Demande de réévaluation de l'indemnisation pour déficit fonctionnel
Décisions
[…] Il fonde le préjudice d'agrément sur l'impossibilité de poursuivre des pratiques de natation, danse, moto, marche. Il demande une réévaluation notable de l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent.
[…] - la demande de réévaluation des indemnisations au titre du déficit fonctionnel temporaire et permanent, des souffrances endurées, du préjudice esthétique temporaire et permanent et du préjudice sexuel doit être rejetée ;
[…] , atteint d'une maladie occasionnée par l'amiante, a présenté une demande d'indemnisation au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) qui lui a notifié, par lettre avec demande d'avis de réception du 26 mai 2008, une offre d'indemnisation ; que M. […] a engagé une action en contestation contre cette décision du Fonds et a sollicité la réévaluation de son indemnisation ; […] de sa demande tendant au paiement d'une somme de 21.498,92 € au titre du déficit fonctionnel permanent ;
[…] X demande à la Cour de juger que la somme proposée par le FIVA dans son offre du 12 avril 2012 , au titre du préjudice lié à l'incapacité fonctionnelle est insuffisante, que le préjudice fonctionnel doit être indemnisé par le biais d'une rente proportionnelle au taux d'incapacité, soit 941 euros pour un taux de 5 %, […] X seront déduites des indemnités éventuellement versées dans l'hypothèse d'une réévaluation par la cour, et que celui-ci soit débouté de sa demande fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile. […] Y X la somme de 18.760,50 euros au titre de son déficit fonctionnel permanent,
[…] dont l'organisme social a reconnu le caractère professionnel en lui allouant la prestation correspondante ; que cette victime a présenté une demande d'indemnisation au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) qui lui a notifié une offre d'indemnisation ; qu'elle a engagé devant la cour d'appel une action en contestation contre cette décision du Fonds et a sollicité une réévaluation de son indemnisation ; […] l'arrêt retient que dès lors qu'il n'est pas spécialement démontré que le capital versé par l'organisme social indemnise en tout ou partie le poste de préjudice à caractère personnel que constitue le déficit fonctionnel permanent, […]
[…] Monsieur X Y contestait l'offre du FIVA et sollicitait la réévaluation de son indemnisation au titre de l'atteinte objective à l'intégrité physique à la somme de 33.210,38 €. Devant la cour chaque partie maintient l'une son offre, l'autre sa demande. […] Fixe l'indemnisation due à Monsieur X Y en réparation du déficit fonctionnel permanent à la somme de 33.210,38 €,
[…] M. X demande à la cour de juger que le préjudice lié à l'incapacité fonctionnelle doit être indemnisé par le biais d'une rente proportionnelle au taux d'incapacité, soit 941 euros pour un taux de 5 %, et que le préjudice lié à l'incapacité fonctionnelle future doit être capitalisé en fonction de la table de capitalisation fondée sur la table de mortalité publiée par l'INSEE pour les années 2008-2010 et un taux d'intérêt de 2,5 %. […] En tout état de cause, le FIVA demande que les sommes allouées au titre de provision amiable à M. X soient déduites des indemnités éventuellement versées dans l'hypothèse d'une réévaluation par la cour, et que M. X soit débouté de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. […] * Sur le déficit fonctionnel permanent
[…] — qu'étant donné les trois nouvelles interventions, le déficit fonctionnel temporaire total doit être réévalué à 9 225 euros et les souffrances endurées à 13 000 euros ; […] que ce protocole indiquait que les troubles dans les conditions d'existence, les souffrances endurées, le préjudice d'agrément et le préjudice esthétique avaient déjà fait l'objet d'une indemnisation payée par provision ; qu'il proposait un montant de 14 967 euros au titre du déficit fonctionnel permanent évalué à 15 % ; […] aucun caractère provisionnel, ni dans son libellé ni dans son contenu, M. X a demandé des précisions quant à ces deux derniers postes de préjudice ; que, par un courrier en date du 18 octobre 2006, […]
[…] — déficit fonctionnel permanent: […] En conséquence , le FIVA demande de confirmer que le préjudice fonctionnel de M. X sera indemnisé par le versement d'une rente annuelle de 565,22 euros à compter du 1 er avril 2013. En tout état de cause, le FIVA sollicite de la cour qu'elle dise que les sommes allouées au titre de provision amiable à M. X seront déduites des indemnités éventuellement versées dans l'hypothèse d'une réévaluation par la cour, et qu'il soit débouté de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Le 6 novembre 2013, M. X Y a saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA) d'une demande d'indemnisation complémentaire de son préjudice lié à l'incapacité fonctionnelle. […] — dire que les sommes allouées au titre de provision amiable à M. X Y seront déduites des indemnités éventuellement versées dans l'hypothèse d'une réévaluation par la cour, […] * Sur le déficit fonctionnel permanent
pendant 7 jours
Commentaires
