Demande de dommages et intérêts pour perte de chance
Décisions
[…] — en conséquence, condamner M. Y à lui payer une somme de 1 831,86 euros soit un mois de salaire à titre de dommages et intérêts pour rupture sans cause réelle et sérieuse ; […] — condamner M. Y à lui payer la somme de 1 000 euros de dommages et intérêts pour perte de chance de passer le CAP de pâtisserie ; […] * sa demande de rappel de salaire, * sa demande de dommages et intérêts pour perte de chance de passer le CAP Pâtisserie; […] * sa demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé ;
[…] d'une demande de rappel de salaire pour majorations des heures supplémentaires et d'une demande de dommages et intérêts pour perte de chance de solliciter un rappel de majorations complémentaires. […] — l'infirmer pour le surplus et condamner la société Carrefour proximité France à lui payer les sommes de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour perte de chance de solliciter un rappel de salaire en l'absence de majoration des heures supplémentaires, 48 800 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse outre la somme complémentaire de 1 000 euros au titre de l'article 700 […]
[…] Condamner la société HAMBLI à payer la somme de 600.000 € à la société STA-IVE PRODUCTION à titre de dommages et intérêts pour la perte de chance. […] Attendu qu'après étude des pièces du dossier, la demande de résolution du contrat apparaît fondée ; […] Attendu en conséquence qu'il y a lieu de débouter la demanderesse de ses demandes de dommages et intérêts pour perte de chance et de paiement pour préjudice d'image ; […] Déboute la société STA-IVE PRODUCTION de sa demande de dommages et intérêts pour perte de chance. […] Dit n'y avoir lieu à l'octroi de dommages et intérêts pour perte de chance et de paiement pour préjudice d'image.
[…] à titre de dommages et intérêts pour perte de chance de droits au chômage'; […] 3/ Sur la demande de dommages et intérêts pour perte de chance de bénéficier de l'assurance chômage […] Ainsi convient-il de retenir une perte de chance de 50'% et de ramener le montant de ce chef de préjudice à la somme de 11'970'€, étant relevé que l'employeur ne fait nullement valoir que ce chef de préjudice aurait déjà été réparé par les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ni par l'indemnité pour travail dissimulé. […] 5/ Sur les autres demandes
[…] Condamner la société ARENAS AUTO 06 à payer à la société NO TIME RECORDS, la somme de 600.000 € à titre de dommages et intérêts pour la perte de chance. […] Attendu que la demande de constatation de résolution du contrat apparait fondée au vu des pièces du dossier et qu'il échet d'y faire droit. […] Attendu, qu'il y a lieu de débouter la société NO TIME RECORDS de ses demandes de dommages et intérêts pour perte de chance et de paiement pour préjudice d'image ; […] Déboute la société NO TIME RECORDS de sa demande de dommages et intérêts pour perte de chance ; Déboute la société NO TIME RECORDS de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice d'image ;
[…] * débouté Madame E F de ses demandes au titre des dommages et intérêts pour rupture illicite et de dommages et intérêts pour perte de chance, […] — sur la perte de chance, […] En conséquence, Madame E F sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour rupture abusive, le jugement entrepris étant confirmé sur ce point. Sur la demande de dommages et intérêts pour perte de chance d'obtenir son diplôme : […] Infirme le jugement entrepris sauf en ce qu'il a débouté Madame H E F de ses demandes de dommages et intérêts pour rupture abusive et de dommages et intérêts pour perte de chance,
[…] En réponse, la SCI MINI a demandé à la société TOUT BAT d'arrêter le chantier, en se plaignant de désordres. […] Par acte du 27 octobre 2011, la SARL TOUT BAT a fait assigner la SCI MINI devant ce tribunal, aux fins que la résolution du contrat soit prononcée aux torts de la SCI MINI, aux fins d'obtenir le paiement du prix des travaux et des dommages et intérêts pour la perte de chance de terminer le chantier. […] Sur les dommages et intérêts pour perte de chance de n'avoir pas terminé le chantier : […] Déboute la société TOUT BAT de sa demande de dommages et intérêts pour perte de chance de n'avoir pas terminé le chantier ;
[…] la cour d'appel qui pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour perte de chance de bénéficier d'une "retraite chapeau" du fait de son licenciement déclaré sans cause réelle et sérieuse, […] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de dommages-intérêts pour perte d'une chance de bénéficier d'une rémunération différée dite « retraite chapeau », alors, […] mais seulement en ce qu'il déboute M. X… de ses demandes de dommages-intérêts au titre de la perte de chance de bénéficier d'une « retraite chapeau » et de la clause de non-concurrence, […] que le présent Conseil est bien fondé à débouter de sa demande de dommages et intérêts pour perte de chance.
