Manquement de l'employeur à son obligation de fournir du travail
Décisions
[…] La salariée fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture s'analyse en une démission, alors « que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse dès lors qu'elle est justifiée par un manquement de l'employeur suffisamment grave de nature à empêcher la poursuite de la relation de travail ; que le manquement de l'employeur à son obligation de fournir du travail, […] qu'en l'espèce, l'arrêt constate que l'employeur, qui avait cessé de fournir du travail à la salariée depuis le 15 avril 2013, avait maintenu son refus d'exécuter son obligation jusqu'en janvier 2016, […]
[…] qu'en l'espèce, il se prévalait notamment de sa mise au placard, l'employeur ne lui ayant pas fourni de travail, à l'exception d'une courte mission en 2010, pendant huit ans à compter de la reprise de son contrat de travail en août 2008 par le groupe Segula ; qu'il précisait, […] que cette situation n'avait pris fin qu'en janvier 2018, lorsqu'il lui avait été enfin proposé un nouveau poste de travail ; qu'en fixant le point de départ de la prescription au comité d'entreprise du 22 janvier 2009 durant lequel il s'était plaint d'être mis à l'écart, cependant que le caractère continu du manquement de l'employeur à son obligation de fournir du travail avait persisté pendant plusieurs années, et ce, […]
[…] Attendu que la société Roulottage foulards couture, qui employait M me Y…, depuis le 1 er septembre 1986, en qualité de roulotteuse de foulards à domicile, a cessé, à partir de février 1991, de lui fournir du travail; que, le 5 avril 1991, l'employeur a adressé à la salariée une attestation ASSEDIC mentionnant comme « motif de la rupture du contrat de travail » : « plus de travail »; que, s'estimant licenciée, la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; […] Mais attendu que la cour d'appel, hors toute contradiction, a décidé, à bon droit, que la rupture du contrat de travail résultant du manquement de l'employeur à son obligation de fournir du travail, s'analysait en un licenciement ;
[…] — Confirmer le jugement rendu le 28 mai 2020 par le Conseil de prud'hommes d'Amiens en ce qu'il a débouté l'Intimé de l'ensemble de ses demandes au titre de l'obligation de fournir du travail. […] * de sa demande de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral et du manquement de l'employeur à son obligation de fournir du travail […] — Juger que la société Goodyear Dunlop tires France devenue Goodyear France était co-employeur de salariés licenciés
[…] manquement de l'employeur à ses obligations et que le juge saisi de cette demande doit l'examiner avant le licenciement prononcé ultérieurement ; qu'elle a ensuite estimé que la mise à pied conservatoire et l'engagement d'une procédure de licenciement non justifiées par le comportement du salarié pendant la grève constituaient un manquement de l'employeur à son obligation de fournir du travail et de maintenir le salarié dans son emploi, […] ces deux premières initiatives de la S.A.R.L. constituent un manquement à ses obligations contractuelles de fournir du travail […]
[…] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 16 mars 1989) d'avoir fixé au 3 juin 1986 la date de la rupture du contrat de travail de M me Y… et d'avoir en conséquence condamné les consorts A…, héritiers de l'employeur décédé, à payer les salaires jusqu'à cette date alors, selon le moyen, d'une part que la fermeture de l'entreprise, […] Mais attendu que la rupture du contrat, résultant du manquement de l'employeur à son obligation de fournir du travail et du non-paiement du salaire s'analyse en un licenciement dépourvu de tout motif ;
[…] En outre, vous avez présenté et diffusé des données financières fausses sans attendre la certification du cabinet d'expertise comptable et alors que ce dernier a confirmé a l'issue de ses travaux la bonne santé financière de l'IRVA. […] dit que l'employeur n'a pas manqué à son obligation de fournir un travail […] Sur le manquement de l'employeur à son obligation de fournir du travail
[…] *1 574,81 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire et de préjudice moral subi en raison du manquement de l'employeur à son obligation de fournir du travail ; […] Si les premiers juges ont omis de préciser le salaire moyen de référence, ou le cumul des 9 mois de rémunération de l'article R 1454-28 du code du travail, il résulte du jugement entrepris que les premiers juges ont retenu un salaire mensuel moyen de référence de 1 574, 81 euros au regard des condamnations prononcées. Dès lors, l'exécution provisoire de droit porte sur la somme totale de 866, 14 euros bruts, de laquelle l'employeur doit déduire les charges sociales salariales.
