Harcèlement psychologique
Décisions
[…] * dire que ce harcèlement lui est préjudiciable, étant atteinte d'une grave maladie, et condamner La société B C à lui payer la somme de 1.000 € à titre d'indemnité en application de l'article 1142 du Code civil pour inexécution de ses obligations de bailleur découlant de l'article 23 et la somme de 1.000 € en vertu de l'article 1382 pour harcèlement psychologique, […] Considérant qu'en application de l'article 4.2 de l'accord collectif du 9 juin 1998 < lorsqu'un locataire ne peut se porter acquéreur de son logement et qu'il ne peut déménager en raison de son âge supérieur à 70 ans, de son état de santé présentant un caractère de gravité reconnue, d'un handicap physique ou d'une dépendance psychologique établie, ou de sa situation dûment justifiée, son bail est renouvelé > ;
[…] Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 mars 2015 et le 2 avril 2015, M me Y X demande au tribunal d'examiner avec bienveillance et compréhension la situation de harcèlement psychologique dans laquelle elle se trouve.
[…] Le président de la 5 e chambre, Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2015, présentée par M. Z Y, demeurant XXX à XXX ; M. Y porte plainte pour harcèlement psychologique et entraves à sa réinsertion contre le fabricant de bracelet électronique mobile ;
[…] Leclerc Coulommiers, a saisi la juridiction prud'homale le 12 décembre 2002 aux fins d'obtenir le paiement d'heures supplémentaires et la réparation d'un préjudice moral consécutif à un harcèlement et a adressé une lettre à son employeur le 17 décembre 2002 en lui demandant de faire cesser les agissements dont il se prétendait victime et considérait son contrat de travail comme rompu à la réception du courrier ; […] qu'en estimant que la lettre du 17 décembre 2002 qu'il avait écrite à son employeur, dans laquelle il demandait à plusieurs reprises que cessent les agissements de harcèlement psychologique dont il s'estimait victime de la part de ses supérieurs hiérarchiques, […]
[…] C'est ainsi que par courrier du 2 juin 2003 elle écrivait au président de l'association 'je viens vous demander de cesser de vous comporter en machos dictateurs qui pratiquent le harcèlement psychologique contre la femme pour l'éliminer… si Mélancia n'est pas acceptée pour la sortie à Bilbao, je ne réponds plus de rien'.
[…] Plainte du 4 juillet et du 25 juillet . Madame souffre d'un diabète important, a eu trois cancers. Harcèlement psychologique . Monsieur a dérobé son livret de famille, sa carte d'invalidité d'où le fait que Madame se déplace avec ses sacs en plastique . Monsieur a priori reconnaît les faits mais les minimiserai .
[…] Il forme un appel incident et sollicite la réparation du préjudice que lui cause le harcèlement moral et la procédure abusive dont il est l'objet de la part de M. X…. […] Attendu que les lettres et les démarches parfois insistantes de M. X… à l'égard de M. Y… pour que celui-ci intervienne auprès de M. A… ou pour lui proposer d'acheter son appartement ne constituent pas une faute constitutive d'un harcèlement psychologique, comme le soutient l'intimé ; que, par ailleurs, M. Y… ne démontre pas que l'action formée par M. X… ait été inspirée par une intention malveillante et lui ait causé un préjudice ; que, dans ces conditions, l'intimé sera débouté de son appel incident ;
[…] H évoque une souffrance au travail du fait de l'attitude de son supérieur hiérarchique, et notamment 'un management très difficile psychologiquement' et relate que 'durant ces 6 années nos relations ont été proches du harcèlement psychologique. […]
[…] A l'audience, le patient considère qu'il est hospitalisé car il subit un harcèlement psychologique depuis plus de 15 ans par la police municipale car il a vu des vols à la mairie. Il indique que si il a été suivi en Turquie pour des problèmes psychiatriques, il a également été harcelé à cette occasion.
