Manquement à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail
Décisions
[…] Mme [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins de contester les conditions légales du transfert de son contrat de travail et voir condamner la SAS ICTS France au paiement de l'indemnité de licenciement, […] de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité et de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat ; […] — dit que la demande formulée au titre du manquement de l'obligation de sécurité est recevable, […] — confirmer le jugement en ce qu'il a dit qu'il y a manquement à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail et condamné la SAS ICTS France à régler à Mme [W] la somme de 1.500 € au titre du manquement à l'obligation d'exécution loyale du contrat,
[…] II – Sur la demande de dommages et intérêts pour manquement à l'exécution de bonne foi du contrat de travail […] 14 – M. [G] fait valoir que le non paiement des commissions et l'absence de contrepartie, en repos ou financière, au temps de trajets caractérisent autant de manquements de la société Cogesco à l'obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi ; que la privation des sommes auxquelles il avait en réalité droit a généré un important préjudice financier dont il est fondé à demander la réparation. […] Confirme le jugement déféré dans ses dispositions qui déboutent M. [G] de sa demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail ;
[…] - Contestation sans rupture d'un contrat de travail - Dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat 53 128,95 Euros Brut - Dommages et intérêts pour manquement à l'obligation d'éxécution loyale du contrat de travail 63 296,00 Euros Brut […] - Exécution provisoire
[…] ET D'ORIENTATION […] et suivants du Code du travail) 78308 POISSY CEDEX DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE POISSY […] - Dommages et intérêts pour manquement à l'obligation d'éxécution loyale du contrat de travail : 40 903,00 Euros Brut […] - Article 700 du Code de procédure civile : 2 160,00 Euros - Exécution provisoire
[…] >Sur la demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail Au soutien de sa demande de dommages-intérêts la salariée fait valoir que l'employeur a manqué à son obligation de loyauté en la plaçant dans une situation de précarité injustifiée durant le contrat durée déterminée initial et en s'obstinant à lui remettre un planning de travail dépourvu de toute stabilité. […] Aussi, le conseil de prud'hommes a-t-il par une juste appréciation des éléments de la cause débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.
[…] * 5 000 euros de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail, […] * 20'000 euros de dommages-intérêts pour le manque à gagner du fait de la privation des garanties sociales applicables au salarié cadre et au journaliste, […] X sollicite également des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail en faisant valoir que lorsqu'il a réclamé l'application de la convention collective dont il devait bénéficier en qualité de journaliste, la société MFTL ne lui a pas répondu et lui a adressé un avertissement. […]
[…] Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 28 novembre 2019 l'employeur notifiait au salarié son licenciement pour faute simple et la rupture du contrat de travail intervenait au terme du préavis d'un mois dont le salarié était dispensé d'exécution. […] >Sur les demandes de dommages intérêts pour discrimination en raison de l'état de santé, manquements à l'obligation de sécurité, manquement à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail
[…] 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail, […] La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. […] Sur les dommages et intérêts pour violation de l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail : […] Il convient de relever que le salarié se borne à soutenir que le manquement à l'obligation d'information sur ses droits à formation lui a nécessairement causé un préjudice. […]
[…] à défaut, au titre de manquements prétendus à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail ; […] Z X reproche à la société LRNI d'avoir conclu un contrat à durée déterminée d'usage alors que seuls les chantiers du bâtiment et des travaux publics effectués à l'étranger pouvaient permettre la conclusion d'un tel contrat, tandis qu'elle aurait dû conclure un contrat à durée indéterminée de chantier pour ce chantier situé en France et conclut que ce contrat de travail est illégal. […] ni même de celle de manquement à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail, le salarié n'en réclamant même pas l'annulation.
[…] Dommages et intérêts pour préjudice distinct et manquement à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail : 1 216, […] juillet et août 2019 et que la rupture du contrat n'a pas empêché M. [E] de terminer sa formation, […] 107 heures au second semestre dont 51 heures injustifiées, et les appréciations de ses enseignants démontrant un manque d'implication totale. […] Il ne s'est pas présenté à son travail en juin, […] en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer. […] La demande d'astreinte sera rejetée car elle n'est pas utile à l'exécution dans la présente décision.
