Violation des obligations de l'employeur
Décisions
[…] que la salariée a perçu des primes individuelles bien inférieures à celles de ses collègues, que les absences constituaient un critère objectif appliqué par l'employeur qui, […] la mesure d'instruction ne permettait pas de vérifier si les autres salariés du panel avaient pu bénéficier d'une formation professionnelle qui n'avait pas été accordée à la salariée, que l'employeur n'avait pas l'obligation d'assurer régulièrement la formation de cette dernière en l'absence de modification de son emploi et de demandes de sa part et qu'une autre salariée également délégué syndicale avait déclaré avoir pu bénéficier tous les ans d'une formation professionnelle, puis, […]
[…] alors même que l'intéressé ne peut pas l'effectuer ; qu'il rappelait le libellé des articles L. 1226-12 et L. 1226-14 du code du travail et demandait à la cour d'appel de condamner l'employeur à lui payer la somme de 3 250 euros bruts x 6 (indemnité légale de 3 mois x 2) = 19 500 euros ; et qu'en affirmant qu'il ne réclamait pas d'indemnité de rupture, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; […] parmi les principes directeurs du procès, l'article 12 du code de procédure civile oblige le juge à donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions, […]
[…] 1°) de condamner la commune d'Annay à lui verser la somme de 25 000 euros de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral dont il a été victime et la somme de 20 000 euros au titre de la violation des obligations de l'employeur en matière de santé au travail ; […] Ainsi le fichier transmis ne peut être regardé comme comportant des signets informatiques et ne respecte pas, de ce fait, les obligations précitées définies au point 2. […]
[…] alors, selon le moyen, que l'employeur n'a pas respecté la procédure de licenciement ; que les salariés n'ont pas été convoqués à un entretien préalable, et n'ont pas été informés de la possibilité de se faire assister par un conseiller du salarié ; que dans ces conditions, […] le salarié peut prétendre à une indemnité minimum égale à six mois de salaire ; que la cour d'appel requalifie les contrats en contrats à durée indéterminée, confirme la condamnation aux heures supplémentaires et conclut cependant que la violation de ses obligations par l'employeur n'étant pas suffisamment caractérisée pour justifier l'interruption de la relation de travail ; que la cour d'appel se contredit ; […]
[…] M. X soutient que l'employeur a manqué à son obligation d'exécuter loyalement le contrat de travail en exerçant des pressions sur lui pour le contraindre à démissionner pour des motifs non justifiés. Il fait valoir, par ailleurs, que la société n'a pas mis en place de document d'évaluation des risques.
[…] alors, selon le moyen, que l'employeur n'a pas respecté la procédure de licenciement ; que les salariés n'ont pas été convoqués à un entretien préalable, et n'ont pas été informés de la possibilité de se faire assister par un conseiller du salarié ; que dans ces conditions, […] le salarié peut prétendre à une indemnité minimum égale à six mois de salaire ; que la cour d'appel requalifie les contrats en contrats à durée indéterminée, confirme la condamnation aux heures supplémentaires et conclut cependant que la violation de ses obligations par l'employeur n'étant pas suffisamment caractérisée pour justifier l'interruption de la relation de travail ; que la cour d'appel se contredit ;
[…] alors, selon le moyen, que l'employeur n'a pas respecté la procédure de licenciement ; que les salariés n'ont pas été convoqués à un entretien préalable, et n'ont pas été informés de la possibilité de se faire assister par un conseiller du salarié ; que dans ces conditions, […] le salarié peut prétendre à une indemnité minimum égale à six mois de salaire ; que la cour d'appel requalifie les contrats en contrats à durée indéterminée, confirme la condamnation aux heures supplémentaires et conclut cependant que la violation de ses obligations par l'employeur n'étant pas suffisamment caractérisée pour justifier l'interruption de la relation de travail ; que la cour d'appel se contredit ;
[…] en cas de rupture sans cause réelle et sérieuse, le salarié peut prétendre à une indemnité minimum égale à six mois de salaire ; que la cour d'appel requalifie les contrats en contrats à durée indéterminée, confirme la condamnation aux heures supplémentaires et conclut cependant que la violation de ses obligations par l'employeur n'était pas suffisamment caractérisée pour justifier l'interruption de la relation de travail ; que la cour d'appel se contredit ; que, si la violation des obligations de l'employeur n'est pas suffisamment caractérisée, […]
[…] - au demeurant, son employeur n'avait pas respecté l'obligation prévue à l'article 4.8.3 de la convention collective, applicable à compter du 1er avril 2014, de tenir deux entretiens annuels destinés à évoquer la charge individuelle de travail, l'organisation du travail dans l'entreprise, l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie privée et, enfin, la rémunération du salarié.
