Demande de débouté de la salariée de ses demandes
Décisions
[…] Par jugement du 8 avril 2021, le conseil de prud'hommes de Lyon, dans sa formation de départage, a : — déclaré la salariée irrecevable en ses demandes, — débouté la salariée de sa demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, — débouté les sociétés [20], [17], [13], [18] et [19] de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, — condamné la salariée aux dépens.
[…] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; […] Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de requalification en contrat de travail à temps plein.
[…] Attendu que débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt retient que l'appelante s'étant abstenue de comparaître ou de se faire représenter, il convient de confirmer en toutes ses dispositions la décision attaquée ;
[…] — elle demande de débouter la salariée de sa demande en dommages et intérêts car la faute grave est fondée […]
[…] L'appelante demande à la cour d'infirmer le jugement et de dire bien fondé le licenciement. A titre subsidiaire, elle demande de débouter la salariée de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis, de fixer à 6.656,29 euros le montant de l'indemnité de licenciement. À titre plus subsidiaire, elle demande de débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts en réparation du licenciement sans cause réelle et sérieuse, et, encore plus subsidiairement, de confirmer le montant alloué par le conseil de prud'hommes à ce titre.
[…] La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour rupture vexatoire et déloyauté, alors « que même lorsqu'il est prononcé en raison d'une faute grave du salarié, le licenciement peut causer au salarié en raison des circonstances vexatoires qui l'ont accompagné un préjudice dont il est fondé à demander réparation ; qu'en déboutant la salariée de sa demande pour rupture vexatoire sans vérifier si, […]
[…] Par jugement du 8 avril 2021, le conseil de prud'hommes de Lyon, statuant dans sa formation de départage, a : — déclaré la salariée irrecevable en ses demandes, — débouté la salariée de sa demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, — débouté les sociétés [22], [18], [15], [19] et [21] de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, — condamné la salariée aux dépens.
[…] — dit que le licenciement est motivé par une cause réelle et sérieuse, — dit justifiée la demande de la salariée concernant la régularisation du solde de tout compte de 147,23 euros, — débouté la salariée de ses demandes de repositionnement au coefficient 500, ainsi que des demandes afférentes, — débouté la salariée de sa demande de repositionnement à la position III et de manière subsidiaire à la position II, ainsi que des demandes afférentes, — débouté la salariée de sa demande de paiement des heures supplémentaires et des demandes afférentes,
[…] Par deux jugements du 07 juin 2007, le Conseil de Prud'hommes a : — débouté la S.A.R.L. de ses demandes, — débouté les salariées de leurs demandes de récupération des heures de formation, — condamné la S.A.R.L. à payer à chacune des salariées la somme de 1.200 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. La S.A.R.L. a régulièrement interjeté appel de ces décisions ;
[…] — Débouter la salariée de sa demande présentée sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile, tendant à voir ordonnée la radiation du rôle de l'affaire inscrite sous le numéro de rôle RG 20/135 ;
pendant 7 jours
Commentaires
Une avocate salariée a été licenciée. Soutenant avoir subi une discrimination en raison de son sexe et de son état de maternité, la salariée a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats de demandes tendant notamment à ordonner son repositionnement au grade senior manager 1 et à condamner la société au paiement de rappels de salaires. Elle a également fait une demande en paiement d'une somme au titre des heures supplémentaires. […] Concernant la discrimination en raison de son état de grossesse La cour d'appel de Montpellier a débouté la salariée de sa demande tendant à ordonner son repositionnement au grade senior manager 1 au 1er juillet 2019. […]
Lire la suite…Aux termes d'un jugement (n°F21/10553) rendu le 3 juin 2022 et notifié le 22 septembre 2022, concernant une affaire dans laquelle le Cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats assurait la défense de l'employeur, le Conseil de Prud'hommes de Paris a débouté une salariée de l'ensemble de ses demandes. […] Le Conseil de Prud'hommes a considéré, au visa de cet article, que ces demandes étaient prescrites, la saisine du Conseil étant intervenue au-delà du délai de deux ans suivant le premier jour du CDD litigieux. […]
Lire la suite…Le 12 février 2018, la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée, […] La Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme (la Licra) est intervenue volontairement dans la procédure au soutien des demandes de la salariée et a demandé la condamnation de l'employeur à lui verser une certaine somme en réparation de son préjudice moral. […] par arrêt du 27 janvier 2022, déboute la salariée de ses demandes tendant au prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur. […] La cassation des chefs de dispositif déboutant, d'une part, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
- Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité
- Sous-section 2 : Changements temporaires d'affectation
- Paragraphe 2 : Travail de nuit
La salariée en état de grossesse médicalement constaté ou ayant accouché, qui travaille de nuit dans les conditions déterminées à l'article L. 3122-5, est affectée sur sa demande à un poste de jour pendant la durée de sa grossesse et pendant la période du congé postnatal.
Article R612-34 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes
- Section 2 : L'instruction des demandes
- Sous-section 2 : Division de la demande
Jusqu'au paiement de la redevance de délivrance et d'impression du fascicule du brevet, le déposant peut, de sa propre initiative, procéder au dépôt de demandes divisionnaires de sa demande de brevet initiale.
