Nature du contrat de travail
Décisions
[…] étant compétent en dernier ressort pour apprécier si les salariés remplissent les conditions nécessaires pour être électeurs, l'est également pour déterminer, par voie d'exception, la nature du contrat de travail des intéressés en vue de se prononcer sur leur électorat . […] la société « Académie des hôtesses » a notifié, par lettre reçue le 29 avril 1983, à M me X… et 38 autres enseignants, le non-renouvellement de leur contrat de travail à durée déterminée venant à expiration le 31 mai suivant ; que, le 1er juin 1983, […]
Le tribunal d'instance, juge de l'action, étant compétent en dernier ressort pour apprécier si un demandeur remplit les conditions nécessaires pour être électeur, l'est également pour déterminer, par voie d'exception, la nature du contrat de travail de l'intéressé en vue de se prononcer sur son électorat. […] Attendu que pour décider de surseoir à statuer sur ces demandes jusqu'à décision irrévocable du conseil de prud'hommes quant à la qualité de salarié de M. Tagliante X…, l'ordonnance attaquée du tribunal d'instance a retenu que l'action conduite par l'intéressé devant le Tribunal s'articulait notamment sur la qualification du contrat de travail de droit privé qu'il revendiquait, question de la compétence de la juridiction prud'homale et qu'en conséquence un sursis à statuer s'imposait ;
Aux termes de l'article D. 1233-2-1, alinéa II, du même code, dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2017-1725 du 21 décembre 2017, ces offres écrites précisent l'intitulé du poste et son descriptif, le nom de l'employeur, la nature du contrat de travail, la localisation du poste, le niveau de rémunération et la classification du poste. […] 3. Son contrat de travail a été rompu le 24 septembre 2019, après qu'elle a accepté le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) qui lui avait été proposé. […] 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer coupables de ce délit des prévenus employés par un dépositaire public, énonce que les dispositions de cet article ne comportent aucune restriction quant à la nature du contrat de travail ou le statut du salarié, dès lors que les billets détournés leur avaient été remis en raison de leurs fonctions ou de leurs missions. (1). […] qu'aucune restriction n'étant énoncée concernant les subordonnés ainsi visés, tout salarié du dépositaire public est concerné par l'article 432-15 du Code pénal qui s'applique ainsi aux prévenus recrutés par l'IEDOM dans le cadre de contrats de droit privé ;
[…] qui fixe son champ d'application, le personnel technique, administratif et artistique, sans opérer de distinction selon la nature du contrat de travail et précise en son article 23 que les employés ayant un contrat à durée déterminée sont soumis au régime de la convention, sauf dispositions particulières prévues aux annexes ; il en résulte que la convention collective est applicable aux salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée ou à durée indéterminée. […] Vu les articles L. 132-5 du Code du travail et 1er de la Convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984, étendue par arrêté du 4 janvier 1994 ;
L'existence d'un contrat apparent doit être retenue, dès lors que le salarié verse aux débats un certificat de travail et attestation ASSEDIC, signés par le gérant de la société employeur, établissant qu'il a été employé en qualité de commercial, niveau de qualification employé, pour une période de près de un an. Si l'attestation ASSEDIC ne mentionne ni la nature du contrat de travail, ni le motif de rupture, en revanche, elle précise l'horaire de travail(rémunération fixe correspondant à un temps partiel, plus commissions sur chiffres d'affaires). En l'absence de contrat écrit, le salarié est fondé à se prévaloir de la présomption irréfragable de relation à durée indéterminée.
