Demande de remboursement des allocations chômage versées
Décisions
Viole l'article L. 351-1 du Code du travail, des termes duquel il résulte que seuls les travailleurs involontairement privés d'emploi aptes au travail et recherchant un emploi ont droit aux allocations de chômage versées par l'ASSEDIC, le tribunal d'instance qui déboute l'ASSEDIC de sa demande en remboursement par un salarié des allocations de chômage qu'elle lui avait versées pendant une certaine période après avoir constaté que le salarié avait été indisponible pour raison médicale pendant cette période .
[…] après avoir constaté l'extinction de l'instance, déboute l'ASSEDIC de sa demande en remboursement des allocations de chômage versées au salarié, alors qu'étant dessaisie du litige par l'effet du désistement, elle ne pouvait priver cet organisme, […] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Catteau a relevé appel d'un jugement du conseil de prud'hommes qui l'avait condamnée à verser des dommages-intérêts à M. X… pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'ASSEDIC du Pas-de-Calais, faisant valoir que le conseil de prud'hommes avait omis d'ordonner que lui soient remboursées les allocations de chômage qu'elle avait versées au salarié, a conclu, devant la cour d'appel, […]
Statuant sur une demande en remboursement des allocations spéciales de chômage versées par l'ASSEDIC à la victime d'un accident de la circulation, […] trouver immédiatement un emploi autre que celui qu'il ne lui était plus possible d'exercer et qui entre l'accident et sa situation de travailleur sans emploi s'étaient interposées les difficultés du marché du travail peut en déduire que ledit organisme ne rapportait pas la preuve d'un préjudice personnel et certain découlant directement pour lui de l'obligation dans laquelle il s'était trouvé de verser lesdites allocations. […] qu'en cause d'appel l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (assedic doubs-jura) est intervenue pour leur reclamer remboursement des allocations speciales de chomage qu'elle avait versees a m x… ;
[…] peuvent se cumuler, en l'absence de texte légal ou réglementaire l'interdisant, avec les allocations de chômage versées par l'ASSEDIC en cas de perte d'emploi. En conséquence doit être cassé l'arrêt ayant accueilli la demande de remboursement d'allocations de chômage formée par l'ASSEDIC à l'encontre d'un salarié, […] Que l'assedic de lyon, qui lui avait verse des allocations de chomage pour la periode posterieure au 1er octobre 1976, date d'expiration du preavis, […] en premier lieu, que l'indemnite compensatrice de preavis, qui ne pouvait se cumuler avec les allocations de chomage avait ete versee a m x… pour une periode anterieure a celle pour laquelle il a ete indemnise par l'assedic ;
[…] — constater que l'arrêt du 14 janvier 2010 n'a pas statué sur la demande de remboursement des allocations chômage versées à Madame Y Z ; — de statuer sur cette demande et de condamner l'XXX à lui verser les allocations chômage allouées à Madame Y Z dans la limite de six mois et ce, par application des articles L 1235-4 et R 1235-1 du Code du Travail, soit 6 146,16 € ; […] Condamne l'XXX à rembourser à C A B, les indemnités de chômage versées à Madame Y Z, du jour de son licenciement au jour du jugement, dans la limite de trois mois d'indemnités de chômage ;
[…] qu'il a bénéficié de l'allocation de retour à l'emploi à compter du 7 septembre 2006 ; […] de sorte qu'il allait procéder à des retenues sur les indemnités versées de novembre 2009 à mars 2010, […] Attendu que pour débouter Pôle emploi de sa demande de remboursement des allocations chômage versées à tort à l'allocataire en méconnaissance du différé d'indemnisation spécifique, […] 89 euros retenue à tort sur les indemnités de chômage outre des dommages-intérêts en réparation du préjudice moral causé à l'allocataire, […] Le pourvoi fait donc grief au jugement attaqué D'AVOIR écarté la demande que POLE EMPLOI LANGUEDOC ROUSSILLON avait formée afin d'obtenir le remboursement des allocations d'assurance-chômage qu'elle avait versées à tort à M. X… pendant la durée du délai de carence, […]
