Demande de dommages et intérêts pour le syndicat
Décisions
[…] acquéreur de locaux à usage commercial dans l'immeuble en copropriété « Les Jardins d'Aubervilliers », fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 octobre 1986) d'avoir décidé qu'elle serait tenue de payer sa quote-part dans les charges de chauffage et de l'avoir déboutée d'une demande de dommages-intérêts contre le syndicat des copropriétaires, alors, […] qu'en énonçant que la société Boucherie de la Porte de la Villette ne pouvait fonder sa demande d'exonération sur la lettre du syndic, alors que ce dernier, […] qui, pour débouter la société Boucherie de la Porte de la Villette de son action en dommages-intérêts, a énoncé que le syndicat des copropriétaires n'avait pas commis de faute, […]
Le jugement qui a constaté qu'un employeur avait prononcé une sanction contre une salariée sans avoir consulté préalablement la commission paritaire, a pu en déduire qu'il avait été porté, à l'intérêt collectif de la profession de la salariée, une atteinte au moins indirecte justifiant la demande de dommages-intérêts d'un syndicat. […] Que le syndicat c.F.d.T. de l'enseignement prive de l'allier, intervenant, a obtenu des dommages-interets ; […] Mais attendu que les juges du fond, qui ont constate que l'employeur avait prononce une sanction contre mme y… sans avoir consulte prealablement la commission paritaire, ont pu en deduire qu'il avait ete porte a l'interet collectif de la profession des enseignants une atteinte au moins indirecte justifiant la demande du syndicat ;
° Le mandat d'un syndic de copropriété peut être révoqué à tout moment . ° Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui déboute le syndic de sa demande de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat à durée déterminée sans rechercher s'il avait commis un manquement à ses obligations, de nature à justifier sa révocation sans indemnité […] M. X…, qui s'était installé à son compte, cette société a réclamé des dommages-intérêts tant au syndicat des copropriétaires qu'à M. X… ; […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande d'indemnité du syndic, formée contre le syndicat des copropriétaires, l'arrêt rendu le 19 décembre 1985, entre les parties, […]
[…] a fait connaître à la Société des centres commerciaux (société SCC), syndic du syndicat secondaire de cette résidence, leur intention de clore l'extrémité du couloir, partie commune spéciale, desservant leurs lots ; […] a assigné aux fins de remise en état les époux X…, qui ont formé une demande de dommages et intérêts à raison de la violation de domicile qu'aurait commise l'architecte de la copropriété mandaté par la société SCC ;Attendu que, pour déclarer cette demande irrecevable, l'arrêt retient que la société SCC n'était présente en première instance qu'en sa qualité de représentant légal du syndicat secondaire et non en son nom personnel, […]
Si un syndicat de copropriétaires a intérêt à agir pour demander la réparation des dommages affectant les parties privatives lorsqu'ils ont pour origine des désordres touchant les parties communes, il n'en va pas de même lorsque seules les parties privatives sont concernées.
[…] à ne pas l'avoir convoqué à une réunion de concertation et à avoir demandé au syndicat de lui désigner un suppléant, portent atteinte aux intérêts du syndicat mais sont également de nature à causer un préjudice personnel et direct au délégué syndical en le privant de la possibilité de circuler dans l'entreprise et d'exercer ses fonctions de représentation. […] les parties civiles ne sont pas fondées en leurs demandes de dommages-intérêts dirigées à l'encontre de Jean-Marc A… ni au demeurant de sommes sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; […] l'action civile appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage découlant directement des faits objets de la poursuite ;
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 février 1997), que le syndicat des copropriétaires d'un immeuble a assigné en paiement d'un arriéré de charges la société Parc d'activités de la gare (PAG), propriétaire de divers lots à usage commercial donnés à bail ; qu'imputant au refus de l'assemblée générale du syndicat de l'autoriser à effectuer des travaux en parties communes, nécessaires à l'activité des preneurs, la perte de son locataire et des loyers permettant le paiement des charges, la société PAG a formé une demande reconventionnelle en indemnisation de ces pertes et en dommages-intérêts et a demandé la compensation ;
Doit donc être rejetée la demande de dommages et intérêts formée à l'encontre d'un locataire par un syndicat des copropriétaires qui ne produit aucun élément permettant de caractériser et d'apprécier l'existence, l'ampleur et la fréquence, des nuisances sonores alléguées et donc de caractériser l'existence d'un préjudice et de l'évaluer. […] Sur la demande en dommages et intérêts du syndicat des copropriétaires, le premier juge retient qu'il est établi que les nuisances sonores liées à l'activité du commerce de P… T… sont avérées même si elles ne sont pas connues dans leur ampleur et constituent un trouble de jouissance qui touche collectivement l'ensemble des copropriétaires.
Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 l'arrêt qui déboute un copropriétaire de sa demande en dommages-intérêts dirigée contre le syndicat des copropriétaires en retenant que ce copropriétaire ne peut contester que les travaux impliquaient la cessation du commerce dans son lot, que le syndicat a dû se conformer aux exigences des Bâtiments de France, qu'il ne soutient pas que les travaux aient excédé ce qui était nécessaire et qu'il n'apparaît pas que ces travaux aient subi un retard anormal, sans rechercher si la pose des étais à l'intérieur de la boutique, […]
[…] qui fait obstacle à l'annulation du jugement d'adjudication pour des motifs tirés des irrégularités de la procédure de saisie immobilière, n'interdit pas au débiteur saisi de former une demande de dommages-intérêts à raison de ces irrégularités […] tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, […] Pour confirmer le jugement déboutant M. [X] et Mme [H] de l'ensemble de leurs demandes dirigées contre le syndicat des copropriétaires, […] la procédure de saisie immobilière n'étant affectée d'aucune irrégularité, les appelants ne peuvent qu'être déboutés de leurs demandes de dommages-intérêts présentées tant à l'encontre du syndicat des copropriétaires et de son syndic, d'une part, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] elu donc et representant des interets des personnels, […] En consequence, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour faire cesser de telles pratiques qui s'opposent aux droits fondamentaux d'une part et aux lois de notre pays d'autre part. […] Reponse. - Aux termes de l'article L 412-2 du code du travail, il est interdit a tout employeur de prendre en consideration l'appartenance a un syndicat ou l'exercice d'une activite syndicale pour arreter ses decisions en ce qui concerne notamment l'embauchage. Toute mesure prise par l'employeur contrairement a ce principe de non-discrimination syndicale a l'embauche est consideree comme abusive et donne lieu a dommages-interets. […]
Lire la suite…[…] modifiée par la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 quant au privilège spécial instauré au profit des syndicats de copropriétaires sur les sommes dues au titre des charges et des travaux. De nombreux prêteurs de deniers, […] les frais de recouvrement, les intérêts des sommes dues, les créances mises à charge du débiteur par décisions judiciaires comme les dommages et intérêts...). […] ce qui semble contraire à la volonté initiale du législateur. […] Il lui demande en conséquence quelles dispositions sont prévues dans ce projet de loi pour corriger les deux travers décrits et à quel terme est prévue la présentation de ce texte à la représentation nationale. […]
Lire la suite…[…] Syndicat intercommunal des eaux de la Vienne (SIVEER) 7ème et 2ème chambres réunies Séance du 18 mai 2020 Lecture du 5 juin 2020 - B CONCLUSIONS M. […] rapporteur public Vous avez récemment reconnu au juge de la responsabilité extra-contractuelle la possibilité d'enjoindre à une personne publique responsable de dommages de travaux publics de prendre des mesures de nature à y mettre fin ou à en pallier les effets (Sect, […] le rejet d'une demande préalable de prendre ces mesures n'est une décision susceptible d'un recours en annulation ou en réformation. […] Ainsi, […] représentent un coût excessif ou portent une atteinte à d'autres intérêts généraux ou à des droits supérieurs de tiers qui excède les dommages subis, […]
Lire la suite…Cependant, le Syndicat national des gynécologues-obstétriciens libéraux de France demande plus de précision quant à la durée des garanties des assureurs en cas d'altercations judiciaires à la suite des plaintes éventuelles des patientes. De même, […] ce tarif étant considéré comme trop insuffisant, dans la mesure où les amendes à payer en cas de poursuite judiciaire peuvent aller jusqu'à vingt millions d'euros. […] Les gynécologues-obstétriciens s'exposent à un risque particulier : les dommages-intérêts qu'ils peuvent être condamnés à verser pour un accident survenu à la naissance ne sont définitivement fixés que lorsque la victime devient adulte. […]
Lire la suite…En application de l'article 41 (satisfaction équitable) de la Convention, la Cour alloue à Vicdan Baykara 20 000 euros (EUR) pour dommage moral, à charge pour elle de les transférer aux membres du syndicat Tüm Bel Sen, […] Les juridictions du fond firent droit à la demande du syndicat. […] Cependant, […] elle conclut que le syndicat était dépourvu de personnalité juridique et qu'il n'était pas habilité à conclure une convention collective. […] Quant à l'annulation de la convention collective La Cour note que la convention collective conclue entre le syndicat et la municipalité, constituait pour ce syndicat le moyen principal ou unique de promouvoir et assurer les intérêts de ses membres. […]
Lire la suite…Bernard Guyomard demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, […] peut refuser que ladite assemblée se prononce sur une résolution dûment inscrite à son ordre du jour à la demande d'un copropriétaire et notifiée à l'ensemble des membres de la copropriété, ayant pour objet de mettre le […] syndic en demeure de restituer les intérêts qu'il a perçus sur les sommes que lui ont versées les copropriétaires dans le cadre de sa gestion. […] En tout état de cause, si l'omission avait causé préjudice à un copropriétaire, celui-ci pourrait être fondé à obtenir des dommages-intérêts à l'encontre du syndicat.
