Demande d'indemnisation pour préjudice d'établissement
Décisions
[…] la cour d'appel qui après avoir constaté que la victime était âgée de 33 ans à la date de l'accident et demeurait atteinte d'une tétraplégie, retient pour la débouter de sa demande d'indemnisation au titre du préjudice d'établissement qu'elle a préalablement à l'accident fondé un foyer et eu trois enfants qui continuent de lui rendre visite en dépit de la rupture du couple parental, alors que le préjudice d'établissement recouvre en cas de séparation ou de dissolution d'une précédente union, la perte de chance pour la victime handicapée de réaliser un nouveau projet de vie familiale […] Met hors de cause, sur sa demande, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ;
[…] Attendu que pour limiter à la somme de 530 134, 51 euros la condamnation in solidum de M. Y… et de la MAAF et rejeter la demande d'indemnisation du préjudice d'établissement invoqué par M. X…, l'arrêt retient que le tribunal lui a alloué de ce chef la somme de 30 000 euros en fonction du caractère plus compliqué de la vie amoureuse de la victime et de sa possibilité de fonder une famille ; que M. X… demande 55 000 euros du chef de ce poste de préjudice en indiquant que, compte tenu de ses handicaps, il est certain qu'il aura d'importantes difficultés voire une impossibilité à fonder une famille ou à lier une relation amoureuse, […]
[…] L'agent judiciaire de l'État, dans ses conclusions reçues le 27 juillet 2022 auxquelles il convient de se référer, par l'intermédiaire de son conseil, sollicite l'allocation d'une somme de 20'000 euros en réparation du préjudice moral, que l'indemnisation du préjudice matériel concernant la perte de revenus ne saurait excéder la somme de 19'000 €, de débouter le requérant de ses autres demandes et que l'indemnisation sollicitée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ne saurait excéder la somme de 600 € . […] Le préjudice moral est par conséquent établi.
[…] Le 9 décembre 2021, le juge d''instruction a rendu une ordonnance de non lieu qui ne vise pas les dispositions de l'article 149 du code de procédure pénale et n'avise pas l'intéressé de son droit de demander dans un délai de 6 mois l'indemnisation du préjudice moral et matériel résultant de la détention provisoire dont il a fait l'objet. […] Il appartient à celui qui en sollicite l'indemnisation d'établir l'importance de son préjudice.
[…] Subsidiairement il propose d'indemniser le préjudice moral à la hauteur sollicitée et conclut au débouté des demandes relatives aux préjudices matériel et de perte de chance faute de justificatifs. En considération de la facture produite, il acquiesce à la demande relative aux frais de procédure. […] Il appartient à celui qui en sollicite l'indemnisation d'établir l'importance de son préjudice.
[…] Par requête reçue le 3 mars 2022, Monsieur [I] [H] a sollicité l'indemnisation des préjudices découlant de la détention provisoire subie et a demandé : […] En l'espèce, la perte de l'allocation « demandeur » d'asile de 200 euros ne permet pas d'établir un préjudice matériel, cette allocation de subsistance ne peut être appréciée comme un revenu et couvre des dépenses élémentaires prises en charge en détention. Aucun autre justificatif de nature à démontrer l'existence d'un préjudice matériel n'est versé aux débats.
[…] Cependant cette notification ne vise pas les dispositions de l'article 149 du code de procédure pénale et n'avise pas l'intéressé de son droit de demander dans un délai de 6 mois l'indemnisation du préjudice moral et matériel résultant de la détention provisoire dont il a fait l'objet. […] Il appartient à celui qui en sollicite l'indemnisation d'établir l'importance de son préjudice.
[…] Par conclusions déposées le 17 mai 2022, le ministère public reprend l'argumentation développée par l'agent judiciaire de l'Etat et propose d'indemniser le préjudice moral de M. [Y] à hauteur de 2 800 euros, de rejeter sa demande au titre du préjudice matériel, et de faire droit à sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] S'il résulte de l'attestation de paiement qu'il produit que M. [Y] a perçu en janvier 2021 l'aide personnalisée au logement et l'allocation aux adultes handicapés, cette seule pièce n'est pas susceptible d'établir le préjudice allégué.
