Responsabilité contractuelle de l'employeur
Décisions
L'engagement de la responsabilité contractuelle de l'employeur envers le salarié n'impose pas que l'employeur ait agi dans le but de nuire au salarié ; il suffit qu'il ait manqué à l'obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail.
Brevet d'invention, exploitation, invention de salarie, invention de service oui, droit a une remuneration supplementaire non, responsabilite contractuelle de l'employeur non, clause du contrat de travail, liceite oui, responsabilite quasi-delictuelle non, enrichissement sans cause non, confirmation
[…] 2°/ qu'il résulte de l'article 2262 du code civil en sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 que l'action en responsabilité contractuelle à l'encontre d'un employeur en raison d'un manquement à son obligation d'information et de conseil à l'égard d'un salarié est soumise à la prescription trentenaire ; qu'en l'espèce, pour dire l'action de M. X… prescrite, […]
[…] 1°/ qu'aucune action en réparation des accidents du travail et maladies professionnelles ne peut être exercée conformément au droit commun par la victime ou ses ayants droit ; que pour déclarer le conseil de prud'hommes compétent pour connaître des demandes du salarié à l'encontre de son ancien employeur, […] au besoin d'office, si le salarié n'avait pas fait l'objet d'une prise en charge au titre d'une maladie professionnelle causée par l'amiante en sorte que sous couvert d'une action en responsabilité pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, les demandes ne tendaient en réalité qu'à la réparation du préjudice résultant d'une maladie professionnelle, […]
[…] — la mise en cause de la responsabilité contractuelle par les demandeurs se heurte à une exception d'incompétence matérielle et à la fin de non-recevoir de la chose jugée puisque les litiges opposant l'employeur au salarié et portant sur les conditions d'exécution du contrat de travail relèvent exclusivement de la compétence de la juridiction prud'homale et qu'une procédure a bien été engagée devant cette juridiction au cours de laquelle Monsieur X réclamait paiement de dommages –intérêts pour préjudice moral , demande qui a été tranchée par arrêt de la cour d'appel de Paris du 19 février 2008.
[…] Mais attendu que le salarié dont l'affection n'est pas prise en charge au titre de la législation sur les accidents du travail ou les maladies professionnelles, peut engager une action contre son employeur sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile contractuelle ; que la cour d'appel, qui a constaté l'origine professionnelle de l'accident et fait ressortir l'absence de prise en charge de cet accident au titre de la législation sur les accidents du travail du fait de l'employeur, a légalement justifié sa décision ;
[…] n'exclut pas, dans les hypothèses où elle est inapplicable, la mise en oeuvre de la responsabilité contractuelle de l'employeur sur le fondement de l'article 1147 du code civil lorsqu'une maladie non professionnelle au sens de la législation de la sécurité sociale a été directement causée par une faute de l'employeur ; qu'en rejetant la demande de réparation du salarié au motif inopérant que la décision de la commission de recours amiable qui écartait le caractère professionnel de la maladie, devenue définitive, s'imposait au juge judiciaire, la cour d'appel a méconnu le droit du salarié de mettre en cause la responsabilité contractuelle de son employeur ; qu'elle a ainsi violé, […]
[…] a bénéficié à compter du 9 janvier 1985 d'un arrêt de travail pour maladie, lequel a été renouvelé jusqu'au 11 avril 1985 ; qu'après avoir contesté les modalités de calcul de sa rémunération du mois de décembre 1984 et revendiqué l'application des dispositions de l'article 52 de la convention collective nationale des ingénieurs assimilés et cadres du bâtiments et des travaux publics prévoyant le maintien du salaire pendant le temps de la maladie, il a informé son employeur qu'il était censé reprendre son travail le 12 avril 1985, mais que n'ayant reçu aucune rémunération depuis trois mois, il se trouvait dans l'obligation de considérer son contrat de travail comme rompu de son fait ;
