Promesse d'embauche
Décisions
Constitue une promesse d'embauche valant contrat de travail l'écrit qui précise l'emploi proposé et la date d'entrée en fonction. […] – que, par courrier daté du 9 août reçu par lui le 17 août, la direction du groupe lui a indiqué qu'elle ne donnait pas suite à cette promesse ; qu'il en résulte également que la lettre reçue le 1 er août 2006 portait incontestablement proposition d'embauche, dont il doit être noté qu'elle ne contenait aucune autre condition que son acceptation par le salarié et qu'elle valait donc contrat de travail au sens des dispositions de l'article L.121-1 du Code du travail dès son acceptation par le salarié, […]
[…] Suivant jugement en date du 12 décembre 2001, cette juridiction a dit que la Société de Défense des Animaux de CAHORS a promis d'embaucher M. G. sous contrat emploi consolidé sans respecter sa promesse et qu'à ce titre, elle est responsable d'un préjudice ouvrant droit à réparation et a condamné la Société de Défense des Animaux à verser à cette dernière les sommes de 2 780,72 Euros à titre de dommages
Si constitue une promesse d'embauche valant contrat de travail l'écrit qui précise l'emploi proposé et la date d'entrée en fonction, l'existence d'une promesse d'embauche signée le 6 avril 2009 par laquelle le gérant d'une société s'engageait à employer sous contrat à durée déterminée une personne du 11 avril 2009 au 11 octobre 2009 ne faisait pas obstacle à ce que le contrat à durée déterminée conclu le 11 avril 2009 entre les parties prévoie une période d'essai.
La promesse d'embauche engage l'employeur si elle est ferme, adressée à une personne désignée, et si elle précise l'emploi et la rémunération, et éventuellement la date et le lieu de l'entrée en fonctions du salarié ; elle n'interdit pas aux parties de conclure d'autres dispositions dans le contrat de travail dès lors que celles-ci ne contredisent pas l'engagement initial de l'employeur.
Constitue une offre d'emploi et non une promesse d'embauche une lettre qui ne mentionne ni l'emploi occupé, ni la rémunération, ni la date d'embauche, ni le temps de travail.
L'absence, dans la promesse d'embauche, d'une mention devant obligatoirement figurer dans un CDD ne peut pas entraîner la requalification de la relation de travail à durée déterminée en relation de travail à durée indéterminée.
La clause, insérée dans le contrat de travail faisant suite à l'acte de vente de terrains par le salarié au profit de l'employeur, et stipulant que ce dernier sera tenu d'embaucher la personne désignée par le salarié lors de son départ de l'entreprise, est licite, dès lors que cette promesse d'embauche n'était, aux termes des constatations de l'arrêt, entachée d'aucun vice du consentement.
[…] il bénéficie immédiatement d'un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise utilisatrice ; que tel est le cas si le salarié bénéficie, avant même l'expiration de sa mission, d'une promesse d'embauche à durée indéterminée précisant l'emploi proposé et la date d'embauche et qu'il accepte cette promesse, peu important que son acceptation intervienne quelques jours après le terme de son contrat de mission ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le salarié, […]
Constitue une promesse d'embauche un écrit précisant l'emploi proposé et la date d'entrée en fonction, même si la rémunération n'est pas indiquée. Encourt dès lors la cassation le jugement qui déboute le bénéficiaire de cette promesse d'embauche, non tenue, au motif que n'y figurait pas, fût-ce par référence à la classification prévue par la convention collective et à la rémunération afférente, la détermination de la rémunération.
