Engagement contractuel
Décisions
[…] que l'URSSAF, considérant que cette indemnité transactionnelle contenait la compensation pécuniaire de l'engagement contractuel de non-concurrence rappelé dans la transaction, l'a réintégrée dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société; […] Mais attendu qu'après avoir analysé les termes de la transaction, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre aux conclusions inopérantes visées par la deuxième branche du moyen, a estimé, hors toute dénaturation, que la somme attribuée au salarié à titre indemnitaire comprenait en réalité l'indemnité contractuelle compensatrice de l'engagement de non-concurrence pendant deux ans, à laquelle le salarié n'avait pas renoncé;
Les articles 1382 et suivants du Code civil sont, en principe, inapplicables à la réparation d'un dommage se rattachant à l'inexécution d'un engagement contractuel de sorte qu'une cour d'appel ne saurait se fonder sur l'article 1384, alinéa 1 er , du même Code, alors qu'elle retient l'existence d'un contrat d'assistance bénévole et qu'elle constate que le dommage invoqué avait été subi au cours de l'exécution de ce contrat. […] Attendu qu'en refusant d'appliquer les règles de la responsabilité contractuelle au motif qu'aucun manquement contractuel n'était reproché à M. […]
[…] par la suite, l'administration des PTT, à de nombreuses reprises, lui a précisé ses besoins spécifiques l'engageant ainsi à entreprendre et poursuivre les études ; que ce n'est qu'à une date très tardive que l'administration a décidé de renoncer au projet envisagé ; que compte tenu toutefois de l'imprudence de la société qui n'avait obtenu aucun engagement contractuel de l'administration des PTT, […] ne saurait être regardée comme constituant un tel engagement ; que, par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que l'Etat aurait abusivement résilié ou refusé d'exécuter la convention qu'il aurait conclue et que sa responsabilité contractuelle serait engagée à son égard ;
[…] 1 / que la rémunération d'un salarié est exclusivement conventionnelle lorsque celui-ci a été engagé au minimum prévu par la convention collective pour le poste qu'il occupe ; qu'en l'espèce, M. X… avait été engagé au minimum prévu par l'article 15, titre II de la convention collective de travail des échelons intermédiaires des services extérieurs de production des sociétés d'assurances du 13 novembre dans sa partie fixe, […] que la cour d'appel, qui énonce pourtant que, réserve faite du salaire minimum garanti, le mode de rémunération avait été contractuellement fixé par les parties, a violé l'article 1134 du Code civil ;
[…] ne s'oppose pas à ce que, dans le cadre d'une autre procédure visant au recouvrement d'un nouvel arriéré de cotisations, cette entreprise remette en cause la force obligatoire de son engagement contractuel, en invoquant un moyen de défense qui n'avait pas été soulevé au cours de la précédente instance. […] qu'il s'ensuit, comme le précisait la CRICA dans ses conclusions d'appel, que le régime des cadres ne permet pas une adhésion « pour ordre », ce qui serait contraire à la politique contractuelle qui en est la base ; qu'en décidant le contraire et en imposant à tort à la CRICA une obligation d'information auprès de l'entreprise, avant l'enregistrement de l'adhésion, […]
N'a pas légalement justifié sa décision la Cour d'appel qui a condamné une société à payer à un salarié, engagé pour travailler sur un chantier situé à l'étranger pendant une durée déterminée et ayant refusé son affectation à un poste ne correspondant pas, selon lui, à la qualification pour laquelle il avait été recruté, une indemnité égale au montant du salaire qu'il aurait perçu si le contrat avait été exécuté jusqu'à son terme, après avoir retenu que la rupture avait eu lieu pendant la période d'essai sans relever de manquement, imputable à l'employeur, dans l'exécution du contrat qui mentionnait l'acceptation par le salarié de tous les travaux qui se présenteraient.