[…] — CONDAMNER Monsieur [J] [Y] au paiement de la somme de 10.000 €, à titre de dommages et intérêts pour violation de son obligation de confidentialité ; […] — l'employeur en avait connaissance.
pendant 7 jours
Commentaires
Le maintien d'un salarié déclaré inapte en inactivité forcée constitue une violation des obligations de l'employeur, susceptible de justifier, si elle est suffisamment grave, une résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts. […] Le rappel des obligations légales de l'employeur Lorsqu'un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l'employeur dispose d'un délai d'un mois pour le reclasser au sein de l'entreprise ou, à défaut, engager une procédure de licenciement. […] Passé ce délai, l'employeur doit reprendre le paiement du salaire correspondant à l'emploi précédent du salarié (articles L. 1226-4 et L. 1226-11 du Code du travail). […]
Lire la suite…Construction jurisprudentielle, la prise d'acte de rupture du contrat de travail est donc bien un mode alternatif à la rupture du contrat de travail, à l'initiative du salarié, en raison des faits, griefs qu'il impute à son employeur étant rappelé que cette rupture produira les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les griefs sont démontrés, soit dans l'hypothèse contraire, ceux d'une démission. […] Ainsi, la Cour a retenu que le paiement du salaire avec un chèque sans provision puis avec retard constitue un motif de prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur. […]
Lire la suite…Elle estime encore que dans le cas présent, aucune indemnisation d'un préjudice résultant d'une violation des obligations de l'employeur ayant une valeur constitutionnelle n'a eu lieu. […] MOTIFS DE LA DÉCISION 16- Il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, que les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail, autres que les indemnités mentionnées au douzième alinéa, […] en ce compris notamment et non exclusivement au titre de rappels de salaires, heures supplémentaires, indemnité compensatrice de congés payés ou de préavis, indemnité de non concurrence et toute autre somme ou obligation qui aurait été omise.
Lire la suite…Roumanie - 61496/08 Arrêt 12.1.2016 [Section IV] Article 8 Obligations positives Article 8-1 Respect de la correspondance Respect de la vie privée Surveillance de l'usage d'internet par un employé sur son lieu de travail et utilisation des données recueillies pour justifier son renvoi : non-violation [Cette affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre le 6 juin 2016] En fait – Le requérant fut renvoyé par son employeur, une société privée, pour avoir utilisé le réseau internet de la société pendant les heures de travail, […]
Lire la suite…Autriche - 30428/96 Arrêt 6.2.2001 [Section III] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Droits et obligations de caractère civil Procédure concernant des frais de justice: article 6 applicable Procès équitable Égalité des armes Non-notification d'un appel formé relativement à des frais de justice: violation En fait: La requérante engagea une procédure contre son employeur, […]
Lire la suite…Espagne - 1874/13 et 8567/13 Arrêt 9.1.2018 [Section III] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Vidéosurveillance secrète des caissières d'un supermarché par leur employeur : violation [Cette affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre le 28 mai 2018] En fait – Les requérantes étaient caissières dans un supermarché. […] En droit – Article 8 : La vidéosurveillance secrète des requérantes sur leur lieu de travail s'analyse en une intrusion considérable dans leur vie privée. […] Aussi la Cour doit-elle rechercher si l'État était tenu, dans le cadre de ses obligations positives découlant de l'article 8, de ménager un juste équilibre entre, d'une part, […]
Lire la suite…Après avoir critiqué – dans des propos livrés à la presse en sa qualité de présidente du syndicat ainsi que dans une lettre ouverte – la décision de la société d'arrêter la diffusion de deux émissions de musique classique, elle fit l'objet d'un blâme de son employeur. […] En appel, le tribunal régional confirma cette décision, estimant que la requérante avait manqué à son devoir de loyauté envers son employeur. […] L'obligation de discrétion et les restrictions ne s'appliquent pas aux journalistes avec la même vigueur, […] la société a au contraire estimé que la simple participation au débat était suffisante pour établir la violation de ses obligations d'employée, […]
Lire la suite…Hongrie - 73571/10 Arrêt 21.10.2014 [Section II] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Journaliste licencié pour avoir publié un livre critiquant son employeur au mépris d'une clause de confidentialité : violation En fait – Le requérant, un journaliste hongrois, […] mais en vain. […] Eu égard au rôle joué par les journalistes dans une société démocratique et à leur responsabilité quant à contribuer au débat public et stimuler celui-ci, on ne saurait considérer que les contraintes de la confidentialité et l'obligation de discrétion s'appliquent à eux avec une force égale, étant donné qu'il est dans la nature de leurs fonctions de diffuser des informations et des idées. […] De plus, […]