[…] Condamner la société GBS AUTO à payer la somme de 125.000 € à la société NO TIME RECORDS à titre de dommages et intérêts pour la perte de chance. […] Attendu qu'après étude des pièces du dossier, la demande tendant à la résolution du contrat apparaît fondée ; […] Attendu en conséquence qu'il y a lieu de débouter la société NO TIME RECORDS de ses demandes de dommages et intérêts pour perte de chance et de paiement pour préjudice d'image ; […] Déboute la société NO TIME RECORDS de sa demande de dommages et intérêts pour perte de chance ;
[…] — débouté monsieur X de sa demande de dommages et intérêts pour non remise de l'attestation Z A et pour perte de chance d'utiliser son droit individuel à la formation, […] Il demande à la cour de : […] * 5 034,66 euros à titre de dommages et intérêts pour perte de chance d'avoir obtenu le statut de chef d'équipe, […] — à titre subsidiaire, dire et juge que la demande de dommages et intérêts pour perte de chance d'avoir le statut de chef d'équipe est irrecevable,
pendant 7 jours
Commentaires
[…] ainsi exclue l'indemnisation de la perte de chance de vendre à leur cours le plus haut des titres donnés en garantie par le contribuable qui demandait le bénéfice d'un sursis de paiement alors qu'il n'établissait pas avoir eu l'intention de vendre ses titres à cette période et à ce cours (Cour administrative d'appel (CAA) de Bordeaux, […] le requérant qui bénéficie d'un dégrèvement de son imposition du fait d'une inexacte motivation en droit ou en fait de l'imposition ou d'une erreur de procédure n'est pas fondé à obtenir des dommages et intérêts […]
Lire la suite…Or cette extension de la deuxième condition au cas de la perte de chance est par elle- même sans incidence sur la première condition, qui repose sur une évaluation propre du dommage dont l'infection est la cause directe ou qu'elle a fait perdre une chance d'éviter. En effet, même si l'indemnisation de la perte de chance repose sur l'indemnisation d'une fraction du dommage corporel à hauteur du taux de perte de chance, […] en tant que cause directe, donc à 100 %, ou seulement à hauteur d'un taux déterminé de perte de chance. […] , comme le demande l'Oniam pour vérifier le critère de gravité du dommage.
Lire la suite…Aussi, il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour faire cesser ces pratiques qui, de plus, tendent a accroitre les formes d'exclusion et a freiner les possibilites d'insertion professionnelle de cette population. Aucune personne ne peut etre ecartee d'une procedure de recrutement en raison de son origine, de son appartenance a une ethnie, une nation ou une race. Ce principe de non-discrimination resulte des dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail et de l'article 416-3 du code penal. […] Sur le plan civil, le jeune qui a ete victime d'une discrimination peut egalement demander des dommages-interets en reparation du prejudice resultant de la perte pour des motifs illegitimes d'une chance d'etre selectionne.