Lire la suite…et intérêts. […] La demande peut être présentée pour la première fois en appel. » Cet article permet ainsi de former des conclusions reconventionnelles ou un appel incident tendant à l'octroi de dommages et intérêt pour citation abusive, alors que de telles conclusions sont en principe irrecevables dans les litiges dont le régime contentieux est celui-ci du recours pour excès de pouvoir (CE, 24 novembre 1967, n° 66271, Sieur N…, Rec.). […] S'agissant du rejet des conclusions dirigées contre le syndicat de copropriétaires, […]
Lire la suite…Estimant alors que le cadre de l'expertise initiée par EDF était insuffisant, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble en cause a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris de désigner, […] en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble » -, juge que « les nuisances sonores subies par certains des copropriétaires des immeubles en cause ne sont pas au nombre des intérêts que la loi donne pour mission aux syndicats de copropriétaires de défendre », […] de ne pas se limiter à ce constat mais de rechercher si les dommages n'affectaient pas de manière indivisible les parties communes et privatives et présentaient ainsi un caractère collectif. […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] En cas de condamnation, les dommages et intérêts sont alloués au syndicat des copropriétaires. […]
Article 420-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 4 : Des débats
- Paragraphe 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets
[…] directement ou par son avocat, par lettre recommandée avec avis de réception, par télécopie ou par le moyen d'une communication électronique parvenue au tribunal vingt-quatre heures au moins avant la date de l'audience, lorsqu'elle demande soit la restitution d'objets saisis, soit des dommages-intérêts ; elle joint à sa demande toutes les pièces justificatives de son préjudice. […]
Article L722-6 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre II : Indications géographiques
- Chapitre II : Contentieux
- Section 1 : Actions civiles
[…] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.
Article 706-15-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV bis : De l'aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions
En l'absence de paiement volontaire des dommages et intérêts ainsi que des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 par la personne condamnée dans un délai de deux mois suivant le jour où la décision concernant les dommages et intérêts est devenue définitive, la partie civile peut saisir le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions d'une demande d'aide au recouvrement.
Article L152-8 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
- Section 4 : Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive
Toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive sur le fondement du présent chapitre peut être condamnée au paiement d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 20 % du montant de la demande de dommages et intérêts. En l'absence de demande de dommages et intérêts, le montant de l'amende civile ne peut excéder 60 000 €.
Article 550 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section II : Les parties
Sous réserve des articles 906-2,909 et 910, l'appel incident ou l'appel provoqué peut être formé, en tout état de cause, alors même que celui qui l'interjetterait serait forclos pour agir à titre principal. Dans ce dernier cas, il ne sera toutefois pas reçu si l'appel principal n'est pas lui-même recevable ou s'il est caduc. La cour peut condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de former suffisamment tôt leur appel incident ou provoqué.
Article L615-7 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et
Article L422-7 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
- Section II : Aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions
Dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande d'aide au recouvrement formulée en application de l'article 706-15-1 du code de procédure pénale, le fonds de garantie accorde à la partie civile le paiement intégral des dommages et intérêts et des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 du même code si leur montant total est inférieur ou égal à 1 000 euros.
Article L540-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre V : Distributeurs d'assurances
- Titre IV : Dispositions spéciales aux agents généraux d'assurance
- Chapitre unique
Le contrat passé entre les entreprises d'assurance et leurs agents généraux, sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes. Néanmoins, la résiliation du contrat par la volonté d'un seul des contractants peut donner lieu à des dommages-intérêts qui sont fixés conformément à l'article 1780 du code civil. Les parties ne peuvent renoncer à l'avance au droit éventuel de demander des dommages-intérêts en vertu des dispositions ci-dessus.
Article L125-5 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles
Sont exclus du champ d'application du présent chapitre les dommages dont l'indemnisation est régie par les dispositions du chapitre Ier du titre VI du livre III du code rural et de la pêche maritime.
- Demande de condamnation du syndicat à payer des frais
- Demande de dommages et intérêts pour discrimination syndicale
- Demande de dommages intérêts pour discrimination syndicale
- Demande de dommages intérêts pour perte d'avantages collectifs
- Préjudice subi par le syndicat
- Demande de dommages intérêts pour perte d'emploi
- Demande d'indemnisation pour incidence professionnelle
- Demande de dommages intérêts pour préjudice de carrière
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice matériel
- Demande d'indemnités ou de salaires
- Demande de dommages intérêts pour violation du statut protecteur
- Demande de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail
- Droit à des dommages et intérêts
- Demande d'indemnisation des victimes
- Demande de dommages et intérêts
- Préjudice moral du syndicat
- Demande d'indemnisation du sinistre
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice collectif
- Demande d'indemnisation pour préjudice d'établissement
- Demande d'augmentation des dommages et intérêts