Modification unilatérale du contrat de travail
Décisions
Une cour d'appel qui, saisie d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, constate que la créance de salaire résultant de la modification unilatérale du contrat de travail représentait une faible partie de la rémunération, peut décider, […] 4°/ que le mode de rémunération contractuel d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord ; qu'en considérant que la baisse du montant de l'avance sur commission versée mensuellement au salarié ne constituait pas une modification du contrat de travail, […] 7°/ que la modification unilatérale par l'employeur du mode de rémunération du salarié justifie, à elle seule, […]
La conclusion de contrats de travail à durée déterminée, même compris dans la période objet de la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée, ne constitue pas une modification unilatérale du contrat de travail […] la cour d'appel a préalablement retenu que « suite à [la] requalification [des contrats à durée déterminée du salarié en contrat à durée indéterminée], l'employeur n'était pas fondé à opposer au salarié des modifications unilatérales du contrat quant à sa durée de travail et sa rémunération » ce dont elle a déduit que « les périodes au cours desquelles ces dernières ont été modifiées de manière unilatérale, […]
S'analyse en une modification unilatérale du contrat de travail de la salariée, […] le Conseil des Prud'hommes de VILLEFRANCHE SUR SAONE considérant que l'employeur avait modifié unilatéralement le contrat de travail de Mademoiselle X… et que la rupture de ce contrat lui était dès lors imputable et devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, […] que dès lors la restructuration du service à laquelle l'employeur a procédé et en particulier la nomination d'un responsable hiérarchique en la personne de Madame B… n'a pas eu pour effet d'apporter une quelconque modification au contrat de travail de Mademoiselle X… qui conservait ses fonctions antérieures, […]
[…] En cessant definitivement son travail il rompt son contrat et n'a droit a aucune indemnite de preavis. Des lors est legalement justifie l'arret qui deboute un directeur commercial de sa demande en payement d'une telle indemnite apres avoir releve, d'une part, que la cessation des fabrications consecutive a la fermeture de l'usine n'avait pas entraine celle du service commercial, d'autre part, qu'il n'y avait pas eu modification unilaterale du contrat de travail au cours du delai-conge, qu'enfin l'interesse avait cesse tout travail plusieurs mois avant la fin de son preavis, […]
[…] Une modification unilatérale du contrat de travail d'un salarié par l'employeur constitue un fait suffisamment grave pour justifier que le salarié ne puisse poursuivre le contrat de travail par le fait de l'employeur et le fonde à prendre acte de la rupture à ses torts […] Il suit de ces motifs qu'en affectant d'autorité M lle X… à son retour de congé maternité à des fonctions exclusives de secrétaire administrative, l'Association a modifié unilatéralement son contrat de travail, peu important qu'elle lui ait soumis ultérieurement pour signature un avenant, ce qui ne pouvait constituer une proposition de modification, dès l'instant que la modification avait déjà été imposée à la salariée.
