Modification unilatérale des conditions de travail
Décisions
[…] receveur-offset sur une machine a feuilles, qui avait refuse a defaut de travail sur sa machine habituelle de s'initier au fonctionnement d'une rotative, du salaire perdu a defaut de travail sur sa machine habituelle de s'initier au fonctionnement d'une rotative, […] suivant le protocole d'accord du 31 janvier 1969, seul le personnel volontaire pouvait etre detache a l'atelier des rotatives pour y recevoir un complement de formation, alors que le salarie ne peut refuser une modification unilaterale de son contrat de travail qui ne porte pas sur une clause essentielle et qui ne lui cause aucun prejudice ;
Aux termes de l'article 23 alinea 8 du livre 1 er du code du travail, en cas de cession de l'entreprise, le nouvel employeur est tenu de respecter les conventions de louage de service en cours. S'il cherche a imposer unilateralement a un salarie une modification importante de son contrat il est responsable de la rupture resultant du refus de ce dernier meme si elle est intervenue anterieurement a la regularisation de la cession, a la suite de pourparlers entre l'interesse et le nouveau dirigeant sur la continuation du contrat de travail.
Constitue une modification unilatérale du contrat de travail rendant la rupture de celui-ci imputable à l'employeur le fait, par ce dernier, de ne plus assurer, à midi, […] Les retards des salariés à la reprise du travail, par suite de la suppression brutale et sans avertissement par l'employeur des moyens de transport habituels des intéressés à la cantine de l'entreprise, ne peuvent constituer une faute grave privative des indemnités de rupture, cette situation étant imputable à une modification unilatérale des conditions de travail par le chef d'entreprise.
[…] Didier X… soutient que la Société GAN ASSURANCES a modifié unilatéralement son contrat de travail en retirant de sa circonscription l'agence d'AGEN PRÉFECTURE. […] Aucune modification du contrat de travail, aucun changement dans les conditions de travail ou dans la relation de travail, quelle que soit leur nature ou leur importance, ne peuvent être imposés à un salarié protégé. […] Si l'employeur procède cependant à une modification unilatérale des conditions de travail d'un salarié protégé, celui-ci peut demander la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur.
[…] Estimant que cette réorganisation était à l'origine d'une modification de son contrat de travail, du fait de la surcharge de travail et de responsabilité qu'elle impliquait ou, à tout le moins, d'une modification de ses conditions de travail que l'employeur ne pouvait pas lui imposer unilatéralement du fait de son statut de salarié protégé, C D a, le 23 juin 2008, […] La demande de dommages et intérêts au titre de la modification unilatérale des conditions de travail présentée par l'appelant est par conséquent bien fondée en son principe.
[…] au cours desquelles il a demandé à bénéficier d'une garantie de rémunération; que, par courrier du 6 mai 1991, il s'est plaint d'une modification unilatérale de ses conditions de travail; que la société Wurth lui ayant répondu qu'elle s'était conformée à l'accord intervenu, il a, par lettre du 2 mai 1991, […] qu'ainsi, en supposant même que l'absence d'indication quant au salaire dont M. Y… devait bénéficier à la suite de la cession d'une partie de sa clientèle ait pu provoquer sa démission, cette démission ne pouvait s'analyser en un licenciement abusif fondé sur une modification unilatérale des conditions de travail et de rémunération; qu'en décidant le contraire, […]
[…] de l'avoir débouté de sa demande tendant au paiement d'un rappel de salaire correspondant aux retenues effectuées par la société FIDEX et concernant des travaux informatiques, […] informant le personnel de la mise en place d'un système informatique et du mode de rémunération de ce service par prélèvement d'honoraires constitue une modification unilatérale des conditions de travail et de rémunération définies par le contrat de 1976; […] la cour d'appel a dénaturé les clauses claires et précises du contrat de travail; […] apportant ainsi une modification unilatérale aux conditions du travail de l'intéressé, […] n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation en décidant qu'aucun élément essentiel du contrat n'avait été modifié; […]
[…] faire valoir que la rupture de son contrat de travail resultait de la modification unilaterale des conditions de travail par l'employeur et qu'il apparaissait au contraire que x… avait cesse de lui-meme toute activite apres l'audience du conseil de prud'hommes le 10 decembre 1976, […] que l'arret est entache de contradiction en ce qu'il a admis le bien fonde des demandes de x… tendant au paiement de commissions de gestion et a refuse d'assimiler a une modification grave du contrat de travail la declaration de l'employeur devant la juridiction de jugement, […] qui en aurait modifie une condition […]