[…] 6°/ qu'en lui reprochant de n'avoir pas respecté la promesse d'embauche faite à la salariée sans caractériser la rupture de la promesse, laquelle ne pouvait résulter de la seule échéance du terme d'un contrat à durée déterminée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du code civil ;
pendant 7 jours
Commentaires
Lettre recommandée avec accusé de réception (ou remise en main propre contre décharge) Objet: Promesse d'embauche en CDI Madame, Monsieur Suite à notre entretien du ……, nous avons le plaisir de vous informer de notre intention de vous engager au sein de notre société à compter du …… à …… heures, en qualité de ……, pour une durée indéterminée. […]
Lire la suite…En effet, si la promesse d'embauche en CDI est acceptée par le candidat, elle a valeur de CDI. Une promesse d'embauche est généralement signé lorsque le contrat de travail lui-même ne peut pas être signé immédiatement. Cela peut être le cas lorsque le candidat est encore lié par un contrat de travail avec un autre employeur ou encore lorsqu'un candidat étranger doit effectuer des démarches administratives pour avoir le droit de travailler en France par exemple. Téléchargez notre exemple de promesse d'embauche dès maintenant !
Lire la suite…En théorie, une promesse d'embauche peut indifféremment être écrite ou orale. Dans les faits, une promesse écrite a plus de poids. Etant donné que la promesse d'embauche sous-entend que les deux parties se sont mises d'accord sur les principaux éléments du futur contrat de travail, il est nécessaire que la promesse d'embauche contienne au minimum : la fonction qu'occupera le salarié ; le montant de la rémunération qu'il recevra en échange de son travail ; et la durée du travail (horaires). Sinon il ne s'agit que d'une proposition d'emploi.
Lire la suite…Au bout de quelques semaines, j'ai demandé la rédaction d'une promesse d'embauche me permettant d'appuyer ma demande pour obtenir un logement à proximité de mon lieu de travail. […]
Lire la suite…La juridiction prud'homale est en effet également compétente pour trancher un litige en cas de promesse d'embauche, c'est-à-dire en cas d'engagement de l'employeur au recrutement d'un candidat à une offre d'emploi. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 3 : Le pacte de préférence et la promesse unilatérale
La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire.
Article L290-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre IX : Mesures de protection concernant certains vendeurs de biens immobiliers
Toute promesse de vente ayant pour objet la cession d'un immeuble ou d'un droit réel immobilier, dont la validité est supérieure à dix-huit mois, ou toute prorogation d'une telle promesse portant sa durée totale à plus de dix-huit mois est nulle et de nul effet si elle n'est pas constatée par un acte authentique, lorsqu'elle est consentie par une personne physique.
Article R5523-10 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer
- Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
- Chapitre III : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
- Section 2 : Travailleurs étrangers
L'étranger qui souhaite exercer une activité professionnelle salariée à Saint-Pierre-et-Miquelon joint à sa première demande d'autorisation de travail le contrat ou la promesse d'embauche, précisant la profession, le salaire offert et la durée hebdomadaire de travail, revêtus du visa du chef du service du travail et de l'emploi qu'il a dû obtenir avant son entrée dans cette collectivité.
Article 1840 A du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section II : Dispositions particulières
- D : Enregistrement et publicité foncière
- 3 : Autres sanctions et mesures diverses
Sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions de l'article 1741, est nulle et de nul effet toute promesse unilatérale de vente afférente à un immeuble, à un droit immobilier, à un fonds de commerce, à un droit à un bail portant sur tout ou partie d'un immeuble ou aux titres des sociétés visées aux articles 728 et 1655 ter, […]
Article 1589-2 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente
Est nulle et de nul effet toute promesse unilatérale de vente afférente à un immeuble, à un droit immobilier, à un fonds de commerce, à un droit à un bail portant sur tout ou partie d'un immeuble ou aux titres des sociétés visées aux articles 728 et 1655 ter du code général des impôts, […]
Avenant n° 31 du 24 novembre 2020 relatif au travail saisonnier du secteur du thermalisme
À partir du moment où l'employeur a répondu favorablement au candidat à un emploi saisonnier, et sans que cette réponse garantisse au salarié une durée de travail identique au contrat précédent, il y a promesse d'embauche. Le candidat à l'emploi
Article L442-8 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre IV : Dispositions propres aux aménagements
- Chapitre II : Dispositions applicables aux lotissements
- Section 1 : Définition
A compter de la délivrance du permis d'aménager, le lotisseur peut consentir une promesse unilatérale de vente indiquant la consistance du lot réservé, sa délimitation, son prix et son délai de livraison. La promesse ne devient définitive qu'au terme d'un délai de dix jours pendant lequel l'acquéreur a la faculté de se rétracter.