[…] s'analyse, en ce qu'elle a une incidence sur la rémunération de ce salarié, en une modification unilatérale du contrat de travail inopposable à celui-ci.Il s'ensuit que le refus de payer à ce voyageur re- présentant placier les indemnités demissions afférentes aux prospections réa- lisées dans la zone unilatéralement soustraite, au mépris du principe que tout travail mérite salaire, constitue une violation de ses obligations contractuelles rendant impossible la poursuite du contrat de travail, laquelle équivaut à un li- cenciement sans cause réelle et sérieuse, […] MOTIFS DE LA DÉCISION La modification unilatérale d'un élément du secteur de prospection d'un VRP, […]
[…] lorsqu'elle ne permet pas au représentant d'atteindre sa rémunération antérieure, constitue une modification unilatérale du contrat de travail par l'employeur. […] Sur le premier moyen, pris de la violation des articles L 122-8 et L 751-5 du Code du travail, […] et des circonstances qui le déterminent à organiser son exploitation, peut modifier une condition non substantielle d'un contrat sans être responsable de la rupture, […] la Cour d'appel ne pouvait juger que l'employeur avait modifié unilatéralement les conditions de travail d'une salariée en réduisant la collection qui lui avait été confiée, […] de telle sorte que la preuve de la modification d'une condition essentielle n'était pas apportée ;
a) Le principe général du droit dont s'inspirent les dispositions des articles 1134 du code civil et L. 212-1 du code du travail implique que toute modification des termes d'un contrat de travail recueille l'accord à la fois de l'employeur et du salarié. b) En vertu de l'article 134-1 du code du travail, […] et hors de toute procédure disciplinaire, de modifier unilatéralement le contrat de travail la liant à cet agent en ramenant ce dernier à un niveau, et donc à une rémunération, […] par leur généralité, ne peuvent trouver leur justification dans les nécessités du service public confié à l'entreprise, confèrent à l'employeur un pouvoir de modification unilatérale du contrat de travail qui, […]
Constitue une modification unilatérale du contrat de travail rendant la rupture de celui-ci imputable à l'employeur le fait, par ce dernier, […] à midi, le transport du personnel du lieu de travail à la cantine de l'entreprise où le prix du repas est sensiblement moins élevé qu'à celle du chantier, dès lors d'une part qu'il existe un accord tacite entre les parties sur ce point, et, […] alors, d'une part, que le conseil de prud'hommes ne pouvait affirmer que l'employeur avait modifie unilateralement le contrat de travail de ces trois salaries, l'organisation du transport de ceux-ci etant leur fait propre et restant etrangere a la societe slita qui leur versait une indemnite de deplacement ;
[…] il soutenait que vouloir lui imposer une modification de son contrat de travail participait du harcèlement ; […] en particulier de ce qu'il n'y avait pas eu modification unilatérale du contrat de travail, […] que le différend qu'il invoque relatif à la modification unilatérale de ses conditions de travail ne peut en aucun cas justifier l'insubordination et les accusations réitérées et publiques qu'il a proférées à l'encontre de sa hiérarchie et de l'entreprise ; qu'au surplus le fait qu'il aurait « réussi » par le passé à ne travailler que 164 jours par an en moyenne en travaillant davantage les autres jours n'implique pas que l'accord local fixant les jours de RTT ait modifié ses droits, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Modification contrat travail unilatéral, résiliation judiciaire : déloyauté, modification unilatérale du contrat de travail, résiliation judiciaire, motif économique (jugement du Conseil de Prud'hommes du 25 avril 2019) Secteur : Vente à domicile Qualification : 12 VRP
Lire la suite…Modification du contrat de travail, résiliation judiciaire : déloyauté, modification unilatérale du contrat de travail, résiliation judiciaire, motif économique (jugement du conseil de Prud'hommes du 21 mars 2019) Secteur : Vente à domicile Qualification : VRP
Lire la suite…RMG, Déloyauté, résiliation judiciaire : Revenu minimum Garantie, VRP exclusif, déloyauté, modification unilatérale du contrat de travail, résiliation judiciaire, motif économique (jugement du conseil de Prud'hommes du 25 avril 2019) Secteur : Vente à domicile Qualification : 8 VRP
Lire la suite…Transfert contrat déloyauté, modification contrat : L.1224-1 du Code du travail, transfert légal, congés payés, obligation sécurité, déloyauté, modification unilatérale du contrat de travail (jugement du Conseil de Prud'hommes du 10 septembre 2019) Secteur : Blanchisserie, laverie Qualification : Chauffeur livreur
Lire la suite…A la suite d'une modification des horaires d'ouverture de l'établissement en 1991, elle avait été amenée à travailler à temps partiel, sans qu'un avenant à son contrat de travail n'ait pour autant été régularisé. […] au motif que si l'employeur avait bel et bien commis un manquement en imposant à la salariée une modification unilatérale du contrat de travail le 21 juillet 1991, […] dans lesquelles la Cour de cassation avait déjà considéré que la modification unilatérale du contrat ne justifiait pas nécessairement la résiliation judiciaire dès lors qu'elle «n'avait pas exercé d'influence défavorable sur le montant de la rémunération perçue par le salarié pendant plusieurs années» (n°13-11.448), […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre II : Exécution et modification du contrat de travail
- Section 2 : Modification du contrat de travail pour motif économique
Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 1124 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 3 : Le pacte de préférence et la promesse unilatérale
La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire.