[…] Elle prétend que les fautes commises par son employeur qui l'a, selon elle, harcelée est à l'origine de la rupture du contrat. […] 'Je me trouvais, à cette date, pas dans un état psychologique normal 'et c'est sous la pression morale que cette démission m'a été extorquée. […] Elle indique que ce comportement de harcèlement psychologique est à l'origine de la dépression qui l'a affectée à la fin de l'année 2002.
pendant 7 jours
Commentaires
Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le harcèlement moral. […] De jurisprudence constante, il est acquis que les violences peuvent ne pas se limiter à des atteintes physiques mais peuvent consister en des violences psychologiques. […]
Lire la suite…Mme Martine David souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la multiplication des cas de harcèlement moral, voire de discrimination, dont peuvent être victimes les salariés syndiqués, représentants du personnel ou non. […]
Lire la suite…Jusqu'à présent, la jurisprudence imposait aux entreprises une obligation de résultat en matière de prévention du harcèlement moral. […]
Lire la suite…Christian Estrosi souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les phénomènes de harcèlement et de violence sur les lieux de travail en France et en Europe. Certains experts sur ce sujet estiment que la réduction des niveaux de la violence au travail, notamment de la violence psychologique, contribuerait à augmenter la productivité de 1 à 2 %. […]
Lire la suite…François Lamy appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la législation en matière de harcèlement sur le lieu de travail. […]
Lire la suite…Cet article prévoit la création d'une procédure de médiation pour toute personne s'estimant victime de harcèlement moral ou sexuel au sein de son entreprise. […]
Lire la suite…Cet article prévoit la création d'une procédure de médiation pour toute personne s'estimant victime de harcèlement moral ou sexuel au sein de son entreprise. […]
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Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre IV : Actions en justice
Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement.
Article L1152-4 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre II : Harcèlement moral
L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral. Les personnes mentionnées à l'article L. 1152-2 sont informées par tout moyen du texte de l'article 222-33-2 du code pénal.
Article 222-33-2-2 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 5 : Du harcèlement moral
Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ont entraîné aucune incapacité de travail.
Article 222-33-2-1 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 5 : Du harcèlement moral
Le fait de harceler son conjoint, […]
Article L1153-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre III : Harcèlement sexuel
1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;
Article L1152-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre II : Harcèlement moral
Aucune personne ayant subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou ayant, de bonne foi, relaté ou témoigné de tels agissements ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L. 1121-2.
Article 222-33-2 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 5 : Du harcèlement moral
Le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
Article L1153-5-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre III : Harcèlement sexuel
Dans toute entreprise employant au moins deux cent cinquante salariés est désigné un référent chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Article 4 Accord du 15 décembre 2022 relatif à la lutte contre le harcèlement au travail
Les victimes de harcèlement sur le lieu de travail doivent être incitées à dénoncer les agissements qu'elles subissent. Elles doivent être écoutées et orientées dans leurs démarches. 4.1. Dispositif de soutien psychologique
Article L1153-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre III : Harcèlement sexuel
Aucune personne ayant subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel définis à l'article L. 1153-1, y compris, dans le cas mentionné au 1° du même article L. 1153-1, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés, ou ayant, de bonne foi, témoigné de faits de harcèlement sexuel ou relaté de tels faits ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L. 1121-2.
- MANON (504500109)
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 13 mars 2025, n° 2414542
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des référés, 30 octobre 2024, n° 23BX02053
- Tribunal Judiciaire d'Orléans, Retention administrative, 19 février 2025, n° 25/00988
Il suggère notamment d'adresser une circulaire aux procureurs encourageant la caractérisation du délit de harcèlement psychologique au sein du couple, défini par l'article 222-33-2-1 du code pénal (« fait de harceler son conjoint, […] défini par l'article 222-33-2-1 du code pénal issu de la loi du 9 juillet 2010. […] Cette circulaire rappelle également que les dispositions interprétatives de la loi relatives aux violences psychologiques et l'incrimination de harcèlement au sein du couple ne sont pas antagonistes mais complémentaires. […] Le nombre de condamnations pour délit de harcèlement psychologique au sein du couple, défini à l'article 222-33-2-1 du code pénal, […]
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