[…] L'ASSEDIC de L'EST FRANCILIEN, intervenante volontaire en cause d'appel, demande le remboursement des allocations chômage versées à M me Y en application des dispositions de l'article L.122-14-4 du code du travail. […] Au vu de l'ensemble des éléments versés aux débats, en particulier de la période de chômage de l'intéressée et du versement des indemnités de chômage, […] Il y a lieu de débouter L'ASSEDIC de sa demande de remboursement des allocations chômage versées à M me Y, […] DEBOUTE L'ASSEDIC de L'EST FRANCILIEN de sa demande de remboursement des allocations de chômage,
[…] Considérant que l'Assedic de Paris, intervenante volontaire, conclut à la confirmation du jugement déféré en ce qu'il a qualifié le licenciement de Madame X sans cause réelle et sérieuse et demande en conséquence de condamner la SA MIKAEL à lui verser 4 939,48 € en remboursement des allocations chômage versées à la salariée ainsi que 450 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile […] un droit à une indemnité légale de licenciement incontestable et que sa demande lui sera de ce chef accordée ; qu'il en résulte également que la demande de remboursement des allocations chômage versées à la salariée par l'Assedic de Paris est fondée ;
[…] Le 13 juillet 2004, l'ASSEDIC de l'Est Francilien saisissait le conseil de prud'hommes de Paris d'une requête en omission de statuer sur la condamnation de l'employeur au remboursement des allocations chômage servies. […] L'ASSEDIC de l'Est Francilien saisissait alors à nouveau le conseil de prud'hommes de Paris d'une requête en omission de statuer sur sa demande. […] Le POLE EMPLOI, par des conclusions d'intervention volontaire, soutient que sa demande de remboursement des allocations chômage versées à M. Y d'un montant de
[…] -Déboute Madame Y X du surplus de ses demandes […] -Condamner la société à lui verser la somme de 10.400,40 euros en remboursement des allocations chômage versées au salarié, […] — DEBOUTE Pôle emploi de sa demande de remboursement des allocations chômage versées à
pendant 7 jours
Commentaires
[…] pour etre versees vers le 10 du mois. Cela risque de plonger dans l'embarras un grand nombre de foyers qui ont contracte des prets dont l'echeance de remboursement se situe souvent au 5 de chaque mois. C'est pourquoi il la remercie de bien vouloir lui indiquer si elle a l'intention de demander aux ASSEDIC de renoncer a leur projet. […] L'arrete du 5 fevrier 1992 portant application de l'article L 311-5 du code du travail et relatif au renouvellement de la demande d'emploi, a fixe ce calendrier d'actualisation dont la modification a effectivement entraine un decalage de la date de paiement des allocations. […] les partenaires sociaux s'attachent a reduire les delais de versement des allocations. […]
Lire la suite…[…] de la famille, de la solidarité et de la ville sur les difficultés engendrées par le calcul rétroactif des prestations versées aux allocataires et les modalités de recouvrement de ces indus par le pôle emploi. […] Les indus peuvent concerner les allocations du régime d'assurance chômage et les allocations versées au titre du régime de solidarité. […] Pour ce qui concerne les allocations relevant du régime d'assurance chômage, […] En application des articles L. 3252-5 et R. 3252-5 du code du travail, une somme correspondant au montant du revenu de solidarité active (RSA) est toutefois laissée à la disposition de l'allocataire saisi. […] Pour toute demande de remboursement d'indus, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur les condamnations prononcées en matière de détournement d'indemnités chômage. Il lui demande combien de personnes ont été condamnées durant l'année 2006 pour des fraudes aux indemnités chômage. La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'obtention frauduleuse d'une allocation d'aide aux travailleurs privés d'emploi est définie et réprimée par l'article L. 365-1 (alinéa 1er) du code du travail. […] Auparavant était encourue une peine d'emprisonnement d'un maximum de deux mois, une amende délictuelle d'un montant maximum de 3 750 euros et le remboursement des sommes indûment versées. […]
Lire la suite…Selon l'article 80 paragraphe 1, du reglement annexe a la convention du 1er janvier 1994 relative a l'assurance chomage « les personnes qui auraient percu indument tout ou partie des allocations, ou qui auraient fait sciemment des declarations inexactes ou presente des attestations mensongeres en vue d'obtenir le benefice ou la continuation du service des allocations, doivent rembourser a la caisse les sommes indument percues par elles, sans prejudice eventuellement des sanctions penales resultant de l'application de la legislation en vigueur. […] De plus, le debiteur a la faculte de demander une remise de dette aupres de la commission paritaire de l'Assedic. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur les poursuites judiciaires engagées en matière de détournement d'indemnités chômage. Il lui demande combien de poursuites judiciaires ont été engagées durant l'année 2006 contre des fraudeurs aux indemnités chômage. La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'obtention frauduleuse d'une allocation d'aide aux travailleurs privés d'emploi est définie et réprimée par l'article L. 365-1 (alinéa 1er) du code du travail. […] Auparavant, était encourue une peine d'emprisonnement d'un maximum de deux mois, une amende délictuelle d'un montant maximum de 3 750 euros et le remboursement des sommes indûment versées. […]
Lire la suite…Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des personnes en situation précaire dont les allocations de solidarité sont réduites suite à des erreurs dans leur demande. En effet, il constate une multiplication des cas d'allocataires à qui est réclamé le remboursement de trop-perçus suite à des erreurs dans leur dossier de demande d'allocation. […] Souvent, ces allocations constituent l'unique revenu de ces personnes et la déduction de ces trop-perçus aboutissent au versement de sommes tellement modestes qu'il est impossible aux intéressés de subvenir à leurs besoins les plus élémentaires, […]
Lire la suite…[…] et etant, lui, au chomage, indemnise par les Assedic, […] En premier lieu, le versement des indemnites Assedic a ete suspendu. […] D'autre part, la caisse d'allocations familiales ayant eu connaissance de ce que l'interesse ne pointait plus a l'ANPE courant mai 1988, a procede a une revision des prestations versees et le benefice de l'exclusion de ses ressources lui a ete supprime. Cet organisme reclame a l'interesse le remboursement d'un trop-percu de l'ordre de 6 000 francs - soit une perte mensuelle d'environ 550 francs - de prestation, partant du 1er juillet 1987 au 31 mai 1988. […] S'agissant des familles touchees par le chomage, […]
Lire la suite…Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre délégué aux relations du travail sur les contraintes administratives liées aux demandes de remboursement de chômage partiel, pour les entreprises, […] en refusant de leur verser la totalité des heures demandées car ils n'ont pas pu respecter les plannings, ne les aident pas. […] et poursuivre leur activité, c'est pourquoi, il lui demande s'il ne serait pas envisageable d'assouplir ces contraintes administratives. […] L'attention du Gouvernement a été appelée sur les contraintes administratives liées aux demandes de remboursement de l'allocation spécifique de chômage partiel pour les entreprises qui appliquent un accord de modulation, […]
Lire la suite…[…] de la solidarité et de la ville sur le chômage partiel. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la réglementation relative à cet outil de "protection de l'emploi". […] Il s'appuie sur une allocation spécifique et une allocation complémentaire de chômage partiel payées par l'État à l'employeur et une allocation conventionnelle payée par l'employeur au salarié. […] L'employeur fait l'avance de l'allocation spécifique de chômage partiel qui est remboursée par l'État. […] En outre, […] l'employeur étant ainsi tenu de verser au salarié une allocation conventionnelle en complément de l'allocation spécifique de chômage partiel (le montant de cette allocation conventionnelle est égal à 60 % de la rémunération horaire brute avec un minimum de 6, […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Remboursement des allocations de chômage
cas échéant, de l'organe qui le représente légalement, mentionnées dans le jugement ordonnant d'office le remboursement par l'employeur fautif de tout ou partie des allocations de chômage ; […] 4° Les périodes couvertes par les versements donnant lieu à recouvrement ;
Article R1235-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Remboursement des allocations de chômage
I.-Lorsqu'un conseil de prud'hommes a ordonné d'office le remboursement des allocations de chômage, le greffier du conseil de prud'hommes, à l'expiration du délai d'appel, adresse à l'opérateur France Travail une copie certifiée conforme du jugement en précisant si ce dernier a fait ou non l'objet d'un appel.