[…] Dans ces conditions, qui répondent aux exigences prévues par l'article L.761-2, alinéas 1er et 4 du Code du travail, M me X… exerçait des fonctions de journaliste, […] Sur la rupture du contrat de travail Si, en principe, une entreprise de presse n'a pas l'obligation de procurer du travail au journaliste pigiste occasionnel, il n'en est pas de même si, en fournissant régulièrement du travail à ce journaliste pendant une longue période, […] La lettre de la société VSD du 11 août 2000 ne constitue pas une lettre de licenciement, l'employeur n'ayant pas entendu mettre fin au contrat de travail ; du fait du manquement de l'employeur à son obligation de fournir du travail, […]
[…] 2 ) que la rupture du contrat de travail résultant du manquement de l'employeur à son obligation de fournir du travail et du non-paiement du salaire s'analyse en un licenciement dépourvu de tout motif ; […] la Compagnie générale de secours s'était abstenue de lui fournir du travail et de lui payer son salaire, […] Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui faisait valoir que la somme ainsi versée ne correspondait pas au montant de sa rémunération mensuelle reconnue par l'employeur et que ce dernier n'était pas fondé à soutenir que seules devaient être prises en compte dans le calcul du treizième mois les gardes et astreintes à l'exclusion des transports médicalisés, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Transport - Route 09/12/2024 Le maintien en situation d'inactivité forcée du salarié constitue un manquement de l'employeur à son obligation de fournir du travail, composante essentielle du contrat de travail, […] l'employeur a repris le paiement de salaire. […] Maintenu dans une situation d'inactivité forcée (ni reclassement, […] il est licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. […] Les juges du second degré le déboutent de sa demande de résiliation judiciaire « motif pris que l'obligation de reclassement est autonome de celle de reprendre le paiement du salaire et n'est pas enfermée dans un délai, de sorte que cette lenteur ne peut constituer un manquement de la part de l'employeur à ses obligations contractuelles ou légales ». […]
Lire la suite…Par Guillaume Roland, le 18 juin 2021 Le contrat de travail à durée déterminée est un contrat d'exception dont l'usage irrégulier expose l'employeur à des sanctions pécuniaires non-négligeables. […] Outre une indemnité de requalification, […] c'est le salaire mensuel moyen ou la durée du travail mensuelle moyenne sur la période qui servait de base pour le calcul des salaires. […] Notre avis : Malgré la requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée, chaque CDD trouve à s'appliquer jusqu'à la prise d'effet du suivant pour réparer le manquement de l'employeur à son obligation de fournir du travail. *Cass. […]
Lire la suite…», a lancé l'ex-leader de la Confédération générale du travail (CGT) de l'usine, Mickaël Wamen, aux anciens salariés réunis sur le parking du palais des congrès. Dès 8 heures, […] les 832 ex-salariés vont réclamer une indemnisation, au motif principalement que leur licenciement serait « sans cause réelle et sérieuse », mais aussi « pour le préjudice subi du fait du manquement de l'employeur à son obligation de fournir du travail ». La première audience, le 4 octobre 2018, avait été suivie par quelque quatre cent cinquante personnes. […] Mais les quatre conseillers prud'homaux, juges non professionnels représentant à parts égales salariés et employeurs, n'avaient pas réussi à se départager, […]
Lire la suite…Cass. soc., 6 avr. 2022, n° 20-21.586 F-D 3/ Les salariés grévistes bénéficient d'une protection contre le licenciement … à condition d'avoir préalablement informé l'employeur de l'existence de leurs revendications professionnelles. En effet, l'article L 2511-1, al. 3 du Code du travail interdit à l'employeur de prononcer le licenciement d'un salarié gréviste en l'absence de faute lourde de la part de ce dernier. […] Cette constatation n'est pas sans conséquence, puisque dans un tel cas, les salariés non-grévistes pourraient valablement solliciter la résiliation judiciaire de leur contrat de travail en raison du manquement de l'employeur à son obligation de fournir du travail à ses salariés.
