Obligation de l'employeur de fournir du travail
Décisions
[…] Elle fait valoir que la relation de travail s'est dégradée du fait de la salariée qui a tenu des propos insultants envers son employeur sur le réseau Facebook ; […] Elle soutient que dès lors que la rupture n'a pas été homologuée, le contrat de travail n'a pas été rompu et que l'Eurl Bella Express devait lui fournir du travail. […] Attendu que l'obligation de l'employeur de fournir du travail à la salariée et de lui payer son salaire jusqu'à la rupture effective du contrat de travail n'est pas sérieusement contestable ;
[…] Les deux doléances d'élèves sur le défaut de réponse de M. X sont sans portée sur le présent litige sur l'obligation de l'employeur de fournir du travail ; […] Dans ces conditions l'Association a été défaillante dans son obligation principale de fournir du travail et de rémunérer M. X depuis octobre 2007 jusqu'à sa prise d'acte de rupture le 12 décembre 2008 qui emporte licenciement sans cause réelle et sérieuse comme imputable à l'Association ;
[…] Par conséquent et de part vos manquements à vos obligations légales et contractuelles, je suis contraint de prendre acte de la rupture de mon contrat de travail, signé le 12 juillet 2016, à vos torts.». […] L'obligation de l'employeur de fournir du travail au salarié a l'issue de son arrêt du travail, le 16 septembre 2017 et de lui payer le salaire correspondant n'apparaît pas sérieusement contestable, de sorte qu'il convient de confirmer l'ordonnance de référé dont appel en ce qu'elle a condamné l'employeur à régler au salarié la somme de 1.700 € nets à titre de provision sur les salaires et accessoires de salaire et les congés payés y afférents, […]
[…] Par une ordonnance de référé du 6 mars 2006, au constat de ce que monsieur Z n'avait pas fourni de travail depuis le 28 octobre 2005, date de la mise à pied, le juge des référés a condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 1 500 euros net à titre de provision sur les salaires des mois de novembre et décembre 2005 et janvier 2006, et 300 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile. […] L'obligation de l'employeur de fournir du travail et de payer le salaire à compter du 28 novembre 2005 n'est pas sérieusement contestable et il convient de confirmer l'ordonnance sur le principe. […]
[…] Vu le jugement en date du 17 septembre 2014 par lequel le conseil de prud'hommes d 'Amiens, statuant dans le litige opposant plusieurs salariés dont Madame C X à son ancien employeur, la SA LA POSTE DOTC, a prononcé la jonction des instances, requalifié les contrats de travail en contrat à durée indéterminée avec reprise de l'ancienneté à la date du premier contrat irrégulier, condamné l'employeur au paiement au profit des salariés d'une indemnité de requalification, d'un rappel de salaire lié à la reprise de l'ancienneté, de congés payés afférents, […] — de déterminer le contenu de l'obligation de l'employeur de fournir du travail à son salarié
[…] En l'espèce, Monsieur Z Y a, par un courrier de son conseil daté du 20 septembre 2011, pris acte de la rupture de son contrat de travail en visant l'absence d'affectation d'une mission déjà dénoncée par un courrier daté du 9 septembre 2011, au mépris de l'obligation de l'employeur de fournir du travail, cela constituant une faute grave justifiant la résiliation dudit contrat. Il était précisé que l'employeur lui avait signifié à plusieurs reprises ne plus avoir de missions à lui confier et qu'il a ainsi été tenté de le pousser à une rupture conventionnelle. […] Il n'est toutefois pas contesté que pendant cette période d'inter-contrat, Monsieur Y a bien été rémunéré et que l'employeur n'a pas failli sur ce point à ses obligations.
[…] En droit, la première obligation de l'employeur est de fournir du travail au salarié. […] Néanmoins, l'obligation de l'employeur de fournir du travail s'étend jusqu'à la rupture du contrat.
[…] ainsi notamment libellée : « (…) Considérant qu'il est loisible au législateur, après avoir défini les droits et obligations touchant aux conditions et aux relations de travail, de laisser aux employeurs et aux salariés, ou à leurs organisations représentatives, le soin de préciser, […] contenu du travail devant être fourni, congés payés pouvant également relever des conventions collectives, […] – les périodes d'intermissions ne sauraient être considérées comme une exonération de l'obligation de l'employeur de fournir du travail à ses employés pendant la durée contractuelle mais comme une période justement rémunérée de maintien à disposition du salarié intérimaire vis-à-vis de son employeur ;
[…] Attendu qu'il est loisible au législateur, après avoir défini les droits et obligations touchant aux conditions et aux relations de travail, de laisser aux employeurs et aux salariés, ou à leurs organisations représentatives, le soin de préciser, […] ALORS encore QUE les règles définissant les obligations essentielles découlant du contrat de travail et en particulier celle selon laquelle le contrat de travail comporte pour l'employeur l'obligation de fournir du travail au salarié, […] dès lors que les périodes d'intermission ne sauraient, selon lui, être considérées comme une exonération de l'obligation de l'employeur de fournir du travail à ses employés, […]
[…] cela ne vous libère aucunement de votre obligation de régler les salaires. […] Le contrat de travail emporte l'obligation de l'employeur de fournir du travail au salarié à hauteur des heures contractuellement prévues et payer le salaire afférent, tandis que le salarié doit se tenir à disposition de l'employeur pour effectuer le travail fourni.