[…] Il n'appartient pas à la juridiction administrative de qualifier la nature du contrat de travail liant cette société à M. […] Considérant qu'aux termes de l'article L.321-1 du code du travail : « En vue d'assurer le contrôle des conditions d'emploi, le ministre du travail et les ministres intéressés déterminent après avis des organisations syndicales d'employeurs et de travailleurs : … °2 Les établissements ou professions dans lesquels tout embauchage ou résiliation de contrat de travail est subordonné à l'autorisation préalable de l'autorité administrative compétente » ; […] industriels ou commerciaux .. et les associations de quelque nature que ce soit. […]
Article L.425-2 du code du travail prévoyant que lorsque le salarié protégé est titulaire d'un contrat à durée déterminée, l'arrivée du terme du contrat n'entraîne la cessation du lien contractuel qu'après constatation par l'autorité administrative compétente que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire. […] L'autorité administrative, qui était tenue de se prononcer sur la demande dont elle était saisie, était par suite compétente pour se prononcer sur la nature du contrat de travail liant l'employeur au salarié. […]
[…] comportant le nom des salariés, leur classification et la nature de leur emploi ; qu'en retenant, […] la liste des salariés de la société Menuiserie Genay, liste qui indiquait pour chacun de ces salariés sa catégorie professionnelle, l'emploi occupé et la nature du contrat de travail le liant à la société, mais ne donnait, pour ces salariés, aucune information sur le profil de chacun, […] desquelles il s'évinçait que le mandataire liquidateur avait satisfait à l'obligation de reclassement qui lui incombait, en adressant à la société Sefcco une lettre de recherche de reclassement suffisamment personnalisée, a violé l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige. »
[…] comportant le nom des salariés, leur classification et la nature de leur emploi ; qu'en retenant, […] la liste des salariés de l'EURL […] , liste qui indiquait pour chacun de ces salariés sa catégorie professionnelle, l'emploi occupé et la nature du contrat de travail le liant à la société, mais ne donnait, pour ces salariés, […] en adressant à la société Sefcco une lettre de recherche de reclassement suffisamment personnalisée, a violé l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige. » […] soit 7 ans, 6 mois et 19 jours, dans la mesure où M. X… J… était mandataire social de la SA […] et qu'il ne justifie pas d'un contrat de travail dans le cadre de cette société ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Quels que soient la qualification donnée au contrat par les parties ainsi que le mode de rémunération et son montant, l'engagement de mannequins est présumé être un contrat de travail. […]
Lire la suite…[…] toute nature qui leur sont fournies exclusivement ou presque exclusivement par une seule entreprise industrielle ou commerciale lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local fourni ou agree par cette entreprise et aux conditions et prix imposes par ladite entreprise ». […] Elle considere que le fait qu'un gerant libre de station-service qui a legalement la qualite de commercant, […] 17 decembre 1987 societe Mobil Oil France c/epoux Drouard). […] Il resulte de cette jurisprudence qu'un gerant libre de station-service est lie a son employeur par un contrat dont la nature juridique releve du contrat de travail […]
Lire la suite…En effet, leurs pensions de retraite se trouvent cristallisees comme si les engagements dans l'armee francaise n'avaient pas la nature d'un contrat de travail. Les personnes sont ainsi spoliees de la majeure partie de la retraite qu'ils avaient pourtant acquise par les prelevements obligatoires effectues sur leur solde. De meme, du fait de la cristallisation des pensions d'invalidite, les mutiles « ex-francais » voient reduire leur pouvoir d'achat de quelque 80 p 100, ce qui place les grands invalides dans une situation de misere.
Lire la suite…Jacques Le Nay demande à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité de bien vouloir lui préciser la nature du contrat de travail souscrit par les petites associations adhérentes au chèque emploi associatif dans le cadre du dispositif de la loi n° 2003 du 18 mai 2003. Il souhaite savoir si le contrat de travail souscrit doit être considéré comme un contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée. […] L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité a été appelée sur la nature du contrat conclu par les petites associations adhérentes au chèque-emploi associatif instauré par la loi n° 2003-442 du 19 mai 2003. […]
Lire la suite…Marcel Rainaud interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la nature du contrat de travail des enquêteurs vacataires des instituts de sondage, employés sous la forme de contrats à durée déterminée (CDD) d'usage. […] dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, autrement dits les « CDD d'usage ». […] Il s'avère que des salariés travaillant dans certains secteurs d'activité, […]
Lire la suite…Mme Marie-Noëlle Lienemann interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la nature du contrat de travail des enquêteurs vacataires des instituts de sondage, employés sous la forme de contrats à durée déterminée d'usage. […] dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, autrement dits les « CDD d'usage ». […] Il s'avère que des salariés travaillant dans certains secteurs d'activité, […]
Lire la suite…Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les visites medicales d'embauche des personnels saisonniers. […] du contexte particulier de la periode estivale et de la court duree de l'emploi saisonnier, les convocations parviennent frequemment apres le terme du contrat de travail. […] comme par le passe, tenus de faire beneficier les salaries qu'ils embauchent d'un examen medical, quelle que soit la nature du contrat de travail liant les parties (contrat de travail a duree determinee ou indeterminee). […] L'embauche de personnel supplementaire pour quelques semaines, signalee automatiquement par la declaration unique d'embauche, peut conduire, […]
Lire la suite…Jean-Pierre Michel appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les modalites d'insertion professionnelle des chomeurs recrutes dans le cadre des contrats emploi-solidarite. Le contrat emploi-solidarite est par nature un contrat de travail a mi-temps qui vise a faciliter la reinsertion sociale et professionnelle de personnes en chomage longue duree. […]
Lire la suite…Il lui demande si les entreprises de travail temporaire sont assujetties à cette règle et si elles ont l'obligation d'offrir 6 % des heures effectuées à des personnes souffrant d'un handicap. À défaut, […] tous les établissements de droit privé quelque soit la nature de leur activité, […] En conséquence, les entreprises de travail temporaire employant au moins 20 salariés, sont soumises à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés sur leur effectif permanent. […] S'agissant des salariés sous contrat de travail temporaire, […] et non pour une unité s'ils ont été présents six mois au moins au cours de douze derniers mois quelle que soit la nature du contrat de travail ou sa durée ; […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 3 : Contrat de mission
- Sous-section 1 : Formation et exécution du contrat
- Paragraphe 1 : Fixation du terme et durée du contrat
certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ;
Article L6326-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle
- Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
- Chapitre VI : Préparation opérationnelle à l'emploi
auprès de l'opérateur France Travail. L'offre d'emploi est située dans la zone géographique privilégiée définie par le contrat d'engagement du demandeur d'emploi. La formation est dispensée avant l'entrée dans l'entreprise. Un décret détermine la nature et la durée du contrat de travail pouvant être conclu à l'issue de la formation.