[…] Cependant ce jugement ne vise pas les dispositions de l'article 149 du code de procédure pénale et n'avise pas l'intéressé de son droit de demander dans un délai de 6 mois l'indemnisation du préjudice moral et matériel résultant de la détention provisoire dont il a fait l'objet. […] Il appartient à celui qui en sollicite l'indemnisation d'établir l'importance de son préjudice.
[…] Il appartient à celui qui en sollicite l'indemnisation d'établir l'importance de son préjudice. […] 4.Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile :
pendant 7 jours
Commentaires
[…] établit pour la première fois un lien en France entre la campagne de vaccination contre le virus de la grippe H1N1 de l'hiver 2009 et plusieurs cas de narcolepsie chez les enfants et les adultes. L'office national d'indemnisation des accidents médicaux a été saisi et a émis des propositions qui ne semblent pas en rapport avec l'importance du préjudice subi. […] Il lui demande de préciser si c'est à l'État ou aux laboratoires concernés par la vente de vaccins de prendre en charge cette indemnisation et s'il est compte intervenir pour que cette indemnisation soit bien au niveau du préjudice […]
Lire la suite…La nomenclature devait répertorier, définir et classer les chefs de préjudice de telle sorte que tout magistrat, avocat ou membre d'une association d'aide aux victimes puisse, face à une victime présentant tel ou tel type de blessure, définir clairement les types d'indemnisation auxquels elle peut prétendre. […] Jean-Pierre Dintilhac, a été chargée d'oeuvrer en vue de procéder à « l'établissement d'une nomenclature des chefs de préjudice corporel cohérente, reposant sur une distinction claire entre les préjudices économiques et non économiques, […]
Lire la suite…Pourtant, la France s'était engagée à prendre en charge les éventuels effets secondaires liés aux millions de doses de vaccins achetées en urgence, mais les malades peinent aujourd'hui à se faire indemniser auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam), placé sous la tutelle du ministère de la santé. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre pour que les patients se voient proposer des indemnisations à la hauteur de leur préjudice, […] les offres de l'office sont établies au vu d'un référentiel commun aux différents dispositifs d'indemnisation fixé par le conseil d'orientation et le conseil d'administration de cet établissement. […]
Lire la suite…Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'indemnisation des victimes d'accidents post vaccinaux. […] il lui demande si le Gouvernement a l'intention d'aligner les régimes d'indemnisation des vaccins obligatoires et recommandés en suivant la proposition faite par la Cour des comptes. L'article L 3111-9 du code de la santé publique dispose que « sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, […] est assurée par l'office national d'indemnisation des accidents médicaux ». […] Ce lien a été établi par la loi du 1er juillet 1964 relative à la vaccination antipoliomyélitique obligatoire, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre III : Menaces et crises sanitaires graves
- Chapitre Ier : Menaces sanitaires
- Section 1 : Indemnisation des dommages résultant de la mise en œuvre de mesures sanitaires mentionnées aux articles L. 3131-1, L. 3134-1 et L. 3135-1
I. - Les demandes d'indemnisation par la voie de la procédure amiable prévue aux articles L. 3131-4 et L. 3135-3 au titre des préjudices définis aux mêmes articles sont adressées à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, […] Elles comportent la justification des préjudices et sont accompagnées des éléments établissant que l'acte à l'origine du dommage a été réalisé dans le cadre des mesures prises en application des articles L. 3131-1 , […]
Article R1142-63-14 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 bis : Indemnisation des victimes du benfluorex
- Sous-section 3 : Procédure d'expertise
[…] le collège transmet aux assureurs et aux personnes qu'il considère comme responsables l'ensemble des documents communiqués par le demandeur afin de leur permettre d'établir une offre. […] L'offre mentionnée à l'alinéa précédent indique le montant d'indemnisation proposé pour chacun des chefs de préjudice précisés par l'avis du collège mentionné à l'article R. 1142-63-13. […]
Article 67 de la LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (1)
Lorsque l'office a indemnisé une victime et, le cas échéant, remboursé des tiers payeurs, il peut directement demander à être garanti des sommes qu'il a versées par les assureurs des structures reprises par l'Etablissement français du sang en vertu du B de l'article 18 de la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire de produits destinés à l'homme, de l'article 60 de la loi de finances rectificative
Article 1 de la LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (1)
I. - Toute personne souffrant d'une maladie radio-induite résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat conformément aux travaux reconnus par la communauté scientifique internationale peut obtenir réparation intégrale de son préjudice dans les conditions prévues par la présente loi. […] la demande de réparation peut être présentée par ses ayants droit. […]
Article L1142-21 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 : Indemnisation des victimes
I. - Lorsque la juridiction compétente, saisie d'une demande d'indemnisation des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins dans un établissement de santé, estime que les dommages subis sont indemnisables au titre du II de l'article L. 1142-1 ou au titre de l'article L. 1142-1-1, l'office est appelé en la cause s'il ne l'avait pas été initialement. Il devient défendeur en la procédure.
