Engagement unilatéral de l'employeur
Décisions
Lorsqu'elle est payée en exécution d'un engagement unilatéral de l'employeur, une prime constitue un élément de salaire et est obligatoire pour l'employeur dans les conditions fixées par cet engagement, peu important son caractère variable.
Lorsqu'elle est payée en exécution d'un engagement unilatéral de l'employeur, une prime constitue un élément du salaire et est obligatoire pour l'employeur, dans les conditions fixées par cet engagement, peu important son caractère variable.
[…] que, en accueillant néanmoins la demande de M. X… tendant à l'octroi de cet avantage supplémentaire non accordé par l'employeur, l'arrêt a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, de deuxième part, qu'il incombe au salarié qui invoque le bénéfice d'un avantage unilatéralement institué par l'employeur de rapporter la preuve qu'il remplit les conditions pour y prétendre ; qu'ainsi, en l'espèce, il incombait à M. X…, […]
Un conseil de prud'hommes fait justement application d'un accord qui, s'il n'a pas la nature et les effets d'un accord d'entreprise, comporte un engagement unilatéral de l'employeur, dès lors qu'il n'a pas été régulièrement dénoncé.
[…] Attendu, cependant, d'une part, que l'employeur, qui ne verse pas les rémunérations dues à leur échéance, que ces rémunérations résultent du contrat de travail, de la convention collective, d'un usage ou d'un engagement unilatéral de l'employeur, provoque la rupture du contrat de travail qui s'analyse en un licenciement ; d'autre part, que lorsqu'elle est payée en vertu d'un engagement unilatéral de l'employeur, une prime constitue un élément de salaire et est obligatoire pour l'employeur dans les conditions fixées par cet engagement, peu important son caractère variable ; qu'il ressort du dossier de la procédure que la prime litigieuse, versée par l'employeur de 1981 à 1988 était due en vertu d'un engagement unilatéral constituait un élément du salaire ;
[…] Mais attendu que lorsqu'elle est payée en exécution d'un engagement unilatéral de l'employeur, une prime constitue un élément de salaire et est obligatoire pour l'employeur dans les conditions fixées par cet engagement, peu important son caractère variable; que le conseil de prud'hommes, qui a fait ressortir que la prime était dûe en vertu d'un engagement unilatéral, a décidé à bon droit que le salarié était fondé à exiger le paiement de la prime de fin d'année; que le moyen n'est pas fondé ;
[…] Attendu que pour accueillir les demandes des salariés la cour d'appel énonce qu'ils bénéficiaient de primes de 13e mois et de primes spécifiques en vertu de dispositions du règlement intérieur de l'entreprise, que les contrats de travail des salariés faisaient expressément référence aux conditions du règlement intérieur, ces conditions de rémunération favorables dont les salariés avaient nécessairement connaissance lors de leur engagement avaient incontestablement une nature contractuelle ; que la modification de ces conditions de rémunération ne pouvait être imposée par l'employeur et nécessitait l'accord exprès du salarié, lequel n'a pas été obtenu ;
Lorsqu'elle est payée en vertu d'un engagement unilatéral de l'employeur, une prime constituant un élément de salaire est obligatoire pour l'employeur dans les conditions fixées par cet engagement, peu important son caractère variable. […]
[…] Attendu cependant que lorsqu'elle est payée en exécution d'un engagement unilatéral de l'employeur, une prime constitue un élément de salaire et est obligatoire pour l'employeur dans les conditions fixées par cet engagement, peu important son caractère variable ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la société Trappo avait elle-même reconnu dans ses conclusions d'appel que la prime litigieuse avait été créée unilatéralement dans l'entreprise, la cour d'appel, qui a relevé que la prime résultait d'une note de service de l'employeur, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé le texte susvisé ;
En l'état de la dénonciation d'un engagement unilatéral de l'employeur instaurant un régime de retraite supplémentaire à cotisations patronales et à prestations définies mais non garanties, intervenue avant que le salarié ait fait liquider ses droits à pension de retraite, ce dernier n'a aucun droit acquis à en bénéficier, […] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X… a été engagé en 1992 par les sociétés Acte vie et Acte IARD, appartenant au Groupe Camacte, où il occupait en dernier lieu les fonctions de sous-directeur de la société Acte IARD ; que les sociétés de ce groupe ont institué en 1994, par une décision unilatérale, un régime de retraite additive pour les cadres dirigeants ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Représentants du personnel : l'étendue de leurs attributions Dans l'affaire soumise à la Cour de cassation, le CE d'une société avait saisi le tribunal pour demander qu'il soit ordonné à cette société de respecter un engagement unilatéral qu'elle avait pris près de 3 ans auparavant et qui visait à garantir le maintien de 1000 emplois sur un des sites de la société. […] L'action du CE a été jugée recevable et la société a été condamnée. […] Or, l'employeur était tenu de communiquer l'effectif de l'entreprise annuellement au CE. […]
Lire la suite…Contrairement à la dénonciation d'un accord collectif, la durée du délai de prévenance devant être respecté en cas de dénonciation d'un engagement unilatéral de l'employeur n'est encadrée par aucun texte. Ce délai, qui a notamment pour objet de permettre l'engagement d'éventuelles nouvelles négociations portant sur le même objet, doit uniquement être suffisant. […] Pour procéder à sa dénonciation, la durée du délai de préavis doit donc être appréciée au cas par cas en fonction notamment de la nature de l'engagement unilatéral concerné, de sa récurrence, du nombre de salariés bénéficiaires ou bien encore de sa durée d'application. […]
Lire la suite…Afin de dénoncer des usages ou engagements unilatéraux de l'employeur, l'avantage ne doit pas figurer dans le contrat de travail des salariés ou dans un accord collectif applicable à l'entreprise. Si tel est le cas, il faut procéder à une modification du contrat de travail ou à une dénonciation de l'accord collectif. L'employeur qui ne souhaite plus accorder aux salariés un avantage issu d'un usage ou un engagement unilatéral doit dénoncer ces derniers. […] Pour cela, il doit informer individuellement par courrier tous les salariés qui bénéficient de l'avantage issu de l'usage ou de l'engagement unilatéral, […]
Lire la suite…En application de cette jurisprudence, la Cour de cassation décide que l'action en paiement d'un rappel de gratification allouée au titre de la médaille du travail en vertu d'un engagement unilatéral de l'employeur est soumise à la prescription triennale de l'article L. 3245-1 du Code du travail. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre V : Fonctionnement
- Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 1 : Règlement intérieur
Sauf accord de l'employeur, un règlement intérieur ne peut comporter des clauses lui imposant des obligations ne résultant pas de dispositions légales. Cet accord constitue un engagement unilatéral de l'employeur que celui-ci peut dénoncer à l'issue d'un délai raisonnable et après en avoir informé les membres de la délégation du personnel du comité social et économique.
