Captation d'héritage
Décisions
— copie de l'enquête administrative, effectuée par la Direction des Affaires Civiles, Bureau des Contrôles des Professions, relative à la succession du Commandant Fernand CATHALA ouverte depuis 1992, concernant une captation d'héritage au détriment de l'intéressé, seul héritier réservataire.
Est légalement justifié l'arrêt annulant pour captation d'héritage des testaments olographes, dès lors que les constatations et appréciations de fait de la Cour d'appel caractérisent un ensemble de manoeuvres frauduleuses déterminantes de la libéralité testamentaire litigieuse.
Spécialiste en santé publique et médecine sociale se serait rendu coupable d'une captation d'héritage et aurait, ainsi, commis un manquement professionnel en déconsidérant sa profession (R. 4127–31 du CSP). […] notamment, de ces pratiques, était son dénigrement, sa spoliation et la captation du patrimoine familial ;
A reçu d'une patiente âgée un chèque de 10 000 F pour l'achat d'une voiture. A la demande de cette patiente, a retiré 150 000 F de son compte bancaire pour le mettre " à l'abri " puis a dépensé cet argent pour ses besoins personnels. Après avoir refusé à de nombreuses reprises de rembourser sa dette, s'en est acquitté à la suite du dépôt d'une plainte au pénal de la gérante de tutelle. Comportement étranger à la captation d'héritage mais caractéristique d'abus d'influence d'un médecin à l'égard de son patient, méconnaissance des articles 3 et 52 du code de déontologie. Faits exclus de l'amnistie.
[…] Vu la plainte du 5 janvier 2004 formée par la présidente du conseil central de la section A à l'encontre de M. A ; cette plainte se référait à la condamnation pénale de l'intéressé à 2 ans d'emprisonnement avec sursis par un arrêt de la cour d'appel de… du 26 avril 2002 ; M. A avait été condamné pénalement pour s'être associé à une entreprise de captation d'un héritage initié par ses parents et délibérément poursuivi par lui ; la plaignante soulignait que la presse s'était faite l'écho de cette affaire, ce qui était de nature à déconsidérer la profession de 4, avenue Ruysdaël 75379 Paris Cedex 08
° une cour d'appel qui releve qu'une heritiere a deja ete deboutee d'une demande en annulation de testament a l'appui de laquelle elle invoquait l'insanite d'esprit de la testatrice et le fait que le testament lui aurait ete arrache sous l'empire d'une pression exterieure, accueille a bon droit l'exception d'autorite de la chose jugee opposee a une nouvelle demande de la meme partie engagee sur le fondement de la captation d'heritage. ° en relevant qu'il n'y a aucune contradiction a leguer a une personne, pour le cas ou on viendrait a deceder, […] dans ses conclusions d'appel, d'un ensemble de faits precis de nature a constituer des manoeuvres dolosives realisant une captation ;
[…] Vu la plainte du 5 janvier 2004 formée par la présidente du conseil central de la section A à l'encontre de M. A ; cette plainte se référait à la condamnation pénale de l'intéressé à 2 ans d'emprisonnement avec sursis par un arrêt de la cour d'appel de… du 26 avril 2002 ; M. A avait été condamné pénalement pour s'être associé à une entreprise de captation d'un héritage initié par ses parents et délibérément poursuivi par lui ; la plaignante soulignait que la presse s'était faite l'écho de cette affaire, ce qui était de nature à déconsidérer la profession de 4, avenue Ruysdaël 75379 Paris Cedex 08
Le pharmacien condamné au plan pénal à une peine de 2 ans d'emprisonnement avec sursis, par une décision définitive, pour association à une entreprise de captation d'héritage initiée par ses parents et poursuivie par lui, n'encourt pas pour autant de sanction disciplinaire pour manquement à la probité et à la dignité de la profession. […]
Le pharmacien condamné au plan pénal à une peine de 2 ans d'emprisonnement avec sursis, par une décision définitive, pour association à une entreprise de captation d'héritage initiée par ses parents et poursuivie par lui, n'encourt pas pour autant de sanction disciplinaire pour manquement à la probité et à la dignité de la profession. […]
[…] Il en est ainsi lorsque le neveu du testateur, apprenant que son oncle était atteint de la maladie d'Alzheimer, a saisi cette opportunité pour entreprendre de le dépouiller de la totalité de ses biens sous couvert de l'aider à gérer son patrimoine et accompli de nombreux actes à son profit personnel et que dans ce contexte, le testament s'inscrit manifestement dans le cadre d'un processus frauduleux et d'une stratégie globale de captation d'héritage.
pendant 7 jours
Commentaires
Qu'est-ce qu'une captation d'héritage ? C'est l'usage de manœuvres frauduleuses (mensonges, pressions) pour abuser d'une personne vulnérable et détourner son patrimoine à son profit[cite: 20, 26]. Quel est le délai pour contester ? L'action en nullité pour vice du consentement se prescrit par 5 ans à compter de la connaissance de l'acte litigieux (art. 2224 C. civ)[cite: 36]. Peut-on annuler un testament pour insanité d'esprit ? Oui, si la preuve est rapportée que le testateur ne disposait plus de ses facultés mentales au moment de la rédaction (art. 901 C. civ)[cite: 18, 39].
