Demande d'indemnisation des préjudices subis
Décisions
[…] Attendu que M me X…, fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 14 février 2008) d'avoir déclaré le juge judiciaire incompétent pour statuer sur la demande d'indemnisation des préjudices subis résultant des travaux publics réalisés par la commune sur sa propriété ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; […] Alors que, 2°) le juge judiciaire est compétent pour indemniser les conséquences d'une emprise irrégulière, en saisissant éventuellement le juge administratif en cas de difficulté sur la question de la régularité de l'acte administratif l'ayant autorisée, même si celui-ci n'a pas été contesté en temps voulu ; […]
[…] M. B… D…, représentant légal de son fils à l'époque mineur A… D…, a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de Saint-Fons à lui verser la somme de 12 000 euros en réparation des préjudices subis par son filsA…, à titre subsidiaire, […] Considérant que M. A… D… fait appel du jugement du 20 octobre 2016 du tribunal administratif de Lyon par lequel celui-ci a rejeté sa demande d'indemnisation des préjudices subis à la suite d'une intervention d'un animateur scolaire de la commune de Saint-Fons à l'école communale Parmentier durant le temps péri-scolaire ;
[…] en présence des caisses primaires d'assurance maladie de la Loire et d'Ille-et-Vilaine, assigné en réparation de son préjudice M me Y… et son assureur, lesquels lui ont opposé qu'il avait acquis la qualité de conducteur et lui ont demandé l'indemnisation des préjudices subis par M me Y… ; […] ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, sur l'obligation d'indemnisation, aux termes de la loi du 5 juillet 1985, […] ce qui a provoqué la sortie de route du véhicule et l'accident ; elle ajoute que Kamel C… lui avait demandé de ne pas révéler les circonstances de l'accident et lui avait promis de tout arranger ; comme il n'en faisait rien, […] il est donc tenu d'indemniser Anne-Laure Y… du préjudice qu'elle a subi ;
[…] que le 4 juin 2010, M me Andrée X… a saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA) d'une demande d'indemnisation des préjudices subis par sa fille Nadia, décédée le […] ; que le FIVA a proposé une indemnisation du préjudice moral, qui a été acceptée, mais a rejeté le 13 mars 2013 la demande d'indemnisation du préjudice économique de Nadia X… ; que M me Andrée X…, contestant cette décision, […] que M me E… X… a saisi la cour d'appel le 20 juin 2013, après avoir formé une demande d'indemnisation du préjudice économique subi par sa soeur Nadia ; que les trois affaires ont été jointes par la cour d'appel et que l'ensemble des consorts X… a été appelé à la cause ;
[…] et MM. A… et Q… R…, ses fils (les consorts R…), ont saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA) d'une demande d'indemnisation des préjudices subis par K… R… avant son décès et de leur préjudice moral ; […] que le 7 février 2016, M me W… a saisi le FIVA d'une demande d'indemnisation complémentaire au titre du préjudice esthétique et du préjudice lié à l'assistance par une tierce personne d'K… R… et au titre de son propre préjudice économique ; que le 8 juin 2016, […] sans autre indication ; qu'au cours de cette période, M. K… R… a bénéficié du passage d'une infirmière tous les jours y compris le dimanche pour subir une injection et pour une aide à la toilette ; que, […]
[…] Le 12 septembre 2016, Mme [V] [T] (la requérante) a saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA) d'une demande d'indemnisation des préjudices subis par son époux, [Z] [T] (le salarié), du fait de l'exposition de celui-ci aux poussières d'amiante. […] CONSTATE qu'elle n'est saisie d'aucune demande,
[…] M me X a saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA) d'une demande d'indemnisation des préjudices subis. […] Dans ces conditions, à défaut de justifier de l'aggravation de ses préjudices déjà indemnisés au titre des plaques pleurales dans le cadre de l'offre du 20 août 2003, M me X ne pourra qu'être déboutée de ses demandes.