Article L5426-8-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre VI : Contrôle et sanctions
- Section 4 : Répétition des prestations indues
Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par l'opérateur France Travail pour son propre compte, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1, pour le compte de l'Etat ou des employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1, […]
Article L5426-8-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre VI : Contrôle et sanctions
- Section 4 : Répétition des prestations indues
Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par l'opérateur France Travail, pour son propre compte, pour le compte de l'Etat ou des employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1, l'opérateur France Travail peut, si le débiteur n'en conteste pas le caractère indu, procéder par retenues sur les échéances à venir dues à quelque titre que ce soit, à l'exclusion des allocations mentionnées au deuxième alinéa du présent article.
Article L243-6 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 3 : Prescription
I. - La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées.
Article 5 du Décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public
En complément des cas de maintien du versement de l'allocation prévus par les mesures d'application du régime d'assurance chômage mentionnées à l'article 1er, le versement de l'allocation est maintenu pour les allocataires qui bénéficient de l'exonération mentionnée à l'article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale. Dans ce cas, l'allocation peut leur être versée, sur leur demande, […]
Article D5122-51 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi
- Chapitre II : Aides aux salariés en chômage partiel
- Section 2 : Allocations complémentaires de chômage partiel
- Sous-section 3 : Versement d'allocations en cas de réduction d'activité de longue durée
- Paragraphe 2 : Indemnisation
La convention d'activité partielle mentionnée à l'article D. 5122-43 prévoit qu'en contrepartie des allocations complémentaires de réduction d'activité versées par l'Etat et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage l'employeur s'engage à maintenir dans l'emploi les salariés subissant une réduction d'activité pendant une période égale au double de la durée de la convention courant à compter de sa signature.
Article 1 du Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
§ 1er - Le régime d'assurance chômage à Mayotte assure un revenu de remplacement dénommé "allocation d'aide au retour à l'emploi-Mayotte", pendant une durée déterminée, […] § 2 - Le versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi-Mayotte est consécutif au dépôt d'une demande d'allocations dûment signée, dont le modèle est proposé par l'Unédic.
Article R5122-10 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi
- Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle
L'autorité administrative demande à l'employeur le remboursement à l'Agence de service et de paiement, dans un délai ne pouvant être inférieur à trente jours, des sommes versées au titre de l'allocation d'activité partielle en cas de trop perçu, notamment lorsque les conditions mises à leur octroi n'ont pas été respectées, ou en cas de non-respect par l'entreprise, sans motif légitime, des engagements mentionnés au II de l'article R. 5122-9.
Article L122-14-4 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Sous-section 1 : Résiliation du contrat
[…] dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié concerné. Ce remboursement est ordonné d'office par le tribunal dans le cas où les organismes concernés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées. […] les institutions qui versent les allocations de chômage peuvent poursuivre le recouvrement des indemnités devant le tribunal d'instance du domicile de
- Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile a, 15 avril 2025, n° 24/06835
- Article 63-2 du Code de procédure pénale
- Article L1221-19 du Code du travail
- HSBC ASSURANCES VIE (FRANCE) (COURBEVOIE, 338075062)
- Cour d'appel de Lyon, 24 novembre 2016, n° 14/07833
- Tribunal administratif de Lyon, 7ème chambre, 20 décembre 2024, n° 2206945
Damien Meslot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur l'indemnisation du chômage partiel. […] il est rappelé que « les partenaires sociaux n'ont pas défini ce qu'ils entendaient par rémunération horaire brute ». […] Il est aussi précisé dans cette même fiche que « Sont dès lors dans l'assiette de l'allocation complémentaire, outre le salaire de base, les avantages en nature et les majorations diverses ayant le caractère de fait d'un complément de salaire, à l'exclusion des sommes versées au titre de remboursement de frais ou de la prise en charge des frais de transport ». […]
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