Modification unilatérale des conditions de travail
Décisions
[…] receveur-offset sur une machine a feuilles, qui avait refuse a defaut de travail sur sa machine habituelle de s'initier au fonctionnement d'une rotative, du salaire perdu a defaut de travail sur sa machine habituelle de s'initier au fonctionnement d'une rotative, […] suivant le protocole d'accord du 31 janvier 1969, seul le personnel volontaire pouvait etre detache a l'atelier des rotatives pour y recevoir un complement de formation, alors que le salarie ne peut refuser une modification unilaterale de son contrat de travail qui ne porte pas sur une clause essentielle et qui ne lui cause aucun prejudice ;
Aux termes de l'article 23 alinea 8 du livre 1 er du code du travail, en cas de cession de l'entreprise, le nouvel employeur est tenu de respecter les conventions de louage de service en cours. S'il cherche a imposer unilateralement a un salarie une modification importante de son contrat il est responsable de la rupture resultant du refus de ce dernier meme si elle est intervenue anterieurement a la regularisation de la cession, a la suite de pourparlers entre l'interesse et le nouveau dirigeant sur la continuation du contrat de travail.
Constitue une modification unilatérale du contrat de travail rendant la rupture de celui-ci imputable à l'employeur le fait, par ce dernier, de ne plus assurer, à midi, […] Les retards des salariés à la reprise du travail, par suite de la suppression brutale et sans avertissement par l'employeur des moyens de transport habituels des intéressés à la cantine de l'entreprise, ne peuvent constituer une faute grave privative des indemnités de rupture, cette situation étant imputable à une modification unilatérale des conditions de travail par le chef d'entreprise.
[…] Didier X… soutient que la Société GAN ASSURANCES a modifié unilatéralement son contrat de travail en retirant de sa circonscription l'agence d'AGEN PRÉFECTURE. […] Aucune modification du contrat de travail, aucun changement dans les conditions de travail ou dans la relation de travail, quelle que soit leur nature ou leur importance, ne peuvent être imposés à un salarié protégé. […] Si l'employeur procède cependant à une modification unilatérale des conditions de travail d'un salarié protégé, celui-ci peut demander la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur.
[…] Estimant que cette réorganisation était à l'origine d'une modification de son contrat de travail, du fait de la surcharge de travail et de responsabilité qu'elle impliquait ou, à tout le moins, d'une modification de ses conditions de travail que l'employeur ne pouvait pas lui imposer unilatéralement du fait de son statut de salarié protégé, C D a, le 23 juin 2008, […] La demande de dommages et intérêts au titre de la modification unilatérale des conditions de travail présentée par l'appelant est par conséquent bien fondée en son principe.
[…] au cours desquelles il a demandé à bénéficier d'une garantie de rémunération; que, par courrier du 6 mai 1991, il s'est plaint d'une modification unilatérale de ses conditions de travail; que la société Wurth lui ayant répondu qu'elle s'était conformée à l'accord intervenu, il a, par lettre du 2 mai 1991, […] qu'ainsi, en supposant même que l'absence d'indication quant au salaire dont M. Y… devait bénéficier à la suite de la cession d'une partie de sa clientèle ait pu provoquer sa démission, cette démission ne pouvait s'analyser en un licenciement abusif fondé sur une modification unilatérale des conditions de travail et de rémunération; qu'en décidant le contraire, […]
[…] de l'avoir débouté de sa demande tendant au paiement d'un rappel de salaire correspondant aux retenues effectuées par la société FIDEX et concernant des travaux informatiques, […] informant le personnel de la mise en place d'un système informatique et du mode de rémunération de ce service par prélèvement d'honoraires constitue une modification unilatérale des conditions de travail et de rémunération définies par le contrat de 1976; […] la cour d'appel a dénaturé les clauses claires et précises du contrat de travail; […] apportant ainsi une modification unilatérale aux conditions du travail de l'intéressé, […] n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation en décidant qu'aucun élément essentiel du contrat n'avait été modifié; […]
[…] faire valoir que la rupture de son contrat de travail resultait de la modification unilaterale des conditions de travail par l'employeur et qu'il apparaissait au contraire que x… avait cesse de lui-meme toute activite apres l'audience du conseil de prud'hommes le 10 decembre 1976, […] que l'arret est entache de contradiction en ce qu'il a admis le bien fonde des demandes de x… tendant au paiement de commissions de gestion et a refuse d'assimiler a une modification grave du contrat de travail la declaration de l'employeur devant la juridiction de jugement, […] qui en aurait modifie une condition […]