[…] salarié protégé, portant non seulement sur la résolution judiciaire du contrat de travail mais aussi sur les dommages-intérêts susceptibles de lui être alloués, en cas de maintien des relations contractuelles, pour modification de ses conditions d'emploi, et d'avoir condamné la société Portrex à payer à M. Y… des rappels de salaires et des dommages-intérêts, […] les dommages-intérêts ; que les dommages-intérêts pour modification unilatérale des conditions de travail, […] que leur allocation supposait un débat spécifique dont la cour d'appel n'était pas saisie ; qu'elle a modifié arbitrairement les termes du litige et violé les articles 1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ;
[…] La direction refusant de changer sa position, Monsieur X par lettre recommandée du 27 novembre 2003 a pris acte de la rupture estimant que l'employeur avait modifié unilatéralement ses conditions de travail. […] Ces fautes ont entraîné une perte de chance d'obtenir une décision de la Cour d'appel appréciant différemment la note de service mettant fin au remboursement des frais de transport en voiture et de pouvoir plaider devant le Conseil de Prud'homme que la modification de ces conditions de remboursement des frais de transport était une modification unilatérale des conditions de travail, puisque le conseil n'aurait pu, comme il l'a fait, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] : ce que dit le Code du travail L'employeur est tenu à une obligation de loyauté dans l'exécution du contrat de travail (article L1222-1 du Code du travail ). […] comme : - La modification unilatérale des conditions de travail sans accord. - La mise en place de pressions pour inciter à la démission. - L'isolement ou la marginalisation d'un salarié. […] Si un salarié prouve que sa démission résulte de pressions ou de conditions de travail dégradées, […] comptes-rendus de réunion). - Éviter les décisions unilatérales […]
Lire la suite…Copap inc., 2023 QCTAT 562, le Tribunal administratif du travail se prononce au sujet d'une plainte pour congédiement déguisé doublée d'une plainte de harcèlement psychologique, jugeant l'une et l'autre non fondées. […] soit les deux actionnaires majoritaires de la compagnie, où on lui aurait annoncé une modification importante à ses conditions de travail, […] elle a conclu que Copap n'avait en aucun temps imposé une modification unilatérale des conditions de travail de M. […] on ne peut y voir une décision unilatérale de l'entreprise de se départir des services d'un employé. […] Communiquez avec nous Nous vous invitons à communiquer avec votre avocat de BLG ou l'un des contacts ci-dessous, […]
Lire la suite…Copap inc., 2023 QCTAT 562, le Tribunal administratif du travail se prononce au sujet d'une plainte pour congédiement déguisé doublée d'une plainte de harcèlement psychologique, jugeant l'une et l'autre non fondées. […] soit les deux actionnaires majoritaires de la compagnie, où on lui aurait annoncé une modification importante à ses conditions de travail, […] elle a conclu que Copap n'avait en aucun temps imposé une modification unilatérale des conditions de travail de M. […] on ne peut y voir une décision unilatérale de l'entreprise de se départir des services d'un employé. […] Communiquez avec nous Nous vous invitons à communiquer avec votre avocat de BLG ou l'un des contacts ci-dessous, […]
Lire la suite…[…] motifs : « Il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquements suffisamment graves de l'employeur qui empêchent la poursuite du contrat. […] La prise d'acte entraîne la cessation immédiate du contrat, […] le harcèlement moral, l'absence de protection contre un danger grave, la modification unilatérale des conditions de travail, […] Jurisprudence récente sur la prise d'acte La jurisprudence des cours d'appel continue de préciser les conditions de la prise d'acte. […] Le salarié peut alors prétendre à l'allocation chômage, […] La dispense relève de son pouvoir unilateral. […]
Lire la suite…Mme Marie-Josee Roig attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur l'avenir du contrat de travail temporaire. […] Cet accord comporte dans son article 47 une clause qui prevoit qu'en cas de modification unilaterale de la legislation, les parties peuvent denoncer l'accord. […] Quant a la nouvelle mesure d'aide au premier emploi des jeunes (decret no 94-281 du 11 avril 1994), elle est applicable aux contrats de travail temporaire conclus pour une duree de dix-huit mois, dans des conditions identiques a celles arretees pour les contrats a duree determinee.
Lire la suite…Téléphonez nous au : 01 43 37 75 63 ou contactez nous en cliquant sur le lien Cette notion de modification unilatérale des conditions d'un contrat devra se conjuguer avec le principe de la force obligatoire des conventions, lui-même conjugué avec la liberté de contracter. […] II- Cas particuliers : modification unilatérale possible des conditions d'un contrat La modification unilatérale des conditions d'un contrat de travail (A) ou d'un contrat de fourniture de services de communications électroniques (B) est possible dès lors que celle-ci respecte certaines conditions. […]
Lire la suite…Outre le prix, l'article L. 211-13 du même code27 admet la modification unilatérale du contrat avec faculté de résiliation conférée au voyageur si, avant le départ, le respect d'un des éléments essentiels du contrat est rendu impossible en raison d'un évènement extérieur non imputable aux parties. L'article R. 211-928 précise les conditions de mise en œuvre de la modification unilatérale. […] Le souscripteur doit informer les adhérents trois mois au minimum avant la date d'entrée en vigueur des modifications. […] En droit du travail, […]
Lire la suite…Philippe Bonnecarrere attire l'attention de M. le ministre du travail, […] une entreprise signifie a son salarie, prenant sa retraite, qu'il peut continuer a beneficier de l'assurance complementaire maladie aupres de l'organisme auquel cette entreprise est affiliee aux frais exclusifs ou quasi exclusifs de l'entreprise. […] Aussi, il lui demande si une modification du regime de prevoyance peut etre decidee par un employeur a titre unilateral a l'egard de ses anciens salaries devenus retraites. […] le montant de cette participation pourra etre revise dans les conditions prevues aux articles L. 132-7 et L. 132-8 du code du travail. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre II : Clauses abusives
le professionnel peut apporter unilatéralement des modifications liées au prix du bien à livrer ou du service à rendre à la condition que le consommateur en ait été averti dans un délai raisonnable pour être en mesure, le cas échéant, de résilier le contrat.
Article L222-2-7 du Code du sport
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- Partie législative
- LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
- TITRE II : SPORTIFS
- Chapitre II : Sport professionnel
Les clauses de rupture unilatérale pure et simple du contrat de travail à durée déterminée du sportif et de l'entraîneur professionnels salariés sont nulles et de nul effet.
Article R132-2 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre III : Conditions générales des contrats
- Chapitre II : Clauses abusives
- Section 1 : Protection des consommateurs contre les clauses abusives
1° Prévoir un engagement ferme du non-professionnel ou du consommateur, alors que l'exécution des prestations du professionnel est assujettie à une condition dont la réalisation dépend de sa seule volonté ;
Article L1222-7 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre II : Exécution et modification du contrat de travail
- Section 3 : Modification du contrat de travail en cas d'accord de réduction du temps de travail
La seule diminution du nombre d'heures stipulé au contrat de travail en application d'un accord de réduction de la durée du travail ne constitue pas une modification du contrat de travail.
Article L2242-4 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire
- Chapitre II : Négociation obligatoire en entreprise
- Section 1 : Ordre public
Tant que la négociation mentionnée aux articles L. 2242-1, L. 2242-2 et L. 2242-2-1 est en cours, l'employeur ne peut, dans les matières traitées, arrêter de décisions unilatérales concernant la collectivité des salariés, sauf si l'urgence le justifie.
Article L1222-6 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre II : Exécution et modification du contrat de travail
- Section 2 : Modification du contrat de travail pour motif économique
Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception.
Article L3312-5 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale
- Titre Ier : Intéressement
- Chapitre II : Mise en place de l'intéressement
[…] 1° Par convention ou accord collectif de travail ; […]
Article R2313-3 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre III : Mise en place et suppression du comité social et économique
Sur demande du greffe, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi justifie de l'accomplissement de la notification de sa décision auprès de la juridiction saisie ou à défaut, de la réception de la contestation.
Article L3122-38 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre II : Répartition et aménagement des horaires
- Section 3 : Travail de nuit
- Sous-section 2 : Conditions de mise en oeuvre
Le médecin du travail est consulté avant toute décision importante relative à la mise en place ou à la modification de l'organisation du travail de nuit. Les conditions d'application de cette consultation sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Article L4612-13 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre Ier : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
- Chapitre II : Attributions
- Section 2 : Consultations obligatoires
Indépendamment des consultations obligatoires prévues par la présente section, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail se prononce sur toute question de sa compétence dont il est saisi par l'employeur, le comité d'entreprise et les délégués du personnel.
- Modification des conditions de travail sans accord
- Modification des conditions de travail
- Modification unilatérale du contrat de travail
- Modification substantielle des conditions de travail
- Modification unilatérale des conditions de rémunération
- Modification unilatérale des fonctions
- Modification substantielle du contrat de travail
- Modification du contrat de travail
- Modification contrat de travail
- Modification du contrat de travail sans accord
- Modification unilatérale de la rémunération
- Modification des horaires de travail
- Changement des horaires de travail
- Modification unilatérale du contrat
- Modification de la situation juridique de l'employeur
- Changement d'horaire de travail
- Aggravation des conditions d'exploitation
- Avenant contrat de travail
- Mutation professionnelle
- Refus de modification du contrat de travail
Le décret du 9 mai 2012 modifie les conditions dans lesquelles les concessions de logement peuvent être accordées aux agents d'État et par l'application du principe de parité aux agents des collectivités territoriales. […] Il y a donc une modification unilatérale des conditions de travail des agents concernés. […] Il propose que cette nouvelle règle ne s'applique que pour l'avenir et ne touche pas les conventions d'occupation en cours d'exécution afin d'éviter que les agents ne voient leur situation unilatéralement dégradée. […]
Lire la suite…