[…] Par une requête enregistrée le 15 avril 2022 et un mémoire enregistré le 27 juin 2025, M. B… A…, représenté par M e Coutand, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation des préjudices qu'il a subis ; […] M. A… demande l'indemnisation des préjudices subis en lien avec l'agression physique par des surveillants pénitentiaires dont il allègue avoir été victime le 31 juillet 2017, alors qu'il était affecté en quartier disciplinaire de la prison de Poitiers-Vivonne, pour un montant qu'il évalue à 50 000 euros.
[…] Y X, demeurant 271 C rue Léo Lagrange à Morières-les-Avignon (84310) ; les époux X demandent à la Cour d'annuler le jugement n° 0903573 du 21 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande tendant à : 1°) l'annulation de la décision du 19 octobre 2009 par laquelle la commune de Cheval-Blanc a rejeté leur demande d'indemnisation des préjudices subis du fait du harcèlement dont M me X a été victime, 2°) la condamnation de la commune au versement d'une somme de 700 euros par mois à compter de juillet 2005 pour M me X et de 300 euros par mois pour M. […]
[…] Mme [S] a saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA) d'une demande d'indemnisation des préjudices subis par son mari et de ses préjudices personnels. […] Mme [S] fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'indemnisation au titre de son préjudice économique pour la période du 25 décembre 2017 au 31 décembre 2019 et de l'inviter à saisir à nouveau le FIVA afin d'étudier la possibilité d'obtenir une indemnisation au titre de son préjudice économique pour la période postérieure au 1er janvier 2020, […] le préjudice patrimonial subi par l'ensemble de la famille proche du défunt doit être évalué en prenant pour élément de référence le revenu annuel du foyer avant le dommage ayant entraîné le décès de la victime directe, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Sa veuve a saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA) d'une demande d'indemnisation des préjudices subis par son mari et de ses préjudices personnels. […] La Cour de cassation rappelle qu'il résulte de l'article 53, I, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et du principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime, qu'en cas de décès de la victime directe, le préjudice subi par la famille proche du défunt doit être évalué en prenant en compte comme élément de référence le revenu annuel du foyer avant le dommage ayant entraîné le décès de la victime directe, en tenant compte de la part de consommation personnelle de celle-ci et des revenus que continue à percevoir le conjoint, le partenaire d'un pacte civil de
Lire la suite…D... a saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) d'une demande d'indemnisation des préjudices subis du fait de sa pathologie ; que, le 27 mars 2007, W... D... a accepté l'offre du FIVA portant sur les préjudices moral, physique, esthétique et d'agrément ; que le 13 juillet 2010, […] incluant l'intégralité des souffrances endurées et restant à endurer, dans le cadre de l'évolution malheureusement logique et inévitable de la maladie cancéreuse ; que ce taux de 100% ayant vocation par définition à indemniser les préjudices subis et à venir et a été accepté tel quel ; Qu'en statuant ainsi, […]
Lire la suite…S. a, en présence des caisses primaires d'assurance maladie, assigné en réparation de son préjudice Mme B. et son assureur, lesquels lui ont opposé qu'il avait acquis la qualité de conducteur et lui ont demandé l'indemnisation des préjudices subis par Mme B. L'affaire a été portée en cause d'appel et pour le condamner à payer certaines sommes à Mme B. et à l'assureur, l'arrêt a retenu que M.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident de la circulation est réparé en tenant compte des limitations ou exclusions applicables à l'indemnisation de ces dommages.
Article L2422-4 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre II : Contestation de la décision administrative
- Section 2 : Indemnisation du préjudice
Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1 a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s'il en a formulé la demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision.
Article L211-9 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section VI : Procédures d'indemnisation
dans la demande. Une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident. En cas de décès de la victime, l'offre est faite à ses héritiers et, s'il y a lieu, à son conjoint. L'offre comprend alors tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'un règlement préalable.