Ce texte permet à la victime de demander à l'employeur la réparation d'autres préjudices que ceux qu'il énumère, à condition qu'ils ne soient pas déjà couverts par le livre IV du même code. L'arrêt d'appel est cassé en ce qu'il refuse le complément d'expertise et fixe l'indemnisation de plusieurs postes, dont le déficit fonctionnel permanent. […] La victime d'une faute inexcusable peut, en conséquence, prétendre à la réparation de ce poste (Cass. 2e civ. 16-5-2024, n° 22-23.314). 3.2. […] Une réévaluation judiciaire de la consolidation ou du déficit fonctionnel permanent peut donc alourdir la charge finale de l'entreprise. […]
Lire la suite…En cas d'accidents de service ou de maladies imputables au service, l'indemnisation des militaires est trois fois inférieure à celle des fonctionnaires civils. […] Aussi, pour éviter de faire perdurer cette injustice entre les fonctionnaires civils et les militaires, il lui demande s'il prévoit d'aligner le traitement des indemnisations versées en cas d'accidents de service. […] La PMI indemnise « l'ensemble des troubles fonctionnels » (la gêne fonctionnelle) et « l'atteinte à l'état général » du militaire. […] d'autre part, le déficit fonctionnel (ensemble des préjudices à caractère personnel liés à la perte de la qualité de la vie, […]
Lire la suite…La PMI indemnise « l'ensemble des troubles fonctionnels » (la gêne fonctionnelle) et « l'atteinte à l'état général » du militaire. […] d'autre part, le déficit fonctionnel (ensemble des préjudices à caractère personnel liés à la perte de la qualité de la vie, […] qu'il perçoive ou non une PMI. Les ayants cause d'un militaire décédé peuvent également demander l'indemnisation de leur préjudice moral. […] D'une manière générale, les guides-barèmes sont plus favorables aux militaires. […] Cette PMI est réévaluée automatiquement en fonction de l'augmentation de l'indice de traitement brut (grille indiciaire de la fonction publique - ITB-GI). […]
Lire la suite…[…] l'Office lui a cependant adressé une offre portant sur le seul déficit fonctionnel permanent. […] le préjudice de contamination indemnisé en 2004 ne pouvait s'étendre aux préjudices personnels en lien avec le cancer diagnostiqué ensuite 1 . 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Votre décision C... 4 de 2020 juge en effet qu'une offre d'indemnisation peut lier le contentieux pour les chefs de préjudice mentionnés 5 mais également faire courir les délais de recours, […] Il était clair qu'aucune proposition complémentaire ne suivrait et M. […] Elle s'oppose aussi bien à ce que ceux-ci statuent ultra petita qu'à ce qu'ils opposent l'autorité de chose jugée d'une première décision à un recours ultérieur portant sur des chefs de préjudice initialement exclus du champ de la demande. […]
Lire la suite…Son annulation ne vous est demandée qu'en tant que la cour a refusé d'indemniser les différents préjudices que Mme R... impute à la pathologie dépressive dont elle souffre depuis le décès de son fils. A savoir, des préjudices personnels (le déficit fonctionnel et le préjudice d'agrément) mais aussi les préjudices économiques en lien avec des pertes de revenu et de droit à pension de retraite. […] Pas, par exemple, le déficit fonctionnel, […] Mais il est difficile de réparer à ce titre les pertes de revenus consécutives au traumatisme subi. […] systématique et elle ne devrait pas conduire à le réévaluer dans les mêmes proportions que l'a fait la cour en l'espèce. […]
Lire la suite…[…] avant la consolidation de l'état de santé de la victime ; Limitée à certains postes de préjudices comme les souffrances endurées et le déficit fonctionnel temporaire ; Déterminée après une expertise médicale dont les conclusions peuvent toutefois être interprétées différemment ; […] un cycliste renversé par une voiture, avait reçu une première offre d'indemnisation jugée insuffisante. Après contestation avec l'aide du cabinet, le montant de son indemnisation a été sensiblement réévalué afin de couvrir l'ensemble de ses préjudices (pertes de revenus, déficit fonctionnel, incidence professionnelle…). […] Avant de signer, il est conseillé de demander l'avis d'un avocat et, si nécessaire, […]
Lire la suite…Le besoin s'en est également fait sentir au sein de certains établissements et fonds d'indemnisation. […] Indemnisation du déficit fonctionnel Le recours critique ensuite l'assimilation dans le référentiel de trois notions distinctes : l'incapacité permanente partielle (IPP), le déficit fonctionnel permanent (DFP) et l'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique (AIPP). […] Il s'agit donc concrètement d'une indemnisation destinée à compenser le handicap fonctionnel que la victime va rencontrer dans sa vie future en raison de son déficit (…) » (p. 12) 41 V. nomenclature Dintilhac, p. 38 : « Il convient d'indemniser, à ce titre, […]
Lire la suite…Par un arrêt de la Cour d'appel d'[Localité 8] du 30 juillet 2025, la juridiction statue sur l'indemnisation des préjudices d'une victime d'un accident du travail imputé à une faute inexcusable. […] avec un taux d'incapacité permanente partielle de 60 %, assorti d'importantes limitations fonctionnelles. […] La cour a ultérieurement rouvert les débats, annulé le premier rapport, puis ordonné une nouvelle expertise aboutissant à une réévaluation des postes. […] La caisse s'en est rapportée, l'employeur a sollicité des ajustements ciblés, la victime a demandé une augmentation significative, notamment au titre du déficit fonctionnel permanent. […]