Lire la suite…La cour d'appel de Rouen a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur à verser des dommages et intérêts. Cette décision illustre rigoureusement la répartition de la charge de la preuve en matière de manquement de l'employeur à son obligation de fournir un travail conforme à la qualification. […]
Lire la suite…[…] vous pouvez profiter de cette période sans affectation pour solliciter auprès de votre employeur le bénéfice d'une formation, […] il est important de rappeler que l'employeur a une obligation de fournir du travail au salarié. […] Si la période d'inter-contrat persiste pendant plusieurs mois, […] envisager de prendre acte de la rupture de son contrat de travail en raison du manquement grave de l'employeur à son obligation de lui fournir du travail (Il est toutefois conseillé de consulter un avocat aux fins d'étudier l'opportunité d'une telle décision qui n'est pas sans risque). […] La Cour de cassation a en effet jugé que la société Stéria avait vidé de son contenu la prestation de travail du salarié, […]
Lire la suite…Le code du travail dispose que la faute se caractérise par tout agissement du salarié que l'employeur considère comme fautif. […] grave ou lourde. […] L'article 12 du code de procédure civile oblige le juge à donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions. […] forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, […] la faute grave peut être aussi caractérisée en cas de manquement grave du salarié à son obligation de prendre soin de sa sécurité et de celle des autres personnes concernées, du fait de ses actes ou de ses missions de travail. […]
Lire la suite…[…] après avoir rappelé qu'un agissement du salarié intervenu en dehors de l'exécution de son contrat de travail ne peut motiver un licenciement pour faute, sauf s'il traduit la méconnaissance par l'intéressé d'une obligation découlant de ce contrat (4/5 SSR, […] a jugé que l'exercice par un salarié d'une activité rémunérée pendant des périodes de congés payés ou d'arrêt de travail provoqué par la maladie ou un accident de travail ne constitue pas en lui-même un manquement à l'obligation de loyauté découlant du contrat de travail qui subsiste pendant […] S..., […] n'avait pas méconnu son obligation de loyauté vis-à-vis de son employeur. […] ayant ainsi manqué à son obligation de loyauté en fournissant à cette société par son travail, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France
- Chapitre III : Contrôle
Lorsqu'un agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 constate un manquement grave, commis par un employeur établi hors de France qui détache des salariés sur le territoire national, à l'article L. 3131-1 relatif au repos quotidien, à l'article L. 3132-2 relatif au repos hebdomadaire, […]
Article L1263-6 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France
- Chapitre III : Contrôle
Le fait pour l'employeur de ne pas respecter la décision administrative mentionnée à l'article L. 1263-4, […] qui est prononcée par l'autorité administrative compétente, sur le rapport motivé d'un agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1. Pour fixer le montant de l'amende, l'autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, […]
Article R4162-5 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention
- Chapitre II : Accords en faveur de la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels
- Section 2 : Procédure
[…] II.-Lorsque l'agent de contrôle de l'inspection du travail constate un manquement à l'obligation mentionnée aux articles L. 4162-1 et L. 4162-2 ou en est informé selon les modalités prévues au
Article R8115-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre Ier : Inspection du travail
- Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention
- Chapitre V : Sanctions administratives
- Section 1 : Dispositions générales
Lorsqu'un agent de contrôle de l'inspection du travail constate l'un des manquements aux obligations mentionnées à la section 2 du présent chapitre, il transmet au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités un rapport sur le fondement duquel ce dernier peut décider de prononcer une amende administrative.
