Engagement unilatéral de l'employeur
Décisions
Lorsqu'elle est payée en exécution d'un engagement unilatéral de l'employeur, une prime constitue un élément de salaire et est obligatoire pour l'employeur dans les conditions fixées par cet engagement, peu important son caractère variable.
Lorsqu'elle est payée en exécution d'un engagement unilatéral de l'employeur, une prime constitue un élément du salaire et est obligatoire pour l'employeur, dans les conditions fixées par cet engagement, peu important son caractère variable.
[…] X… tendant à l'octroi de cet avantage supplémentaire non accordé par l'employeur, l'arrêt a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, de deuxième part, qu'il incombe au salarié qui invoque le bénéfice d'un avantage unilatéralement institué par l'employeur de rapporter la preuve qu'il remplit les conditions pour y prétendre ; qu'ainsi, en l'espèce, il incombait à M.
[…] Mais attendu que, si l'accord intervenu en décembre 1987, et auquel se réfère le jugement, n'avait pas la nature et les effets d'un accord collectif d'entreprise, il comportait un engagement […] unilatéral de l'employeur ; que, celui-ci n'ayant pas été régulièrement dénoncé, le conseil de prud'hommes en a justement fait application ; que le moyen n'est pas fondé ;
[…] Qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir relevé que l'employeur avait interrompu le versement de la prime, sans avoir dénoncé l'engagement unilatéral, la cour d'appel, devant laquelle il était soutenu que cette interruption avait provoqué la rupture, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé les textes susvisés ;
[…] Mais attendu que lorsqu'elle est payée en exécution d'un engagement unilatéral de l'employeur, une prime constitue un élément de salaire et est obligatoire pour l'employeur dans les conditions fixées par cet engagement, peu important son caractère variable; que le conseil de prud'hommes, qui a fait ressortir que la prime était dûe en vertu d'un engagement unilatéral, a décidé à bon droit que le salarié était fondé à exiger le paiement de la prime de fin d'année; que le moyen n'est pas fondé ;
[…] Attendu que pour accueillir les demandes des salariés la cour d'appel énonce qu'ils bénéficiaient de primes de 13e mois et de primes spécifiques en vertu de dispositions du règlement intérieur de l'entreprise, que les contrats de travail des salariés faisaient expressément référence aux conditions du règlement intérieur, ces conditions de rémunération favorables dont les salariés avaient nécessairement connaissance lors de leur engagement avaient incontestablement une nature contractuelle ; que la modification de ces conditions de rémunération ne pouvait être imposée par l'employeur et nécessitait l'accord exprès du salarié, lequel n'a pas été obtenu ;
[…] Attendu cependant que lorsqu'elle est payée en exécution d'un engagement unilatéral de l'employeur, une prime constitue un élément de salaire et est obligatoire pour l'employeur dans les conditions fixées par cet engagement, peu important son caractère variable ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la société Trappo avait elle-même reconnu dans ses conclusions d'appel que la prime litigieuse avait été créée unilatéralement dans l'entreprise, la cour d'appel, qui a relevé que la prime résultait d'une note de service de l'employeur, n'a pas tiré les conséquences légales de
En l'état de la dénonciation d'un engagement unilatéral de l'employeur instaurant un régime de retraite supplémentaire à cotisations patronales et à prestations définies mais non garanties, intervenue avant que le salarié ait fait liquider ses droits à pension de retraite, ce dernier n'a aucun droit acquis à en bénéficier, peu important que sa mise à la retraite lui ait déjà été notifiée. […] X… a été engagé en 1992 par les sociétés Acte vie et Acte IARD, appartenant au Groupe Camacte, où il occupait en dernier lieu les fonctions de sous-directeur de la société Acte IARD ; que les sociétés de ce groupe ont institué en 1994, par une décision unilatérale, un régime de retraite additive pour les cadres dirigeants ; que par lettre du 24 novembre 1995, M.
Lorsqu'elle est payée en vertu d'un engagement unilatéral de l'employeur, une prime constituant un élément de salaire est obligatoire pour l'employeur dans les conditions fixées par cet engagement, peu important son caractère variable. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Représentants du personnel : l'étendue de leurs attributions Dans l'affaire soumise à la Cour de cassation, le CE d'une société avait saisi le tribunal pour demander qu'il soit ordonné à cette société de respecter un engagement unilatéral qu'elle avait pris près de 3 ans auparavant et qui visait à garantir le maintien de 1000 emplois sur un des sites de la société. […] L'action du CE a été jugée recevable et la société a été condamnée. […] Or, l'employeur était tenu de communiquer l'effectif de l'entreprise annuellement au CE. […]
Lire la suite…Contrairement à la dénonciation d'un accord collectif, la durée du délai de prévenance devant être respecté en cas de dénonciation d'un engagement unilatéral de l'employeur n'est encadrée par aucun texte. Ce délai, qui a notamment pour objet de permettre l'engagement d'éventuelles nouvelles négociations portant sur le même objet, doit uniquement être suffisant. […] Pour procéder à sa dénonciation, la durée du délai de préavis doit donc être appréciée au cas par cas en fonction notamment de la nature de l'engagement unilatéral concerné, de sa récurrence, du nombre de salariés bénéficiaires ou bien encore de sa durée d'application. […]
Lire la suite…Afin de dénoncer des usages ou engagements unilatéraux de l'employeur, l'avantage ne doit pas figurer dans le contrat de travail des salariés ou dans un accord collectif applicable à l'entreprise. Si tel est le cas, il faut procéder à une modification du contrat de travail ou à une dénonciation de l'accord collectif. L'employeur qui ne souhaite plus accorder aux salariés un avantage issu d'un usage ou un engagement unilatéral doit dénoncer ces derniers. […] Pour cela, il doit informer individuellement par courrier tous les salariés qui bénéficient de l'avantage issu de l'usage ou de l'engagement unilatéral, […]
Lire la suite…En application de cette jurisprudence, la Cour de cassation décide que l'action en paiement d'un rappel de gratification allouée au titre de la médaille du travail en vertu d'un engagement unilatéral de l'employeur est soumise à la prescription triennale de l'article L. 3245-1 du Code du travail. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre V : Fonctionnement
- Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 1 : Règlement intérieur
Sauf accord de l'employeur, un règlement intérieur ne peut comporter des clauses lui imposant des obligations ne résultant pas de dispositions légales. Cet accord constitue un engagement unilatéral de l'employeur que celui-ci peut dénoncer à l'issue d'un délai raisonnable et après en avoir informé les membres de la délégation du personnel du comité social et économique.