Article L212-4-13 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre II : Réglementation du travail
- Titre Ier : Conditions du travail
- Chapitre II : Durée du travail
- Section 2 : Travail à temps choisi
- Paragraphe 3 : Travail intermittent
Le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée. Ce contrat doit être écrit. Il mentionne notamment : 1° La qualification du salarié ; 2° Les éléments de la rémunération ; 3° La durée annuelle minimale de travail du salarié ; 4° Les périodes de travail ;
Article L212-4-12 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre II : Réglementation du travail
- Titre Ier : Conditions du travail
- Chapitre II : Durée du travail
- Section 2 : Travail à temps choisi
- Paragraphe 3 : Travail intermittent
Dans les entreprises, professions et organismes mentionnés à l'article L. 212-4-1 pour lesquels une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement le prévoit, des contrats de travail intermittent peuvent être conclus afin de pourvoir les emplois permanents, définis par cette convention ou cet accord, qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées.
Article D121-2 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets simples
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : CONTRAT DE TRAVAIL
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 1 : CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE
En application de l'article L. 122-1-1 (3°), les secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois sont les suivants :
Article L981-2 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie
- Titre VIII : Des contrats et des périodes de professionnalisation
- Chapitre Ier : Contrats de professionnalisation
Le contrat de professionnalisation est établi par écrit et déposé auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Lorsqu'il est à durée déterminée, il est conclu en application de l'article L. 122-2.
Article L1242-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre II : Conclusion et exécution du contrat
- Section 1 : Conditions de recours
- Sous-section 1 : Cas de recours
recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois. Lorsque la durée du contrat de travail est inférieure à un mois, un seul bulletin de paie est émis par l'employeur ;
Article R6225-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre II : L'apprentissage
- Titre II : Contrat d'apprentissage
- Chapitre V : Procédures d'opposition, de suspension et d'interdiction de recrutement
- Section 1 : Mise en demeure préalable à l'opposition
Lorsqu'il est constaté lors d'un contrôle de l'inspection du travail, ou lors de la transmission du contrat auprès de l'organisme chargé du dépôt du contrat ou au service mentionné à l'article D. 6275-1, […] l'agent de contrôle de l'inspection du travail met l'employeur en demeure de régulariser la situation et de prendre les mesures ou d'assurer les garanties de nature à permettre une formation satisfaisante.
Article 17 Convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976, refondue le 27 octobre 1987. Etendue par arrêté du 2 février 1988 (JO du 13 février 1988)
Un journaliste professionnel ne peut être embauché avec un contrat à durée déterminée que pour une mission temporaire dont la nature et la durée doivent être définies lors de l'embauche. Si le contrat à durée déterminée est transformé en contrat à durée indéterminée, l'ancienneté prend effet à dater du premier jour du contrat de travail.
Article R6115-2 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé
- Chapitre V : Mise à disposition temporaire de professionnels de santé auprès des établissements de santé
Préalablement à la conclusion du contrat de mise à disposition, l'entreprise de travail temporaire s'assure que le professionnel auquel elle envisage de confier la mission remplit la condition de durée minimale d'exercice mentionnée à l'article R. 6115-1, en se faisant communiquer par lui les pièces, dont la nature est précisée par un arrêté des ministres chargés de la santé et du travail, justifiant de la durée et de la nature des fonctions qu'il a antérieurement exercées.
- Contrat de travail
- Qualification du contrat de travail
- Statut de salarié
- Existence d'une relation de travail
- Droit au travail
- Validité du contrat de travail
- Demande de reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail
- Application des dispositions du code du travail
- Méconnaissance des dispositions du code du travail
- Manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles
- Demande de constatation de l'existence d'un contrat de travail
- Existence d'une relation salariale
- Absence de contrat de travail
- Droit du travail
- Non-respect des obligations de l'employeur
- Manquements de l'employeur à ses obligations
- Reconnaissance de la qualité de salarié
- Preuve de l'existence d'un contrat de travail
- Comparaison avec d'autres salariés
- Exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur