invalidite a partir du lendemain de ce jour, il a demande a ce titre une pension qui lui a ete refusee, les conditions d'ouverture du droit edictees par l'article 2 du decret du 30 avril 1968 n'etant pas reunies a la date d'interruption du travail suivie d'invalidite;
[…] Sur le moyen unique : attendu que le pourvoi reproche a l'arret confirmatif attaque d'avoir deboute duret de sa demande de pension d'invalidite formulee au titre d'aide familial sur le fondement de la loi du 25 janvier 1961 (article 1106-1 et suivants du code rural), qui a institue l'assurance obligatoire des membres non salaries des professions agricoles, au motif que son invalidite etait anterieure au 1 er avril 1961, date d'entree en vigueur de la loi, […]
Constitue une demande indeterminee sur laquelle la commission de premiere instance ne peut statuer qu'a charge d'appel la contestation elevee par un inscrit maritime et ayant pour objet principal de faire admettre que l'origine de la maladie dont il est atteint reside dans un risque professionnel et lui ouvre droit a une pension d'invalidite. Par suite est irrecevable le pourvoi faisant grief a la decision qui a tranche cette contestation d'avoir statue en dernier ressort.
[…] Sur le moyen unique : attendu qu'il est fait grief a l'arret attaque d'avoir declare que l'affection dont se trouve atteint gournay, chauffeur a bord de bateaux de peche, lui ouvre droit a une pension d'invalidite pour risque maritime au motif qu'il resulterait de l'expertise ordonnee que cette affection a son origine dans le risque professionnel que constituaient pour lui les conditions de travail qui ont ete les siennes durant vingt-trois annees de navigation, alors qu'un inscrit maritime ne peut pretendre a une pension d'invalidite qu'autant qu'il est demontre que l'affection en cause resulte effectivement d'un risque professionnel, ce qui ne ressort pas du rapport d'expertise, […]
[…] la collectivité ou l'établissement qui l'employait sans avoir droit à une pension d'invalidité ou de retraite et sans devenir tributaire d'un régime de retraites comportant des règles de coordination particulières avec le régime auquel il appartenait, est calculé sur la base des derniers émoluments soumis à retenues pour pensions au titre du régime spécial de retraites, […] doivent être prises en compte les primes de technicité et les indemnités d'astreinte, sans rechercher si ces primes étaient incluses dans les émoluments soumis à retenue pour constitution du droit à pension au titre du régime spécial dont il relevait
Il ne resulte d'aucune disposition legale que pour l 'ouverture du droit a une pension d'invalidite l'assure puisse se prevaloir des periodes d'immatriculation accomplies par la personne du chef de laquelle il percevait auparavant, en qualite d 'ayant-droit, les prestations en nature de l'assurance maladie. lorsque l'assure a jusqu'a la date de la constatation de son etat d'invalidite beneficie sans discontinuer des prestations en especes de l'assurance maladie, les droits a une pension d 'invalidite doivent en principe etre apprecies a la date de l 'interruption du travail suivie d'invalidite. […]
[…] Que c'est donc par une exacte application de ce texte et sans encourir les griefs du pourvoi que les juges du fond, après avoir rappelé qu'une décision passée en force de chose jugée intervenue dans le cadre d'une première demande de pension présentée par M. X… avait écarté l'existence d'une invalidité totale, ont décidé qu'il ne remplissait pas lors de sa nouvelle demande de 1984 les conditions administratives d'ouverture du droit, étant constant qu'il n'avait ni repris son activité ni adhéré à l'assurance volontaire pour le risque invalidité ;
L'article 304 du code de la Sécurité Sociale prévoit que l'assuré n'a droit à une pension d'invalidité que lorsqu'il présente une invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de travail ou de gain c'est-à-dire le mettant hors d'état de se procurer dans une profession quelconque un salaire supérieur au tiers de la rémunération normale perçue dans la même région par des travailleurs de la même catégorie, […] ne peut prétendre à une pension d'invalidité l'assuré social qui bien qu'atteint d'une cécité à peu près complète n'en exerce pas moins une activité régulière dont il retire un salaire normal. […] par une decision avant faire droit, […] en depit de son invalidite et avec beaucoup de merite, […]
Si, en cas de maladie, le risque cree prend naissance a la date de la premiere constatation medicale il n'en est pas de meme du risque invalidite, different du risque maladie et dont l'ouverture n'a lieu que si, apres une certaine periode d'evolution et de traitement, […] sur le fondement de l'article 13 du decret du 20 avril 1950 modifie par le decret du 20 janvier 1955, obtenir de l'employeur d'un ouvrier agricole, le remboursement des arrerages de la pension d'invalidite versee a ce dernier, des lors que cet employeur avait paye les cotisations et majorations de retard posterieurement a la premiere constatation medicale, mais anterieurement a la date ou la caisse avait, […]
pendant 7 jours
Commentaires
M Dominique Gambier attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur les problemes poses par la reversion des pensions d'invalidite. En effet, lorsque le conjoint, salarie ou chomeur, ouvre droit a la pension d'invalidite, la reversion s'opere dans des conditions normales. […]
Lire la suite…[…] qui prévoit que les travailleurs non salariés ayant exercé successivement plusieurs activités professionnelles salariées ou non salariées et qui bénéficient d'une pension d'invalidité, relèvent du régime d'assurance maladie correspondant à l'activité qui leur a ouvert droit à la pension d'invalidité. […] Lorsqu'un ancien artisan titulaire d'une prestation de vieillesse ou d'une pension d'invalidité servie par le régime d'assurance vieillesse ou d'assurance invalidité géré par la CANCAVA a exercé simultanément ou successivement plusieurs activités salariées ou non salariées, le droit aux prestations lui est ouvert, conformément au premier alinéa de l'article L. 615-5 dudit code, […]
Lire la suite…[…] volontaires, militaires servant sous contrat, militaires de carrière ou réservistes, ainsi que les fonctionnaires en détachement en qualité de militaires) ont aussi droit à une pension d'invalidité prévue par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), […] un militaire pourra être considéré comme victime civile de guerre lorsqu'il est blessé en dehors de l'accomplissement de ses fonctions et comme bénéficiaire du droit à pension militaire d'invalidité lorsqu'il est blessé dans l'exercice de ses fonctions alors qu'il peut être amené à risquer sa vie pour la Nation.
