Demande de pension d'invalidité
Décisions
Le delai d'un mois fixe a l'article 253 du code de la securite sociale est un delai de rigueur edicte a peine de forclusion et de decheance auquel ne sont pas applicables les dispositions de l 'article 1033 du code de procedure civile. le depot par l'assure d'une demande de pension d'invalidite ne constitue pas un obstacle a son inscription au service de la main-d 'oeuvre dans le delai d'un mois imparti par l'article 253 du code de la securite sociale pour conserver son droit aux prestations de l 'assurance maladie et ne peut modifier le point de depart de ce delai.
[…] Attendu, qu'il est fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 16 octobre 1985) d'avoir rejeté la demande de pension d'invalidité formée par M. X… au motif qu'à la date de sa demande il ne présentait aucune aggravation de son état antérieur à son immatriculation à la sécurité sociale, alors, d'une part, qu'en prenant parti sur l'application dans le litige d'une jurisprudence de la Cour de Cassation et d'une règlementation propre aux adultes handicapés ainsi que sur le bien-fondé d'un appel, […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M me X… a demandé une pension d'invalidité à la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile de France (la caisse) ; que celle-ci ayant opposé un refus à sa demande au motif qu'elle ne remplissait pas les conditions d'ouverture des droits, M me X… a saisi d'un recours une juridiction de la sécurité sociale ;
[…] Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juin 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de copie de l'intégralité de son dossier de demande de pension d'invalidité constitué auprès du service des pensions.
[…] Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Marne (CPAM 51) à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical dans le cadre d'un accident du travail dont la rechute et la demande de pension d'invalidité ont été rejetés par la CPAM.
Une Caisse primaire qui n'était pas partie à l'instance devant la Commission régionale d'invalidité n'a pas qualité pour relever appel de sa décision à la place de la Caisse qui avait instruit la demande de pension d'invalidité et à laquelle cette décision avait été notifiée. […] Attendu, cependant, que la demande d'invalidite de m x… a ete instruite par la caisse primaire de haute-savoie, que la caisse de la savoie n'etait pas partie a l'instance devant la commission regionale, que la notification a ete faite a la caisse de la haute-savoie qui avait seule qualite pour interjeter appel ;
Il résulte des articles L. 341-2 et R. 313-5 du code de la sécurité sociale que les conditions d'ouverture des droits à une pension d'invalidité du régime général de la sécurité sociale s'apprécient au premier jour du mois au cours duquel est survenue l'interruption de travail suivie d'invalidité ou constatée l'usure prématurée de l'organisme. Viole ces textes la cour d'appel qui, pour débouter l'assuré de sa demande de pension d'invalidité, retient que l'intéressé avait perdu la qualité d'assuré social alors qu'il était demeuré en arrêt maladie ininterrompu jusqu'à sa demande
Toute demande nouvelle tendant a l'allocation d'une assurance invalidite doit etre formee dans le delai de douze mois a partir de la decision ayant rejete une precedente demande /des lors, encourt la cassation l'arret qui declare entachee de forclusion la demande de pension d'invalidite formee par un assure social plus d'un an apres la notification a lui faite par la caisse primaire de la stabilisation de son etat, des lors que cette demande avait ete faite moins de douze mois apres le rejet d'une premiere demande par la commission nationale d'invalidite
Justifie legalement sa decision la cour d'appel qui, pour rejeter par application de l'article 4, 1 er du decret n 55-1657 du 16 decembre 1955 la demande de pension d'invalidite du regime general formulee par un assure precedemment tributaire d'un regime special, releve que, selon les conclusions de l'expertise medicale, l'affection motivant la demande est identique quant a sa nature et a son origine a celle pour laquelle le requerant percoit deja une pension du regime special et que compte tenu des documents de la cause il n'y a pas lieu de s'arreter a la seule indication verbale de l'interesse, selon laquelle cette derniere pension serait en realite une pension d'anciennete.