Lire la suite…Civ 2ème, 30 juin 2011, pourvoi n° 10-19475), Du déficit fonctionnel temporaire (Cass. […] s'il en était besoin, que: "Dès lors, la victime d'une faute inexcusable peut prétendre à la réparation du déficit fonctionnel permanent, que la rente ou l'indemnité en capital n'a pas pour objet d'indemniser." https://www.courdecassation.fr/decision/6645a1c098cdd00008064f40? […] Reste maintenant à savoir comment les Pôles Sociaux doivent évaluer le déficit fonctionnel permanent de la victime. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente
- Section 1 : Victimes
[…] par suite d'un ou plusieurs accidents du travail, la somme des taux d'incapacité permanente est égale ou supérieure à un taux minimum, l'indemnisation se fait, sur demande de la victime, soit par l'attribution d'une rente qui tient compte de la ou des indemnités en capital précédemment versées, soit par l'attribution d'une indemnité en capital dans les conditions prévues à l'article L. 434-1. […]
Article L434-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente
- Section 1 : Victimes
Une indemnité en capital est attribuée à la victime d'un accident du travail atteinte d'une incapacité permanente inférieure à un pourcentage déterminé. Son montant est fonction du taux d'incapacité de la victime et déterminé par un barème forfaitaire fixé par décret dont les montants sont revalorisés au 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. …
Article L1142-24-2 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 bis : Indemnisation des victimes du benfluorex
Toute personne s'estimant victime d'un déficit fonctionnel imputable au benfluorex ou, le cas échéant, son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou ses ayants droit peut saisir l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, […] La demande comporte les informations mentionnées aux deuxième
Article 3 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident.
Article 458 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
Ce qui est prescrit par les articles 447,451,454, en ce qui concerne la mention du nom des juges, 455 (alinéa 1) et 456 (alinéas 1 et 2) doit être observé à peine de nullité. Toutefois, aucune nullité ne pourra être ultérieurement soulevée ou relevée d'office pour inobservation des formes prescrites aux articles 451 et 452 si elle n'a pas été invoquée au moment du prononcé du jugement par …
Article L1142-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 1 : Principes généraux
de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire.
Article 1 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent, même lorsqu'elles sont transportées en vertu d'un contrat, aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l'exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres.
Article 220 quinquies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
- Section V : Calcul de l'impôt
- 1° : Report en arrière
suivant cette demande jusqu'au terme des cinq années suivant celle de la clôture de l'exercice au titre duquel l'option a été exercée. […] II. L'option visée au I est exercée au titre de l'exercice au cours duquel le déficit est constaté et dans les mêmes délais que ceux prévus pour le dépôt de la déclaration de résultats de cet exercice. Elle ne peut pas être exercée au titre d'un exercice au
Article L421-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions générales
I. - Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise, dans les conditions prévues aux 1 et 2 du présent I, les victimes ou les ayants droit des victimes des dommages nés d'un accident survenu en France dans lequel est impliqué un véhicule au sens de l'article L. 211-1.
Article 4 de la LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (1)
I.-Les demandes d'indemnisation sont soumises au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, qui se prononce par une décision motivée dans un délai de huit mois suivant le dépôt du dossier complet.
- Demande d'indemnisation pour déficit fonctionnel permanent
- Demande d'indemnisation pour préjudice fonctionnel permanent
- Demande d'indemnisation pour déficit fonctionnel temporaire
- Demande de réévaluation de l'indemnisation
- Évaluation du déficit fonctionnel
- Demande de réparation du déficit fonctionnel permanent
- Demande d'indemnisation pour préjudice d'établissement
- Indemnisation du déficit fonctionnel temporaire
- Demande d'indemnisation du préjudice physique
- Demande d'indemnisation des victimes
- Nécessité d'une expertise pour évaluer le taux d'incapacité
- Demande d'indemnisation pour dépenses de santé futures
- Demande de dommages intérêts pour déficit fonctionnel temporaire
- Demande de réparation du déficit fonctionnel temporaire
- Demande d'indemnisation intégrale du préjudice corporel
- Demande d'indemnisation pour préjudice corporel
- Justification de la demande d'indemnité
- Demande d'indemnisation des préjudices
- Nécessité d'une expertise pour évaluer le taux d'IPP
- Demande d'indemnisation pour souffrances endurées
Ce que couvre le déficit fonctionnel temporaire Entre l'accident et la stabilisation de son état, la victime ne vit pas normalement. […] Il ne s'agit pas d'indemniser une perte d'argent, mais la perte d'une vie ordinaire pendant une durée déterminée. […] Sur ces deux derniers points, la jurisprudence de la Cour de cassation considère que le préjudice d'agrément temporaire et le préjudice sexuel temporaire sont inclus dans le déficit fonctionnel temporaire : ils ne donnent pas lieu à une indemnisation séparée avant la consolidation. […]
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