Lire la suite….) - 939/12 Décision 18.3.2014 [Section II] Article 34 Victime Absence de qualité de victime pour le bénéficiaire d'une pension d'invalidité dans l'attente du réexamen prétendument irrégulier de son taux d'invalidité : irrecevable En fait – Par un jugement définitif rendu en 2007 par un tribunal de district, le requérant fut déclaré en état d'invalidité permanente de troisième degré, […] en supprimant son droit à une pension d'invalidité et en lui imposant de se soumettre à une réévaluation de son état de santé en vue d'obtenir une pension, la nouvelle loi emportait violation de son droit à la sécurité juridique et à la non-discrimination ainsi que de son droit de propriété, […]
Lire la suite…La caisse primaire de securite sociale a rejete la demande d'invalidite. […] il lui demande, vu l'age de M L, trente-quatre ans, si a l'age de l'ouverture des droits a une retraite, la periode prise en charge par la Cotorep sera prise en compte dans le calcul du taux de retraite ? En outre, […] Dans le cas d'un refus pour raisons administratives, il est peu vraisemblable que cette nouvelle demande aboutisse a l'octroi d'une pension d'invalidite, sauf si l'interesse a repris entre-temps une activite salariee lui permettant de remplir les conditions prevues a l'article R 313-5 du code de la securite sociale.
Lire la suite…Marc Boeuf demande à M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants que les déportés et internés politiques d'origine étrangère bénéficient du droit à une pension d'invalidité dans les mêmes conditions que les ressortissants français du même statut. Réponse. -La qualité de déporté (ou d'interné politique) peut être reconnue à tout étranger résidant en France au moment de la déclaration de guerre, qui a subi la déportation (ou l'internement) dans les mêmes conditions que les civils Français arrêtés et internés ou déportés pour des motifs politiques ou raciaux.
Lire la suite…M Gilbert Le Bris attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur la limitation du cumul entre une pension militaire de retraite et une pension d'invalidite du regime general de la securite sociale. […] Mais, des qu'il devient invalide au travail, ce droit au cumul lui est refuse. […] Reponse. - En application de l'article D 172-9 du code de la securite sociale, les assures titulaires d'une pension de retraite d'un regime special qui exercent une activite salariee et qui, par suite d'une affection ne relevant pas de la legislation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, […]
Lire la suite…COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME 650 28.9.2000 Communiqué du Greffier ARRÊTS DE CHAMBRE CONCERNANT la Finlande et l'Italie La Cour européenne des Droits de l'Homme a communiqué aujourd'hui par écrit les cinq arrêts de chambre suivants. Section 4 1) Peltonen c. […] Finlande (requête n° 27323/95)Radiation du rôle Mauno Peltonen, ressortissant finlandais, se plaignait notamment, au titre de l'article 6 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des Droits de l'Homme, de ne pas avoir été entendu équitablement dans le cadre de la procédure concernant son droit à une pension d'invalidité. […]
Lire la suite…Loïc Bouvard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le montant particulièrement modeste des pensions d'invalidité des exploitants agricoles. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre IV : Assurance invalidité
- Chapitre 1er : Droits propres
L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité de travail ou de gain, c'est-à-dire le mettant hors d'état de se procurer un salaire supérieur à une fraction de la rémunération soumise à cotisations et contributions sociales qu'il percevait dans la profession qu'il exerçait avant la date de l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la date de la constatation médicale de l'invalidité.