pendant 7 jours
Commentaires
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre VII : Chèques et titres simplifiés de travail
- Chapitre Ier : Chèque emploi-service universel
- Section 1 : Objet et modalités de mise en oeuvre
Pour les emplois dont la durée de travail n'excède pas trois heures par semaine au cours d'une période de référence de quatre semaines, l'employeur et le salarié qui utilisent le chèque emploi-service universel sont réputés satisfaire aux obligations mises à la charge de l'un ou de l'autre par les articles L. 1242-12 et L. 1242-13, pour un contrat de travail à durée déterminée, et L. 3123-6, […]
Article L323-8 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre II : Emploi
- Chapitre III : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs
- Section 1 : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés
Les employeurs mentionnés aux articles L. 323-1 et L. 323-2 peuvent s'acquitter partiellement de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 323-1 en passant des contrats de fournitures de sous-traitance ou de prestations de services avec des entreprises adaptées, des centres de distribution de travail à domicile ou des centres d'aide par le travail. […] est proportionnelle au volume de travail fourni à ces ateliers et centres.
Article L5212-9 du Code du travail
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
- Titre Ier : Travailleurs handicapés
- Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés
- Section 3 : Modalités de mise en oeuvre de l'obligation
- Sous-section 3 : Mise en oeuvre par le versement d'une contribution annuelle
L'employeur peut s'acquitter de l'obligation d'emploi en versant une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires de l'obligation qu'il aurait dû employer. […]
Article R4225-2 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail
- Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail
- Chapitre V : Aménagement des postes de travail
- Section 2 : Confort au poste de travail
- Sous-section 1 : Mise à disposition de boissons
L'employeur met à disposition des travailleurs de l'eau potable et fraîche pour leur permettre de se désaltérer et de se rafraîchir.
Article L1264-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France
- Chapitre IV : Amendes administratives
manquement à l'obligation d'information prévue au V de l'article L. 1262-2-1 et en cas de manquement de l'employeur tel que prévu au 4° de l'article L. 8115-1. […] lorsque l'un des sous-traitants directs ou indirects de ses cocontractants ou l'une des entreprises exerçant une activité de travail temporaire ne s'est pas acquitté de l'obligation mentionnée au I de l'article L. 1262-2-1. […]
Article L3171-4 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre VII : Contrôle de la durée du travail et des repos
- Chapitre Ier : Contrôle de la durée du travail
- Section 4 : Documents fournis au juge
En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. […]
Article L2315-83 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre V : Fonctionnement
- Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 10 : Expertise
- Paragraphe 1er : Dispositions générales
- Sous-paragraphe 4 : Droits et obligations de l'expert
L'employeur fournit à l'expert les informations nécessaires à l'exercice de sa mission.
Article L117-5 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre Ier : Contrat d'apprentissage - Dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet 1972
- Chapitre VII : Du contrat d'apprentissage
- Section 2 : Conditions du contrat
Toute entreprise peut engager un apprenti si l'employeur déclare prendre les mesures nécessaires à l'organisation de l'apprentissage et s'il garantit que l'équipement de l'entreprise, les techniques utilisées, les conditions de travail, d'hygiène et de sécurité, […] Pendant la durée du contrat d'apprentissage, l'employeur est tenu de fournir, à la demande des agents visés à l'article L. 119-1, […]
Article D5212-3 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
- Titre Ier : Travailleurs handicapés
- Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés
- Section 1 : Obligation d'emploi
L'effectif des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionné à l'article L. 5212-13 prend en compte l'ensemble des travailleurs mentionnés à l'article L. 5212-13, quelles que soient la durée et la nature de leur contrat, y compris les stagiaires, les personnes en période de mise en situation en milieu professionnel et les personnes mises à disposition par les entreprises de travail temporaire ou les groupements d'employeurs.
Article L5212-5 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
- Titre Ier : Travailleurs handicapés
- Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés
- Section 2 : Obligation d'emploi
L'employeur déclare sa situation au regard de l'obligation d'emploi à laquelle il est soumis en application de l'article L. 5212-2 du présent code au moyen de la déclaration prévue à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale.
- Manquements de l'employeur à ses obligations
- Manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles
- Manquements contractuels de l'employeur
- Obligation de l'employeur
- Manquement de l'employeur à son obligation de fournir du travail
- Obligation de l'employeur de remettre les documents sociaux
- Absence de manquement de l'employeur
- Exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur
- Méconnaissance des dispositions du code du travail
- Non-respect des obligations contractuelles par l'employeur
- Gravité des manquements de l'employeur
- Violation des obligations de l'employeur
- Obligation de garantir la santé et la sécurité des salariés
- Obligation de l'employeur de prendre en charge les frais d'entretien
- Manquement aux obligations de l'employeur
- Responsabilité de l'employeur dans la procédure
- Demande de reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail
- Obligation de l'employeur de remettre les documents de fin de contrat
- Demande d'indemnité pour exécution déloyale du contrat de travail
- Demande de constatation de l'existence d'un contrat de travail
Le contrat de travail est un contrat qui repose sur plusieurs éléments que sont le travail, la rémunération et le lien de subordination entre l'employeur et son salarié. En ce sens, l'obligation de l'employeur de fournir du travail à son salarié est une obligation déterminante du contrat de travail. Le contrat de travail contraint l'employeur à fournir du travail au salarié et en contrepartie, celui-ci se tient à sa disposition et perçoit une rémunération. […] La Cour de cassation a d'ailleurs énoncé que le salarié qui se tient à la disposition de son employeur a droit à son salaire, peu important que ce dernier ne lui fournisse pas de travail (Cass. […]
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