Demande de prise en charge au titre de la législation professionnelle
Décisions
La victime ayant saisi l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) d'une demande de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, d'une surdité relevant du tableau de maladie professionnelle n° 42, sur le fondement du troisième alinéa de l'article 21-4 du décret-loi du 17 juin 1938, modifié par le décret du 1 er juillet 1999, […] Guy X… de sa demande de prise en charge de maladie professionnelle au titre du tableau n° 42, a retenu que c'est en vain que le requérant se retranche derrière le décret du 25 septembre 2003 modifiant certaines dispositions du tableau n 42, […]
[…] qui a cessé son activité le 14 septembre 2007, a adressé le 10 septembre 2008, à la caisse primaire d'assurance maladie du Cher (la caisse) une déclaration de maladie professionnelle visant une ténosynovite, affection inscrite au tableau 57 C des maladies professionnelles ; qu'estimant que la condition tenant au délai de prise en charge de sept jours prévu à ce tableau n'était pas remplie, […] qu'au vu de l'avis défavorable de ce CRRMP, la caisse a refusé de prendre en charge cette affection au titre de la législation professionnelle ; […] Attendu que pour rejeter la demande de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'affection déclarée par M. X…, […]
[…] Code affaire : 89Z – Autres demandes en matière de risques professionnels […] — dit que les faits survenus le 8 décembre 2012 doivent être pris en charge au titre de la législation relative aux accidents du travail, […] L'erreur dont il est demandé la rectification porte sur l'intitulé d'un paragraphe inséré dans les motifs de la décision ( ' Sur la demande de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'arrêt de travail du 8 au 14 décembre 2010"), alors que l'arrêt de travail s'est déroulé sur l'année 2012.
[…] — rejeter la demande de prise en charge de l'état dépressif du 11 juin 2015 et de la fracture de la cheville gauche du 24 décembre 2015 au titre de la législation professionnelle, […] Déclare irrecevable la demande de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie “état dépressif” du 11 septembre 2015 ;
[…] 1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 19 juin 2019), M. P… (la victime), salarié de la société Hitachi Vantara (l'employeur), a été victime, le 18 mars 2005, d'un accident de la circulation ayant provoqué une fracture du pied, qui a été pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure (la caisse). […] 5. La victime fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie de Basedow, alors : […] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
[…] Le 8 octobre 2013, la caisse primaire d'assurance-maladie de la Haute-Savoie a refusé la prise en charge au titre de la législation professionnelle de la rechute d'accident du travail du 7 septembre 2012 déclaré par Monsieur B-C Z le 5 juillet 2013. […] Il demande à la cour de : […] — faire droit à sa demande de prise en charge au titre de la législation professionnelle, de la rechute de l'accident du travail du 7 septembre 2012, qu'il a déclarée le 5 juillet 2013,
[…] Vu le jugement en date du 9 juillet 2021 auquel il convient de se référer pour l'exposé des faits, procédure et prétentions initiales des parties par lequel le pôle social du tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer a, statuant sur le recours de Mme [Y] [I] épouse [U] à l'encontre de la décision de la commission amiable de la CPAM de la Côte d'Opale rejetant sa demande de prise en charge au titre de la législation professionnelle d'un accident survenu le 17 septembre 2019, a dit que l'accident doit être pris en charge par la CPAM au titre de la législation relative aux risques professionnels, […] Vu le renvoi au 27 mars 2023 accordé à l'audience du 26 septembre 2022 à la demande des parties.
[…] Vu le jugement en date du 17 décembre 2020 auquel il convient de se référer pour l'exposé des faits, procédure et prétentions initiales des parties par lequel le pôle social du tribunal judiciaire de Beauvais a, statuant sur le recours de M. [O] [C] à l'encontre de la décision de la commission amiable de la CPAM de l'Oise rejetant sa demande de prise en charge au titre de la législation professionnelle d'un accident survenu le 24 février 2018, a dit que l'accident doit être pris en charge par la CPAM au titre de la législation relative aux risques professionnels et condamné la CPAM aux dépens nés après le 31 décembre 2018. […] — débouter M. [O] [C] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
[…] Madame [E] demande au tribunal de prendre en charge l'accident dont elle a été victime le 9 octobre 2021 au titre de la législation sur les risques professionnels. […] DECLARE IRRECEVABLE le recours formé par Madame [V] [E] à l'encontre de la décision de la commission de recours amiable de la CCAS de la RATP rendue le 5 janvier 2023 et rejetant sa demande de prise en charge au titre de la législation professionnelle l'accident dont elle aurait été victime le 9 octobre 2021 ;
[…] Aux termes de ses conclusions n°2 déposées et soutenues oralement lors de l'audience du 23 juin 2025, dirigées exclusivement à l'encontre de la [6], la société [4] demande au tribunal de déclarer inopposable à son égard la décision de prise en charge de l'accident litigieux au titre de la législation professionnelle. […] — à la [6] (45) de préciser, de manière claire et non équivoque, si elle a participé à l'instruction de la demande de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'accident déclaré par monsieur [Y] [O] le 9 juillet 2020 et si elle a émis la décision de prise en charge contestée ;
pendant 7 jours
Commentaires
Pour la salariée, cette chronologie ne permet pas d'écarter le caractère professionnel de l'accident. […] Elle fait observer que "son accident aurait été prise en charge si elle n'avait pas été en télétravail et que celui-ci est survenu dans la minute qui a suivi la fin de sa journée de travail". […] Dans un second temps, elle recherche si la salarié établit la cause professionnelle de l'accident. […] Au regard de ces deux constats, la cour d'appel estime que "la demande de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'accident du 30 juillet ne peut être que rejetée". […]