L'article 1382 du Code civil est inapplicable à la réparation d'un dommage se rattachant à l'exécution d'un engagement contractuel.
communication de l'avis négatif de la commission consultative paritaire centrale des personnels de direction des établissements d'enseignements au renouvellement de l'engagement contractuel de son client, en qualité de proviseur adjoint, au collège lycée Guébré-Mariam à Addis-Abeba, pour l'année 2016-2017.
A rompu un contrat d'asociation avec un préavis de 2 mois alors que le contrat prévoyait 6 mois. Violation d'un engagement contractuel en l'absence de circonstance de force majeure. Fait exclu de l'amnistie. […] Considérant qu'ainsi que l'a relevé le tribunal de grande instance de Draguignan, dans son jugement, définitif sur ce point, du 18 décembre 1997, le contrat d'association contenait, en ses articles 8 et 9, des stipulations contradictoires quant à la réinstallation de l'un des associés ; que cette contradiction rend ces clauses contractuelles inapplicables ; que leur méconnaissance ne peut donc être retenue pour fonder une sanction disciplinaire ;
L'exécution par la caution de l'obligation mise à sa charge ne résultant directement que de son seul engagement contractuel et non de l'infraction dont a été victime la société cautionnée, c'est à bon droit que la cour d'appel déboute une partie civile de ses demandes tendant au remboursement des sommes qu'elle a versées à ce titre […] que ce dernier n'établissait un préjudice personnel directement causé par les infractions dont M. [G] a été reconnu coupable, après avoir relevé que M. [K] avait cautionné certains engagements de la société Scierie du Pré d'Auge et produisait au débat des décisions de justice l'ayant condamné au titre de ces engagements à titre de caution, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Cet arrêt important du 6 octobre 2006 pose le principe selon lequel « le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage » et l'applique aux relations entre un gérant de fonds de commerce et un bailleur de locaux commerciaux : « Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 janvier 2005), que les consorts X... ont donné à bail un immeuble commercial à la société Myr'Ho qui a confié la gérance de son fonds de commerce à la société Boot shop ; […]
Lire la suite…La commune de B. fait appel de cette décision, en parallèle, l'ANCT, intervenant en appel incident, demande une réformation du jugement pour augmenter le montant de la condamnation sur le fondement de la responsabilité quasi-contractuelle ou subsidiairement, sur le fondement de la responsabilité contractuelle. En outre, elle soutient qu'elle est fondée à engager la responsabilité de la commune sur le fondement l'enrichissement sans cause. […]
Lire la suite…Lorsqu'un contrat de fourniture de services de communications électroniques contient une clause imposant une durée minimum d'engagement, l'opérateur a l'obligation de mentionner sur les factures : la durée d'engagement restant à courir ; ou la date de fin d'engagement ; ou, le cas échéant, le caractère échu de l'engagement. […] Concernant les contrats de téléphonie mobile, le consommateur peut également connaître la date de fin d'engagement prévu par son contrat en contactant le serveur vocal interactif (SVI) dédié à la portabilité au « 3179 » (accessible 24h/24, appel gratuit depuis un téléphone mobile). […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 4 : Pénalités logistiques
I.-Le contrat peut prévoir la fixation de pénalités infligées au fournisseur en cas d'inexécution d'engagements contractuels. Il prévoit une marge d'erreur suffisante au regard du volume de livraisons prévues par le contrat. Un délai suffisant doit être respecté pour informer l'autre partie en cas d'aléa.
Article L441-18 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 4 : Pénalités logistiques
En cas d'inexécution d'un engagement contractuel du distributeur, le fournisseur peut lui infliger des pénalités. […]
Article L217-21 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens
- Section 3 : Garantie commerciale
La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel, qu'il s'agisse du vendeur ou du producteur, y compris par l'intermédiaire de toute autre personne agissant en leur nom ou pour leur compte (ci-après dénommé “ garant ”), à l'égard du consommateur. […]
Article R214-46 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre IV : Placements collectifs
- Section 2 : FIA
- Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels
- Paragraphe 2 : Fonds de capital investissement
- Sous-paragraphe 1 : Fonds commun de placement à risques
[…] 2° Soit aux engagements statutaires ou contractuels d'investissement direct ou indirect en titres éligibles pris par ces entités dans la mesure où ces dernières ne sont pas entrées dans la période de préliquidation mentionnée aux articles R. 214-40 et R. 214-41 lors de la souscription du fonds.
