Contrat d'entreprise
Décisions
Le contrat d'entreprise prend fin à la réception de l'ouvrage, avec ou sans réserves […] Attendu que, pour condamner la société PA concept, sous astreinte, à procéder à la levée de la totalité des réserves, l'arrêt retient que le jugement du 21 avril 2015 a ordonné la cession des contrats clients à cette société, que les travaux ont été réceptionnés avec des réserves qui n'ont pas été levées et que, tant que celles-ci ne l'ont pas été, le contrat est toujours en cours, de sorte que la contestation de la société cessionnaire ne revêt pas à cet égard un caractère sérieux ;
Le contrat qui porte non sur des choses déterminées à l'avance mais sur un travail spécifique destiné à répondre aux besoins particuliers exprimés par le donneur d'ordre constitue non pas un contrat de vente mais un contrat d'entreprise.
L'existence d'un contrat d'entreprise n'est pas exclusive de la notion d'aide bénévole qui s'intègre en quelque sorte à la relation contractuelle lorsque l'une des parties aide l'autre à exécuter ses obligations. […] Il estime en conséquence qu'il n'y a pas lieu de se situer sur le terrain de l'art. 1384 alinéa 1er du Code Civil -et de vérifier le caractère imprévisible et irrésistible du comportement fautif de l'intimée- mais sur celui de l'art. 1147 du Code Civil s'agissant d'un contrat ;
L'action du propriétaire d'une chose atteinte de vices de fonctionnement ne peut être fondée en droit sur les dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil, dès lors qu'il apparaît que le contrat liant les parties constitue un contrat d'entreprise et non un contrat de vente. […]
Constitue un contrat d'entreprise et non un contrat de vente le contrat par lequel un négociant en vin confie à une distillerie la réalisation d'un produit ne correspondant pas à des caractéristiques déterminées à l'avance par cette dernière mais est destiné à satisfaire aux besoins particuliers exprimés par le négociant.
) Contrat d'entreprise, Preuve, Moyens de preuve, Devis, Acceptation par le client2) Contrats et obligations, Effets, Effets entre les parties, Force obligatoire, […]
[…] selon l'arrêt attaqué ( Lyon, 6 septembre 2011), que la société Cogeci a été chargée, par contrat du 16 juin 2006, d'une mission d'étude technique du béton armé, pour la société Kaufman & Broad promotion 6 ( la société Kaufman & Broad ) ; que sur la base de cette étude, la société Entreprise des associés du bâtiment ( la société EAB) a établi un devis pour un montant forfaitaire que la société Kaufman & Broad a accepté le 26 octobre 2006 ; que pendant l'exécution des travaux, après que la société EAB lui a fait part d'une erreur de calcul affectant les proportions d'acier à employer décelée dans l'étude transmise par la société Cogeci, […]
Ne caractérise pas l'existence d'un contrat d'entreprise, une cour d'appel qui se borne à retenir qu'il apparaît des éléments du dossier qu'une société a fourni à une autre société, un travail spécifique conforme aux exigences du marché et qu'elle a donc agi en qualité d'entrepreneur et non de vendeur en série.
[…] Considérant en conséquence que la société NFE ne prouve pas que la surconsommation d'aciers soit imputable à la faute du bureau d'études qui, financièrement intéressé par les économies de matière, selon les dispositions de l'article B-4 du contrat et de son annexe 1, a permis ces économies chaque fois que l'entreprise a respecté les normes du marché;
[…] Considérant en conséquence que la société NFE ne prouve pas que la surconsommation d'aciers soit imputable à la faute du bureau d'études qui, financièrement intéressé par les économies de matière, selon les dispositions de l'article B-4 du contrat et de son annexe 1, a permis ces économies chaque fois que l'entreprise a respecté les normes du marché;
pendant 7 jours
Commentaires
Les contrats d'entreprise ou de louage d'ouvrage sont les contrats les plus fréquents dans la construction, et constituent un outil indispensable à la réalisation de tout projet immobilier. […]
Lire la suite…Le contrat d'entreprise est un contrat consensuel portant sur le louage d'ouvrage ou d'industrie. […]
Lire la suite…Elles bénéficient donc maintenant d'un régime dérogatoire que l'on trouve dans le Code du travail. 2) Contrat d'entreprise et contrat de transport La difficulté surgit dans le contrat de déménagement où certaines obligations ressortent du contrat de transport (véhiculer les meubles) et d'autres du contrat d'entreprise (remonter les meubles, etc.). […]
Lire la suite…Elles bénéficient donc maintenant d'un régime dérogatoire que l'on trouve dans le Code du travail. 2) Contrat d'entreprise et contrat de transport La difficulté surgit dans le contrat de déménagement où certaines obligations ressortent du contrat de transport (véhiculer les meubles) et d'autres du contrat d'entreprise (remonter les meubles, etc.). […]
Lire la suite…Elles bénéficient donc maintenant d'un régime dérogatoire que l'on trouve dans le Code du travail. 2) Contrat d'entreprise et contrat de transport La difficulté surgit dans le contrat de déménagement où certaines obligations ressortent du contrat de transport (véhiculer les meubles) et d'autres du contrat d'entreprise (remonter les meubles, etc.). […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 3 : Contrat de mission
- Sous-section 5 : Requalification du contrat
Lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10, L. 1251-11, L. 1251-12-1, […] ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission.
Article L1251-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 1 : Définitions
[…] 1° D'un contrat de mise à disposition entre l'entreprise de travail temporaire et le client utilisateur, dit " entreprise utilisatrice " ; […]
Article L642-7 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre II : De la réalisation de l'actif
- Section 1 : De la cession de l'entreprise
Le tribunal peut, si un contrat de bail soumis au chapitre V du titre IV du livre Ier portant sur un ou plusieurs immeubles ou locaux utilisés pour l'activité de l'entreprise figure dans le plan de cession, autoriser dans le jugement arrêtant le plan le repreneur à adjoindre à l'activité prévue au contrat des activités connexes ou complémentaires. Le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé le bailleur.
Article L132-27-1 du Code des assurancesAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
- Section I : Dispositions générales
I. ― Avant la conclusion d'un contrat d'assurance individuel comportant des valeurs de rachat, […] ou avant l'adhésion à un contrat mentionné à l'article L. 132-5-3 ou à l'article L. 441-1, l'entreprise d'assurance ou de capitalisation précise les exigences et les besoins exprimés par le souscripteur ou l'adhérent ainsi que les raisons qui motivent le conseil fourni quant à un contrat déterminé. […]
Article 1779 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie
Il y a trois espèces principales de louage d'ouvrage et d'industrie : 1° Le louage de service ; 2° Celui des voituriers, tant par terre que par eau, qui se chargent du transport des personnes ou des marchandises ; 3° Celui des architectes, entrepreneurs d'ouvrages et techniciens par suite d'études, devis ou marchés.
Article L1251-36 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 3 : Contrat de mission
- Sous-section 3 : Succession de contrats
A l'expiration d'un contrat de mission, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée ni à un contrat de mission, avant l'expiration d'un délai de carence calculé en fonction de la durée du contrat de mission incluant, le cas échéant, son ou ses renouvellements. Les jours pris en compte sont les jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement utilisateurs.
Article 1 de la Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance
Au sens de la présente loi, la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître de l'ouvrage.
Article L1244-3 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre IV : Succession de contrats
- Section 2 : Contrats successifs sur le même poste
A l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, […] le cas échéant, son ou ses renouvellements. Les jours pris en compte pour apprécier le délai devant séparer les deux contrats sont les jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement concerné.
Article L1251-16 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 3 : Contrat de mission
- Sous-section 1 : Formation et exécution du contrat
- Paragraphe 3 : Contenu et transmission du contrat
territoire métropolitain. Cette clause devient caduque en cas de rupture du contrat à l'initiative du salarié ; […] 7° La mention selon laquelle l'embauche du salarié par l'entreprise utilisatrice à l'issue de la mission n'est pas interdite.
Article L1111-3 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre Ier : Champ d'application et calcul des seuils d'effectifs
- Chapitre unique
Ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs de l'entreprise : […] 2° Les titulaires d'un contrat initiative-emploi, pendant la durée d'attribution de l'aide financière mentionnée à l'article L. 5134-72 ;
- Cour d'appel de Versailles 31 mars 2021, n° 17/03397
- ZEN AND CO
- MEDIAPOWER SERVICES
- Entreprises du BTP en redressement et liquidation judiciaire SAINT OUEN SUR SEINE (93400)
- Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 5 décembre 2024, n° 21/06228
- Article 81 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- AR TRANS (ARGENTEUIL, 832107452)
- Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 19 mai 2023, n° 21/01692
- Tribunal administratif de Strasbourg, 3ème chambre, 27 janvier 2025, n° 2204963
- Article 790 G du Code général des impôts
- JL INNOV (PARIS 16, 921280814)
- Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 14 septembre 2017, n° 15/03570
- Cour d'appel de Rennes, Chambre étrangers hsc, 24 mars 2025, n° 25/00167
- Article 2401 du Code civil
- LE VERGER DES SEPT CHEMINS (ORLIENAS, 414920769)
- POLYCLINIQUE DU PARC RAMBOT - HOPITAL PRIVE DE PROVENCE (AIX-EN-PROVENCE, 303589055)
- CLINIQUE DU PLATEAU BEZONS (BEZONS, 638204412)
L'article 83, qui fait référence à l'article du CGI régissant sa fiscalité et consiste en un contrat d'assurance-vie collectif souscrit par l'employeur pour ses salariés. […] Cet article 83 donne lieu uniquement à une rente en fin de carrière dont le montant n'est pas défini à l'avance. […] La loi PACTE a créé trois nouveaux plans d'épargne retraite qui entrent en vigueur le 1er octobre 2020 : le PER individuel, le PER entreprise, et le PER obligatoire, destinés aux salariés qui avaient un Contrat « Article 83 ». […]
Lire la suite…