Article L3135-1 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION
- Chapitre V : Modification du contrat de concession
Un contrat de concession peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, lorsque : […] 2° Des travaux ou services supplémentaires sont devenus nécessaires ; […] Qu'elles soient apportées par voie conventionnelle ou, lorsqu'il s'agit d'un contrat administratif, par l'acheteur unilatéralement, de telles modifications ne peuvent changer la nature globale du contrat de concession.
Article L2194-1 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre IV : Modification du marché
Un marché peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence dans les conditions prévues par voie réglementaire, lorsque : […] 2° Des travaux, fournitures ou services supplémentaires sont devenus nécessaires ; […] Qu'elles soient apportées par voie conventionnelle ou, lorsqu'il s'agit d'un contrat administratif, par l'acheteur unilatéralement, de telles modifications ne peuvent changer la nature globale du marché.
Article R212-4 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre II : Clauses abusives
le professionnel peut apporter unilatéralement des modifications liées au prix du bien à livrer ou du service à rendre à la condition que le consommateur en ait été averti dans un délai raisonnable pour être en mesure, le cas échéant, de résilier le contrat.
Article L211-13 du Code du tourisme
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- Partie législative
- LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME
- TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGE ET AUTRES OPÉRATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS
- Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours
- Section 2 : Contrat de vente de voyages et de séjours
L'organisateur ou le détaillant ne peut, avant le début du voyage ou du séjour, modifier unilatéralement les clauses du contrat autres que le prix conformément à l'article L. 211-12, à moins que : […] 2° La modification soit mineure ; et
Article L3122-6 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre II : Travail de nuit
- Section 1 : Ordre public
La durée quotidienne de travail accomplie par un travailleur de nuit ne peut excéder huit heures, sauf dans les cas prévus à l'article L. 3122-17 ou lorsqu'il est fait application des articles L. 3132-16 à L. 3132-19.
Article L212-4-6 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre II : Réglementation du travail
- Titre Ier : Conditions du travail
- Chapitre II : Durée du travail
- Section 2 : Travail à temps choisi
- Paragraphe 2 : Travail à temps partiel
contrat de travail mentionne la qualification du salarié, les éléments de sa rémunération, […] Lorsque sur une année l'horaire moyen réellement effectué par un salarié a dépassé la durée hebdomadaire ou mensuelle fixée au contrat et calculée sur l'année, l'horaire prévu dans le contrat est modifié, sous réserve d'un préavis de sept jours et sauf opposition du salarié intéressé, […]
Article L2194-2 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre IV : Modification du marché
Lorsque l'acheteur apporte unilatéralement une modification à un contrat administratif soumis au présent livre, le cocontractant a droit au maintien de l'équilibre financier du contrat, conformément aux dispositions du 4° de l'article L. 6.
Article L122-12-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Sous-section 1 : Résiliation du contrat
A moins que la modification visée au deuxième alinéa de l'article L. 122-12 n'intervienne dans le cadre d'une procédure de sauvegarde ou de redressement ou liquidation judiciaires, ou d'une substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci, le nouvel employeur est en outre tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, des obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de cette modification.
La question de la modification unilatérale du contrat de travail est récurrente en matière de droit du travail, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a encore dû se prononcer sur la modification d'un contrat de travail par l'employeur dans le cas où une clause du contrat la prévoirait. […] Pour la Haute juridiction, une clause d'un contrat ne peut permettre à l'employeur de modifier unilatéralement un contrat de travail. […]
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