Article 1 du Décret n° 2020-356 du 27 mars 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DataJust »
- Décret n°2020-356 du 27 mars 2020
[…] 4° L'information ou la documentation des juges appelés à statuer sur des demandes d'indemnisation des préjudices corporels. […]
Article L1142-22 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 : Indemnisation des victimes
L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est un établissement public à caractère administratif de l'Etat, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé. […]
Article L3122-5 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre II : Infection par les virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles
- Chapitre II : Indemnisation des victimes contaminées
L'office est tenu de présenter à toute victime mentionnée à l'article L. 3122-1 une offre d'indemnisation dans un délai dont la durée est fixée par décret et ne peut excéder six mois à compter du jour où l'office reçoit la justification complète des préjudices. Cette disposition est également applicable en cas d'aggravation d'un préjudice déjà couvert au titre du premier alinéa de l'article L. 3122-1.
Article D361-72 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre VI : Gestion des risques en agriculture
- Chapitre Ier : Organisation de la gestion des risques en agriculture
- Section 4 : Mutualisation des risques sanitaires et environnementaux
- Sous-section 4 : Conditions de l'intervention publique en faveur des fonds de mutualisation
Au plus tard un an après l'expiration du délai fixé en application de l'article D. 361-71, le fonds de mutualisation adresse à l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 une demande de paiement de la contribution sur un formulaire établi par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, correspondant aux indemnisations versées sur la base du programme d'indemnisation approuvé. Cette demande de remboursement comprend :
Article R1142-63-17 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 bis : Indemnisation des victimes du benfluorex
- Sous-section 4 : Procédure d'indemnisation par substitution de l'office
délai de trois mois dont dispose l'office pour faire au demandeur une offre en substitution du ou des responsables ou de leurs assureurs court à partir de la date de réception de la demande de substitution par l'office. L'offre mentionnée à l'alinéa précédent indique le montant d'indemnisation proposé pour chacun des chefs de préjudice précisés par l'avis du collège mentionné à l'article R. 1142-63-13.
- Demande d'indemnisation du préjudice physique
- Demande d'indemnisation pour préjudice corporel
- Demande d'indemnisation des préjudices
- Demande d'indemnisation des victimes
- Demande d'indemnisation du préjudice
- Demande d'indemnisation du préjudice économique
- Demande d'indemnisation pour préjudice économique
- Demande d'indemnisation de l'entier préjudice
- Demande d'indemnisation pour incidence professionnelle
- Demande d'indemnisation intégrale du préjudice corporel
- Demande d'indemnisation pour préjudice fonctionnel permanent
- Demande d'indemnisation pour préjudice matériel
- Demande d'indemnisation pour dépenses de santé futures
- Demande d'indemnisation pour souffrances endurées
- Demande d'indemnisation pour les souffrances endurées
- Demande d'indemnisation pour souffrances physiques et morales
- Demande d'indemnisation des préjudices subis suite à l'accident
- Demande d'indemnité pour préjudice financier
- Justification de la demande d'indemnité
- Demande d'indemnisation pour préjudice financier et moral