Article R914-57 du Code de l'éducation
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- Partie réglementaire
- Livre IX : Les personnels de l'éducation
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés
- Section 3 : Recrutement des enseignants des classes sous contrat
- Sous-section 3 : Nomination dans les établissements d'enseignement privés
- Paragraphe 3 : Remplacement des maîtres contractuels ou agréés
les candidats justifiant d'une activité ou d'une pratique professionnelle requise pour pouvoir se présenter au concours interne de recrutement des maîtres contractuels ou agréés ; […] II. - Lorsqu'un maître délégué est recruté pour faire face à un besoin couvrant l'année scolaire, la fin de l'engagement est fixée
Article R6152-402 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
- Chapitre II : Praticiens hospitaliers
- Section 4 : Statut des praticiens contractuels
- Sous-section 1 : Recrutement
Les praticiens contractuels mentionnés à l'article R. 6152-401 ne peuvent être recrutés que dans les cas et conditions suivants : 1° Pour exercer des fonctions temporaires en vue de faire face à un surcroît occasionnel d'activité de l'établissement public de santé. La durée d'engagement ne peut excéder six mois par période de douze mois ;
Article D162-8 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins
- Section 5 : Etablissements de soins
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Les actions mentionnées au 2° de l'article L. 162-22-5 susceptibles de donner lieu à l'allocation des dotations mentionnées à l'article L. 162-22-5 sont les suivantes : 1° Celles visant à l'atteinte des objectifs inscrits au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionnés à l'article L. 6114-2 du code de la santé publique ; 2° Celles visant à couvrir des besoins ponctuels résultant d'un engagement contractuel spécifique.
Arrêté du 10 juillet 2024 relatif à l'engagement à servir de certains agents contractuels du ministère de la défense en fonction à la direction générale de l'armement
- Arrêté du 10 juillet 2024
FORMULAIRE D'ENGAGEMENT À SERVIR PRÉALABLE À L'ADMISSION À L'UNE DES FORMATIONS FIXÉES DANS L'ARRÊTÉ DU 10 JUILLET 2024 […] Vu l'article 7 du décret n° 2023-1301 du 27 décembre 2023 relatif à certains agents contractuels du ministère des armées en fonction à la direction générale de l'armement et au service
Article R6152-71-3 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
- Chapitre II : Praticiens hospitaliers
- Section 1 : Statut des praticiens hospitaliers
- Sous-section 6 : Exercice de fonctions - Positions
- Paragraphe 7 : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
Un praticien en fonction à Mayotte ayant conclu, en qualité de praticien contractuel ou d'assistant des hôpitaux, une convention d'engagement de carrière hospitalière en application des dispositions de l'article R. 6152-71-2 peut s'engager par avenant à cette convention à accomplir trois années supplémentaires de services effectifs sur son poste.
Article L420-3 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles
Est nul tout engagement, convention ou clause contractuelle se rapportant à une pratique prohibée par les articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1 et L. 420-2-2.
- Nature du contrat
- Existence d'une relation contractuelle
- Existence d'un lien contractuel
- Engagement de la responsabilité contractuelle
- Application des clauses contractuelles
- Existence d'un contrat
- Droit de la responsabilité et des contrats
- Qualification du contrat
- Violation des engagements contractuels
- Validité du contrat
- Application des dispositions contractuelles
- Force obligatoire des contrats
- Violation des obligations contractuelles
- Existence d'un contrat valide
- Interdépendance des contrats
- Validité du protocole d'accord
- Violation des droits contractuels
- Interprétation du contrat
- Contrat verbal
- Violation de l'article 1134 du Code civil