Article L4161-3 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre VI : Dispositions particulières à certains facteurs de risques professionnels et à la pénibilité
- Chapitre Ier : Déclaration des expositions
Le seul fait pour l'employeur d'avoir déclaré l'exposition d'un travailleur aux facteurs de pénibilité dans les conditions et formes prévues à l'article L. 4161-1 ne saurait constituer une présomption de manquement à son obligation résultant du titre II du présent livre d'assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale des travailleurs résultant du titre II du présent livre.
Article L751-26 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles
- Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés des professions agricoles
- Section 6 : Formalités, procédure et contentieux
- Sous-section 1 : Formalités liées à l'accident
Lorsqu'un accident ayant fait l'objet d'une simple inscription sur un registre entraîne ultérieurement un arrêt de travail ou des soins médicaux, l'employeur est tenu d'adresser à la caisse la déclaration prévue au premier alinéa. Tout manquement à l'obligation de déclaration ou d'inscription sur le registre prévue au premier et au deuxième alinéas est sanctionné dans les conditions fixées par l'article L. 471-1 du code de la sécurité sociale.
Article R1263-11-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France
- Chapitre III : Contrôle
- Section 4 : Surveillance et contrôle du travail détaché
L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné aux articles L. 8112-1 ou L. 8112-5 qui constate l'un des manquements mentionnés à l'article L. 1263-3 enjoint par écrit à l'employeur établi hors de France qui détache des salariés sur le territoire national de faire cesser ce manquement dans un délai de trois jours, à compter de la réception de l'injonction. Ce délai peut être réduit en cas de circonstances exceptionnelles, sans qu'il puisse être inférieur à un jour.
Article R4624-4 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail
- Section 1 : Actions sur le milieu de travail
L'employeur ou le président du service interentreprises prend toutes mesures pour permettre au médecin du travail de consacrer à ses missions en milieu de travail le tiers de son temps de travail, dans le cadre des actions mentionnées à l'article R. 4624-1. […] Pour un médecin à temps partiel, cette obligation est calculée proportionnellement à son temps de travail. […]
Article L2315-83 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre V : Fonctionnement
- Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 10 : Expertise
- Paragraphe 1er : Dispositions générales
- Sous-paragraphe 4 : Droits et obligations de l'expert
L'employeur fournit à l'expert les informations nécessaires à l'exercice de sa mission.
Article L3171-4 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre VII : Contrôle de la durée du travail et des repos
- Chapitre Ier : Contrôle de la durée du travail
- Section 4 : Documents fournis au juge
En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. […]
- Manquement aux obligations de l'employeur
- Non-respect des obligations de l'employeur
- Obligation de l'employeur de fournir du travail
- Non-respect des obligations contractuelles par l'employeur
- Manquements de l'employeur à ses obligations
- Manquement grave et délibéré de l'employeur
- Manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles
- Violation des obligations de l'employeur
- Absence de fourniture de travail
- Manquement de l'employeur à son obligation de sécurité
- Comportement fautif de l'employeur
- Faute de l'employeur
- Exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur
- Manquement aux obligations professionnelles
- Manquements graves de l'employeur
- Manquements contractuels de l'employeur
- Exécution déloyale du contrat de travail
- Absence de manquement de l'employeur
- Manquement à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail
- Manquement à l'obligation de formation
La jurisprudence a déjà pu préciser qu'en cas de manquement de l'employeur à ses obligations, les indemnités de rupture du contrat de travail doivent être calculées en fonction de la rémunération que le salarié aurait dû percevoir et non de celle perçue (voir par exemple Cass. soc. 5-3-2014 n° 12-27.444). Dans un arrêt du 22juin 2016 (pourvoi n° 15-10513), la Cour de cassation vient rappeler ce principe à propos d'un salarié à qui son employeur ne fournissait plus de travail. […] Dans cette affaire, après avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, […] en raison du manquement de l'employeur à son obligation de fournir du travail, […]
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