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Commentaires
Condamné en appel, il avait fait valoir dans son pourvoi que le refus de renégocier ne pouvait constituer une faute et qu'en lui imposant une obligation de renégociation qui n'était pas prévue à la convention, laquelle prévoyait au contraire, […] la résiliation de l'accord, la Cour d'appel avait méconnu la force obligatoire du contrat et le principe d'intangibilité des conventions, […] les juges du fond avaient également retenu un manquement du franchiseur à son obligation d'information préalable et l'avaient condamné à indemniser les franchisés engagés par le protocole d'accord des frais d'emprunts et de ceux de sa procédure de sauvegarde pour le premier et, pour le second, des pertes, […]
Lire la suite…Désormais, toute publicité, quel que soit le support utilisé, portant sur une opération de crédit à la consommation, doit être loyale et informative. […] Par ailleurs, la loi du 1er août 2003 oblige à rendre plus lisibles certaines informations jugées essentielles pour un consentement éclairé du consommateur. […] Dans le domaine du crédit renouvelable ou permanent, la loi renforce l'information de l'emprunteur durant l'exécution du contrat et lors de son renouvellement. […]
Lire la suite…Celui-ci peut s'effectuer dans le cadre de l'exécution d'une prestation de services, d'une mise à disposition de salariés par une entreprise de travail temporaire, d'une mobilité intragroupe, […] Par ailleurs, l'article D. 8222-7 du code du travail prévoit l'obligation pour l'entreprise cliente en France, en sa qualité de donneur d'ordre, de se faire remettre par l'entreprise étrangère un certain nombre de documents préalablement à la conclusion du contrat de prestation de services dès lors qu'il porte sur un montant au moins égal à 3 000 euros. […] Cette plaquette est disponible sur le site du ministère du travail et sur ceux des partenaires concernés. […]
Lire la suite…Il est exact que le salarié est en droit de s'absenter pour des raisons médicales – avec l'obligation d'en justifier en fournissant u certificat médical dans les 48 heures – mais, selon cet arrêt, […] comme l'avait fait la salariée, constitue un manquement à l'obligation d'exécuter loyalement le contrat de travail. […] Cette décision est opportune et rappelle que le contrat de travail est un [contrat synallagmatique]b par laquelle les parties s'obligent réciproquement l'une envers l'autre sachant que les juges sont particulièrement sévères à l'égard de l'employeur notamment par rapport à l'exécution loyale du contrat de travail tel qu'illustré par l'affaire ci-dessous. […]
Lire la suite…[…] certes adressée aux collectivités publiques et à leurs établissements pour les contrats de la commande publique, intègre les conséquences nouvelles de l'instabilité géopolitique : ces contrats ont désormais l'obligation de prévoir des prix révisables, […] et justifie le recours à des clauses d'indexation en droit privé. […] Leur traitement loyal en période de crise n'est donc pas une option c'est une exigence de cohérence avec les engagements publics de l'entreprise. […] consacre la théorie de l'imprévision en droit français : lorsqu'un changement de circonstances imprévisible rend l'exécution du contrat excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, […]
Lire la suite…Nous avons pu convaincre le Conseil des prud'hommes de Périgueux que cette situation était connue de l'employeur et qu'il avait manqué à son obligation d'exécuter le contrat de travail de manière loyale en laissant un salarié, à mi-temps, avec un statut de travailleur invalide à 50 %, sous la subordination de son ex-gendre (un très profond litige existait avec la fille du salarié) et ce durant plusieurs années. […] Le tout avec exécution provisoire. Cette décision illustre la différence des conséquences indemnitaires pour un salarié selon que la faute est grave ou « simple ». EnregistrerEnregistrer
Lire la suite…Afin de simplifier la souscription et la gestion de leurs contrats, […] Il a imposé aux fournisseurs d'électricité l'obligation de proposer à leurs clients la conclusion d'un « contrat unique », […] pour couvrir le risque de défaut de paiement lors de l'exécution du contrat. […] Le principe du recouvrement préalable des sommes dues auprès du client final n'a pas été abandonnée dans la nouvelle version du modèle de contrat, […] mais uniquement celle du fournisseur d'électricité qui manquerait à son obligation de reversement au GRD des sommes collectées au titre du TURPE. […] Les derniers moyens du pourvoi portent sur l'application des nouvelles règles aux contrats en cours d'exécution. […]
Lire la suite…[…] exécution L'employeur doit procurer au salarié le travail convenu. […] La prise d'acte de la rupture par le salarié de son contrat de travail . […] L'obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail Cette obligation signifie que l'employeur est tenu d'exécuter de manière loyale le contrat de travail . L'exécution loyale du contrat […]
Lire la suite…29 octobre 2010 L'obligation générale d'exécution loyale et de bonne foi du contrat (cf. Code civil, art. 1134 al. 3), […] trouve également à s'appliquer dans les rapports employeur-assureur. […] « (…) Mais attendu qu'ayant retenu qu'au cours de la suspension du contrat de travail l'employeur n'était pas tenu de faire constater l'inaptitude du salarié et qu'une déclaration d'inaptitude même à tout emploi n'avait pas nécessairement pour conséquence le licenciement du salarié concerné, la cour d'appel, qui en a justement déduit qu'aucun manquement contractuel de la SNCM envers son assureur n'était caractérisé, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision (…) » Cette décision, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 1 : Rupture à l'initiative du salarié
- Sous-section 2 : Rupture abusive du contrat
La rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative du salarié ouvre droit, si elle est abusive, à des dommages et intérêts pour l'employeur. En cas de litige, le juge se prononce conformément aux dispositions de l'article L. 1235-1. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
Article L221-15 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
- Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et contrats conclus hors établissement
- Section 4 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance
Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Article D1233-2-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 1 : Dispositions communes
[…] a) L'intitulé du poste et son descriptif ; b) Le nom de l'employeur ; c) La nature du contrat de travail ; d) La localisation du poste ; e) Le niveau de rémunération ;
Article 1112-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 1 : Les négociations
lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu'elle l'a fournie. Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir. Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants.
