Demande de dommages et intérêts pour le syndicat
Décisions
[…] Attendu que la société Boucherie de la Porte de la Villette, acquéreur de locaux à usage commercial dans l'immeuble en copropriété « Les Jardins d'Aubervilliers », fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 octobre 1986) d'avoir décidé qu'elle serait tenue de payer sa quote-part dans les charges de chauffage et de l'avoir déboutée d'une demande de dommages-intérêts contre le syndicat des copropriétaires, alors, selon le moyen, " d'une part, […]
Le jugement qui a constaté qu'un employeur avait prononcé une sanction contre une salariée sans avoir consulté préalablement la commission paritaire, a pu en déduire qu'il avait été porté, à l'intérêt collectif de la profession de la salariée, une atteinte au moins indirecte justifiant la demande de dommages-intérêts d'un syndicat.
[…] Attendu que pour débouter la société Agence Lamy de sa demande de dommages-intérêts, dirigée contre le syndicat des copropriétaires, pour rupture anticipée du contrat à durée déterminée conclu avec ce dernier, l'arrêt énonce qu'il appartient au mandataire révoqué de prouver que l'absence de motifs ou le motif allégué cache en réalité d'autres motifs ;
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 octobre 2000), que les époux X…, propriétaires de lots à usage de caves et de chambre de service dans un immeuble d'une résidence dépendant d'un ensemble en copropriété, a fait connaître à la Société des centres commerciaux (société SCC), syndic du syndicat secondaire de cette résidence, leur intention de clore l'extrémité du couloir, partie commune spéciale, desservant leurs lots ; que le syndicat secondaire, estimant que les travaux réalisés ne respectaient pas les conditions imposées par le règlement de copropriété, a assigné aux fins de remise en état les époux X…, qui ont formé une demande de dommages et intérêts à raison de la violation de domicile qu'aurait commise l'architecte de la copropriété mandaté par la société SCC ;
Si un syndicat de copropriétaires a intérêt à agir pour demander la réparation des dommages affectant les parties privatives lorsqu'ils ont pour origine des désordres touchant les parties communes, il n'en va pas de même lorsque seules les parties privatives sont concernées.
Les faits d'entrave à l'exercice du droit syndical, consistant, pour les dirigeants d'une entreprise, après mise à pied conservatoire d'un délégué syndical, à ne pas l'avoir convoqué à une réunion de concertation et à avoir demandé au syndicat de lui désigner un suppléant, portent atteinte aux intérêts du syndicat mais sont également de nature à causer un préjudice personnel et direct au délégué syndical en le privant de la possibilité de circuler dans l'entreprise et d'exercer ses fonctions de représentation. […] Attendu que, selon ce texte, l'action civile appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage découlant directement des faits objets de la poursuite ;
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 février 1997), que le syndicat des copropriétaires d'un immeuble a assigné en paiement d'un arriéré de charges la société Parc d'activités de la gare (PAG), propriétaire de divers lots à usage commercial donnés à bail ; qu'imputant au refus de l'assemblée générale du syndicat de l'autoriser à effectuer des travaux en parties communes, nécessaires à l'activité des preneurs, la perte de son locataire et des loyers permettant le paiement des charges, la société PAG a formé une demande reconventionnelle en indemnisation de ces pertes et en dommages-intérêts et a demandé la compensation ;
Doit donc être rejetée la demande de dommages et intérêts formée à l'encontre d'un locataire par un syndicat des copropriétaires qui ne produit aucun élément permettant de caractériser et d'apprécier l'existence, l'ampleur et la fréquence, des nuisances sonores alléguées et donc de caractériser l'existence d'un préjudice et de l'évaluer.
Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 l'arrêt qui déboute un copropriétaire de sa demande en dommages-intérêts dirigée contre le syndicat des copropriétaires en retenant que ce copropriétaire ne peut contester que les travaux impliquaient la cessation du commerce dans son lot, que le syndicat a dû se conformer aux exigences des Bâtiments de France, qu'il ne soutient pas que les travaux aient excédé ce qui était nécessaire et qu'il n'apparaît pas que ces travaux aient subi un retard anormal, sans rechercher si la pose des étais à l'intérieur de la boutique, […]
[…] Par un jugement du 9 février 2017, le Tribunal a « déclaré le Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble sis […], représenté par son syndic, le Cabinet D E ET BOURDELEAU, irrecevable en son action, dit ny' avoir lieu à statuer sur la demande de dommages et intérêts du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis […], […], et des demandes subsidiaires de Monsieur X Y, débouté Monsieur X Y de sa demande de dommages et intérêts, condamné le Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble sis […], représenté par son syndic, le Cabinet D E ET BOURDELEAU à verser à Monsieur X Y la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
pendant 7 jours
Commentaires
[…] elu donc et representant des interets des personnels, […] En consequence, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour faire cesser de telles pratiques qui s'opposent aux droits fondamentaux d'une part et aux lois de notre pays d'autre part. […] Reponse. - Aux termes de l'article L 412-2 du code du travail, il est interdit a tout employeur de prendre en consideration l'appartenance a un syndicat ou l'exercice d'une activite syndicale pour arreter ses decisions en ce qui concerne notamment l'embauchage. Toute mesure prise par l'employeur contrairement a ce principe de non-discrimination syndicale a l'embauche est consideree comme abusive et donne lieu a dommages-interets. […]
Lire la suite…[…] modifiée par la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 quant au privilège spécial instauré au profit des syndicats de copropriétaires sur les sommes dues au titre des charges et des travaux. De nombreux prêteurs de deniers, […] les frais de recouvrement, les intérêts des sommes dues, les créances mises à charge du débiteur par décisions judiciaires comme les dommages et intérêts...). […] ce qui semble contraire à la volonté initiale du législateur. […] Il lui demande en conséquence quelles dispositions sont prévues dans ce projet de loi pour corriger les deux travers décrits et à quel terme est prévue la présentation de ce texte à la représentation nationale. […]
