Harcèlement moral et discrimination
Décisions
La notion de harcèlement moral au sens des dispositions de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 aux termes desquelles : « Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, […] / 3° Ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés » doit être distinguée de celle de discrimination au sens des dispositions de l'article 1 er de la loi du 27 mai 2008 aux termes desquelles : « Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, […]
[…] applicable en matière de discrimination et de harcèlement et interprété à la lumière de la Directive CE/2000/78 du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, […] il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement Peuvent constituer un harcèlement moral des agissements ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, […] pour débouter la salariée de ses demandes de dommages-intérêts pour harcèlement moral et discrimination syndicale, […]
[…] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral et discrimination syndicale, alors, selon le moyen : […] 2°/ qu'en retenant que M. Pascal X… répondait aux observations de son employeur par de longues lettres pour exclure le harcèlement moral et la discrimination syndicale, la cour d'appel a statué par un motif inopérant en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
[…] Attendu que pour rejeter les demandes de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, harcèlement moral et discrimination, l'arrêt retient que le salarié ne rapporte pas la preuve d'un engagement de son employeur principal d'adapter ses plannings de week-ends en fonction des courses hippiques, […] qu'en définitive, les faits établis par M. Y… ne sont pas de nature à laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral ou sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. Y… de ses demandes de dommages-intérêts pour harcèlement moral, manquement à l'obligation de sécurité et discrimination, […]
[…] qu'après l'extinction d'une première instance prud'homale, seule est recevable dans le cadre d'une seconde instance ouverte contre le même employeur la demande du salarié dont le fondement n'était pas né ou révélé avant la clôture des débats de l'instance primitive ; que ne reposent pas sur un fondement nouveau les demandes de dommages-intérêts pour harcèlement moral et discrimination fondées sur des pratiques de l'employeur en matière de rémunération et d'évolution de carrière qui étaient connues du salarié antérieurement à la clôture des débats de la première instance ; qu'en l'espèce, à l'appui de sa demande de dommages- intérêts pour discrimination syndicale et pour harcèlement moral, […]
[…] 1 – Embauché le 14 février 2005 par la société Bluelink, M. Y a engagé une procédure à l'encontre de son employeur le 25 octobre 2010 devant le conseil de prud'hommes de Créteil, en lui reprochant des faits de harcèlement moral. […] En l'espèce, l'action engagée par M. Y contre son employeur devant le conseil de prud'hommes de Créteil tend au paiement de dommages et intérêts pour harcèlement moral et discrimination syndicale, alors que l'action en responsabilité et indemnisation engagée contre M me X tend à obtenir l'indemnisation de la chance, que M. Y soutient avoir perdu par la faute de M me X, d'obtenir gain de cause devant la cour d'appel administrative de Paris.
[…] applicable en matière de discrimination et de harcèlement et interprété à la lumière de la Directive CE/2000/78 du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, […] il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement Peuvent constituer un harcèlement moral des agissements ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, […] pour débouter la salariée de ses demandes de dommages-intérêts pour harcèlement moral et discrimination syndicale, […]
[…] applicable en matière de discrimination et de harcèlement et interprété à la lumière de la Directive CE/2000/78 du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, […] il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement Peuvent constituer un harcèlement moral des agissements ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, […] pour débouter la salariée de ses demandes de dommages-intérêts pour harcèlement moral et discrimination syndicale, […]
[…] Le 22 novembre 2012, M. X Y a saisi le conseil de prud'hommes de COMPIEGNE, contestant la cause réelle et sérieuse de ce licenciement et sollicitant des dommages et intérêts en conséquence, ainsi que pour harcèlement moral, discrimination syndicale, non respect de la procédure de licenciement. Par jugement du 6 octobre 2014, le conseil de prud'hommes a fait droit au principe de sa demande au titre du non respect de la procédure de licenciement et l'a débouté du surplus, déclarant irrecevable dans ses motifs sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral et discrimination syndicale.
[…] en leur dernier état, au paiement de rappel de salaire, de congés payés afférents et de dommages-intérêts pour harcèlement moral et discrimination syndicale, et d'une allocation de procédure, ainsi qu'à la remise de listings. […] Par jugement du 16 septembre 2002, le conseil de prud'hommes a condamné la société Télélangue à payer : à M. Z… : – 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; – 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; – 550 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; au SNPEFP-CGT : – 1 euro à titre de dommages-intérêts pour atteinte aux intérêts collectifs de la profession ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Dans un arrêt récent rendu le 3 mars 2015, la Cour de cassation admet le cumul de l'indemnisation au titre du harcèlement moral et de l'indemnisation au titre d'une discrimination subie par le salarié. […]
Lire la suite…Dénonciation abusive de faits de harcèlement moral et discrimination: faute lourde Cassation. Soc. 5 juillet 2018 n°17-17.485 Un salarié est licencié pour faute lourde, après avoir dénoncé dans un courrier, puis à l'occasion d'une conférence de presse des agissements de harcèlement moral et, discriminatoires à l'embauche. Pour solliciter la nullité de son licenciement, il revendiquait l'application de la protection légale en faveur des salariés relatant des faits de harcèlement moral ou de discrimination. […] L'arrêt rendu le 5 juillet 2018 par la Cour de cassation est intéressant à double, titre: Premièrement, […]
Lire la suite…Il se plaignait notamment d'avoir été victime de harcèlement moral et discrimination syndicale, faits pour lesquels l'employeur a d'ailleurs été condamné en justice. […] Le vice du consentement n'est en effet pas présumé, il appartient donc au salarié de le caractériser. […] Il fallait ainsi démonter en quoi ce contexte de harcèlement et discrimination avait vicié son consentement, ne laissant pas d'autre choix que d'accepter la rupture conventionnelle. […]
Lire la suite…Le harcèlement moral et la discrimination au travail sont des situations qui portent atteinte à la dignité, à la santé et à l'avenir professionnel des salariés. […]
Lire la suite…L'employeur est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral. […] En effet, dans les deux cas, le salarié qui s'estime victime de harcèlement moral ou de discrimination (voir les deux) doit présenter des faits qui laissent supposer l'existence d'une situation de harcèlement ou de discrimination. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre II : Harcèlement moral
Une procédure de médiation peut être mise en oeuvre par toute personne de l'entreprise s'estimant victime de harcèlement moral ou par la personne mise en cause. […]
Article L1152-5 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre II : Harcèlement moral
Tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement moral est passible d'une sanction disciplinaire.