Article L55 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre VIII : Dispositions d'ordre et diverses
- Paragraphe Ier : Concession et révision de la pension
Sous réserve du b de l'article L. 43, la pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées à l'initiative de l'administration ou sur demande de l'intéressé que dans les conditions suivantes : […] Dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère, en cas d'erreur de droit.
Article L341-15 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre IV : Assurance invalidité
- Chapitre 1er : Droits propres
- Section 6 : Conversion de la pension d'invalidité en pension de vieillesse
La pension d'invalidité prend fin à l'âge prévu à l'article L. 351-1-5. […]
Article L16 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé
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- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
- Partie législative
- Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité
- Titre Ier : Droit à pension des invalides
- Chapitre III : Taux des pensions
Dans le cas d'infirmités multiples dont l'une entraîne l'invalidité absolue, il est accordé, en sus de la pension maxima, pour tenir compte de l'infirmité ou des infirmités supplémentaires, par degré d'invalidité de 10 %, un complément de pension calculé sur la base de l'indice de pension 16 tel qu'il est défini à l'article L. 8 bis du présent code.
Article L342-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre IV : Assurance invalidité
- Chapitre 2 : Droits du conjoint survivant
Le conjoint survivant de l'assuré ou du titulaire de droits à pension de vieillesse ou d'invalidité, qui est lui-même atteint d'une invalidité de nature à lui ouvrir droit à pension d'invalidité, bénéficie d'une pension de veuve ou de veuf. […]
Article L395 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé
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- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
- Partie législative
- Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre
- Titre III : Droits et avantages accessoires
- Chapitre IV : Emplois réservés
- Section 1 : Bénéficiaires des emplois réservés
[…] c) D'un militaire mentionné au 1° de l'article L. 394, titulaire d'une pension d'invalidité ouvrant droit à l'une des allocations spéciales prévues à l'article L. 31 ; […]
Article L29 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre V : Invalidité
- Chapitre Ier : Fonctionnaires civils
- Paragraphe II : Invalidité ne résultant pas de l'exercice des fonctions
[…] L'intéressé a droit à la pension rémunérant les services prévue au 2° du I de l'article L. 24 du présent code, sous réserve que ses blessures ou maladies aient été contractées ou aggravées au cours d'une période durant laquelle il acquérait des droits à pension. […]
Article L4 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé
- ···
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
- Partie législative
- Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité
- Titre Ier : Droit à pension des invalides
- Chapitre Ier : Conditions du droit à pension
Les pensions sont établies d'après le degré d'invalidité. Sont prises en considération les infirmités entraînant une invalidité égale ou supérieure à 10 %. Il est concédé une pension : 1° Au titre des infirmités résultant de blessures, si le degré d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse 10 % ; 2° Au titre d'infirmités résultant de maladies associées à des infirmités résultant de blessures, si le degré total d'invalidité atteint ou dépasse 30 % ;
Article L251-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
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- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
- Partie législative (nouvelle)
- Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION
- Titre V : CARTE D'INVALIDITÉ ET RÉDUCTIONS SUR LES TRANSPORTS
- Chapitre unique
- Section 1 : Carte d'invalidité et droit de priorité
Tout militaire ou victime civile de guerre, pensionné au titre du présent code pour une invalidité d'au moins 25 %, a droit à une carte d'invalidité. Cette carte permet une réduction sur les tarifs des services de transport ferroviaire domestique de voyageurs. La réduction est de : 1° 50 % pour les pensionnés pour un taux d'invalidité de 25 % à 45 % ; 2° 75 % pour les pensionnés pour un taux d'invalidité de 50 % et plus.
Article L40 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre VI : Pensions des ayants cause
- Chapitre Ier : Fonctionnaires civils
Chaque orphelin a droit jusqu'à l'âge de vingt et un ans à une pension égale à 10 % de la pension obtenue par le fonctionnaire ou qu'il aurait pu obtenir au jour de son décès, et augmentée, le cas échéant, de 10 % de la rente d'invalidité dont il bénéficiait ou aurait pu bénéficier, […]
- Demande d'attribution d'une pension d'invalidité
- Demande de pension d'invalidité
- Rente invalidité fibromyalgie
- Droit à une rente majorée
- Demande de versement d'une rente pour incapacité permanente
- Droit aux indemnités journalières
- Demande de remboursement des indemnités de chômage versées par Pôle Emploi
- Droit à l'allocation temporaire d'invalidité
- Droit à la pension de réversion
- Taux d'incapacité et restriction d'accès à l'emploi
- Demande de remboursement des indemnités de chômage à Pôle emploi
- Droit à l'allocation d'une somme
- Droit à la majoration de la rente en cas de faute inexcusable
- Remboursement des indemnités de chômage versées
- Demande de majoration de la rente d'accident du travail
- Droit au remboursement des indemnités de chômage
- Droit à la revalorisation de la pension
- Demande de remboursement des sommes versées par l'assurance chômage
- Demande de pension de réversion
- Taux d'incapacité
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les règles de calcul des droits à pension d'invalidité. […]
Lire la suite…