Lire la suite…Il intenta une action en réparation contre son employeur, l'Église calviniste hongroise, devant un tribunal du travail. […] après examen de la question de savoir si, au vu des dispositions juridiques internes pertinentes, l'Église calviniste avait à son égard une obligation contractuelle, a dit que la relation pastorale entre le requérant et l'Église calviniste était régie par le droit ecclésiastique et non par le droit civil. […] Par conséquent, […] Conclusion : non-violation (quatre voix contre trois). (Voir la fiche thématique Droits relatifs au travail) © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] Si cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe. […] II. - La méconnaissance, par l'employeur, de l'obligation de contrôler le
Article 58 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
I.-Le responsable de traitement notifie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés et communique à la personne concernée toute violation de données à caractère personnel en application des articles 33 et 34 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
Article 3 du Décret n° 2023-296 du 20 avril 2023 relatif aux modalités de fixation du montant de la contribution liée à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés en l'absence de déclaration annuelle de l'employeur et modifiant le calendrier des obligations déclaratives
- Décret n°2023-296 du 20 avril 2023
1° Le III de l'article R. 243-15 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article premier, n'est pas applicable aux employeurs n'ayant pas rempli leurs obligations déclaratives au titre de l'année 2020 ou 2021 à la date de publication du présent décret et ayant régularisé leur situation au regard de ces obligations au plus tard à l'échéance de juillet 2023 telle que déterminée par le II l'article R. 243-6 du même code ;
Article L2141-7 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre Ier : Les syndicats professionnels
- Titre IV : Exercice du droit syndical
- Chapitre Ier : Principes
Il est interdit à l'employeur ou à ses représentants d'employer un moyen quelconque de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale.
Article L113-11 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
[…] 1° Toutes clauses générales frappant de déchéance l'assuré en cas de violation des lois ou des règlements, à moins que cette violation ne constitue un crime ou un délit intentionnel ; […]
Article R1235-2 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Remboursement des allocations de chômage
I.-Pour l'application de l'article L. 1235-4, lorsque le jugement ordonnant d'office le remboursement par l'employeur fautif de tout ou partie des allocations de chômage est exécutoire, l'opérateur France Travail peut mettre en demeure cet employeur de rembourser tout ou partie des allocations de chômage.
Article L243-1-2 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 1 : Recouvrement
- Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les rémunérations payées aux travailleurs salariés et assimilés
I. ― L'employeur dont l'entreprise ne comporte pas d'établissement en France ou, s'il est un particulier, […] remplit ses obligations relatives aux déclarations et versements des contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle auxquelles il est tenu au titre de l'emploi de personnel salarié auprès d'un organisme de recouvrement unique, […]
Article L3142-98 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre II : Autres congés
- Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant
- Sous-section 9 : Réserve opérationnelle et service national
- Paragraphe 2 : Service national
Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié au motif que lui-même ou le salarié se trouve astreint aux obligations du service national, ou se trouve appelé au service national en exécution d'un engagement pour la durée de la guerre, ou rappelé au service national à un titre quelconque.
Article 28 Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. Etendue par arrêté du 27 avril 1973 (JO du 29 mai 1973)Abrogé
Une collaboration loyale implique évidemment l'obligation de ne pas faire bénéficier une maison concurrente de renseignements provenant de l'entreprise employeur. […]
Article 242 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 4 : Du divorce pour faute
Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.
- Manquement aux obligations de l'employeur
- Manquements contractuels de l'employeur
- Exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur
- Non-respect des obligations contractuelles par l'employeur
- Manquements de l'employeur à ses obligations
- Manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles
- Non-respect des obligations de l'employeur
- Absence de manquement de l'employeur
- Manquements graves de l'employeur
- Obligation de l'employeur
- Violation des articles du code civil et du code du travail
- Comportement de l'employeur
- Gravité des manquements de l'employeur
- Violation de l'obligation de sécurité de l'employeur
- Méconnaissance des dispositions du code du travail
- Violation des dispositions du Code du travail
- Non-respect des dispositions légales et conventionnelles
- Comportement fautif de l'employeur
- Violation des articles du Code du travail
- Faute de l'employeur
mis à jour 4 juillet 2016 Le non-respect par l'employeur des clauses de l'accord collectif destinées à assurer la protection de la sécurité et de la santé des salariés soumis au régime du forfait en jours prive d'effet la convention de forfait. ( Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 juillet 2014, […]
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