C'est à bon droit qu'une cour d'appel a retenu qu'une société était contractuellement tenue de garantir le client dont elle s'était engagée à assurer la surveillance et le gardiennage des locaux, des conséquences d'un dommage causé par la faute du préposé qu'elle s'était substitué et écarté la clause de non-recours inapplicable en ce cas . […] selon le pourvoi, d'une part, la responsabilité contractuelle de l'employeur ne saurait être retenue du fait de son préposé qui, […] que le fait de l'employé qui se place hors de ses fonctions échappe au contrôle de l'employeur ; qu'en déduisant de cet article que la société SPS n'avait entendu exclure sa responsabilité qu'en cas de force majeure, […]
[…] Alors par ailleurs que le conseil des prud'hommes, qui n'a pas legalement justifie sa decision sur les conditions d'existence d'une novation non invoquee par les parties, a donne a sa condamnation un fondement juridique incertain, faute d'avoir pris parti entre une responsabilite contractuelle de l'employeur, nee de la pretendue novation et une responsabilite delictuelle resultant du comportement patronal et alors que les circonstances retenues par le jugement a l'appui d'une attitude soi-disant severe de l'entreprise ne relevent pas le caractere d'une faute dont la cour de cassation se reserve le controle ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] la Cour de cassation décide que l'indemnité de licenciement est la contrepartie du droit de l'employeur de résiliation unilatérale du contrat de travail et que l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse répare le préjudice résultant du caractère injustifié de la perte de l'emploi. […] les préjudices au titre de la perte de l'emploi et de la perte de chance d'un retour à l'emploi qui étaient invoqués par les salariés avaient déjà été indemnisés par application de la responsabilité contractuelle de l'employeur. […] Les mêmes préjudices ne pouvaient par conséquent donner lieu à une réparation par le régime de la responsabilité extra-contractuelle contre la banque ayant accordé des crédits ruineux à leur employeur. […]
Lire la suite…[…] la réforme de l'assurance chômage, la responsabilité extracontractuelle, La responsabilité civile de la société dominante du groupe, et le flash de jurisprudence. […] Auteur Sabine Izard En bref … Retraite progressive Télétravail Covid-19 Forum La responsabilité extracontractuelle : un tigre de papier dans l'arène des licenciements économiques Lorsque les préjudices au titre de la perte de l'emploi et de la perte de chance d'un retour à l'emploi invoqués par des salariés ont déjà été indemnisés par application de la responsabilité contractuelle de l'employeur, […]
Lire la suite…[…] la réforme de l'assurance chômage, la responsabilité extracontractuelle, La responsabilité civile de la société dominante du groupe, et le flash de jurisprudence. […] Auteur Sabine Izard En bref … Retraite progressive Télétravail Covid-19 Forum La responsabilité extracontractuelle : un tigre de papier dans l'arène des licenciements économiques Lorsque les préjudices au titre de la perte de l'emploi et de la perte de chance d'un retour à l'emploi invoqués par des salariés ont déjà été indemnisés par application de la responsabilité contractuelle de l'employeur, […]
Lire la suite…La question centrale portait sur le manquement de l'employeur à son engagement contractuel de formation et sur le lien entre l'inaptitude et un prétendu harcèlement moral. […]
Lire la suite…La valeur de cette solution est de rappeler le principe de l'interprétation contractuelle. […] La portée de l'arrêt est de neutraliser les erreurs de rédaction manifestes lorsqu'un faisceau d'indices établit l'absence de volonté des parties. L'employeur a ainsi démontré, par témoignages, son refus de pérenniser l'emploi dans un dispositif spécifique. […]
Lire la suite…Au terme de ces procédures, ils avaient obtenu la condamnation de leur employeur au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse compte tenu principalement de son manquement à ses obligations de reclassement et de financement du plan de sauvegarde de l'emploi. En parallèle une action en responsabilité avait été initiée à l'encontre d'une banque, cette dernière ayant accordé des crédits ruineux à la Société. […] Les salariés s'étaient joints à cette action pour obtenir, sur le fondement de la responsabilité délictuelle de droit commun (ex-article 1382 du Code civil), […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Chapitre unique
[…] 1° Le titulaire ne peut pas être sanctionné, ni se voir appliquer les pénalités contractuelles, ni voir sa responsabilité contractuelle engagée pour ce motif ; […]
Article L1243-11-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre III : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat
- Section 2 : Echéance du terme du contrat et poursuite après échéance
Lorsque l'employeur propose que la relation contractuelle de travail se poursuive après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée sous la forme d'un contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente pour une durée de travail équivalente, relevant de la même classification et sans changement du lieu de travail, […]
Article 340 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
[…] La responsabilité contractuelle de l'Union est régie par la loi applicable au contrat en cause. […]
Article L137-10 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 7 : Recettes diverses
- Section 4 : Contribution sur les avantages de préretraite d'entreprise
I.-Il est institué, à la charge des employeurs et au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, une contribution sur les avantages de préretraite ou de cessation anticipée d'activité versés, sous quelque forme que ce soit, à d'anciens salariés directement par l'employeur, ou pour son compte, par l'intermédiaire d'un tiers, en vertu d'une convention, d'un accord collectif, de toute autre stipulation contractuelle ou d'une décision unilatérale de l'employeur.
Article D518-50 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre Ier : Prestataires de services bancaires
- Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque
- Section 2 : La Caisse des dépôts et consignations
- Sous-section 4 : Opérations
- Paragraphe 4 : Les mandats de gestion
[…] Si les contrôles mentionnés à l'alinéa précédent révèlent une irrégularité, les opérations irrégulières ne sont pas comptabilisées par le comptable public du mandant. Le mandant est fondé à engager la responsabilité contractuelle du mandataire pour les opérations irrégulières
Article L7213-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne
- Titre Ier : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation
- Chapitre III : Congés payés
Pendant la durée du congé annuel payé, le salarié assure lui-même son remplacement, avec l'accord et sous la responsabilité de l'employeur. La rémunération du remplaçant est assurée par l'employeur.
Article 1231-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Article L125-2 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments
- Chapitre V : Contrôle technique
Le contrôleur technique est soumis, dans les limites de la mission à lui confiée par le maître d'ouvrage, à la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, qui se prescrit dans les conditions prévues à l'article 1792-4-1 du même code.
Article R4121-5 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : Principes généraux de prévention
- Chapitre Ier : Obligations de l'employeur
- Section 3 : Obligation d'information en matière d'accident du travail
Lorsqu'un travailleur est victime d'un accident du travail ayant entraîné son décès, l'employeur informe l'agent de contrôle de l'inspection du travail compétent pour le lieu de survenance de l'accident immédiatement et au plus tard dans les douze heures qui suivent le décès du travailleur, sauf s'il établit qu'il n'a pu avoir connaissance du décès que postérieurement à l'expiration de ce délai. […]
Article 49 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
- Chapitre III : Règles générales de passation
- Section 7 : Présentation des offres
[…] Ce devis n'a pas de valeur contractuelle, sauf disposition contraire insérée dans le marché. […]
- Demande de dommages intérêts pour exécution fautive du contrat de travail
- Responsabilité solidaire des employeurs
- Faute de l'employeur
- Demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail
- Responsabilité de l'entreprise utilisatrice
- Non-respect des obligations de l'employeur
- Demande de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail
- Absence de faute de l'employeur
- Comportement fautif de l'employeur
- Responsabilité contractuelle de droit commun
- Reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur
- Faute lourde du salarié
- Absence de manquement de l'employeur
- Obligation de l'employeur
- Manquement à l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur
- Absence de préjudice pour l'employeur
- Droit de la responsabilité et des contrats
- Manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles
- Responsabilité de l'employeur en cas de faute inexcusable
- Manquements contractuels de l'employeur