Article R1632-3 du Code des transports
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
- LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DU TRANSPORT
- TITRE III : ATTEINTES À LA SÛRETÉ OU À LA SÉCURITÉ DES TRANSPORTS
- Chapitre II : Dispositifs techniques de prévention des atteintes à la sûreté des transports
- Section unique : Recours à des équipes cynotechniques
- Sous-section 2 : Formation initiale
[…] les agents titulaires d'une carte professionnelle les autorisant à exercer les activités mentionnées au 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure doivent justifier d'une promesse d'embauche portant sur l'activité mentionnée à l'article L. 1632-3 du présent code ou d'un projet de contrat de prestations de service portant sur cette même activité avec un exploitant de services […]
Article 225-12-1 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne
- Section 2 bis : Du recours à la prostitution
Lorsqu'il est commis en récidive dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 132-11, le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir des relations de nature sexuelle d'une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, en échange d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, de la fourniture d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage est puni de 3 750 € d'amende.
Article 2 de l'Arrêté du 18 mai 2009 fixant les modalités et le montant de l'aide exceptionnelle versée aux demandeurs d'emploi par Pôle emploi pris en application du décret n° 2009-479 du 29 avril 2009 instituant une aide versée sous forme de chèques emploi-service universels préfinancés par l'Etat en faveur du pouvoir d'achat de publics bénéficiaires de prestations sociales et de demandeurs d'emploi
- Arrêté du 18 mai 2009
[…] ― une copie du contrat de travail précisant la nature du contrat ainsi que sa durée ; ― une copie de l'attestation d'entrée en formation. La production d'une promesse d'embauche vaut justificatif de contrat de travail. Le montant de l'aide est modulable en fonction du nombre d'enfants à charge : 200 € pour un enfant ;
- ANGELS ART GALLERY
- LES GRANDS CHENES
- ALLO TAXI COURSES
- SMALLABLE (PARIS 12, 503044323)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 8, 26 avril 2024, n° 23/17301
- PROJETS ET PERFORMANCE SAS (LYON 7EME, 532030665)
- LOI n° 2024-309 du 5 avril 2024
- Cour d'appel de Lyon, 8e chambre, 11 septembre 2024, n° 23/04960
- Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 16 décembre 2021, n° 18/05207
- SAS DE RAL (LA BAZOUGE-DE-CHEMERE, 319949038)
- Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 9 janvier 2025, n° 24-18.201
- COSMA PARFUMERIES (BUC, 384736666)
- FRANCE PARTS AUTOMOTIVE (MONTAUBAN, 880255112)
- Cour d'appel de Paris, 29 mars 2007, n° 06/15722
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 10 février 2017, 387960
- Tribunal administratif de Paris, 3e section - 2e chambre, 8 février 2024, n° 2208696
- Article 44 sexies A du Code général des impôts
- FCA CAPITAL FRANCE (TRAPPES, 592033591)
- SAS 23 (BRIVE LA GAILLARDE, 822537551)
- Tribunal administratif de Paris, 2e section - 3e chambre, 7 mars 2025, n° 2413824
La promesse d'embauche est un engagement par lequel l'employeur offre à un candidat la possibilité de signer un contrat de travail avec lui. […] Ceci est valable aussi bien pour une offre de contrat de travail que pour une promesse unilatérale de contrat de travail. […] Il est même possible de faire une promesse d'embauche verbalement. […]
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