Lire la suite…[…] Syndicat intercommunal des eaux de la Vienne (SIVEER) 7ème et 2ème chambres réunies Séance du 18 mai 2020 Lecture du 5 juin 2020 - B CONCLUSIONS M. […] rapporteur public Vous avez récemment reconnu au juge de la responsabilité extra-contractuelle la possibilité d'enjoindre à une personne publique responsable de dommages de travaux publics de prendre des mesures de nature à y mettre fin ou à en pallier les effets (Sect, […] le rejet d'une demande préalable de prendre ces mesures n'est une décision susceptible d'un recours en annulation ou en réformation. […] Ainsi, […] représentent un coût excessif ou portent une atteinte à d'autres intérêts généraux ou à des droits supérieurs de tiers qui excède les dommages subis, […]
Lire la suite…Cependant, le Syndicat national des gynécologues-obstétriciens libéraux de France demande plus de précision quant à la durée des garanties des assureurs en cas d'altercations judiciaires à la suite des plaintes éventuelles des patientes. De même, […] ce tarif étant considéré comme trop insuffisant, dans la mesure où les amendes à payer en cas de poursuite judiciaire peuvent aller jusqu'à vingt millions d'euros. […] Les gynécologues-obstétriciens s'exposent à un risque particulier : les dommages-intérêts qu'ils peuvent être condamnés à verser pour un accident survenu à la naissance ne sont définitivement fixés que lorsque la victime devient adulte. […]
Lire la suite…En application de l'article 41 (satisfaction équitable) de la Convention, la Cour alloue à Vicdan Baykara 20 000 euros (EUR) pour dommage moral, à charge pour elle de les transférer aux membres du syndicat Tüm Bel Sen, […] Les juridictions du fond firent droit à la demande du syndicat. […] Cependant, […] elle conclut que le syndicat était dépourvu de personnalité juridique et qu'il n'était pas habilité à conclure une convention collective. […] Quant à l'annulation de la convention collective La Cour note que la convention collective conclue entre le syndicat et la municipalité, constituait pour ce syndicat le moyen principal ou unique de promouvoir et assurer les intérêts de ses membres. […]
Lire la suite…Bernard Guyomard demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, […] peut refuser que ladite assemblée se prononce sur une résolution dûment inscrite à son ordre du jour à la demande d'un copropriétaire et notifiée à l'ensemble des membres de la copropriété, ayant pour objet de mettre le […] syndic en demeure de restituer les intérêts qu'il a perçus sur les sommes que lui ont versées les copropriétaires dans le cadre de sa gestion. […] En tout état de cause, si l'omission avait causé préjudice à un copropriétaire, celui-ci pourrait être fondé à obtenir des dommages-intérêts à l'encontre du syndicat.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section III : Dispositions diverses
En cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés. Cette amende, perçue séparément des droits d'enregistrement de la décision qui l'a prononcée, ne peut être réclamée aux intimés. Ceux-ci peuvent obtenir une expédition de la décision revêtue de la formule exécutoire sans que le non-paiement de l'amende puisse y faire obstacle.
Article L152-8 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
- Section 4 : Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive
Toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive sur le fondement du présent chapitre peut être condamnée au paiement d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 20 % du montant de la demande de dommages et intérêts. En l'absence de demande de dommages et intérêts, le montant de l'amende civile ne peut excéder 60 000 €.
Article L615-7 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et
Article L540-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre V : Distributeurs d'assurances
- Titre IV : Dispositions spéciales aux agents généraux d'assurance
- Chapitre unique
Le contrat passé entre les entreprises d'assurance et leurs agents généraux, sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes. Néanmoins, la résiliation du contrat par la volonté d'un seul des contractants peut donner lieu à des dommages-intérêts qui sont fixés conformément à l'article 1780 du code civil. Les parties ne peuvent renoncer à l'avance au droit éventuel de demander des dommages-intérêts en vertu des dispositions ci-dessus.
Article 15 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
[…] En cas de condamnation, les dommages et intérêts sont alloués au syndicat des copropriétaires. […]
Article L125-5 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles
Sont exclus du champ d'application du présent chapitre les dommages dont l'indemnisation est régie par les dispositions du chapitre Ier du titre VI du livre III du code rural et de la pêche maritime.
Article 266 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 2 : Des conséquences propres aux divorces autres que par consentement mutuel
Sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu'il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu'il n'avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint.
Article 23 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
En cas de résistance abusive, le débiteur peut être condamné à des dommages-intérêts par le juge de l'exécution.
Article 14 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
[…] Le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires.
Article 22 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance. L'exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation. Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.
- Demande de condamnation du syndicat à payer des frais
- Demande de dommages et intérêts pour discrimination syndicale
- Demande de dommages intérêts pour discrimination syndicale
- Demande de dommages intérêts pour perte d'avantages collectifs
- Préjudice subi par le syndicat
- Demande de dommages intérêts pour perte d'emploi
- Demande d'indemnisation pour incidence professionnelle
- Demande de dommages intérêts pour préjudice de carrière
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice matériel
- Demande d'indemnités ou de salaires
- Demande de dommages intérêts pour violation du statut protecteur
- Demande de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail
- Droit à des dommages et intérêts
- Demande d'indemnisation des victimes
- Demande de dommages et intérêts
- Préjudice moral du syndicat
- Demande d'indemnisation du sinistre
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice collectif
- Demande d'indemnisation pour préjudice d'établissement
- Demande d'augmentation des dommages et intérêts