Article R1142-63-14 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 bis : Indemnisation des victimes du benfluorex
- Sous-section 3 : Procédure d'expertise
à l'avis du collège en ce qui concerne l'étendue des dommages subis. Elle précise également, pour chaque chef de préjudice, la différence entre le montant de l'indemnisation proposée et celui qui résulterait de l'application des références indemnitaires afférentes aux offres transactionnelles approuvées par le conseil d'administration de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux en application de l'article R. 1142-46.
Article 13 de la LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (1)
Le juge détermine l'indemnité allouée aux avoués exerçant au sein d'une société dont ils détiennent des parts en industrie afin d'assurer la réparation du préjudice qu'ils subissent du fait de la présente loi. L'indemnité est versée par le fonds d'indemnisation prévu à l'article 19.
Article L422-2 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
- Section I : Indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Le fonds de garantie est tenu, dans un délai d'un mois à compter de la demande qui lui est faite, de verser une ou plusieurs provisions à la victime qui a subi une atteinte à sa personne ou, en cas de décès de la victime, à ses ayants droit, sans préjudice du droit pour ces victimes de saisir le juge des référés.
Article 12 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
L'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter dans un délai maximum de huit mois à compter de l'accident une offre d'indemnité à la victime qui a subi une atteinte à sa personne. […] Une offre doit aussi être faite aux autres victimes dans un délai de huit mois à compter de leur demande d'indemnisation. L'offre comprend tous les éléments indemnisables du préjudice, […]
Article L1142-3-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 1 : Principes généraux
I. - Le dispositif de réparation des préjudices subis par les patients au titre de la solidarité nationale mentionné au II de l'article L. 1142-1 et aux articles L. 1142-1-1 et L. 1142-15 n'est pas applicable aux demandes d'indemnisation de dommages imputables à des actes dépourvus de finalité contraceptive, abortive, préventive, diagnostique, thérapeutique ou reconstructrice, y compris dans leur phase préparatoire ou de suivi.
Article L1142-17 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 : Indemnisation des victimes
Lorsque la commission régionale estime que le dommage est indemnisable au titre du II de l'article L. 1142-1, ou au titre de l'article L. 1142-1-1 l'office adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l'avis, une offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis.
Article 706-164 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXX : De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
- Chapitre III : Du paiement des dommages et intérêts sur les biens confisqués
Toute personne qui, s'étant constituée partie civile, a bénéficié d'une décision définitive lui accordant des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait d'une infraction pénale ainsi que des frais en application des articles 375 ou 475-1 et qui n'a pas obtenu d'indemnisation ou de réparation en application des articles 706-3 ou 706-14, […]
- Règlement (UE) 2023/144 du 18 janvier 2023
- Article 1114 du Code civil
- Tribunal administratif de Marseille, 27 septembre 2024, n° 2409137
- Entreprises CAHON (80132)
- Tribunal administratif de Nantes, 29 novembre 2024, n° 2401546
- DENTAL GOOD DEAL (PARIS 10, 818508244)
- SAS LES TROIS TOITS (AIX-EN-PROVENCE, 890740913)
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, Juge unique - eloignement, 15 février 2024, n° 2400052
La société Arecim, qui demandé à ce que la commune de Villerville et la communauté de communes Cœur Côte Fleurie l'indemnisent des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'impossibilité de réaliser une opération de promotion immobilière, a vu sa demande être rejetée par le tribunal administratif de Caen puis la cour administrative d'appel de Nantes. […] Nous croyons que vous devrez faire droit au moyen d'irrégularité de l'arrêt soulevé par le pourvoi. […] La mention figurant dans Sagace ne pouvait qu'être erronée, puisqu'une demande d'indemnisation des préjudices subis à l'occasion d'une opération d'urbanisme ne pouvait faire l'objet d'une dispense de conclusions. […]
Lire la suite…