Article 1 de l'Arrêté du 13 juillet 2024 relatif au dispositif de recueil et de traitement des signalements d'actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
- Arrêté du 13 juillet 2024
Un dispositif de recueil et de traitement des signalements d'actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et d'agissements sexistes est mis en place au sein de à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Article 2 de l'Arrêté du 12 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins d'atteintes volontaires à l'intégrité physique, d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d'agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d'intimidation au sein du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
- une procédure de signalement effectué par les personnes mentionnées au 4e alinéa de l'article 1er s'estimant victimes ou témoins d'atteintes volontaires à l'intégrité physique, d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d'agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d'intimidation ;
Article 1 de l'Arrêté du 15 novembre 2024 relatif au dispositif de recueil et de traitement des signalements des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes ou sexuels au Conseil d'Etat
Le dispositif de recueil et de traitement des signalements des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes, mis en place au sein de la juridiction administrative, est dénommé : « Cellule d'écoute discriminations, harcèlements et violences sexistes et sexuelles ».
Article 11 de l'Arrêté du 13 juin 2022 relatif au dispositif de recueil et de traitement des signalements des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et des agissements sexistes au ministère de la culture
- Arrêté du 13 juin 2022
Les signalements doivent être faits de bonne foi et sans intention de nuire. Sous cette réserve, aucune mesure disciplinaire ne peut être prise à l'encontre d'une personne pour avoir effectué un signalement ou engagé une action en justice visant à faire cesser des actes de violence, des discriminations, des agissements de harcèlement ou pour avoir témoigné ou relaté de tels actes ou agissements.
Article 7 Accord du 6 octobre 2023 relatif à la lutte contre le harcèlement moral et sexuel et les agissements sexistes
[…] Toute personne physique (individu) ou morale (société, association...) se considérant discriminée ou victime de harcèlement discriminatoire ou sexuel peut le saisir directement et gratuitement par téléphone (09.69.39.00.00), par courrier ou sur le
Article Annexe 2 de l'Arrêté du 13 juin 2022 relatif au dispositif de recueil et de traitement des signalements des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et des agissements sexistes au ministère de la culture
- Arrêté du 13 juin 2022
[…] - de discrimination □. […] - de harcèlement □ moral □ sexuel ;
Article 12 de l'Arrêté du 31 août 2021 relatif à la procédure de recueil et de traitement des signalements d'actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et d'agissements sexistes au sein du ministère de la défense
- Arrêté du 31 août 2021
Aucune mesure ne peut être prise à l'encontre d'un agent militaire ou civil pour avoir effectué un signalement ou engagé une action en justice visant à faire cesser des actes de violence, des discriminations, des agissements de harcèlement ou pour avoir témoigné ou relaté de tels actes ou agissements.
Article 3 de l'Arrêté du 31 août 2021 relatif à la procédure de recueil et de traitement des signalements d'actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et d'agissements sexistes au sein du ministère de la défense
- Arrêté du 31 août 2021
[…] 4° Le cas échéant, toute pièce en possession de l'auteur du signalement et de nature à établir la matérialité des faits en cause ou à faire présumer l'existence d'une discrimination ou d'un harcèlement.
- Discrimination et harcèlement moral
- Harcèlement moral et discrimination syndicale
- Harcèlement moral et sexuel
- Harcèlement psychologique
- Harcèlement moral au travail
- Harcèlement moral
- Allégations de harcèlement moral
- Existence de faits de harcèlement moral
- Victime de harcèlement moral
- Agissements constitutifs de harcèlement moral
- Harcèlement
- Harcèlement moral et dégradation des conditions de travail
- Preuves de harcèlement moral
- Harcèlement moral sur le lieu de travail
- Existence de harcèlement moral
- Agissements de harcèlement moral
- Harcèlement moral subi par le salarié
- Harcèlement moral et manquements de l'employeur
- Agissements répétés de harcèlement moral
- Harcèlement moral et manquement à l'obligation de sécurité
L'aménagement de la prescription Rappelons que normalement les délais des prescriptions concernant le harcèlement moral et la discrimination sont de 5 ans. […]
Lire la suite…