[…] salarié protégé, portant non seulement sur la résolution judiciaire du contrat de travail mais aussi sur les dommages-intérêts susceptibles de lui être alloués, en cas de maintien des relations contractuelles, pour modification de ses conditions d'emploi, et d'avoir condamné la société Portrex à payer à M. Y… des rappels de salaires et des dommages-intérêts, […] les dommages-intérêts ; que les dommages-intérêts pour modification unilatérale des conditions de travail, […] que leur allocation supposait un débat spécifique dont la cour d'appel n'était pas saisie ; qu'elle a modifié arbitrairement les termes du litige et violé les articles 1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ;
[…] La direction refusant de changer sa position, Monsieur X par lettre recommandée du 27 novembre 2003 a pris acte de la rupture estimant que l'employeur avait modifié unilatéralement ses conditions de travail. […] Ces fautes ont entraîné une perte de chance d'obtenir une décision de la Cour d'appel appréciant différemment la note de service mettant fin au remboursement des frais de transport en voiture et de pouvoir plaider devant le Conseil de Prud'homme que la modification de ces conditions de remboursement des frais de transport était une modification unilatérale des conditions de travail, puisque le conseil n'aurait pu, comme il l'a fait, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] : ce que dit le Code du travail L'employeur est tenu à une obligation de loyauté dans l'exécution du contrat de travail (article L1222-1 du Code du travail ). […] comme : - La modification unilatérale des conditions de travail sans accord. - La mise en place de pressions pour inciter à la démission. - L'isolement ou la marginalisation d'un salarié. […] Si un salarié prouve que sa démission résulte de pressions ou de conditions de travail dégradées, […] comptes-rendus de réunion). - Éviter les décisions unilatérales […]
Lire la suite…Copap inc., 2023 QCTAT 562, le Tribunal administratif du travail se prononce au sujet d'une plainte pour congédiement déguisé doublée d'une plainte de harcèlement psychologique, jugeant l'une et l'autre non fondées. […] soit les deux actionnaires majoritaires de la compagnie, où on lui aurait annoncé une modification importante à ses conditions de travail, […] elle a conclu que Copap n'avait en aucun temps imposé une modification unilatérale des conditions de travail de M. […] on ne peut y voir une décision unilatérale de l'entreprise de se départir des services d'un employé. […] Communiquez avec nous Nous vous invitons à communiquer avec votre avocat de BLG ou l'un des contacts ci-dessous, […]
Lire la suite…Copap inc., 2023 QCTAT 562, le Tribunal administratif du travail se prononce au sujet d'une plainte pour congédiement déguisé doublée d'une plainte de harcèlement psychologique, jugeant l'une et l'autre non fondées. […] soit les deux actionnaires majoritaires de la compagnie, où on lui aurait annoncé une modification importante à ses conditions de travail, […] elle a conclu que Copap n'avait en aucun temps imposé une modification unilatérale des conditions de travail de M. […] on ne peut y voir une décision unilatérale de l'entreprise de se départir des services d'un employé. […] Communiquez avec nous Nous vous invitons à communiquer avec votre avocat de BLG ou l'un des contacts ci-dessous, […]
Lire la suite…[…] motifs : « Il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquements suffisamment graves de l'employeur qui empêchent la poursuite du contrat. […] La prise d'acte entraîne la cessation immédiate du contrat, […] le harcèlement moral, l'absence de protection contre un danger grave, la modification unilatérale des conditions de travail, […] Jurisprudence récente sur la prise d'acte La jurisprudence des cours d'appel continue de préciser les conditions de la prise d'acte. […] Le salarié peut alors prétendre à l'allocation chômage, […] La dispense relève de son pouvoir unilateral. […]
Lire la suite…Mme Marie-Josee Roig attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur l'avenir du contrat de travail temporaire. […] Cet accord comporte dans son article 47 une clause qui prevoit qu'en cas de modification unilaterale de la legislation, les parties peuvent denoncer l'accord. […] Quant a la nouvelle mesure d'aide au premier emploi des jeunes (decret no 94-281 du 11 avril 1994), elle est applicable aux contrats de travail temporaire conclus pour une duree de dix-huit mois, dans des conditions identiques a celles arretees pour les contrats a duree determinee.
Lire la suite…Téléphonez nous au : 01 43 37 75 63 ou contactez nous en cliquant sur le lien Cette notion de modification unilatérale des conditions d'un contrat devra se conjuguer avec le principe de la force obligatoire des conventions, lui-même conjugué avec la liberté de contracter. […] II- Cas particuliers : modification unilatérale possible des conditions d'un contrat La modification unilatérale des conditions d'un contrat de travail (A) ou d'un contrat de fourniture de services de communications électroniques (B) est possible dès lors que celle-ci respecte certaines conditions. […]
Lire la suite…Outre le prix, l'article L. 211-13 du même code27 admet la modification unilatérale du contrat avec faculté de résiliation conférée au voyageur si, avant le départ, le respect d'un des éléments essentiels du contrat est rendu impossible en raison d'un évènement extérieur non imputable aux parties. L'article R. 211-928 précise les conditions de mise en œuvre de la modification unilatérale. […] Le souscripteur doit informer les adhérents trois mois au minimum avant la date d'entrée en vigueur des modifications. […] En droit du travail, […]
Lire la suite…Philippe Bonnecarrere attire l'attention de M. le ministre du travail, […] une entreprise signifie a son salarie, prenant sa retraite, qu'il peut continuer a beneficier de l'assurance complementaire maladie aupres de l'organisme auquel cette entreprise est affiliee aux frais exclusifs ou quasi exclusifs de l'entreprise. […] Aussi, il lui demande si une modification du regime de prevoyance peut etre decidee par un employeur a titre unilateral a l'egard de ses anciens salaries devenus retraites. […] le montant de cette participation pourra etre revise dans les conditions prevues aux articles L. 132-7 et L. 132-8 du code du travail. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION
- Chapitre V : Modification du contrat de concession
Un contrat de concession peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, lorsque : […] 2° Des travaux ou services supplémentaires sont devenus nécessaires ; […] Qu'elles soient apportées par voie conventionnelle ou, lorsqu'il s'agit d'un contrat administratif, par l'acheteur unilatéralement, de telles modifications ne peuvent changer la nature globale du contrat de concession.
Article L2194-1 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre IV : Modification du marché
Un marché peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence dans les conditions prévues par voie réglementaire, lorsque : […] 2° Des travaux, fournitures ou services supplémentaires sont devenus nécessaires ; […] Qu'elles soient apportées par voie conventionnelle ou, lorsqu'il s'agit d'un contrat administratif, par l'acheteur unilatéralement, de telles modifications ne peuvent changer la nature globale du marché.
Article 1124 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 3 : Le pacte de préférence et la promesse unilatérale
La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire.
Article L911-5 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire
- Titre I : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés
- Chapitre 1 : Détermination des garanties complémentaires des salariés
Les dispositions des articles L. 2222-4 et L. 2251-1 du code du travail s'appliquent au projet d'accord proposé par le chef d'entreprise mentionné à l'article L. 911-1 du présent code. Les conditions dans lesquelles ce projet d'accord est ratifié et adopté et les conditions dans lesquelles l'accord est ensuite modifié, mis en cause à raison notamment d'une fusion, […]
Article D3345-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale
- Titre IV : Dispositions communes
- Chapitre V : Dépôt et contrôle de l'autorité administrative
- Section 1 : Dépôt
[…] Lorsque la décision unilatérale de l'employeur résulte d'un échec des négociations avec le ou les délégués syndicaux ou le comité social et économique, les documents qui sont déposés sur la plateforme de téléprocédure mentionnée à l'article D. 2231-4 dans les conditions prévues à cet article et au II de l'article D. 2231-2 comportent le procès-verbal de désaccord dans lequel sont […]
Article R212-4 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre II : Clauses abusives
le professionnel peut apporter unilatéralement des modifications liées au prix du bien à livrer ou du service à rendre à la condition que le consommateur en ait été averti dans un délai raisonnable pour être en mesure, le cas échéant, de résilier le contrat.
Article 7 de la LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1)
aux conditions suivantes : 1° Elle bénéficie aux salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail, aux intérimaires mis à disposition de l'entreprise utilisatrice ou aux agents publics relevant de l'établissement public à la date de versement de cette prime ou à la date de dépôt de l'accord mentionné au III du présent article auprès de l'autorité compétente ou de la signature de la décision unilatérale mentionnée au III du même article ;
Article L3345-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale
- Titre IV : Dispositions communes
- Chapitre V : Dépôt et contrôle de l'autorité administrative
- Section 2 : Contrôle de l'autorité administrative
[…] L. 3333-2, L. 3334-2 et L. 3334-4 du présent code et aux articles L. 224-14 et L. 224-16 du code monétaire et financier, pour demander le retrait ou la modification des clauses contraires aux dispositions légales, à l'exception des règles relatives aux modalités de dénonciation et de révision des accords.
Article L4612-8-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre Ier : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
- Chapitre II : Attributions
- Section 2 : Consultations obligatoires
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail, avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail.
Article L224-33 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
- Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
- Section 3 : Contrats de services de communications électroniques
- Sous-section 4 : Exécution du contrat
Tout projet de modification des conditions contractuelles est notifié par le fournisseur de services de communications électroniques au consommateur, de manière claire et compréhensible, sur support durable au moins un mois avant son entrée en vigueur. Ce même projet informe le consommateur qu'il peut, s'il n'accepte pas ces nouvelles conditions, résilier le contrat sans aucun frais et sans droit à dédommagement dans un délai de quatre mois suivant la notification du projet de modification.
- Modification des conditions de travail sans accord
- Modification des conditions de travail
- Modification unilatérale du contrat de travail
- Modification substantielle des conditions de travail
- Modification unilatérale des conditions de rémunération
- Modification unilatérale des fonctions
- Modification substantielle du contrat de travail
- Modification du contrat de travail
- Modification contrat de travail
- Modification du contrat de travail sans accord
- Modification unilatérale de la rémunération
- Modification des horaires de travail
- Changement des horaires de travail
- Modification unilatérale du contrat
- Modification de la situation juridique de l'employeur
- Changement d'horaire de travail
- Aggravation des conditions d'exploitation
- Avenant contrat de travail
- Mutation professionnelle
- Refus de modification du contrat de travail
Le décret du 9 mai 2012 modifie les conditions dans lesquelles les concessions de logement peuvent être accordées aux agents d'État et par l'application du principe de parité aux agents des collectivités territoriales. […] Il y a donc une modification unilatérale des conditions de travail des agents concernés. […] Il propose que cette nouvelle règle ne s'applique que pour l'avenir et ne touche pas les conventions d'occupation en cours d'exécution afin d'éviter que les agents ne voient leur situation unilatéralement dégradée. […]
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