Article 11-1 de la Loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence Abrogé
- Loi n° 91-3 du 3 janvier 1991
En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des contrats définis aux articles 9 et 11 et relevant du droit privé, […] le cas échéant, à ce que soit suspendue la procédure de passation du contrat ou l'exécution de toute
Article R5213-68 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
- Titre Ier : Travailleurs handicapés
- Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés
- Section 4 : Orientation en milieu professionnel
- Sous-section 2 : Entreprises adaptées
- Paragraphe 1 : Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens
En cas de manquement aux règles du droit du travail constaté par l'inspection du travail, le préfet peut suspendre le contrat conclu avec l'entreprise adaptée si celle-ci n'a pas régularisé la situation dans le délai accordé par l'inspection du travail. Dans ce cas, le préfet prononce cette suspension à l'issue de ce délai et pour une durée identique.
Article 48 de la Loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes
Le manquement à l'une des obligations inscrites au titre de croisière engage la responsabilité de l'organisateur de croisières, sauf si celui-ci établit qu'il s'agit de l'exécution du contrat de transport proprement dit.
Article L22 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE II : Dispositions particulières à certaines matières
- SECTION IV : Dispositions particulières en matière de contrats et marchés
Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat. Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte. Il peut également annuler ces décisions et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations.
Article 1217 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; […] - provoquer la résolution du contrat ;
Article L8254-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre II : Lutte contre le travail illégal
- Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler
- Chapitre IV : Solidarité financière du donneur d'ordre
Toute personne vérifie, lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce et périodiquement jusqu'à la fin de l'exécution de ce contrat, que son cocontractant s'acquitte de ses obligations au regard des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1.
- Manquement à l'obligation de loyauté
- Exécution déloyale du contrat de travail
- Comportement déloyal de l'employeur
- Obligation de loyauté
- Bonne foi de l'employeur
- Exécution de mauvaise foi du contrat de travail
- Manquement à l'obligation d'exécution loyale
- Mauvaise foi de l'employeur dans l'exécution du contrat
- Mauvaise foi dans l'exécution du contrat de travail
- Manquement à l'obligation d'exécution de bonne foi
- Non-respect des obligations de l'employeur
- Obligation de bonne foi
- Manquement à l'obligation de bonne foi
- Violation de l'obligation de loyauté
- Violation de l'obligation de bonne foi
- Mauvaise foi de l'employeur
- Absence de mauvaise foi
- Manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles
- Exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur
- Manquement de l'employeur à son obligation de fournir du travail
Le refus d'une poignée de mains peut-il avoir des conséquences au travail ? C'est ce qui vient d'arriver à cet homme employé à la municipalité de Helsingborg (Suède) qui considérait que serrer la main aux femmes travaillant dans son service contredisait ses convictions religieuses, […] la Cour d'appel de Nancy ayant par exemple considéré que ces faits constituaient une violation des obligations résultant du contrat de travail justifiant un licenciement pour cause réelle et sérieuse (CA Nancy, […] un salarié lui a volontairement manqué de respect en public ce qui constitue, pour la Cour d''apel de Rouen, un manquement à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail justifiant
Lire la suite…