Article 47 Convention collective nationale des personnels des élevages aquacoles du 22 août 2016. Étendue par arrêté du 13 mars 2017 JORF 21 mars 2017 (avenant n° 8 du 22 août 2016)
Les congés pour événements familiaux sont réglementés par les articles L. 3142-1 et L. 3142-2 du code du travail. Tout salarié bénéficie, sur justification et à l ' occasion de certains événements familiaux, d ' une autorisation exceptionnelle d ' absence de : 1.4 jours pour le mariage ou la conclusion d'un Pacs du salarié ; 2.3 jours pour chaque naissance ou pour l'arrivée d'un enfant …
Article 2 Accord du 16 juin 2026 étendant aux agents de direction les dispositions du protocole d'accord du 16 juin 2026 relatif à l'intéressement
Le présent accord entre en application sous réserve de l'agrément ministériel prévu par le code de la sécurité sociale, et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur. Il est d'application impérative à l'ensemble des organismes du régime général de sécurité sociale.
Article 2 Accord du 16 juin 2026 étendant aux praticiens-conseils les dispositions du protocole d'accord du 16 juin 2026 relatif à l'intéressement
Le présent accord entre en application sous réserve de l'agrément ministériel prévu par le code de la sécurité sociale, et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur. Il est d'application impérative à l'ensemble des organismes du régime général de sécurité sociale.
Article 4 Protocole d'accord du 20 juin 2025 relatif à la désignation de la filière professionnelle pour le rattachement à un opérateur de compétences
Il fait l'objet d'un dépôt dans les conditions posées par le code du travail. Il s'applique sous réserve de l'agrément prévu par le code de la sécurité sociale et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur.
Article 2 Protocole d'accord du 20 juin 2025 relatif à l'extension aux praticiens conseils de l'accord de désignation de la filière professionnelle pour le rattachement à un opérateur de compétences
Il fait l'objet d'un dépôt dans les conditions posées par le code du travail. Il s'applique sous réserve de l'agrément prévu par le code de la sécurité sociale et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur.
Article 2 Protocole d'accord du 20 juin 2025 relatif à l'extension aux agents de direction de l'accord de désignation de la filière professionnelle pour le rattachement à un opérateur de compétences
Il fait l'objet d'un dépôt dans les conditions posées par le code du travail. Il s'applique sous réserve de l'agrément prévu par le code de la sécurité sociale et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur.
Article 2 Protocole d'accord du 13 décembre 2021 relatif au déploiement d'un dispositif de soutien aux salariés proches aidants des organismes du régime général de sécurité sociale pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024
Le présent accord s'applique sous réserve de l'agrément ministériel prévu par le code de la sécurité sociale et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur.
Article 2 Protocole d'accord du 13 décembre 2021 relatif au déploiement d'un dispositif de soutien aux salariés proches aidants pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024
Le présent accord s'applique sous réserve de l'agrément ministériel prévu par le code de la sécurité sociale et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur.
Article 2 Protocole d'accord du 13 décembre 2021 relatif au déploiement d'un dispositif de soutien aux salariés proches aidants pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024
Le présent accord s'applique sous réserve de l'agrément ministériel prévu par le code de la sécurité sociale et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur.
- Nature du contrat de travail
- Engagement contractuel
- Engagement de servir
- Manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles
- Modification unilatérale du contrat de travail
- Contrat de travail
- Non-respect des obligations de l'employeur
- Existence d'une promesse d'embauche
- Manquements de l'employeur à ses obligations
- Promesse d'embauche
- Manquements contractuels de l'employeur
- Responsabilité contractuelle de l'employeur
- Manquement de l'employeur à son obligation de fournir du travail
- Qualification du contrat de travail
- Obligation de l'employeur
- Exécution déloyale du contrat de travail
- Obligation de l'employeur de fournir du travail
- Manquement à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail
- Violation des obligations de l'employeur
- Modification unilatérale des conditions de travail