Il résulte de la combinaison des articles 305 et 308 du Code de la Sécurité Sociale que l'appréciation de l'état d'invalidité ne peut être fixée à l'expiration de la période au cours de laquelle l'assuré a perçu les prestations en espèces de l'assurance maladie que si la demande de pension d'invalidité a été formée dans le délai de douze mois qui suit la date à partir de laquelle les prestations en espèces ont cessé d'être versées. Quand un délai de plus de douze mois s'est écoulé entre cette date et la demande de pension, […] Attendu que, le 31 mai 1967, alors qu'il etait toujours en activite, x… a presente une demande de pension d'invalidite a compter du mois de juin 1966 ;
pendant 7 jours
Commentaires
J'ai fait une demande de reconnaissance en maladie professionnelle mais j'ai eu un refus de la part de CPAM car ils considèrent que ce n'est pas lié au travail. […] Ma question : Pourrais-je demander une pension d'invalidité pour cette pathologie puisqu'elle n'a pas été reconnue en maladie professionnelle ? Merci. […] Bonjour, La pension d'invalidité a pour but de compenser partiellement la perte de salaire résultant de la réduction de la capacité de travail dans le cas d'un accident ou d'une maladie d'origine non professionnelle,. […]
Lire la suite…Conformément à l'article L341-1 du Code de la sécurité sociale, l'assuré a droit à une pension d'invalidité dès lors qu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité de travail ou de gain, c'est-à-dire le mettant hors d'état de se procurer un salaire supérieur à une fraction de la rémunération soumise à cotisations et contributions sociales qu'il percevait dans la profession qu'il exerçait avant la date de l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la date de la constatation médicale de l'invalidité. […] De plus, l'article L341-2 du même code précise que pour recevoir une pension d'invalidité, […]
Lire la suite…Parmi les 300 propositions avancées, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les réflexions que lui inspire celle visant à la suppression du délai de forclusion d'un an lorsque la demande de pension d'invalidité est présentée par les propres soins de l'assuré, à défaut d'initiative de la caisse primaire d'assurance maladie (article R. 341-8 du code de la sécurité sociale).
Lire la suite…Aussi, il le prie de bien vouloir lui faire part de son avis sur celle tendant à la suppression du délai de forclusion d'un an lorsque la demande de pension d'invalidité est présentée par les propres soins de l'assuré, à défaut d'initiative de la caisse primaire d'assurance maladie (article R. 341-8 du code de la sécurité sociale).
Lire la suite…Quelle que soit la date de la demande, la pension prend effet à compter de la date à laquelle est apprécié l'état d'invalidité. […]
Lire la suite…A lire aussi : Pendant combien de temps une pension d'invalidité est-elle versée ? Comment est apprécié et classé l'état d'invalidité ? Quel est le montant d'une pension d'invalidité ? Comment contester le classement de catégorie d'invalidité ? Comment contester le montant d'une pension d'invalidité ? Comment contester une diminution, suspension ou suppression de pension d'invalidité ? Comment obtenir une pension d'invalidité ? Comment contester une décision de refus d'attribution de pension d'invalidité ? A quelles conditions une pension d'invalidité est-elle attribuée ? […] Quelle que soit la date de la demande, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre IV : Assurance invalidité
- Chapitre 1er : Droits propres
- Section 4 : Liquidation et service de la pension d'invalidité - Attributions des caisses primaires d'assurance maladie
d'initiative de la caisse primaire d'assurance maladie, l'assuré peut, lui-même, adresser une demande de pension d'invalidité à ladite caisse dans le délai de douze mois qui suit, selon le cas, soit la date de la consolidation de la blessure, soit la date de la constatation médicale de l'invalidité, […]
Article L55 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre VIII : Dispositions d'ordre et diverses
- Paragraphe Ier : Concession et révision de la pension
Sous réserve du b de l'article L. 43, la pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées à l'initiative de l'administration ou sur demande de l'intéressé que dans les conditions suivantes :
Article L341-17 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre IV : Assurance invalidité
- Chapitre 1er : Droits propres
- Section 6 : Conversion de la pension d'invalidité en pension de vieillesse
L'assuré qui ne demande pas l'attribution de la pension de vieillesse substituée continue de bénéficier de sa pension d'invalidité à compter de l'âge prévu à l'article L. 351-1-5 du présent code jusqu'à la date pour laquelle il demande le bénéfice de sa pension de
Article L29 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé
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- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
- Partie législative
- Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité
- Titre Ier : Droit à pension des invalides
- Chapitre VI : Révision pour aggravation
Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision en invoquant l'aggravation d'une ou plusieurs infirmités en raison desquelles cette pension a été accordée.
Article 1 de l'Arrêté du 29 juin 2023 autorisant le recours aux technologies de l'information et de la communication pour procéder aux expertises médicales réalisées dans le cadre d'une demande de pension d'invalidité servie au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
- Arrêté du 29 juin 2023
Compte tenu de la nature de l'infirmité et des pièces dont il dispose, le service des pensions et des risques professionnels peut décider, avec l'accord du demandeur, que l'expertise médicale réalisée dans le cadre d'une demande de pension d'invalidité soit effectuée à distance, au moyen de dispositifs utilisant les technologies de l'information et de la communication.
Article L154-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
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- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
- Partie législative (nouvelle)
- Livre Ier : LE DROIT À PENSION
- Titre V : PROCÉDURES D'ATTRIBUTION ET DE RÉVISION DES PENSIONS
- Chapitre IV : Révision
- Section 1 : Révision pour aggravation
Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision en invoquant l'aggravation d'une ou plusieurs des infirmités en raison desquelles cette pension a été accordée.
Article R341-21 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre IV : Assurance invalidité
- Chapitre 1er : Droits propres
- Section 5 : Suspension, révision, suppression de la pension d'invalidité
Sans préjudice de l'application des dispositions sur l'assurance maladie, la caisse primaire procède à la liquidation d'une seconde pension qui se substitue à la première pension d'invalidité, si elle est d'un montant plus élevé :
Article L341-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre IV : Assurance invalidité
- Chapitre 1er : Droits propres
- Section 1 : Ouverture du droit
Pour recevoir une pension d'invalidité, l'assuré doit justifier à la fois d'une durée minimale d'affiliation et, au cours d'une période de référence, soit d'un montant minimum de cotisations fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit d'un nombre minimum d'heures de travail salarié ou assimilé.
Article L151-2 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
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- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
- Partie législative (nouvelle)
- Livre Ier : LE DROIT À PENSION
- Titre V : PROCÉDURES D'ATTRIBUTION ET DE RÉVISION DES PENSIONS
- Chapitre Ier : Demande et attribution des pensions d'invalidité des militaires et des personnes assimilées aux militaires
La pension militaire d'invalidité prévue par le présent code est attribuée sur demande de l'intéressé. […]
Article D251-4 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
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- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
- Partie réglementaire (nouvelle)
- Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION
- Titre V : CARTES D'INVALIDITÉ ET RÉDUCTIONS SUR LES TRANSPORTS
- Chapitre unique
Les cartes d'invalidité sont délivrées pour une durée de 10 ans, à la demande des bénéficiaires d'une pension attribuée à titre définitif. Elles sont attribuées pour la durée de la pension pour les personnes en possession d'une pension temporaire d'invalidité.
- Demande d'attribution d'une pension d'invalidité
- Droit à une pension d'invalidité
- Rente invalidité fibromyalgie
- Demande de majoration de pension
- Demande de versement d'une rente pour incapacité permanente
- Demande de pension de réversion
- Demande de fixation de la majoration de la rente
- Demande de revalorisation de la pension militaire d'invalidité
- Droit à la pension de réversion
- Demande de majoration de la rente au taux maximum
- Demande de paiement d'indemnités journalières
- Demande de remboursement des indemnités de chômage versées par Pôle Emploi
- Demande de remboursement des indemnités de chômage à Pôle emploi
- Droit à la revalorisation de la pension
- Demande de validation de la contrainte pour le paiement de cotisations
- Demande de majoration de la rente d'accident du travail
- Demande de majoration de la rente d'incapacité
- Demande de remboursement des indemnités de chômage versées au salarié
- Droit à l'allocation d'une somme
- Demande de majoration de la rente
Bonjour à tous, en juillet 2013 je suis passé chez le médecin conseil suite à une demande de pension d'invalidité à cause des problèmes de santé suivants : double scoliose (23° et 32°), tassement des vertèbres, usure des disques, […] ménisques sur les 2 jambes HS. Reconnu travailleur handicapé avec carte de priorité dans les files d'attentes et places assises, poste de travail adapté. […] Je compte saisir le tribunal administratif pour rencontrer un expert puisque le médecin conseil a rejeté ma demande en plus du fait qu'il n'a même pas consulté mon dossier médical. Merci de me donner quelques conseils pour être sure que mon invalidité soit reconnu devant l'expert. […]
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