Article L137-10 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 7 : Recettes diverses
- Section 4 : Contribution sur les avantages de préretraite d'entreprise
I.-Il est institué, à la charge des employeurs et au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, une contribution sur les avantages de préretraite ou de cessation anticipée d'activité versés, sous quelque forme que ce soit, à d'anciens salariés directement par l'employeur, ou pour son compte, par l'intermédiaire d'un tiers, en vertu d'une convention, d'un accord collectif, de toute autre stipulation contractuelle ou d'une décision unilatérale de l'employeur.
Article 193 de la LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1)
[…] Les engagements pris par l'employeur sont applicables pendant toute la durée
Article 53 de la LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)
[…] 4° La présence d'engagements spécifiques en matière d'emploi mentionnés au II. […] VI.-L'autorité administrative notifie à l'employeur la décision de validation dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l'accord collectif mentionné au I et la décision d'homologation dans un délai de
Article 2 Accord du 16 juin 2026 étendant aux agents de direction les dispositions du protocole d'accord du 16 juin 2026 relatif à l'intéressement
Le présent accord entre en application sous réserve de l'agrément ministériel prévu par le code de la sécurité sociale, et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur. Il est d'application impérative à l'ensemble des organismes du régime général de sécurité sociale.
Article 2 Accord du 16 juin 2026 étendant aux praticiens-conseils les dispositions du protocole d'accord du 16 juin 2026 relatif à l'intéressement
Le présent accord entre en application sous réserve de l'agrément ministériel prévu par le code de la sécurité sociale, et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur. Il est d'application impérative à l'ensemble des organismes du régime général de sécurité sociale.
Article 2 Protocole d'accord du 13 décembre 2021 relatif au déploiement d'un dispositif de soutien aux salariés proches aidants pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024
Le présent accord s'applique sous réserve de l'agrément ministériel prévu par le code de la sécurité sociale et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur.
Article 2 Protocole d'accord du 13 décembre 2021 relatif au déploiement d'un dispositif de soutien aux salariés proches aidants des organismes du régime général de sécurité sociale pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024
Le présent accord s'applique sous réserve de l'agrément ministériel prévu par le code de la sécurité sociale et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur.
Article 2 Protocole d'accord du 13 décembre 2021 relatif au déploiement d'un dispositif de soutien aux salariés proches aidants pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024
Le présent accord s'applique sous réserve de l'agrément ministériel prévu par le code de la sécurité sociale et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur.
Article 2 Protocole d'accord du 28 juillet 2021 étendant aux praticiens-conseils les dispositions du protocole d'accord du 28 juillet 2021 recommandant les organismes assureurs du régime complémentaire de couverture des frais de santé
Le présent accord s'applique sous réserve de l'agrément ministériel prévu par le code de la sécurité sociale et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur.
- Nature du contrat de travail
- Engagement contractuel
- Engagement de servir
- Manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles
- Modification unilatérale du contrat de travail
- Contrat de travail
- Non-respect des obligations de l'employeur
- Existence d'une promesse d'embauche
- Manquements de l'employeur à ses obligations
- Promesse d'embauche
- Manquements contractuels de l'employeur
- Responsabilité contractuelle de l'employeur
- Manquement de l'employeur à son obligation de fournir du travail
- Qualification du contrat de travail
- Obligation de l'employeur
- Exécution déloyale du contrat de travail
- Obligation de l'employeur de fournir du travail
- Manquement à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail
- Violation des obligations de l'employeur
- Modification unilatérale des conditions de travail
Signée par le dirigeant à titre personnel, cette charte vaut engagement unilatéral de l'employeur, dont les salariés et les syndicats peuvent exiger l'exécution (Cass. soc. 10-11-2026, n° 25-13.791). […] Leclerc s'engage nécessairement au nom et pour le compte de la société d'exploitation qu'il doit créer pour obtenir l'enseigne. […] Un droit invocable par chaque salarié Une fois l'engagement unilatéral reconnu, les salariés de la société d'exploitation sont en droit de réclamer l'application de la clause de redistribution des bénéfices (Cass. soc. 10-11-2026, n° 25-13.791). […] Cet engagement se distingue d'une simple intention de l'employeur. […]
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