Article 1 du Décret n°82-1031 du 3 décembre 1982 SUPPRIMANT TOUT DELAI POUR LA PRESENTATION DES DEMANDES DE VALIDATION, AU TITRE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE DANS LE REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET DANS LE REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES, DE CERTAINES PERIODES D'ACTIVITE SALARIEE EXERCEE EN ALGERIE.
- Décret n°82-1031 du 3 décembre 1982
Aucun délai n'est opposable à la présentation des demandes de prise en compte au titre de l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale, dans les conditions prévues à l'article 3 du décret du 2 septembre 1965 susvisé, des périodes d'activité salariée exercée en Algérie postérieures au 1er avril 1938 et antérieures à la date d'affiliation obligatoire au régime général algérien, dont la validation auprès de ce régime n'a pas été effectuée.
Article L5125-20 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre Ier : Produits pharmaceutiques
- Titre II : Médicaments à usage humain
- Chapitre V : Pharmacie d'officine
- Section 6 : Instruction des demandes d'autorisation
Sous réserve des dispositions de l'article L. 5125-4, les demandes d'autorisation de regroupement bénéficient d'une priorité par rapport aux demandes de transfert. Les demandes d'autorisation de transfert bénéficient d'une priorité par rapport aux demandes de création.
Article L122-25-1-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 5 : Protection de la maternité et éducation des enfants
La salariée en état de grossesse médicalement constaté ou ayant accouché, travaillant dans les conditions fixées aux articles L. 213-2 et L. 213-11, est affectée à un poste de jour sur sa demande pendant la durée de sa grossesse et pendant la période du congé légal postnatal prévu à l'article L. 122-26. […]
Article 297-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre IV : De la séparation de corps
- Section 1 : Des cas et de la procédure de la séparation de corps
Lorsqu'une demande en divorce et une demande en séparation de corps sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande en divorce. Il prononce celui-ci dès lors que les conditions en sont réunies. A défaut, il statue sur la demande en séparation de corps.
Article 8.2 Accord du 27 octobre 2014 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Pour éviter notamment la fatigue due au trajet travail-domicile, les salariées ayant déclaré leur grossesse peuvent demander à bénéficier du télétravail à partir du troisième mois de grossesse, dans les conditions définies dans l'ANI du 19 juillet 2005 relatif au télétravail et les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 346 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie
- Chapitre II : La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime
- Section I : Dispositions générales
Le premier président statue sans débat dans le délai d'un mois à compter de sa saisine après avis du procureur général. Lorsque la demande de récusation concerne le juge des libertés et de la détention statuant dans les contentieux visés à l'article L. 213-8 du code de l'organisation judiciaire, le premier président statue à bref délai.
Article L1225-10 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
- Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité
- Sous-section 2 : Changements temporaires d'affectation
- Paragraphe 2 : Travail de nuit
Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi à la salariée travaillant de nuit, il lui fait connaître par écrit, ainsi qu'au médecin du travail, les motifs qui s'opposent à cette affectation.
Article R331-5 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre III : La politique d'installation et de transmission et le contrôle des structures et de la production
- Chapitre Ier : Contrôle des structures des exploitations agricoles
- Section 1 : Dispositions générales
I.-La commission départementale d'orientation de l'agriculture mentionnée à l'article R. 313-l peut être consultée sur les demandes d'autorisation d'exploiter auxquelles il est envisagé d'opposer un refus pour l'un des motifs prévus à l'article L. 331-3-1. Dans ce cas, et lorsque des candidatures concurrentes ont été enregistrées sur tout ou partie des biens qui font l'objet de la demande, l'ensemble des dossiers portant sur ces biens lui est soumis au cours de la même séance.
- Demande de débouté de toutes les demandes de la salariée
- Demande d'annulation de la décision de licenciement
- Demande de débouté de l'employeur de ses demandes
- Demande d'annulation de la décision autorisant le licenciement
- Demande d'annulation du jugement annulant le licenciement
- Demande de nullité du licenciement et de réintégration
- Demande d'infirmation du jugement concernant le licenciement
- Demande de confirmation de la nullité du licenciement
- Demande de condamnation de l'employeur au paiement des dépens
- Absence de fondement des demandes de la salariée
- Demande de contestation du licenciement
- Griefs à l'encontre de l'employeur
- Demande de reconnaissance de la nullité du licenciement
- Demande de constatation de la rupture du contrat de travail
- Demande d'indemnité pour nullité du licenciement
- Demande de confirmation du jugement sur la nullité du licenciement
- Demande de condamnation de l'employeur aux dépens
- Demande d'infirmation du jugement du conseil de prud'hommes
- Demande de dommages intérêts pour nullité du licenciement
- Demande de dommages intérêts pour licenciement irrégulier
Xavier DOMINO, rapporteur public Vous êtes saisis par la CAA de Nantes de deux demandes d'avis ayant trait à une problématique voisine, qui peut être résumée comme suit : dans le cas où un titre de séjour a été demandé au titre de l'asile, où la demande d'asile a été rejetée et où le préfet rejette en conséquence la demande de titre de séjour, […] L'avis précise que bien entendu, l'administration peut aller au-delà, et examiner si elle entend délivrer un titre de séjour sur un autre fondement que celui qui a été demandé. […] que pour ce seul motif, la délivrance à un débouté du droit d'asile d'un titre asile nous semble peu opportune. […]
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