Lire la suite…Pour l'application de ces dispositions, la cour a jugé que l'action récursoire n'était ouverte à l'ONIAM qu'au titre des fautes de l'hôpital ayant directement causé le dommage corporel, et non pour les fautes n'ayant pu entraîner qu'une perte de chance d'éviter ce dommage ou d'éviter son aggravation, notamment le défaut ou l'insuffisance d'information du patient. […] La faute ayant entraîné une perte de chance n'engage plus qu'à réparer une fraction du dommage corporel appréciée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. […]
Lire la suite…Trois réponses différentes ont été apportées ou sont proposées : - le tribunal administratif a rejeté la demande de l'Oniam au motif que le lien entre la faute et l'infection nosocomiale ; - la cour administrative d'appel a fait partiellement droit à la demande, en appliquant un coefficient de perte de chance correspondant à la probabilité qu'avait la victime de contracter l'infection nosocomiale compte tenu de la faute commise ; - - ou bien, c'est la position de l'Oniam, il faudrait faire droit à la demande sans s'interroger sur la probabilité qu'avait le dommage de se réaliser. […] Il appartenait donc à la cour d'évaluer, conformément à votre décision de section du 21 décembre 2007, […]
Lire la suite…doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue ». […] Par l'arrêt du 12 janvier 2010 contesté devant vous, la cour administrative d'appel a fait application de cette jurisprudence, en évaluant à 30 % la perte de chance de l'enfant d'éviter le dommage qu'elle a subi, et en mettant donc à la charge de l'hôpital une même fraction, seulement, du dommage corporel. […] Et pour des raisons de principe : l'appréciation de la perte de chance peut paraître relever moins de l'appréciation d'un préjudice que de celle du lien de causalité entre la faute et le dommage. […]
Lire la suite…La SCI et la société [Localité 3] distribution font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer à la société GRC consulting une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors « que lorsque la faute d'un contractant a fait perdre à l'autre une probabilité de voir réaliser un événement favorable, sans qu'il n'existe de certitude qu'en l'absence de la faute l'événement favorable se serait effectivement produit, le dommage causé par la faute n'est qu'une perte de chance, laquelle ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ; qu'en l'espèce, […]
Lire la suite…[…] il condamne l'assureur à verser à l'office une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité qu'il alloue, sans préjudice des dommages et intérêts dus de ce fait à la victime ». […] La référence à des dommages et intérêts dus « de ce fait » révèle clairement que c'est bien le montant insuffisant de l'offre qui constitue le fait générateur du dommage. […] Civ. 2e, 5 avr. 2007 7 ). […] Or, il lui appartenait de se demander si, indépendamment de ces préjudices, […] La confusion était d'autant moins possible que les préjudices en lien direct avec la prise en charge médicale avaient été indemnisés sur la base d'un coefficient de perte de chance, alors ALPINES SEPTENTRIONALES, n°343697, B ; […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
- Section 2 : De la réparation d'une atteinte au secret des affaires
Pour fixer les dommages et intérêts dus en réparation du préjudice effectivement subi, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de l'atteinte au secret des affaires, dont le manque à gagner et la perte subie par la partie lésée, y compris la perte de chance ;
Article L722-6 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre II : Indications géographiques
- Chapitre II : Contentieux
- Section 1 : Actions civiles
1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.
Article 470-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
[…] troisième et quatrième alinéas de l'article 121-3 du code pénal, et qui prononce une relaxe demeure compétent, sur la demande de la partie civile ou de son assureur formulée avant la clôture des débats, pour accorder, en application des règles du droit civil, réparation de tous les dommages résultant des faits qui ont fondé la poursuite.
Article L422-7 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
- Section II : Aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions
Dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande d'aide au recouvrement formulée en application de l'article 706-15-1 du code de procédure pénale, le fonds de garantie accorde à la partie civile le paiement intégral des dommages et intérêts et des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 du même code si leur montant total est inférieur ou égal à 1 000 euros.
Article L615-7 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et
Article 420-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 4 : Des débats
- Paragraphe 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets
[…] directement ou par son avocat, par lettre recommandée avec avis de réception, par télécopie ou par le moyen d'une communication électronique parvenue au tribunal vingt-quatre heures au moins avant la date de l'audience, lorsqu'elle demande soit la restitution d'objets saisis, soit des dommages-intérêts ; elle joint à sa demande toutes les pièces justificatives de son préjudice. […]
Article L452-3 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers
- Chapitre 2 : Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur
[…] la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. […]
Article L481-3 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
- Chapitre Ier : De la responsabilité
- Section 1 : Des conditions de la responsabilité
l'auteur de l'infraction ; 2° Le gain manqué résultant notamment de la diminution du volume des ventes liée à la répercussion partielle ou totale du surcoût qu'il a été amené à opérer sur ses contractants directs ou de la prolongation certaine et directe des effets de la minoration des prix qu'il a dû pratiquer ; 3° La perte de chance ; 4° Le préjudice moral.
Article L211-2 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre Ier : Statut des sociétés de construction
- Chapitre Ier : Sociétés civiles constituées en vue de la vente d'immeubles
Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après mise en demeure adressée à la société et restée infructueuse. A cet effet, le représentant légal de la société est tenu de communiquer à tout créancier social qui en fera la demande le nom et le domicile, réel ou élu, de chacun des associés.
Article L152-8 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
- Section 4 : Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive
Toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive sur le fondement du présent chapitre peut être condamnée au paiement d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 20 % du montant de la demande de dommages et intérêts. En l'absence de demande de dommages et intérêts, le montant de l'amende civile ne peut excéder 60 000 €.