Lire la suite…Auteur : Murielle Cahen Avril 2017 La captation d'héritage n'est pas définie par le Code Civil. […] C'est une manipulation de la part d'une personne malveillante et disposant de la confiance de la personne vulnérable afin de se faire attribuer des biens appartenant à cette dernière. […] La captation d'héritage émane généralement de personne de confiance aux yeux de la personne abusée comme un ami, un voisin… Cette captation peut prendre plusieurs formes : détournement de liquidités, détournement de comptes bancaires, souscription d'un contrat d'assurance-vie, […]
Lire la suite…La captation d'héritage n'est pas définie par le Code civil. Cette notion ne correspond à aucune qualification juridique précise comme le rappelle un arrêt de la Cour d'appel de Reims du 21 mai 2021. […] La captation peut aussi être réalisée par la souscription d'un contrat d'assurance-vie au profit de la personne malhonnête » (Le délit de captation d'héritage, Village Justice, Avi Bitton). […] Aux côtés des détournements, il existe d'autres formes de captation d'héritage qui sont moins directes comme la souscription d'un contrat d'assurance-vie au profit du prédateur qui ne manque pas d'initiative et peut aller jusqu'au mariage in extremis pour pouvoir se retrouver sur le testament, […]
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Lire la suite…Vous souhaitez savoir que faire en cas de détournement d'héritage ? Vous êtes à la recherche d'un avocat à Paris capable de vous accompagner à chaque étape d'une succession ? Nous sommes à votre écoute : sur simple appel téléphonique au 01 84 17 71 94, réservez une consultation. […] Par ailleurs, il est possible d'agir en nullité de l'acte contesté (donation, testament, vente) pour insanité d'esprit. […] En cas de soupçon de captation ou détournement d'héritage, il est fortement conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en droit des successions. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament
Les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux qui ont prodigué des soins à une personne pendant la maladie dont elle meurt ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de celle-ci. Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les personnes morales au nom …
Article 637 du Code civil
- Code civil
- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire.
Article L242-3 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie législative
- LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
- TITRE IV : CAMÉRAS MOBILES
- Chapitre II : Caméras installées sur des aéronefs
Le public est informé par tout moyen approprié de l'emploi de dispositifs aéroportés de captation d'images et de l'autorité responsable de leur mise en œuvre, sauf lorsque les circonstances l'interdisent ou que cette information entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis. Une information générale du public sur l'emploi de dispositifs aéroportés de captation d'images est organisée par le ministre de l'intérieur.
Article 647 du Code civil
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- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
- Chapitre Ier : Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux
Tout propriétaire peut clore son héritage, sauf l'exception portée en l'article 682.
Article 706-96 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées et aux crimes
- Chapitre II : Procédure
- Section 6 : Des autres techniques spéciales d'enquête
- Paragraphe 3 : Des sonorisations et des fixations d'images de certains lieux ou véhicules
Il peut être recouru à la mise en place d'un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, la captation, la fixation, la transmission et l'enregistrement de paroles prononcées par une ou plusieurs personnes à titre privé ou confidentiel, dans des lieux ou véhicules privés ou publics, ou de l'image d'une ou de plusieurs personnes se trouvant dans un lieu privé.
Article 679 du Code civil
- ···
- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
- Chapitre II : Des servitudes établies par la loi
- Section 3 : Des vues sur la propriété de son voisin
On ne peut, sous la même réserve, avoir des vues par côté ou obliques sur le même héritage, s'il n'y a six décimètres de distance.
Article L242-1 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie législative
- LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
- TITRE IV : CAMÉRAS MOBILES
- Chapitre II : Caméras installées sur des aéronefs
Le présent chapitre détermine les conditions dans lesquelles les services mentionnés aux articles L. 242-5, L. 242-6 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-834 DC du 20 janvier 2022.] peuvent mettre en œuvre des traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs.
Article 638 du Code civil
- Code civil
- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
La servitude n'établit aucune prééminence d'un héritage sur l'autre.
Article 802-3 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Dispositions générales
civiles, que le déroulement de l'audience fera l'objet, selon des modalités précisées par arrêté du ministre de la justice, d'une captation sonore permettant sa diffusion en différé, par un moyen de télécommunication garantissant la confidentialité de la transmission, aux parties civiles qui en ont fait la demande. […]
Article 706-102-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées et aux crimes
- Chapitre II : Procédure
- Section 6 : Des autres techniques spéciales d'enquête
- Paragraphe 4 : De la captation des données informatiques
Il peut être recouru à la mise en place d'un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, d'accéder, en tous lieux, à des données informatiques, de les enregistrer, de les conserver et de les transmettre, telles qu'elles sont stockées dans un système informatique, telles qu'elles s'affichent sur un écran pour l'utilisateur d'un système de traitement automatisé de …
- Tribunal Judiciaire de Paris, Loyers commerciaux, 28 mars 2024, n° 21/03455
- Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre b, 27 novembre 2019, n° 17/02983
- UBEEQO FRANCE
- ITECH PROJECTS (ANZIN, 487851016)
- Tribunal administratif de Nantes, 9 septembre 2024, n° 2413147
- Article 902 du Code de procédure civile
- GIBROCA (BURY, 378227169)
- Cour d'appel de Caen, 1re chambre sociale, 14 décembre 2023, n° 23/00921
- Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, Jcp, 19 septembre 2024, n° 24/00227
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 21 mai 2024, n° 23/03759
- Article 669 du Code de procédure civile
- HOMYOS (LE VESINET, 885184051)
- Article 44 sexies du Code général des impôts