Lire la suite…[…] la formation de départage du Conseil de prud'hommes de Nancy (qui était donc présidée par un magistrat professionnel) avait déclaré l'action de la salariée irrecevable car prescrite. […] celle-ci prétendait : que son contrat de travail avait été suspendu jusqu'au 12 mai 2016 (date à laquelle la Commission de recours amiable de la CPAM avait rejeté sa demande de prise en charge au titre de la législation professionnelle de son accident survenu le 2 novembre 2015) et que les effets de son licenciement avaient été reportés à l'expiration de la période de suspension de son contrat de travail en application de l'article 2234 du Code civil ; […] les charges familiales et le faible niveau culturel du salarié ( Soc. 26 avril 1984, […]
Lire la suite…Le caractère contradictoire de l'instruction menée par la CPAM La CPAM, lorsqu'elle instruit le dossier d'un salarié victime d'un accident ou d'une maladie dont il demande la prise en charge au titre de la législation professionnelle, doit respecter à l'égard de l'employeur le principe du contradictoire. […]
Lire la suite…Le caractère contradictoire de l'instruction menée par la CPAM La CPAM, lorsqu'elle instruit le dossier d'un salarié victime d'un accident ou d'une maladie dont il demande la prise en charge au titre de la législation professionnelle, doit respecter à l'égard de l'employeur le principe du contradictoire. […]
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Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
L'employeur dépose auprès d'Intergros une demande de prise en charge des dépenses afférentes aux actions de formation envisagées. […] Lorsque plusieurs salariés demandent à bénéficier d'actions de formation au titre du capital de temps de formation, l'accord de
ANNEXE II ACCORD NATIONAL PROFESSIONNEL du 12 janvier 1982
Les entreprises peuvent présenter, à la prise en charge du FAF, leurs dépenses de formation, les rémunérations et charges de leurs salariés, les frais annexes à la formation ainsi que les demandes de congé individuel de formation. Toutes ces demandes sont acceptées en fonction des droits de tirage disponibles de l'entreprise et peuvent bénéficier de financements supplémentaires, dans le cadre de la législation
Article 2 Accord national professionnel du 12 novembre 1998 relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"
Conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 1, du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 modifié, l'amplitude de la journée de travail est l'intervalle existant entre deux repos journaliers successifs ou entre une repos hebdomadaire et le repos journalier immédiatement précédent ou suivant.
Article 6 Avenant n° 1 du 23 septembre 1987 (se substitue à l'accord du 1er juillet 1987) (1)
Le contingent annuel d'heures supplémentaires sans autorisation de l'inspection du travail est porté à 329 heures. Il peut soit se décompter en heures réellement effectuées, soit se traduire par la possibilité d'effectuer 46 heures par semaine d'une façon permanente sans autorisation de l'inspection du travail.
Article 3 Accord national professionnel du 12 novembre 1998 relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"
La rémunération mensuelle des personnels visés à l'article 1er ne saurait être inférieure à 75 % des durées des amplitudes journalières cumulées au cours du mois considéré. L'application du pourcentage visé au paragraphe ci-dessus ne peut conduire au cours du mois considéré à diminuer de plus de 63 heures les durées des amplitudes journalières cumulées au cours du même mois. La mise en …
Article 5 Accord national professionnel du 12 novembre 1998 relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"
Afin de s'assurer de la bonne application de la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle, les informations relatives à la durée des amplitudes journalières cumulées au cours du mois considéré et au montant, en francs, en résultant, doivent figurer distinctement sur le bulletin de paie.
Article 6 Accord national professionnel du 12 novembre 1998 relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"
Les parties signataires conviennent d'engager une négociation sur la définition des notions de temps de repos et de temps d'autres travaux afin de faciliter l'application du principe de transparence des temps de service.
Article 2 Avenant n° 1 du 23 septembre 1987 (se substitue à l'accord du 1er juillet 1987) (1)
[…] À titre indicatif, les cycles suivants peuvent être mis en place
Article R441-14 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre IV : Procédures - Révision - Rechute - Accidents survenus hors du territoire métropolitain
- Chapitre 1er : Déclarations et formalités
- Section 3 : Dispositions communes aux accidents du travail et aux maladies professionnelles
1°) la déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; […] Il peut, à leur demande, être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur.
Article L162-16-5-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention
- Section 4 : Pharmaciens, entreprises pharmaceutiques
, à cette prise en charge : […] 3° En cas de retrait de la demande d'autorisation de mise sur le marché ou de la demande d'inscription à ce titre sur l'une des listes mentionnées au même A.
- Demande de prise en charge de la maladie professionnelle
- Demande de prise en charge de l'accident du travail
- Demande de remboursement des indemnités de chômage versées au salarié
- Demande de reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie
- Conditions de prise en charge des maladies professionnelles
- Demande de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie
- Demande de remboursement des sommes versées par l'assurance chômage
- Demande d'annulation de la contrainte émise par la CAF
- Demande d'indemnisation pour incidence professionnelle
- Demande de remboursement des allocations chômage versées au salarié
- Demande de paiement d'indemnités journalières
- Demande de reconnaissance de la maladie professionnelle
- Remboursement des indemnités de chômage versées
- Droit au remboursement des indemnités de chômage
- Demande de production des déclarations de salaires sous astreinte
- Demande de confirmation de la décision de prise en charge
- Demande de paiement des cotisations dues
- État de santé nécessitant une prise en charge médicale
- Demande de condamnation de l'employeur au paiement des dépens
- Demande de prise en charge des frais par l'État